Grand excès de vitesse : la réforme qui transforme un risque routier en risque CNAPS majeur
Une réforme récente du droit routier est passée relativement inaperçue du grand public, alors même qu’elle emporte des conséquences professionnelles importantes pour les agents de sécurité privée et leurs dirigeants. Désormais, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée n’est plus traité comme une simple contravention : il [...]
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Piratage du ministère de l’Intérieur : quelles conséquences pour les données du TAJ et les décisions du CNAPS ?
L’actualité récente a mis en lumière une cyberattaque visant le ministère de l’Intérieur, avec une compromission de certains systèmes informatiques et des interrogations persistantes sur la nature exacte des données auxquelles les auteurs ont pu accéder. Si les autorités se veulent rassurantes, cet épisode soulève une question centrale : la sécurité et la fiabilité des [...]
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Autorisations CNAPS : le caractère continu des 5 ans de séjour régulier confirmé
Le Conseil d’État a rendu, le 24 novembre 2025, une décision importante pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Par une ordonnance de non-admission du pourvoi, la haute juridiction confirme que la condition de détention d’un titre de séjour « depuis au moins cinq ans » prévue par le 4° bis de l’article L. [...]
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Cambriolage au Louvre : quelle responsabilité pour le prestataire de sécurité privée ?
Le spectaculaire cambriolage survenu au Louvre le 19 octobre 2025 a mis en émoi le monde de la culture et de la sécurité. Ce dimanche-là, quatre malfaiteurs ont réussi à s’introduire en quelques minutes dans la galerie d’Apollon et à en ressortir après avoir dérobé huit pièces de joaillerie d’une valeur inestimable, issues des joyaux de la [...]
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Agents de sécurité : pas d’exception pour les ressortissants algériens à la règle des 5 ans de séjour régulier
Contexte général En France, l’accès au métier d’agent de sécurité privée est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure (CSI). Parmi les conditions figure notamment une exigence de résidence prolongée pour les candidats étrangers hors Union européenne. Ainsi, « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité [de sécurité [...]
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Refus de carte professionnelle d’agent de sécurité : le rappel à la loi insuffisant
Un rappel à la loi peut-il, à lui seul, justifier le refus d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée lorsque l’intéressé conteste fermement les faits reprochés ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 23BX01393). La Cour répond par la négative : [...]
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CNAPS : nouvelle enquête administrative obligatoire à chaque demande
Lorsqu’un professionnel du secteur de la sécurité privée dépose une demande d’autorisation, le CNAPS est tenu de vérifier sa moralité par une enquête administrative. Mais peut-il se contenter d’anciens éléments issus d’un précédent dossier ? Le Tribunal administratif de Montreuil a répondu clairement dans un jugement du 18 juin 2025 : « il appartenait au CNAPS, [...]
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Société de sécurité privée dirigée par une personne morale : le CNAPS peut-il refuser l’autorisation d’exercice ?
L’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS est indispensable pour toute entreprise souhaitant proposer des prestations de sécurité privée. Encore faut-il que cette société soit dirigée par une personne physique titulaire d’un agrément. Mais qu’en est-il lorsqu’une société est présidée par une autre société (personne morale), elle-même dirigée par une personne physique agréée ? Dans un [...]
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Refus CNAPS : l’usage d’un faux pass vaccinal Covid-19 ne suffit pas
Dans un jugement du 21 mai 2025 (TA Marseille, 8e chambre, n°2208906), le tribunal administratif a annulé la décision du CNAPS refusant une autorisation préalable à un ancien agent de sécurité, notamment au motif qu’il avait utilisé un faux certificat de vaccination contre la Covid-19. Ce jugement permet de rappeler que l’usage d’un tel document [...]
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Loi “Sécurité dans les transports” : le Conseil constitutionnel encadre – mais ne bloque pas – l’extension des pouvoirs des agents privés
Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé pour l’essentiel conforme à la Constitution la loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ; il n’a retoqué que certaines dispositions marginales, ouvrant ainsi la voie à une montée en puissance des agents de sécurité [...]
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CNAPS et procédure de contrôle : sanction disciplinaire annulée pour non-respect de l’obligation de remise « sans délai » du compte rendu
Dans un arrêt n° 23TL01260 du 26 février 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule la sanction prononcée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à l’encontre de la société TotalÉnergies Marketing France. Elle juge que le CNAPS a méconnu l’exigence figurant à l’article L.634-3 du code de la sécurité intérieure [...]
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Une lecture « cumulative » des 5 ans de titre de séjour pour la carte professionnelle d’agent privé de sécurité : vers un tournant jurisprudentiel ?
Dans un jugement récent, rendu le 11 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon adopte une position inattendue et contredit la lecture stricte qu’avait retenue le juge des référés du Conseil d’État dans sa décision du 24 avril 2023, comme je l’avais évoqué dans mon précédent article. Pour rappel, la Loi sécurité globale du 25 [...]
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Comprendre et réagir face au refus de la carte professionnelle CNAPS
La carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est indispensable pour exercer dans le domaine de la sécurité privée en France. Cependant, certaines demandes peuvent être rejetées, notamment en raison de mentions dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ou d’inscriptions au bulletin numéro 2 (B2) du casier judiciaire. [...]
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Rejet d’une demande de carte professionnelle : le CNAPS ne peut se fonder uniquement sur une mention au TAJ
C’est en somme ce que rappelle le Tribunal administratif de Paris dans un récent jugement du 18 octobre 2024, n° 2315070. En l’espèce, un agent de sécurité avait saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’une demande de renouvellement de sa carte professionnelle. En se fondant sur la présence d’une [...]
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Contestation en référé des retraits ou refus de carte professionnelle : la condition liée à l’urgence peut être remplie même en cas de rupture du contrat de travail
Récemment, trois décisions en référés ont été prises venant à contre-courant de la jurisprudence pour la caractérisation de la condition liée à l’urgence dans le cadre d’une requête en référé suspension contre les retraits ou refus de renouvellement de carte professionnelle d’agent privé de sécurité. En effet, l’employeur a pour obligation de veiller à la [...]
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TAJ et refus du CNAPS : sur l’importance de contester la réalité des faits
Par un jugement du 23 décembre 2023, le Tribunal administratif de Pau a mis en évidence l’importance de ne jamais admettre la réalité des faits ayant fondé des mises en cause pénales suivies d’une inscription dans le fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Dans cette affaire, le CNAPS avait refusé l’autorisation préalable à une [...]
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Pouvoir disciplinaire du CNAPS et droit à un procès équitable : précisions sur l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif
Par un jugement du 6 juin 2023, le Tribunal administratif de Melun vient de préciser l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire prononcée par le CNAPS, fondé sur la violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de [...]
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CNAPS et régularité de sejour : le juge des référés du Conseil d’Etat considère que la durée de détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, doit être continue
CNAPS et régularité de sejour : le juge des référés du Conseil d’Etat considère que la durée de détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, doit être continue. Cette condition avait été ajoutée par la Loi sécurité globale du 25 mai 2021. Avant cette réforme, il suffisait d’être titulaire d’un titre de [...]
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La suspension de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel
Par une ordonnance du 8 février 2023 le premier président de la Cour d’appel de Colmar vient de rappeler les différentes conditions permettant d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de première instance et apportent des précisions quant à la condition relative aux « conséquences manifestement excessives » en cas d’exécution de celle-ci. Pour rappel, l’entrée en [...]
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Suspension administrative du permis : sur l’obligation de respecter la procédure contradictoire préalable
Par un jugement récent du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif de Marseille a sanctionné par une annulation un arrêté préfectoral de suspension administrative du permis de conduire pour le motif tiré de l’absence du respect de la procédure contradictoire préalable. Le juge a rappelé qu’en l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, [...]
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Invalidation du permis de conduire 48SI : sur l’irrégularité de procédure entachant le retrait de point
Par un jugement du 18 janvier 2023 le Tribunal administratif de Nîmes vient de faire application d’une jurisprudence constante en matière d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. En l’espèce, le requérant contestait la décision 48SI du ministère de l’Intérieur invalidant son permis de conduire et les retraits de points pour des [...]
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CNAPS et sanctions disciplinaires : sur l’importance de la contestation des faits reprochés dès le stade disciplinaire de la procédure
Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’importance de la contestation de la matérialité des faits reprochés dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée par le CNAPS, dès le stade disciplinaire de la procédure. Plus précisément, la Cour reproche à la société de sécurité privée ayant fait l’objet [...]
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Refus d’agrément du CNAPS et erreur manifeste d’appréciation
Dans un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le CNAPS doit prendre en considération les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission, tout en soulignant conformément à une jurisprudence constante que la question de [...]
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Refus d’agrément du CNAPS et procédure contradictoire préalable
J’ai eu l’occasion de contester devant le Tribunal administratif de Strasbourg un refus de renouvellement de la carte professionnelle pour un client exerçant en qualité d’agent privé de sécurité auprès d’une société qui l’employait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Une requête en référé suspension a également été déposée pour demandé [...]
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Zelimkhan Chavkhalov
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Avocat au barreau de Strasbourg
J’interviens en droit public et en droit privé, avec une expérience reconnue en contentieux administratif et en droit de la sécurité privée.
Daoud Milcent
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Avocat au barreau de Strasbourg
J’interviens en droit public et droit privé, avec une attention particulière portée aux questions relatives à la laïcité et la liberté de culte.
