Avocat CNAPS – Recours contre un refus ou retrait de carte professionnelle

Le recours administratif préalable obligatoire a été supprimé et n’est donc plus nécessaire pour saisir le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès du Directeur du CNAPS pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal.

Le Directeur du CNAPS dispose de deux mois pour répondre, à défaut de quoi le recours est considéré comme étant implicitement rejeté. Vous disposerez dès lors à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent. Il est fondamental de garder une preuve de réception du recours par le CNAPS, la lettre recommandée avec avis de réception étant le meilleur moyen.

En pratique la durée du traitement de votre demande d’agrément, de carte professionnelle ou d’autorisation préalable dépend de la quantité de demandes à traiter et des besoins d’enquête administrative vous concernant.

Légalement, le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans ce délai vous donne le droit de saisir directement le Tribunal administratif compétent, puisqu’il s’agit d’un refus implicite.

Il est cependant conseillé d’adresser une demande de communication des motifs du refus implicite engendré par l’absence de réponse. Cette demande aura pour effet de prolonger le délai de recours devant le Tribunal qui est de deux mois suivant la fin du délai imparti au CNAPS pour répondre et lui permettra d’apporter une réponse, le cas échéant positive, à votre demande de carte professionnelle.

Lorsque vous introduisez une demande d’autorisation préalable, de carte professionnelle ou d’agrément dirigeant, le CNAPS vous délivre un accusé d’enregistrement accompagné d’un numéro de dossier.

Ce numéro vous permet de suivre l’avancement de votre demande sur le téléservice du CNAPS, appelé « DRACAR », accessible à l’adresse suivante : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices

En principe, tant qu’aucune décision n’est prise, le statut affiché sera « Dossier complet, instruction en cours ».

Si le statut change en « Demande rejetée, une notification motivée vous est adressée par courrier » et que vous ne recevez pas la décision sous deux semaines, il est recommandé de contacter par mail la délégation CNAPS responsable de votre dossier afin de demander la communication de cette décision.

Le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande à compter de la date d’enregistrement. Passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, que vous ayez reçu une décision ou non.

Attention si le statut affiché est « Veuillez prendre contact avec le CNAPS » ou « Merci de contacter le CNAPS », cela signifie que votre demande a très probablement été clôturée.

Le recours administratif préalable obligatoire ayant été supprimé, il suffit de saisir le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus de carte professionnelle.

Le recours doit être écrit et motivé et contenir une demande d’annulation de la décision. Il est également important de demander une injonction au Tribunal, soit pour obliger le CNAPS à délivrer l’agrément ou la carte professionnelle, soit pour l’obliger à réexaminer votre demande dans un certain délai fixé par les juges.

Toutefois, il est important de noter que la procédure devant le Tribunal administratif est longue (entre 24 et 36 mois selon le tribunal en cause). Il est donc important de déposer devant le juge des référés du même Tribunal une requête en référé suspension, qui va accompagner la requête en annulation.

La requête en référé suspension doit être également écrite et motivée et présenter une démonstration de l’urgence qui justifie la saisine du juge des référés (en pratique l’urgence sera admise si vous êtes en exercice, sauf si votre licenciement est déjà intervenu).

La requête doit contenir une demande de suspension de l’exécution de la décision de refus du CNAPS, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation, ainsi qu’une demande d’injonction de délivrer une autorisation provisoire d’exercice de la profession d’agent privé de sécurité.

Il est important de noter que la requête en référé suspension sera déclarée irrecevable si aucune requête au fond n’a été déposée.

Le casier judiciaire ne comporte que les condamnations. Une garde à vue n’étant qu’une mesure d’enquête et non une sanction, celle-ci ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.

En revanche, si la garde à vue débouche sur des poursuites ayant abouti à une condamnation, cette dernière sera ajoutée à votre casier judiciaire.

Toutefois, le CNAPS consulte également le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires), dans lequel une mention sera portée vous concernant en cas de garde à vue, ou d’audition libre. Or, il ne faut pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire.