Vous avez reçu un refus de RSA, de prime d’activité ou d’APL ?
La CAF a suspendu vos droits ou appliqué une retenue injustifiée ?
Vous souhaitez contester une décision de trop-perçu ou de suppression de prestation ?
Gratuit si aide juridictionnelle totale
Il faut savoir que ces décisions peuvent être contestées. En règle générale, avant de saisir le tribunal administratif compétent, il est obligatoire d’adresser un recours administratif, appelé également recours gracieux.
Pour les décisions de récupérations de l’indu ou de trop-perçu de RSA, ce recours est en principe suspensif ; cela signifie que la CAF doit interrompre les retenues sur vos prestations dès l’instant où vous avez déposé un recours administratif devant le Président du département de votre résidence.
Si la CAF ne se conforme pas à ce caractère suspensif du recours administratif et continue d’effectuer des retenues sur vos prestations, nous pouvons saisir pour vous le juge des référés du tribunal administratif compétent pour contraindre la CAF à suspendre les retenues.
Après votre recours administratif, si la CAF confirme sa décision ou ne répond pas dans les deux mois après réception de votre recours, vous ne devez pas perdre de temps à nous contacter, car il faut rapidement saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision de la CAF.
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle totale, nous vous proposerons des tarifs clairs, précis et sans mauvaise surprise pour la prise en charge de votre dossier, avec un devis personnalisé et une convention d’honoraires obligatoire. À l’inverse, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, cela ne vous coûtera rien.
N’attendez pas que votre situation financière s’aggrave davantage !
Il faut réagir rapidement pour éviter qu’une dette de loyer ne s’accumule et ne vous expose à une possible expulsion de votre logement. Comme pour les autres allocations, un recours administratif peut être obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.
Après ce recours administratif, si la CAF confirme sa décision ou ne répond pas dans les deux mois après réception de votre recours, vous ne devez pas perdre de temps à nous contacter, car il faut rapidement saisir le tribunal administratif.
Nous vous proposerons des tarifs clairs, précis et sans mauvaise surprise pour la prise en charge de votre dossier, avec un devis personnalisé et une convention d’honoraires obligatoire.
Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, cela ne vous coûtera rien.
N’attendez pas que votre situation financière s’aggrave davantage !
Le défaut de versement des APL peut faire naître une dette de loyer importante, ce qui peut permettre à votre bailleur de demander votre expulsion au juge civil.
Dès réception de la notification de la CAF, il convient d’identifier la prestation concernée et de saisir l’autorité compétente.
L’administration (CRA ou Président du Conseil départemental) dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre contestation.
En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif compétent.
Une audience est fixée devant le tribunal administratif. La présence des parties n’est pas obligatoire : la procédure est écrite.
La décision (délibéré) du tribunal est rendue quelques semaines après l’audience.
Où que vous soyez en France, nous vous accompagnons dans vos recours contre les décisions de la CAF (RSA, prime d’activité, APL). Grâce à une communication fluide et à des outils adaptés, nous collaborons efficacement à distance tout en assurant un suivi personnalisé et réactif.
Notre objectif est de vous offrir une défense efficace et sur mesure, vous permettant de contester ces décisions en toute sérénité, quel que soit votre lieu de résidence.
