Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats
Retrouvez les publications du cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats sur le droit public, la fonction publique, les aides sociales, le droit des étrangers, la sécurité privée et les contentieux administratifs.
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Des contenus clairs et pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos recours et les démarches à engager.
Recours CAF
Vos parents possèdent un appartement et souhaitent vous le louer ? Vous louez un logement appartenant à votre père, votre mère ou, à l’inverse, à l’un de vos enfants ? Même avec un véritable bail et un loyer réellement payé chaque mois, vous ne pouvez en principe pas bénéficier de l’APL [...]
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Droit de l'urbanisme et de la construction Droit immobilier
Vous faites construire votre maison sous contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et le constructeur vous adresse un nouvel appel de fonds. Pourtant, lorsque vous vous rendez sur le chantier, certains travaux correspondant au stade facturé ne semblent pas terminés. Faut-il payer malgré tout ? Peut-on bloquer le déblocage du [...]
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Droit du travail
Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous propose soudainement une rupture conventionnelle ? Cette situation peut naturellement susciter des interrogations : la proposition est-elle légale ? Êtes-vous obligé d’accepter ? Le fait que l’employeur évoque votre départ alors que vous êtes malade peut-il révéler une discrimination ? Dans un [...]
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Permis de conduire
Vous avez reçu un avis de contravention après un flash radar et vous vous demandez s’il est possible de contester ? Une verbalisation automatique ne signifie pas que toute contestation est inutile. Le véhicule peut avoir été prêté ou vendu, la photographie peut ne pas permettre d’identifier le conducteur, une usurpation [...]
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Droit des affaires et des marchés publics Marchés publics
Votre entreprise vient d’apprendre que sa candidature ou son offre n’a pas été retenue dans un marché public ? Il ne faut pas attendre que le marché soit signé pour analyser la procédure. Le référé précontractuel permet, dans certaines situations, de saisir rapidement le tribunal administratif afin de faire contrôler les [...]
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Droit des étrangers
Depuis le 1er août 2026, les étudiants étrangers qui sollicitent un titre de séjour étudiant doivent justifier d’un niveau de ressources nettement plus élevé qu’auparavant. Le seuil de 615 € par mois, longtemps utilisé par les préfectures, est remplacé par un montant correspondant à 47 % du SMIC brut mensuel. Avec [...]
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