Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Procédures collectives

Avocat en procédure de sauvegarde

Anticiper les difficultés de l’entreprise avant la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule de bénéficier de la protection de la juridiction compétente, tout en poursuivant son activité. Son objectif est d’éviter la cessation des paiements et de favoriser la mise en place d’un plan de sauvegarde.

Le Cabinet Chavkhalov & Milcent accompagne les dirigeants dans l’analyse de leur situation, la préparation de la demande d’ouverture de la procédure et le suivi des différentes étapes jusqu’à l’adoption d’un plan de sauvegarde.

Prendre rendez-vous

Cette page vous concerne si…

  • Votre entreprise rencontre des difficultés financières.
  • Vous n’êtes pas encore en cessation des paiements.
  • Vous souhaitez poursuivre votre activité.
  • Vous souhaitez négocier avec vos créanciers.
  • Vous souhaitez préserver votre entreprise.
  • Vous souhaitez anticiper plutôt que subir une procédure.

Avis clients


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Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.

Comprendre


Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est prévue par le Code de commerce afin de permettre à une entreprise de surmonter des difficultés avant qu’elle ne se trouve en état de cessation des paiements.

Pendant la procédure, l’entreprise poursuit son activité tout en bénéficiant d’un cadre juridique destiné à favoriser sa restructuration, la poursuite de son exploitation et l’apurement de son passif.

À l’issue de la période d’observation, la juridiction peut notamment adopter un plan de sauvegarde lorsque les conditions sont réunies.

Avant la cessation des paiements

La sauvegarde suppose que l’entreprise ne soit pas encore en état de cessation des paiements.

Poursuite de l’activité

L’entreprise continue son activité pendant la période d’observation sous le contrôle de la juridiction compétente.

Protection de l’entreprise

La procédure suspend certaines poursuites individuelles et organise le traitement des difficultés de l’entreprise.

À distinguer

Sauvegarde ou redressement ?

Lorsque l’entreprise est déjà en cessation des paiements, la procédure adaptée relève généralement du redressement judiciaire.

Redressement judiciaire

Conditions d’ouverture


Quand demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses, sans être encore en cessation des paiements. Elle permet d’anticiper la crise et de rechercher une solution organisée sous le contrôle de la juridiction compétente.

Difficultés avérées

L’entreprise doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule : tensions de trésorerie, perte de chiffre d’affaires, dettes accumulées ou difficultés d’exploitation.

Condition essentielle

Absence de cessation des paiements

La sauvegarde suppose que l’entreprise puisse encore faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si la cessation des paiements est déjà caractérisée, le redressement judiciaire doit être envisagé.

Demande du dirigeant

La procédure de sauvegarde est demandée par le représentant légal de l’entreprise, qui doit présenter la situation économique, financière et sociale de la société.

Déroulement


Les étapes de la procédure de sauvegarde

La sauvegarde s’organise autour d’une demande d’ouverture, d’une période d’observation, de l’intervention des organes de la procédure et, lorsque les conditions sont réunies, de l’adoption d’un plan.

01

Préparer la demande

La demande doit présenter la situation de l’entreprise, les difficultés rencontrées et les éléments financiers utiles.

02

Audience d’ouverture

La juridiction compétente examine la situation de l’entreprise et apprécie si les conditions de la sauvegarde sont réunies.

03

Observation

Pendant cette période, l’activité se poursuit et la situation de l’entreprise est analysée pour construire une solution durable.

04

Plan de sauvegarde

Lorsque la poursuite de l’activité est possible, un plan peut organiser l’apurement du passif et la restructuration.

Intervenants


Qui intervient dans une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde fait intervenir plusieurs acteurs : la juridiction compétente, le dirigeant, le mandataire judiciaire, parfois un administrateur judiciaire, ainsi que les créanciers.

Le dirigeant conserve en principe la gestion de l’entreprise, mais la procédure impose un cadre strict et des échanges réguliers avec les organes désignés.

À noter : Sur la majeure partie du territoire français, les procédures collectives relèvent du tribunal de commerce. En Alsace-Moselle, ces compétences sont exercées par les chambres commerciales des tribunaux judiciaires.

Le dirigeant

Il reste au cœur de la procédure et doit fournir les éléments nécessaires à l’analyse de la situation de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire

Il représente l’intérêt collectif des créanciers et intervient notamment dans le traitement des créances déclarées.

L’administrateur judiciaire

Lorsqu’il est désigné, il assiste ou surveille le dirigeant selon la mission fixée par la juridiction.

Les créanciers

Ils doivent déclarer leurs créances dans les délais afin de préserver leurs droits dans la procédure.

Déclaration de créance

Pourquoi agir rapidement ?


La procédure de sauvegarde constitue un outil de prévention

La sauvegarde permet d’intervenir avant que la situation de l’entreprise ne se dégrade davantage. Une décision prise suffisamment tôt peut offrir davantage de solutions qu’une intervention après la cessation des paiements.

Préserver l’activité

L’objectif de la sauvegarde est de permettre à l’entreprise de poursuivre son exploitation tout en recherchant une solution durable à ses difficultés.

Maintenir les emplois

La poursuite de l’activité permet également de préserver les emplois lorsque la situation économique de l’entreprise le permet.

Réorganiser le passif

La période d’observation permet de préparer un plan de sauvegarde destiné à organiser le règlement progressif des dettes.

Notre accompagnement

Définir la meilleure stratégie

Le cabinet accompagne le dirigeant afin d’évaluer l’opportunité d’une sauvegarde ou, lorsque les conditions ne sont plus réunies, d’une autre procédure collective.

Questions fréquentes


Vos questions sur la procédure de sauvegarde

Voici les réponses aux principales questions que se posent les dirigeants avant de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La demande est présentée par le représentant légal de l’entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être encore en cessation des paiements.

Non. La procédure a précisément pour objectif de permettre la poursuite de l’activité pendant la période d’observation afin de préparer un plan de sauvegarde.

L’ouverture de la procédure produit plusieurs effets sur les poursuites individuelles et organise le traitement collectif des créances conformément aux règles prévues par le Code de commerce.

La période d’observation est fixée et renouvelée dans les conditions prévues par le Code de commerce afin de permettre l’analyse de la situation de l’entreprise.

La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire concerne une entreprise déjà en cessation des paiements mais dont le redressement demeure envisageable.

Oui. Si les conditions de la sauvegarde ne sont plus réunies ou si la situation de l’entreprise se dégrade, une autre procédure peut être ouverte selon les circonstances.

Pour aller plus loin


Les autres procédures collectives

La procédure de sauvegarde s’inscrit dans un ensemble de mécanismes destinés à accompagner les entreprises, les dirigeants et les créanciers. Selon votre situation, d’autres procédures peuvent être plus adaptées.

Contact


Vous envisagez une procédure de sauvegarde ?

Le cabinet vous accompagne afin d’évaluer votre situation, déterminer si les conditions de la sauvegarde sont réunies et défendre vos intérêts tout au long de la procédure.

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