Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Procédures collectives

Avocat en liquidation judiciaire

Accompagnement des dirigeants lorsque la poursuite de l’activité n’est plus possible.

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible. Elle organise l’arrêt de l’activité, la réalisation des actifs et le traitement du passif.

Le Cabinet Chavkhalov & Milcent accompagne les dirigeants afin d’analyser les conséquences de la procédure, préparer les démarches nécessaires et défendre leurs intérêts, notamment en cas de mise en cause personnelle.

Prendre rendez-vous

Cette page vous concerne si…

  • Votre entreprise ne peut plus poursuivre son activité.
  • Vous êtes en cessation des paiements.
  • Le redressement paraît impossible.
  • Vous devez préparer une déclaration au tribunal.
  • Vous craignez une mise en cause personnelle.
  • Vous souhaitez sécuriser la fermeture de l’activité.

Avis clients


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Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.

Comprendre


Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises dont la situation ne permet plus d’envisager un redressement. Elle met fin à l’activité ou organise sa cessation dans un cadre judiciaire.

Un liquidateur judiciaire est désigné afin de réaliser les actifs, traiter les créances et conduire les opérations jusqu’à la clôture de la procédure.

La liquidation judiciaire peut également avoir des conséquences importantes pour le dirigeant, notamment lorsque sa responsabilité personnelle est recherchée.

Cessation des paiements

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise ne puisse plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Redressement impossible

La procédure est ouverte lorsque la poursuite de l’activité ou l’adoption d’un plan ne paraît plus réaliste.

Réalisation des actifs

Le liquidateur organise la vente des actifs de l’entreprise afin de permettre le traitement du passif.

À distinguer

Judiciaire ou amiable ?

La liquidation amiable concerne une société solvable, tandis que la liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en difficulté et que le redressement est impossible.

Liquidation amiable

Conditions d’ouverture


Quand une liquidation judiciaire peut-elle être ouverte ?

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. La juridiction compétente apprécie la situation économique, financière et les perspectives réelles de poursuite de l’activité.

Cessation des paiements

L’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation impose d’agir rapidement afin de déterminer la procédure adaptée.

Condition essentielle

Redressement impossible

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la poursuite de l’activité ou l’adoption d’un plan de redressement n’apparaît plus envisageable.

Demande ou conversion

La liquidation peut être demandée directement ou intervenir après l’échec d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire.

Déroulement


Les principales étapes de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire organise la fin de l’activité, la réalisation des actifs, le traitement des créances et la clôture de la procédure selon les décisions de la juridiction compétente.

01

Ouverture de la procédure

La juridiction constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

02

Désignation du liquidateur

Le liquidateur judiciaire est chargé de conduire les opérations de liquidation et de représenter l’intérêt collectif des créanciers.

03

Réalisation des actifs

Les biens et actifs de l’entreprise sont réalisés afin de permettre, selon les possibilités, le règlement des créanciers.

04

Clôture de la procédure

La procédure prend fin par une décision de clôture, notamment lorsque les opérations de liquidation sont terminées.

Les intervenants


Qui intervient pendant une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire fait intervenir la juridiction compétente, le liquidateur judiciaire, les créanciers et le dirigeant. Chacun intervient à un stade différent de la procédure.

Le dirigeant doit coopérer avec le liquidateur, remettre les informations utiles et peut être concerné par des demandes liées à sa gestion antérieure.

À noter : Sur la majeure partie du territoire français, les procédures collectives relèvent du tribunal de commerce. En Alsace-Moselle, ces compétences sont exercées par les chambres commerciales des tribunaux judiciaires.

Le liquidateur judiciaire

Il conduit les opérations de liquidation, réalise les actifs et intervient dans le traitement du passif.

Le dirigeant

Il doit répondre aux demandes utiles à la procédure et peut être accompagné pour sécuriser ses démarches.

Les créanciers

Ils doivent déclarer leurs créances et suivre les décisions affectant leurs droits dans la procédure.

Déclaration de créance

À distinguer

Liquidation ou redressement ?

Le redressement judiciaire vise à poursuivre l’activité. La liquidation judiciaire intervient lorsque cette poursuite n’est plus possible.

Redressement judiciaire

Pourquoi agir rapidement ?


Une liquidation judiciaire emporte des conséquences importantes

La liquidation judiciaire met fin à une étape importante de la vie de l’entreprise. Un accompagnement adapté permet d’anticiper les conséquences de la procédure et de préserver les droits du dirigeant comme ceux des créanciers.

Préserver les intérêts du dirigeant

La procédure peut avoir des conséquences sur la situation personnelle du dirigeant. Une analyse juridique permet d’anticiper les risques éventuels.

Respecter les obligations

Le dirigeant doit coopérer avec les organes de la procédure et communiquer les informations utiles au bon déroulement de la liquidation.

Défendre ses droits

Certaines décisions prises au cours de la procédure peuvent être contestées ou nécessiter l’assistance d’un avocat afin de protéger les intérêts de l’entreprise ou du dirigeant.

Notre accompagnement

Sécuriser chaque étape

Le cabinet accompagne les dirigeants et les créanciers pendant toute la procédure afin de défendre leurs intérêts et répondre aux difficultés rencontrées.

Questions fréquentes


Vos questions sur la liquidation judiciaire

Retrouvez les réponses aux principales questions que se posent les dirigeants et les créanciers confrontés à une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant, un créancier ou être ouverte dans les conditions prévues par le Code de commerce lorsque les critères légaux sont réunis.

La poursuite provisoire de l’activité peut être autorisée dans certains cas lorsque cela apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure ou à la préservation des intérêts en présence.

Le dirigeant doit coopérer avec le liquidateur judiciaire et respecter les obligations prévues par la procédure. Selon les circonstances, certaines actions peuvent également être engagées à son encontre.

Oui. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais prévus afin de préserver leurs droits au sein de la procédure.

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en difficulté dont le redressement est impossible. La liquidation amiable intervient lorsque la société est solvable et que les associés décident volontairement de mettre fin à son activité.

Non. La responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas automatique. Elle dépend des circonstances de chaque dossier et des règles prévues par le Code de commerce.

Pour aller plus loin


Les autres procédures collectives

Selon la situation de l’entreprise, d’autres procédures peuvent être envisagées avant ou après une liquidation judiciaire. Découvrez les principales procédures du droit des entreprises en difficulté.

Liquidation amiable

La fermeture volontaire d’une société solvable par décision des associés.

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Votre entreprise est confrontée à une liquidation judiciaire ?

Le cabinet accompagne les dirigeants et les créanciers tout au long de la procédure afin de sécuriser leurs démarches, défendre leurs intérêts et anticiper les conséquences juridiques de la liquidation.

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