Vous avez reçu un refus de carte professionnelle ou d’agrément dirigeant ?
Le CNAPS a refusé votre autorisation préalable ou retiré votre carte professionnelle ?
Vous souhaitez effacer le TAJ ou le B2 du casier judiciaire ?
Pour l’exercice de l’activité de sécurité privée, vous devez obligatoirement passer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, plus communément appelé CNAPS. Il s’agit de l’organe qui délivre les autorisations préalables de formation, les agréments et les cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée.
Si vous avez des antécédents judiciaires, une mention dans le TAJ et/ou un casier judiciaire, il est fréquent que le CNAPS refuse ou retire un agrément ou une carte professionnelle. Souvent, de telles décisions ne sont pas justifiées.
Il en va de même des classements pour « irrecevabilité », de plus en plus fréquents depuis la mise en place de DRACAR Ultimate, qui interviennent la plupart du temps sans explication précise. Ce type de réponse peut traduire une irrégularité et être juridiquement remis en cause.
Certaines situations sont particulièrement discutables : mise en cause injustifiée, affaire classée sans suite, faits anciens ou sans lien avec votre situation actuelle.
Identifier le véritable motif du refus ou de l’irrecevabilité est essentiel pour construire un recours efficace. Nous vous accompagnons pour analyser la décision et mettre en place la stratégie de contestation la plus adaptée.
Le Tribunal administratif compétent pour traiter de votre litige avec le CNAPS est généralement celui de votre lieu de résidence ou du lieu où vous exercez votre activité. Bien que mon cabinet soit basé à Strasbourg, je peux vous représenter devant n’importe quel Tribunal administratif partout en France.
La procédure étant essentiellement écrite, nous pouvons échanger par téléphone, visioconférence ou par courrier électronique pour chaque étape de votre dossier, garantissant ainsi un accompagnement réactif et adapté à vos besoins, quel que soit votre lieu de résidence.
Même si le délai de recours est de deux mois, ne tardez pas à nous confier la défense de vos intérêts, en particulier si vous êtes actuellement en exercice.
En cas de licenciement, il pourrait être trop tard pour solliciter la suspension de la décision et obtenir une autorisation provisoire, le juge des référés pouvant considérer que l’urgence n’est plus caractérisée si la rupture du contrat de travail est déjà intervenue à la suite du refus de renouvellement de votre carte professionnelle par le CNAPS.
Une fois que vous aurez pris contact avec nous, nous vous fournirons un devis personnalisé ainsi qu’une convention d’honoraires, que vous recevrez par email pour une signature électronique simplifiée. Cette transparence dans nos échanges vous permet de comprendre clairement les coûts associés à votre dossier.
Afin de rendre vos démarches plus accessibles, nous proposons des options de paiement flexibles, avec la possibilité de régler en plusieurs mensualités.
Par ailleurs, nous intervenons également dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale, afin de permettre à chacun de bénéficier d’une défense juridique adaptée à sa situation, sans compromettre ses ressources financières.
En complément d’un recours en annulation, il peut être nécessaire d’introduire une requête en référé, compte tenu de l’urgence pouvant résulter d’un licenciement lié à un refus de carte professionnelle.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CNAC a été supprimé et n’est donc plus nécessaire. En revanche, nous pouvons adresser pour vous un recours gracieux au directeur du CNAPS, ce qui peut s’avérer utile dans certaines situations.
L’obtention de votre carte professionnelle CNAPS est indispensable pour exercer dans le secteur de la sécurité privée. En cas de refus, il est essentiel d’agir rapidement afin de maximiser vos chances de succès. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement professionnel dans vos démarches de recours, incluant des solutions de paiement flexibles ainsi que l’accès à l’aide juridictionnelle totale.
Le CNAPS encadre l’ensemble des activités de sécurité privée définies par le Code de la sécurité intérieure. Sont notamment concernées les activités de surveillance humaine et de gardiennage (agent de sécurité), de protection physique des personnes, également appelée protection rapprochée ou garde du corps, de surveillance par vidéoprotection ou télésurveillance, de transport de fonds (convoyeur de fonds), de sécurité cynophile (agent cynophile ou maître-chien), ainsi que les activités de recherches privées, plus communément exercées sous le titre de détective privé.
Les dirigeants de sociétés de sécurité privée et d’organismes de formation entrent également dans le champ de contrôle du CNAPS.
Où que vous soyez en France, nous vous accompagnons dans vos recours contre les décisions du CNAPS. Grâce à une communication fluide et à des outils adaptés, nous collaborons à distance tout en assurant un suivi personnalisé et réactif. Notre objectif est de vous offrir une défense efficace et sur mesure, afin de vous permettre de contester ces décisions en toute sérénité, quel que soit votre lieu de résidence.
Le recours administratif préalable obligatoire a été supprimé et n’est donc plus nécessaire pour saisir le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès du Directeur du CNAPS pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal.
Le Directeur du CNAPS dispose de deux mois pour répondre, à défaut de quoi le recours est considéré comme étant implicitement rejeté. Vous disposerez dès lors à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent. Il est fondamental de garder une preuve de réception du recours par le CNAPS, la lettre recommandée avec avis de réception étant le meilleur moyen.
En pratique la durée du traitement de votre demande d’agrément, de carte professionnelle ou d’autorisation préalable dépend de la quantité de demandes à traiter et des besoins d’enquête administrative vous concernant.
Légalement, le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans ce délai vous donne le droit de saisir directement le Tribunal administratif compétent, puisqu’il s’agit d’un refus implicite.
Il est cependant conseillé d’adresser une demande de communication des motifs du refus implicite engendré par l’absence de réponse. Cette demande aura pour effet de prolonger le délai de recours devant le Tribunal qui est de deux mois suivant la fin du délai imparti au CNAPS pour répondre et lui permettra d’apporter une réponse, le cas échéant positive, à votre demande de carte professionnelle.
Lorsque vous introduisez une demande d’autorisation préalable, de carte professionnelle ou d’agrément dirigeant, le CNAPS vous délivre un accusé d’enregistrement accompagné d’un numéro de dossier.
Ce numéro vous permet de suivre l’avancement de votre demande sur le téléservice du CNAPS, appelé « DRACAR », accessible à l’adresse suivante : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices
En principe, tant qu’aucune décision n’est prise, le statut affiché sera « Dossier complet, instruction en cours ».
Si le statut change en « Demande rejetée, une notification motivée vous est adressée par courrier » et que vous ne recevez pas la décision sous deux semaines, il est recommandé de contacter par mail la délégation CNAPS responsable de votre dossier afin de demander la communication de cette décision.
Le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande à compter de la date d’enregistrement. Passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, que vous ayez reçu une décision ou non.
Attention si le statut affiché est « Veuillez prendre contact avec le CNAPS » ou « Merci de contacter le CNAPS », cela signifie que votre demande a très probablement été clôturée.
Le recours administratif préalable obligatoire ayant été supprimé, il suffit de saisir le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus de carte professionnelle.
Le recours doit être écrit et motivé et contenir une demande d’annulation de la décision. Il est également important de demander une injonction au Tribunal, soit pour obliger le CNAPS à délivrer l’agrément ou la carte professionnelle, soit pour l’obliger à réexaminer votre demande dans un certain délai fixé par les juges.
Toutefois, il est important de noter que la procédure devant le Tribunal administratif est longue (entre 24 et 36 mois selon le tribunal en cause). Il est donc important de déposer devant le juge des référés du même Tribunal une requête en référé suspension, qui va accompagner la requête en annulation.
La requête en référé suspension doit être également écrite et motivée et présenter une démonstration de l’urgence qui justifie la saisine du juge des référés (en pratique l’urgence sera admise si vous êtes en exercice, sauf si votre licenciement est déjà intervenu).
La requête doit contenir une demande de suspension de l’exécution de la décision de refus du CNAPS, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation, ainsi qu’une demande d’injonction de délivrer une autorisation provisoire d’exercice de la profession d’agent privé de sécurité.
Il est important de noter que la requête en référé suspension sera déclarée irrecevable si aucune requête au fond n’a été déposée.
Le casier judiciaire ne comporte que les condamnations. Une garde à vue n’étant qu’une mesure d’enquête et non une sanction, celle-ci ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.
En revanche, si la garde à vue débouche sur des poursuites ayant abouti à une condamnation, cette dernière sera ajoutée à votre casier judiciaire.
Toutefois, le CNAPS consulte également le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires), dans lequel une mention sera portée vous concernant en cas de garde à vue, ou d’audition libre. Or, il ne faut pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire.
La carte professionnelle peut être retirée si le CNAPS estime que les conditions d’honorabilité ne sont plus remplies (nouvelle procédure pénale, condamnation, inscription TAJ).
Dans ce cas, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif, accompagnée d’un référé-suspension si votre emploi est menacé. L’urgence est généralement caractérisée lorsque le retrait entraîne un licenciement.
Un refus ou un retrait de carte professionnelle est immédiatement exécutoire. Pour pouvoir continuer à exercer, il est nécessaire de saisir le juge des référés afin de demander la suspension de la décision.
Si le juge suspend la décision, il peut ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercice dans l’attente du jugement au fond.
Une procédure au fond devant le Tribunal administratif dure généralement entre 24 et 36 mois selon la juridiction. En revanche, un référé-suspension est jugé en quelques semaines. Il permet d’obtenir rapidement une décision provisoire dans l’attente du jugement définitif.
En cas d’annulation de la décision, le Tribunal administratif peut soit enjoindre au CNAPS de réexaminer votre demande, soit ordonner directement la délivrance de la carte professionnelle si aucune autre appréciation n’est possible.
La demande d’injonction doit être expressément formulée dans la requête.
Les conditions d’honorabilité sont similaires, voire identiques pour un agrément dirigeant. Une mention au TAJ ou une condamnation au B2 peut justifier un refus d’agrément dirigeant, même si vous n’exercez pas personnellement comme agent de sécurité.
Si le TAJ est effacé ou si une mention empêchant la consultation par le CNAPS est apposée, l’administration ne pourra plus s’appuyer sur ces éléments dans son enquête administrative.
Vous avez reçu un refus du CNAPS (carte professionnelle, renouvellement, agrément) ? Utilisez ce générateur gratuit pour rédiger rapidement un recours gracieux adapté à votre situation. En quelques étapes, vous obtenez un modèle structuré mettant en avant les éléments essentiels de votre dossier (situation professionnelle, mentions au casier B2, inscription TAJ, etc.). Cet outil vous permet de formuler une demande claire et argumentée afin de contester efficacement la décision du CNAPS.
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