Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats
Retrouvez les publications du cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats sur le droit public, la fonction publique, les aides sociales, le droit des étrangers, la sécurité privée et les contentieux administratifs.
Thématiques
Publications
Des contenus clairs et pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos recours et les démarches à engager.
Droit immobilier
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats obtient en référé la suspension d’une décision de préemption qui faisait obstacle à un projet d’acquisition immobilière. Le juge administratif a considéré que plusieurs arguments soulevés étaient, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. [...]
Lire l'article →
Droit de l'urbanisme et de la construction
Vous avez signé un devis pour rénover une salle de bains, refaire une toiture, remplacer des fenêtres ou réaliser des travaux dans votre maison. À la fin du chantier, l’entreprise vous adresse pourtant une facture sensiblement supérieure au montant prévu : matériaux plus chers, heures supplémentaires, difficultés découvertes pendant les travaux [...]
Lire l'article →
Recours CAF
Vous vendez occasionnellement des vêtements sur Vinted, des meubles sur Leboncoin ou d’anciens objets sur eBay ? Si vous percevez le RSA, ces ventes peuvent avoir des conséquences sur le montant de votre allocation. Beaucoup d’allocataires pensent qu’en dessous d’un certain nombre de ventes ou d’un certain montant annuel, aucune déclaration [...]
Lire l'article →
Permis de conduire
Vous venez de passer une visite médicale pour votre permis de conduire et le médecin vous déclare inapte, apte seulement pour une durée limitée ou impose des restrictions que vous estimez injustifiées ? La situation peut être particulièrement préoccupante lorsque le permis est indispensable pour travailler. Il faut toutefois distinguer l’avis [...]
Lire l'article →
Marchés publics
Votre entreprise intervient comme sous-traitant sur un marché public et le titulaire vous demande d’attendre son propre règlement avant de vous payer ? Lorsque les conditions légales sont réunies, le sous-traitant direct bénéficie d’un véritable droit au paiement direct par l’acheteur public. Ce mécanisme suppose toutefois que le sous-traitant ait été [...]
Lire l'article →
Droit des étrangers
Vous essayez depuis plusieurs semaines d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, renouveler une autorisation provisoire de séjour ou régulariser votre situation, mais aucune date n’est disponible ? Il ne suffit pas de dire au tribunal que le site de la préfecture ne fonctionne pas [...]
Lire l'article →