Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Responsabilité administrative

Responsabilité sans faute des collectivités territoriales

Conseil et défense des collectivités dans les contentieux de responsabilité sans faute

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics, départements et régions dans les litiges mettant en cause leur responsabilité sans faute.

Dommages de travaux publics, ouvrages publics, rupture d’égalité devant les charges publiques, risques exceptionnels ou demandes indemnitaires : chaque dossier appelle une analyse précise du dommage, du lien avec l’action publique et des conditions d’indemnisation.

Nous intervenons notamment en matière de

Responsabilité sans faute
Dommages de travaux publics
Rupture d’égalité devant les charges publiques
Ouvrages publics
Risques exceptionnels
Dommages causés aux usagers
Dommages causés aux tiers
Indemnisation des victimes
Contentieux indemnitaires

Risque, rupture d’égalité, dommages indemnisables

Défendre la collectivité même en l’absence de faute

La responsabilité sans faute permet, dans certaines situations, d’engager la responsabilité d’une collectivité sans démontrer de faute de service. La défense suppose alors d’analyser le régime applicable, la qualité de la victime, la nature du dommage et le lien avec l’action publique.

01

Qualifier le régime applicable

Identifier si le litige relève des travaux publics, d’un ouvrage public, d’une rupture d’égalité ou d’un risque exceptionnel.

02

Analyser le dommage

Apprécier la réalité du préjudice, son caractère indemnisable, son lien avec l’action publique et son évaluation.

03

Défendre la collectivité

Contester les conditions d’engagement de la responsabilité, le lien de causalité ou le montant demandé.

Domaines d’intervention

Les principales difficultés en responsabilité sans faute

Le cabinet intervient auprès des collectivités territoriales pour analyser les demandes indemnitaires, prévenir les risques contentieux et défendre leurs intérêts devant les juridictions administratives.

Ouvrages publics

Demandes indemnitaires liées à l’existence, au fonctionnement ou à l’usage d’un ouvrage public.

Travaux publics

Dommages causés à l’occasion de travaux publics, troubles anormaux ou préjudices invoqués par les riverains.

Rupture d’égalité

Analyse des charges supportées par un administré et de leur caractère spécial, anormal et indemnisable.

Dommages aux usagers

Défense de la collectivité lorsqu’un usager invoque un dommage lié à un ouvrage ou un service public.

Dommages aux tiers

Analyse de la situation des tiers victimes, du lien avec l’ouvrage public et de l’étendue du préjudice.

Indemnisation

Évaluation des préjudices, discussion du montant réclamé et défense dans les recours indemnitaires.

Méthode

Analyser précisément les conditions d’indemnisation

Dans les contentieux de responsabilité sans faute, la défense ne se limite pas à rechercher l’absence de faute. Elle repose sur l’analyse du régime applicable, de la qualité de la victime, du lien de causalité et de l’étendue réelle du dommage.

01. Identifier

Déterminer le régime de responsabilité applicable et les conditions juridiques d’indemnisation.

02. Vérifier

Examiner la qualité de la victime, les circonstances du dommage, les pièces produites et le lien de causalité.

03. Évaluer

Apprécier la réalité des préjudices invoqués, leur caractère indemnisable et leur montant.

04. Défendre

Préparer les écritures, produire les pièces utiles et défendre la collectivité devant le tribunal administratif.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet intervient lorsqu’une collectivité reçoit une demande indemnitaire, lorsqu’un administré invoque un dommage lié à un ouvrage public ou lorsque la responsabilité de la collectivité est recherchée sans faute.

Un administré réclame une indemnisation

Analyse de la demande, du préjudice invoqué, du fondement juridique et du risque contentieux.

Un ouvrage public est mis en cause

Dommage subi par un usager, un riverain ou un tiers, lien avec l’ouvrage et discussion des responsabilités.

Un recours indemnitaire est engagé

Défense de la collectivité devant le tribunal administratif et discussion du montant réclamé.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour accompagner les collectivités en responsabilité sans faute

Les contentieux de responsabilité sans faute mobilisent des compétences en droit public, responsabilité administrative, ouvrages publics, travaux publics et recours indemnitaires.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, responsabilité administrative, recours indemnitaires et procédures devant le tribunal administratif.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, collectivités territoriales, urbanisme, ouvrages publics et responsabilité administrative.

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Contact

Votre collectivité fait l’objet d’une demande indemnitaire ?

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les collectivités territoriales dans les contentieux de responsabilité sans faute devant les juridictions administratives.

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