Robe d’avocat et signes religieux : une règle validée, mais qui interroge
Le port du voile avec la robe d’avocat ne peut pas être réduit à une simple question de tenue professionnelle. Il touche à la liberté religieuse, à l’accès effectif à la profession, à l’égalité entre avocats et à la fonction symbolique de la robe dans l’espace judiciaire. L’article 1.3 bis du RIN prévoit que l’avocat [...]
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Prime d’activité : faut-il déclarer les virements reçus sur son compte bancaire ?
De nombreux bénéficiaires de la prime d’activité découvrent, à l’occasion d’un contrôle CAF, que certains virements bancaires peuvent provoquer des demandes d’explications, des suspensions de droits ou même des demandes de remboursement. Aides familiales, remboursements entre proches, transferts d’argent ou virements réguliers : beaucoup d’allocataires ignorent ce qu’ils doivent réellement déclarer. Pourtant, une mauvaise compréhension [...]
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Dépôt de garantie non restitué : quels recours contre le bailleur ?
Lorsqu’un locataire quitte son logement, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai encadré par la loi. Pourtant, de nombreux propriétaires conservent tout ou partie de cette somme sans justification sérieuse. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à contester les retenues abusives et à récupérer les sommes qui vous sont [...]
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Mise à pied disciplinaire : comment réagir face à cette sanction ?
Recevoir une mise à pied disciplinaire est souvent un choc pour un salarié. Cette sanction peut entraîner une perte de salaire immédiate et créer un climat très tendu dans l’entreprise. Pourtant, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié librement. La procédure disciplinaire est strictement encadrée par le droit du travail et de nombreuses mises à [...]
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Refus de restituer le permis : quels recours pour récupérer son droit de conduire ?
Après une suspension ou une rétention du permis de conduire, de nombreux automobilistes pensent pouvoir récupérer automatiquement leur titre à l’expiration du délai annoncé. Pourtant, certains découvrent avec surprise que l’administration refuse la restitution du permis ou impose des démarches supplémentaires avant toute reprise de la conduite. Cette situation peut avoir des conséquences importantes, notamment [...]
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Offre anormalement basse en marché public : quels risques pour les entreprises ?
Dans les marchés publics, proposer un prix compétitif est souvent indispensable pour remporter un contrat. Pourtant, un prix jugé trop bas peut entraîner le rejet de l’offre par l’acheteur public. Cette situation, fréquente dans certains secteurs fortement concurrentiels, expose les entreprises à des conséquences importantes. Comprendre ce qu’est une offre anormalement basse et savoir comment [...]
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Refus de temps partiel dans la fonction publique : quels recours pour les agents publics ?
Le refus d’un temps partiel peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle d’un agent public. Pourtant, l’administration ne peut pas rejeter une demande sans justification sérieuse. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les fonctionnaires confrontés à un refus illégal ou abusif afin de défendre efficacement leurs droits devant l’administration et [...]
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Permis de construire refusé : comment contester la décision et défendre votre projet ?
Le refus d’un permis de construire peut bloquer un projet immobilier pendant plusieurs mois et entraîner des conséquences financières importantes. Pourtant, une décision de refus n’est pas toujours justifiée. De nombreux particuliers obtiennent finalement gain de cause après un recours bien préparé. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les propriétaires et porteurs de projets [...]
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RSA suspendu par la CAF ou le département : quels recours pour récupérer vos droits ?
De nombreux allocataires découvrent brutalement la suspension de leur RSA après un contrôle, un document manquant ou une décision du département. Cette interruption de ressources peut avoir des conséquences immédiates sur le paiement du loyer, des factures ou des dépenses du quotidien. Pourtant, une suspension du RSA n’est pas toujours justifiée et peut parfois être [...]
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Clause de non-concurrence : quels sont vos droits après la rupture du contrat de travail ?
Après une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle, certains salariés découvrent qu’ils restent soumis à une clause de non-concurrence qui les empêche de retravailler librement. Pourtant, cette clause est strictement encadrée par le droit du travail et de nombreuses clauses sont abusives, inapplicables ou irrégulières. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les salariés [...]
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Laïcité et usagers du service public : ce que l’administration peut vraiment imposer
La laïcité est souvent invoquée à tort contre les usagers du service public. Une mairie, une école, une préfecture, un hôpital ou une administration ne peut pas imposer les mêmes obligations à un usager qu’à un agent public. Le principe est simple : l’administration doit être neutre, mais l’usager conserve sa liberté de conscience et [...]
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Suspension du permis de conduire : comment réagir et quels recours sont possibles ?
Une suspension du permis de conduire peut avoir des conséquences immédiates sur la vie professionnelle, familiale et personnelle. Beaucoup d’automobilistes découvrent brutalement qu’ils ne peuvent plus conduire après un contrôle routier ou une infraction grave. Pourtant, il existe des recours et des moyens de défense permettant, dans certains cas, de limiter la durée de la [...]
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Résiliation pour faute d’un marché public : comment réagir et protéger votre entreprise ?
La résiliation pour faute est l’une des décisions les plus lourdes de conséquences pour un titulaire de marché public. Elle peut entraîner des pertes financières importantes et nuire à la réputation de l’entreprise. Pourtant, cette décision n’est pas toujours justifiée. Il est essentiel de comprendre vos droits et d’agir rapidement pour sécuriser votre situation. Le [...]
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Mutation d’office dans la fonction publique : dans quels cas est-elle légale ?
La mutation d’office est une décision particulièrement déstabilisante pour un agent public, souvent vécue comme une sanction déguisée. Pourtant, l’administration ne peut pas l’utiliser librement. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour vérifier la légalité de cette décision et défendre efficacement vos droits. Qu’est-ce qu’une mutation d’office ? La mutation d’office correspond à [...]
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Retard de chantier : comment réagir efficacement et obtenir une indemnisation ?
Un chantier qui s’éternise, des délais non respectés, une date de livraison repoussée sans explication… Le retard de travaux est l’un des litiges les plus fréquents en droit de la construction. Pour les particuliers comme pour les maîtres d’ouvrage, les conséquences peuvent être lourdes : frais supplémentaires, impossibilité d’habiter le logement, stress important. Le Cabinet [...]
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APL en colocation : attention aux erreurs fréquentes qui peuvent vous coûter cher
La colocation est de plus en plus répandue, notamment pour faire face au coût du logement. Pourtant, en matière d’APL, elle obéit à des règles spécifiques souvent mal comprises. Une mauvaise déclaration peut entraîner une baisse des droits, un refus d’APL ou même un indu CAF. Si vous êtes en colocation ou envisagez de l’être, [...]
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Convocation à entretien préalable : que faire et quels sont vos droits ?
Recevoir une convocation à entretien préalable est souvent un moment très stressant pour un salarié. Beaucoup pensent qu’ils vont être licenciés sans savoir comment réagir ni quels sont leurs droits. Pourtant, cette étape est strictement encadrée par le droit du travail. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les salariés pour préparer leur défense, éviter [...]
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CNAPS : le Conseil d’État précise le contrôle des comportements incompatibles
Le Conseil d’État a rendu, le 30 avril 2026, une décision importante (n° 509660) concernant les activités privées de sécurité. L’affaire portait sur le refus de renouvellement d’une autorisation de port d’arme pour un convoyeur de fonds, mais son raisonnement intéresse plus largement les dossiers liés au CNAPS, aux enquêtes administratives, à la moralité et [...]
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Conduite sous stupéfiants : quels risques pour votre permis de conduire et comment vous défendre ?
Un contrôle positif aux stupéfiants peut entraîner des conséquences immédiates et sévères sur votre permis de conduire. Suspension administrative, poursuites pénales, perte de points : la procédure est rapide et souvent mal comprise. Pourtant, des moyens de défense existent. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous explique les enjeux et vous accompagne pour protéger votre [...]
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L’islamophobie est-elle reconnue comme un délit en France ?
Le terme “islamophobie” fait régulièrement l’objet de débats politiques et médiatiques. Certains affirment qu’il ne correspond à aucune réalité juridique ou qu’il empêcherait toute critique de la religion musulmane. Pourtant, le droit français sanctionne déjà de nombreux comportements islamophobes à travers les infractions de discrimination, d’injure, de diffamation ou de provocation à la haine. Le [...]
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Erreur d’appréciation du CNAPS : grille d’analyse pratique
Une décision de refus du CNAPS peut compromettre durablement l’accès aux métiers de la sécurité privée. Pourtant, ces décisions reposent souvent sur une appréciation discutable de la situation du demandeur, notamment lorsqu’elles s’appuient sur le casier judiciaire B2 ou des mentions issues du TAJ. Identifier une erreur d’appréciation constitue alors un levier essentiel pour contester [...]
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Travaux supplémentaires dans les marchés publics : comment sécuriser votre paiement ?
Les travaux supplémentaires sont une source fréquente de litiges dans les marchés publics. Une prestation réalisée sans cadre clair peut ne jamais être payée, même si elle était nécessaire. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour sécuriser vos interventions et obtenir le règlement des sommes dues. Pourquoi les travaux supplémentaires posent-ils problème ? [...]
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Accident de service dans la fonction publique : comment faire reconnaître vos droits ?
Un accident survenu dans le cadre du travail peut avoir des conséquences importantes sur votre santé et votre carrière. Pourtant, de nombreux agents rencontrent des difficultés pour faire reconnaître un accident de service. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour sécuriser votre dossier et obtenir la reconnaissance de vos droits. Qu’est-ce qu’un accident [...]
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RSA, épargne et comptes bancaires : ce que la CAF peut réellement contrôler
De nombreux allocataires du RSA découvrent tardivement que leur épargne ou leurs comptes bancaires peuvent entraîner un contrôle CAF, voire un indu CAF important. Entre obligations déclaratives mal comprises et pratiques parfois strictes de l’administration, les litiges sont fréquents. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à comprendre vos droits, à sécuriser votre situation [...]
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Malfaçons dans les travaux : quels recours pour protéger vos droits et être indemnisé ?
Fissures, infiltrations, défauts d’isolation ou non-conformité… Les malfaçons après des travaux sont une source fréquente de litiges. Que vous soyez propriétaire, acquéreur ou maître d’ouvrage, il est essentiel de connaître vos droits pour réagir efficacement. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats compétent en droit de la construction vous aide à sécuriser vos démarches et à [...]
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Abandon de poste : ce que vous risquez vraiment depuis la réforme
L’abandon de poste a longtemps été utilisé par certains salariés comme un moyen de quitter leur emploi et d’accéder au chômage. Mais les règles ont profondément changé. Aujourd’hui, cette stratégie peut vous faire perdre vos droits. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à analyser votre situation, éviter les erreurs et sécuriser votre départ [...]
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Exclusion universitaire pour fraude : une décision clé consacre la disproportion d’une exclusion d’un an
Une décision récente du tribunal administratif de Strasbourg confirme un point essentiel en matière disciplinaire universitaire : une exclusion d’un an peut être jugée disproportionnée pour un usage ponctuel de téléphone lors d’un examen. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour contester efficacement ce type de sanction et préserver votre parcours. Une décision [...]
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Port du voile au travail : quand une sanction ou un licenciement devient une discrimination islamophobe
Le port du voile en entreprise reste une source fréquente de contentieux. Entre liberté religieuse, obligations de l’employeur et clauses de neutralité, les frontières sont mal comprises. Des sanctions disciplinaires ou licenciements peuvent être prononcés à tort. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à qualifier la situation, réunir les preuves et engager un [...]
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Refus de contrôle d’alcoolémie : quels risques pour votre permis de conduire ?
Lors d’un contrôle routier, refuser de souffler dans l’éthylotest ou l’éthylomètre peut avoir des conséquences très lourdes. Beaucoup de conducteurs pensent qu’un refus évite de prouver l’alcoolémie, alors qu’il constitue une infraction autonome. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à comprendre les risques, à vérifier la régularité de la procédure et à défendre [...]
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Offre irrégulière en marché public : comment éviter le rejet de votre candidature ?
Une offre irrégulière peut entraîner l’élimination immédiate d’un candidat à un marché public, même lorsque son offre est pertinente sur le fond. Une simple erreur formelle peut suffire à vous exclure de la procédure. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à sécuriser vos dossiers, prévenir les risques et contester les décisions injustifiées lorsque [...]
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Télétravail dans la fonction publique : quels sont vos droits et les limites imposées par l’administration ?
Le télétravail s’est durablement installé dans la fonction publique, mais de nombreux agents ignorent encore leurs droits exacts et les marges de manœuvre de leur administration. Refus, retrait, conditions de travail : ces décisions peuvent être contestées. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour sécuriser votre situation et faire valoir vos droits. Un [...]
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Prière à l’université : quels sont vos droits et comment réagir en cas d’interdiction ?
La question de la prière à l’université revient régulièrement. Certains étudiants se voient interdire de prier, refuser l’accès à des espaces ou faire l’objet de remarques liées à leur religion. Ces situations ne sont pas toujours légales. Le cadre juridique repose sur la liberté religieuse, mais aussi sur les règles du service public. Le cabinet [...]
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Abandon de chantier : quels recours pour les particuliers face à un entrepreneur défaillant ?
L’abandon de chantier est une situation particulièrement stressante pour les particuliers engagés dans des travaux. Maison inachevée, délais non respectés, surcoûts imprévus… les conséquences peuvent être lourdes. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats compétent en droit de la construction vous aide à réagir efficacement, à sécuriser votre situation et à obtenir réparation de votre préjudice. [...]
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CAF et vie maritale : ce que vous devez déclarer pour le RSA, l’APL et la prime d’activité
Vous vivez en couple, vous hébergez régulièrement quelqu’un ou la CAF vous reproche une “vie maritale” non déclarée ? Cette situation peut entraîner une baisse de vos droits, un refus RSA, une suspension RSA, un refus APL, un indu CAF ou un trop-perçu CAF, parfois sur plusieurs mois. En pratique, beaucoup d’allocataires ne savent pas [...]
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Discrimination religieuse au travail : comment réagir efficacement en cas d’islamophobie ?
Propos islamophobes, refus d’embauche, sanctions injustifiées ou licenciement lié à la religion : ces situations sont malheureusement fréquentes en entreprise. Pourtant, la loi française protège strictement les salariés contre toute discrimination religieuse. Savoir reconnaître une situation illégale et réagir rapidement est essentiel. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à faire valoir vos droits [...]
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Heures supplémentaires non payées : comment faire valoir vos droits ?
De nombreux salariés effectuent des heures supplémentaires sans être correctement rémunérés, parfois pendant des mois, voire des années. Pourtant, la loi protège strictement votre droit au paiement de votre temps de travail. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à prouver vos heures supplémentaires non payées, à obtenir leur régularisation et à engager une [...]
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Refus du test salivaire stupéfiants : quelles conséquences pour votre permis de conduire ?
Refuser un test salivaire lors d’un contrôle routier peut avoir des conséquences lourdes, souvent plus graves que le test lui-même. Beaucoup de conducteurs ignorent les risques réels et les moyens de défense possibles. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats compétent en droit routier vous aide à comprendre vos droits, anticiper les sanctions et mettre en [...]
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Retard de paiement dans les marchés publics : quels recours pour les entreprises ?
Les retards de paiement par une personne publique sont une difficulté fréquente pour les entreprises titulaires de marchés publics. Ils peuvent fragiliser la trésorerie, ralentir l’activité et générer des tensions financières importantes. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à sécuriser vos droits, obtenir le paiement de vos prestations et engager les recours adaptés [...]
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Sanction disciplinaire dans la fonction publique : quels sont vos droits en 2026 ?
Face à une procédure disciplinaire, de nombreux agents publics se retrouvent démunis et commettent des erreurs préjudiciables à leur défense. Pourtant, des garanties essentielles existent et peuvent permettre d’éviter une sanction injustifiée ou disproportionnée. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut vous accompagner à chaque étape pour sécuriser votre situation et faire valoir vos droits. [...]
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Accident du travail : quels sont vos droits et comment réagir ?
Un accident du travail peut bouleverser votre vie professionnelle et personnelle. Pourtant, beaucoup de salariés ignorent leurs droits, les démarches à effectuer ou les recours possibles en cas de problème. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à sécuriser votre situation, obtenir une indemnisation juste et engager les procédures nécessaires si votre employeur manque [...]
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Refus de titularisation dans la fonction publique : quels recours pour l’agent ?
Le refus de titularisation est une décision fréquente à l’issue d’un stage dans la fonction publique, mais elle n’est pas discrétionnaire. Elle doit être justifiée et respecter une procédure stricte. De nombreux refus peuvent être contestés avec succès. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide à analyser la légalité de votre refus de titularisation [...]
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Refus CNAPS pour dossier irrecevable : une pratique contestable qui pénalise les agents de sécurité
Refus CNAPS pour irrecevabilité : de nombreux agents de sécurité voient leur demande de carte professionnelle rejetée sans possibilité de régulariser leur dossier. Cette pratique, aux conséquences immédiates sur l’activité, peut être juridiquement contestée et faire l’objet d’un recours, y compris en urgence devant le juge administratif. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient pour [...]
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Absence de récépissé après une demande de titre de séjour sur ANEF : quels recours possibles ?
De plus en plus d’étrangers rencontrent des difficultés après avoir effectué leurs démarches de renouvellement de titre de séjour en ligne, notamment en l’absence de délivrance d’un récépissé. Cette situation, souvent source d’incertitude et de blocages administratifs, peut avoir des répercussions immédiates sur le droit au travail et l’accès aux droits. Des solutions existent toutefois [...]
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Sécurité privée : absence de carte professionnelle et rupture automatique du contrat de travail
Obligation légale de détenir une carte professionnelle valide Dans le secteur de la sécurité privée en France, la loi impose à chaque agent de détenir une carte professionnelle en cours de validité pour exercer son activité. Cette carte, délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), atteste que le salarié remplit les [...]
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Grand excès de vitesse : la réforme qui transforme un risque routier en risque CNAPS majeur
Une réforme récente du droit routier est passée relativement inaperçue du grand public, alors même qu’elle emporte des conséquences professionnelles importantes pour les agents de sécurité privée et leurs dirigeants. Désormais, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée n’est plus traité comme une simple contravention : il [...]
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Piratage du ministère de l’Intérieur : quelles conséquences pour les données du TAJ et les décisions du CNAPS ?
L’actualité récente a mis en lumière une cyberattaque visant le ministère de l’Intérieur, avec une compromission de certains systèmes informatiques et des interrogations persistantes sur la nature exacte des données auxquelles les auteurs ont pu accéder. Si les autorités se veulent rassurantes, cet épisode soulève une question centrale : la sécurité et la fiabilité des [...]
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Autorisations CNAPS : le caractère continu des 5 ans de séjour régulier confirmé
Le Conseil d’État a rendu, le 24 novembre 2025, une décision importante pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Par une ordonnance de non-admission du pourvoi, la haute juridiction confirme que la condition de détention d’un titre de séjour « depuis au moins cinq ans » prévue par le 4° bis de l’article L. [...]
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Cambriolage au Louvre : quelle responsabilité pour le prestataire de sécurité privée ?
Le spectaculaire cambriolage survenu au Louvre le 19 octobre 2025 a mis en émoi le monde de la culture et de la sécurité. Ce dimanche-là, quatre malfaiteurs ont réussi à s’introduire en quelques minutes dans la galerie d’Apollon et à en ressortir après avoir dérobé huit pièces de joaillerie d’une valeur inestimable, issues des joyaux de la [...]
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Agents de sécurité : pas d’exception pour les ressortissants algériens à la règle des 5 ans de séjour régulier
Contexte général En France, l’accès au métier d’agent de sécurité privée est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure (CSI). Parmi les conditions figure notamment une exigence de résidence prolongée pour les candidats étrangers hors Union européenne. Ainsi, « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité [de sécurité [...]
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Refus de carte professionnelle d’agent de sécurité : le rappel à la loi insuffisant
Un rappel à la loi peut-il, à lui seul, justifier le refus d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée lorsque l’intéressé conteste fermement les faits reprochés ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 23BX01393). La Cour répond par la négative : [...]
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CNAPS : nouvelle enquête administrative obligatoire à chaque demande
Lorsqu’un professionnel du secteur de la sécurité privée dépose une demande d’autorisation, le CNAPS est tenu de vérifier sa moralité par une enquête administrative. Mais peut-il se contenter d’anciens éléments issus d’un précédent dossier ? Le Tribunal administratif de Montreuil a répondu clairement dans un jugement du 18 juin 2025 : « il appartenait au CNAPS, [...]
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Société de sécurité privée dirigée par une personne morale : le CNAPS peut-il refuser l’autorisation d’exercice ?
L’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS est indispensable pour toute entreprise souhaitant proposer des prestations de sécurité privée. Encore faut-il que cette société soit dirigée par une personne physique titulaire d’un agrément. Mais qu’en est-il lorsqu’une société est présidée par une autre société (personne morale), elle-même dirigée par une personne physique agréée ? Dans un [...]
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Refus CNAPS : l’usage d’un faux pass vaccinal Covid-19 ne suffit pas
Dans un jugement du 21 mai 2025 (TA Marseille, 8e chambre, n°2208906), le tribunal administratif a annulé la décision du CNAPS refusant une autorisation préalable à un ancien agent de sécurité, notamment au motif qu’il avait utilisé un faux certificat de vaccination contre la Covid-19. Ce jugement permet de rappeler que l’usage d’un tel document [...]
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Loi “Sécurité dans les transports” : le Conseil constitutionnel encadre – mais ne bloque pas – l’extension des pouvoirs des agents privés
Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé pour l’essentiel conforme à la Constitution la loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ; il n’a retoqué que certaines dispositions marginales, ouvrant ainsi la voie à une montée en puissance des agents de sécurité [...]
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CNAPS et procédure de contrôle : sanction disciplinaire annulée pour non-respect de l’obligation de remise « sans délai » du compte rendu
Dans un arrêt n° 23TL01260 du 26 février 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule la sanction prononcée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à l’encontre de la société TotalÉnergies Marketing France. Elle juge que le CNAPS a méconnu l’exigence figurant à l’article L.634-3 du code de la sécurité intérieure [...]
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Une lecture « cumulative » des 5 ans de titre de séjour pour la carte professionnelle d’agent privé de sécurité : vers un tournant jurisprudentiel ?
Dans un jugement récent, rendu le 11 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon adopte une position inattendue et contredit la lecture stricte qu’avait retenue le juge des référés du Conseil d’État dans sa décision du 24 avril 2023, comme je l’avais évoqué dans mon précédent article. Pour rappel, la Loi sécurité globale du 25 [...]
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Comprendre et réagir face au refus de la carte professionnelle CNAPS
La carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est indispensable pour exercer dans le domaine de la sécurité privée en France. Cependant, certaines demandes peuvent être rejetées, notamment en raison de mentions dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ou d’inscriptions au bulletin numéro 2 (B2) du casier judiciaire. [...]
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Rejet d’une demande de carte professionnelle : le CNAPS ne peut se fonder uniquement sur une mention au TAJ
C’est en somme ce que rappelle le Tribunal administratif de Paris dans un récent jugement du 18 octobre 2024, n° 2315070. En l’espèce, un agent de sécurité avait saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’une demande de renouvellement de sa carte professionnelle. En se fondant sur la présence d’une [...]
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Contestation en référé des retraits ou refus de carte professionnelle : la condition liée à l’urgence peut être remplie même en cas de rupture du contrat de travail
Récemment, trois décisions en référés ont été prises venant à contre-courant de la jurisprudence pour la caractérisation de la condition liée à l’urgence dans le cadre d’une requête en référé suspension contre les retraits ou refus de renouvellement de carte professionnelle d’agent privé de sécurité. En effet, l’employeur a pour obligation de veiller à la [...]
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TAJ et refus du CNAPS : sur l’importance de contester la réalité des faits
Par un jugement du 23 décembre 2023, le Tribunal administratif de Pau a mis en évidence l’importance de ne jamais admettre la réalité des faits ayant fondé des mises en cause pénales suivies d’une inscription dans le fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Dans cette affaire, le CNAPS avait refusé l’autorisation préalable à une [...]
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Pouvoir disciplinaire du CNAPS et droit à un procès équitable : précisions sur l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif
Par un jugement du 6 juin 2023, le Tribunal administratif de Melun vient de préciser l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire prononcée par le CNAPS, fondé sur la violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de [...]
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CNAPS et régularité de sejour : le juge des référés du Conseil d’Etat considère que la durée de détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, doit être continue
CNAPS et régularité de sejour : le juge des référés du Conseil d’Etat considère que la durée de détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, doit être continue. Cette condition avait été ajoutée par la Loi sécurité globale du 25 mai 2021. Avant cette réforme, il suffisait d’être titulaire d’un titre de [...]
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La suspension de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel
Par une ordonnance du 8 février 2023 le premier président de la Cour d’appel de Colmar vient de rappeler les différentes conditions permettant d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de première instance et apportent des précisions quant à la condition relative aux « conséquences manifestement excessives » en cas d’exécution de celle-ci. Pour rappel, l’entrée en [...]
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Suspension administrative du permis : sur l’obligation de respecter la procédure contradictoire préalable
Par un jugement récent du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif de Marseille a sanctionné par une annulation un arrêté préfectoral de suspension administrative du permis de conduire pour le motif tiré de l’absence du respect de la procédure contradictoire préalable. Le juge a rappelé qu’en l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, [...]
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Invalidation du permis de conduire 48SI : sur l’irrégularité de procédure entachant le retrait de point
Par un jugement du 18 janvier 2023 le Tribunal administratif de Nîmes vient de faire application d’une jurisprudence constante en matière d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. En l’espèce, le requérant contestait la décision 48SI du ministère de l’Intérieur invalidant son permis de conduire et les retraits de points pour des [...]
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CNAPS et sanctions disciplinaires : sur l’importance de la contestation des faits reprochés dès le stade disciplinaire de la procédure
Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’importance de la contestation de la matérialité des faits reprochés dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée par le CNAPS, dès le stade disciplinaire de la procédure. Plus précisément, la Cour reproche à la société de sécurité privée ayant fait l’objet [...]
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Refus d’agrément du CNAPS et erreur manifeste d’appréciation
Dans un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le CNAPS doit prendre en considération les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission, tout en soulignant conformément à une jurisprudence constante que la question de [...]
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Refus d’agrément du CNAPS et procédure contradictoire préalable
J’ai eu l’occasion de contester devant le Tribunal administratif de Strasbourg un refus de renouvellement de la carte professionnelle pour un client exerçant en qualité d’agent privé de sécurité auprès d’une société qui l’employait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Une requête en référé suspension a également été déposée pour demandé [...]
Lire l'article →Les auteurs
Zelimkhan Chavkhalov
Prendre rendez-vous
Avocat au barreau de Strasbourg
J’interviens en droit public et en droit privé, avec une expérience reconnue en contentieux administratif et en droit de la sécurité privée.
Daoud Milcent
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Avocat au barreau de Strasbourg
J’interviens en droit public et droit privé, avec une attention particulière portée aux questions relatives à la laïcité et la liberté de culte.
