Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Procédures collectives

Déclaration de créance

Préserver vos droits lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective.

Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les créanciers doivent, dans la plupart des situations, déclarer leur créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire afin de préserver leurs droits.

Le cabinet accompagne les créanciers dans la préparation de leur déclaration, la contestation d’un rejet de créance ainsi que dans les différentes difficultés pouvant survenir au cours de la procédure collective.

Cette page vous concerne si…

Vous êtes créancier d’une entreprise.
Votre débiteur est en procédure collective.
Vous souhaitez déclarer votre créance.
Votre créance est contestée.
Vous avez reçu un courrier du mandataire judiciaire.
Vous souhaitez préserver vos droits.

Avis clients


Ils nous font confiance

Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.

Comprendre


Pourquoi déclarer sa créance ?

L’ouverture d’une procédure collective modifie profondément les droits des créanciers. Dans la plupart des cas, la déclaration de créance constitue une formalité indispensable afin de participer à la procédure et espérer obtenir un règlement de tout ou partie de la créance.

La déclaration doit être adressée dans les délais prévus par la loi et comporter les informations ainsi que les justificatifs nécessaires. Une déclaration incomplète ou tardive peut avoir des conséquences importantes.

Préserver ses droits

La déclaration permet au créancier de faire valoir sa créance dans la procédure collective.

Respecter les délais

Les délais de déclaration sont strictement encadrés par le Code de commerce.

Joindre les justificatifs

Le montant de la créance doit être justifié par les pièces utiles : contrats, factures, décisions de justice, etc.

À distinguer

Selon la procédure

La déclaration de créance concerne notamment les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Délais et formalités


Une déclaration de créance doit respecter des règles précises

La déclaration de créance est soumise à des conditions de fond et de forme. Le créancier doit notamment respecter les délais prévus par le Code de commerce, identifier précisément sa créance et produire les justificatifs utiles.

Respecter les délais

La déclaration doit être adressée dans les délais prévus par la procédure. Une déclaration tardive peut avoir des conséquences importantes sur les droits du créancier.

Contenu de la déclaration

Justifier la créance

La déclaration doit préciser le montant réclamé, son origine et être accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir son existence.

Contestations possibles

Une créance peut être discutée, contestée ou rejetée. Le créancier dispose alors de voies de recours selon la nature de la décision prise.

Les étapes


Comment se déroule une déclaration de créance ?

La déclaration de créance intervient après l’ouverture de la procédure collective et suit plusieurs étapes successives jusqu’à l’admission ou au rejet de la créance.

01

Ouverture de la procédure

Le créancier est informé de l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

02

Déclaration

Le créancier transmet sa déclaration accompagnée des justificatifs au mandataire ou au liquidateur judiciaire.

03

Vérification

La créance est examinée. Des observations ou contestations peuvent intervenir avant la décision d’admission.

04

Admission ou rejet

La créance est admise, admise partiellement ou rejetée selon les décisions prises dans la procédure.

Les acteurs de la procédure


Qui intervient dans la déclaration de créance ?

La déclaration de créance met en relation plusieurs intervenants : le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, le débiteur et la juridiction compétente en cas de contestation.

Chaque étape nécessite le respect de règles procédurales précises afin de préserver les droits du créancier.

Le créancier

Il déclare sa créance, produit les justificatifs et peut répondre aux éventuelles contestations.

Le mandataire judiciaire

Il reçoit les déclarations de créance et participe à la vérification du passif.

Le débiteur

Il peut formuler des observations sur les créances déclarées au cours de la procédure.

Procédures concernées

Sauvegarde, redressement et liquidation

La déclaration de créance intervient principalement dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Pourquoi se faire accompagner ?


Une déclaration de créance peut avoir des conséquences importantes

Une déclaration incomplète, imprécise ou effectuée hors délai peut compromettre les droits du créancier. Un accompagnement juridique permet de sécuriser la procédure et de défendre efficacement vos intérêts tout au long de la procédure collective.

Sécuriser la déclaration

Le montant déclaré, les justificatifs produits et les éventuelles sûretés doivent être présentés avec précision afin de préserver les droits du créancier.

Répondre aux contestations

Lorsque la créance est discutée par le débiteur ou par le mandataire judiciaire, il est essentiel de présenter des observations adaptées.

Préserver le recouvrement

L’admission de la créance constitue une étape essentielle pour permettre au créancier de faire valoir ses droits dans la procédure collective.

Notre accompagnement

Défendre les créanciers

Le cabinet accompagne les créanciers dans la déclaration de leurs créances, les contestations, les recours et le suivi de la procédure collective.

Questions fréquentes


Vos questions sur la déclaration de créance

Retrouvez les réponses aux principales questions que se posent les créanciers confrontés à une procédure collective.

Toute personne ou entreprise titulaire d’une créance à l’encontre du débiteur peut être amenée à effectuer une déclaration de créance lorsque la loi l’impose.

La déclaration est généralement adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire désigné dans la procédure collective.

Le créancier doit produire les pièces permettant de justifier l’existence, le montant et, le cas échéant, les garanties attachées à sa créance.

Une procédure de vérification des créances est alors engagée. Selon les circonstances, le créancier peut être amené à présenter des observations ou exercer les recours prévus par la loi.

Des mécanismes de relevé de forclusion peuvent exister dans certaines situations. Chaque dossier nécessite une analyse particulière.

Non. La déclaration permet de préserver les droits du créancier dans la procédure collective, mais elle ne garantit pas le remboursement intégral de la créance.

Pour aller plus loin


Les autres procédures collectives

La déclaration de créance s’inscrit dans les différentes procédures collectives ouvertes à l’égard du débiteur. Découvrez les autres pages de notre dossier consacré aux entreprises en difficulté.

Procédure collective

Comprendre le fonctionnement général des procédures collectives.

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Sauvegarde

La procédure ouverte avant la cessation des paiements.

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Liquidation judiciaire

Comprendre les conséquences d’une liquidation judiciaire.

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Redressement judiciaire

Lorsque la poursuite de l’activité du débiteur demeure envisageable.

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Contact


Vous devez déclarer une créance ?

Le cabinet accompagne les créanciers dans la préparation de leur déclaration de créance, le suivi de la procédure collective ainsi que la défense de leurs intérêts en cas de contestation ou de rejet.