Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Procédures collectives

Avocat en redressement judiciaire

Permettre la poursuite de l’activité malgré la cessation des paiements.

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent déjà en état de cessation des paiements mais dont le redressement demeure envisageable. La procédure vise à préserver l’activité, maintenir les emplois et organiser le règlement du passif.

Le Cabinet Chavkhalov & Milcent accompagne les dirigeants à chaque étape de la procédure, depuis l’analyse de la situation financière jusqu’à l’élaboration d’un plan de redressement ou, lorsque cela s’avère nécessaire, vers une autre solution prévue par le Code de commerce.

Prendre rendez-vous

Cette page vous concerne si…

  • Votre entreprise est en cessation des paiements.
  • Vous souhaitez poursuivre votre activité.
  • Vous devez déclarer la cessation des paiements.
  • Vous recherchez une solution pour apurer vos dettes.
  • Vous craignez une liquidation judiciaire.
  • Vous souhaitez préserver votre entreprise et vos emplois.

Avis clients


Ils nous font confiance

Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.

Comprendre


Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui ne sont plus en mesure de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, mais dont le redressement reste possible.

La procédure permet de poursuivre l’activité, de préserver les emplois et d’organiser le règlement des dettes sous le contrôle de la juridiction compétente.

À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement peut être arrêté ou, lorsque le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire peut être prononcée.

Cessation des paiements

Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit déjà en état de cessation des paiements.

Poursuite de l’activité

La procédure a pour objectif de permettre la poursuite de l’exploitation lorsque celle-ci demeure économiquement envisageable.

Réorganisation de l’entreprise

La période d’observation permet d’évaluer les mesures nécessaires pour rétablir durablement la situation de l’entreprise.

À distinguer

Redressement ou liquidation ?

Lorsque le redressement apparaît manifestement impossible, la juridiction peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire

Conditions d’ouverture


Quand un redressement judiciaire peut-il être ouvert ?

Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements, tout en présentant des perspectives sérieuses de poursuite de son activité. L’objectif est de permettre son redressement plutôt que sa disparition.

Cessation des paiements

Le redressement judiciaire est réservé aux entreprises qui ne peuvent plus faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

Obligation légale

Déclarer la cessation des paiements

Le dirigeant dispose, en principe, d’un délai de quarante-cinq jours pour déclarer la cessation des paiements lorsqu’aucune procédure de conciliation n’est en cours.

Perspectives de redressement

La procédure est ouverte lorsque la poursuite de l’activité apparaît encore possible. À défaut, une liquidation judiciaire peut être envisagée.

Déroulement


Les principales étapes du redressement judiciaire

Après l’ouverture de la procédure, une période d’observation permet d’évaluer les capacités de redressement de l’entreprise avant qu’une décision définitive ne soit prise.

01

Ouverture de la procédure

La juridiction ouvre le redressement judiciaire après examen de la situation de l’entreprise.

02

Période d’observation

La situation économique de l’entreprise est analysée afin d’évaluer les possibilités de poursuite de l’activité.

03

Plan de redressement

Si les conditions sont réunies, un plan de redressement peut être adopté afin d’assurer la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.

04

Autres issues possibles

Lorsque le redressement apparaît impossible, la procédure peut évoluer vers une liquidation judiciaire.

Les intervenants


Qui intervient pendant un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire associe plusieurs intervenants dont les missions sont complémentaires afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et d’apprécier les perspectives de redressement.

Selon la taille de l’entreprise et les circonstances, un administrateur judiciaire peut être désigné aux côtés du dirigeant et du mandataire judiciaire.

À noter : Sur la majeure partie du territoire français, les procédures collectives relèvent du tribunal de commerce. En Alsace-Moselle, ces compétences sont exercées par les chambres commerciales des tribunaux judiciaires.

Le dirigeant

Il continue généralement à gérer l’entreprise sous le contrôle fixé par la décision d’ouverture.

L’administrateur judiciaire

Il peut assister ou surveiller le dirigeant dans les actes de gestion selon la mission qui lui est confiée.

Le mandataire judiciaire

Il représente les créanciers et reçoit les déclarations de créance pendant la procédure.

Déclaration de créance

À distinguer

Sauvegarde ou liquidation ?

Selon la situation de l’entreprise, une procédure de sauvegarde aurait pu être ouverte plus tôt, tandis qu’une liquidation judiciaire peut devenir nécessaire si le redressement est impossible.

Procédure de sauvegarde

Pourquoi agir rapidement ?


Le redressement judiciaire peut préserver l’avenir de l’entreprise

Lorsqu’il est engagé au bon moment, le redressement judiciaire permet de restructurer l’entreprise, préserver son activité et rechercher une solution durable pour le règlement du passif.

Maintenir l’activité

La procédure permet, lorsque cela est possible, de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant la période d’observation.

Préserver les emplois

Le redressement judiciaire recherche également le maintien des emplois lorsque la poursuite de l’activité demeure envisageable.

Réorganiser les dettes

Le plan de redressement organise l’apurement du passif sur plusieurs années afin de favoriser le redressement de l’entreprise.

Notre accompagnement

Définir la stratégie adaptée

Le cabinet accompagne les dirigeants afin d’identifier les solutions permettant de préserver l’activité ou d’anticiper l’évolution de la procédure lorsque cela devient nécessaire.

Questions fréquentes


Vos questions sur le redressement judiciaire

Retrouvez les réponses aux principales questions que se posent les dirigeants confrontés à un redressement judiciaire.

Le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure lorsqu’il constate que l’entreprise est en état de cessation des paiements. La demande peut également intervenir dans les cas prévus par le Code de commerce.

Dans de nombreux cas, le dirigeant continue d’assurer la gestion de l’entreprise, sous le contrôle ou avec l’assistance des organes désignés par la juridiction compétente.

Oui. Les créanciers doivent respecter les délais prévus pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

La procédure comprend notamment une période d’observation dont la durée est fixée conformément aux dispositions du Code de commerce et peut être prolongée dans certains cas.

Non. Si le redressement de l’entreprise apparaît impossible, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire n’efface pas automatiquement les dettes. Il permet principalement d’organiser leur règlement dans le cadre d’un plan arrêté par la juridiction compétente.

Pour aller plus loin


Les autres procédures collectives

Le redressement judiciaire s’inscrit dans un ensemble de procédures destinées à accompagner les entreprises, les dirigeants et les créanciers selon leur situation.

Contact


Votre entreprise est confrontée à un redressement judiciaire ?

Le cabinet accompagne les dirigeants tout au long de la procédure afin d’identifier la meilleure stratégie, préserver l’activité lorsque cela est possible et défendre leurs intérêts devant la juridiction compétente.

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