Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Collectivités territoriales

Responsabilité administrative des collectivités territoriales

Conseil, défense et contentieux indemnitaires des personnes publiques

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics, départements et régions dans les litiges mettant en cause leur responsabilité administrative.

Dommages de travaux publics, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, demandes indemnitaires, expertises administratives ou recours devant le tribunal administratif : chaque dossier est analysé avec rigueur afin de défendre les intérêts de la personne publique.

Nous intervenons notamment en matière de

Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
Indemnisation des victimes
Dommages causés aux usagers
Dommages causés aux tiers

Responsabilité des personnes publiques

Défendre les collectivités face aux demandes indemnitaires

Lorsqu’un administré, une entreprise ou un usager estime avoir subi un préjudice du fait d’une décision, d’un ouvrage public, d’un service public ou d’une carence alléguée, la collectivité peut être exposée à une demande indemnitaire.

01

Analyser la réclamation

Vérifier les faits, les pièces, le fondement invoqué, le lien de causalité et l’évaluation du préjudice.

02

Sécuriser la réponse

Préparer la position de la collectivité, répondre à la demande préalable et anticiper le risque contentieux.

03

Défendre la collectivité

Représenter la personne publique devant le tribunal administratif et contester les demandes injustifiées.

Domaines d’intervention

Les principaux contentieux indemnitaires des collectivités

Le cabinet intervient dans les litiges indemnitaires concernant les personnes publiques locales, que la responsabilité alléguée repose sur une faute, un dommage de travaux publics ou un régime de responsabilité sans faute.

Dommages de travaux publics

Chute sur la voie publique, défaut d’entretien, ouvrage public, voirie, réseaux et équipements collectifs.

Responsabilité pour faute

Erreur administrative, décision illégale, carence alléguée, faute de service ou dysfonctionnement.

Responsabilité sans faute

Risque spécial, rupture d’égalité devant les charges publiques et régimes particuliers d’indemnisation.

Préjudices corporels

Accident, dommage corporel, expertise médicale, évaluation du préjudice et contestation des demandes.

Préjudices économiques

Perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice financier, troubles commerciaux et demandes indemnitaires.

Expertises administratives

Référé expertise, réunions d’expertise, observations, analyse technique et préparation du contentieux.

Méthode

Évaluer précisément le risque indemnitaire

La responsabilité administrative suppose d’analyser plusieurs éléments : le fait générateur, le régime de responsabilité applicable, la réalité du préjudice, son évaluation et le lien de causalité avec l’action de la personne publique.

01. Qualifier

Identifier le régime applicable : faute, absence de faute, ouvrage public ou responsabilité contractuelle.

02. Vérifier

Contrôler les pièces, les faits, les délais, le lien de causalité et la preuve du préjudice allégué.

03. Chiffrer

Analyser l’évaluation du préjudice, les justificatifs produits et les postes indemnitaires réclamés.

04. Défendre

Répondre à la demande indemnitaire et défendre la collectivité devant le juge administratif.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet peut intervenir dès la réception d’une demande indemnitaire préalable, lors d’une expertise, ou lorsqu’un recours est introduit devant le tribunal administratif.

Un administré réclame une indemnisation

Chute, accident, dommage matériel, préjudice moral ou demande préalable adressée à la collectivité.

Un dommage est imputé à un ouvrage public

Voirie, trottoir, réseau, équipement public, défaut d’entretien ou accident lié à un ouvrage.

Une expertise est demandée

Référé expertise, constat technique, désordres, dommage corporel ou préparation d’un recours indemnitaire.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour défendre les collectivités en responsabilité administrative

Les contentieux indemnitaires des collectivités mobilisent des compétences en droit public, responsabilité administrative, contentieux administratif, contrats publics et gestion des risques.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, responsabilité administrative, recours indemnitaires et procédures devant les juridictions administratives.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, collectivités territoriales, marchés publics, fonction publique et responsabilité des personnes publiques.

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Contact

Votre collectivité fait face à une demande indemnitaire ?

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