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Mesures de police
Accompagner la commune dans la préparation et la motivation des décisions de police administrative.
Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Collectivités territoriales
Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes et mairies dans l’exercice des pouvoirs de police administrative du maire, en conseil comme en contentieux.
Arrêtés municipaux, sécurité publique, tranquillité publique, salubrité, occupations du domaine public, périls, nuisances ou mesures individuelles : chaque décision doit être juridiquement sécurisée afin de limiter le risque de recours.
Nous intervenons notamment en matière de
Pouvoirs du maire
Les pouvoirs de police du maire permettent d’agir pour préserver l’ordre public local. Mais ces décisions sont souvent sensibles, car elles peuvent restreindre des libertés, imposer des obligations ou faire l’objet d’un recours rapide devant le juge administratif.
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Accompagner la commune dans la préparation et la motivation des décisions de police administrative.
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Sécuriser les mesures prises pour la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou la circulation publique.
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Défendre la commune lorsque l’arrêté municipal ou la mesure de police est contesté devant le juge.
Domaines d’intervention
Le cabinet intervient auprès des communes pour sécuriser les décisions de police administrative et assurer leur défense en cas de contestation.
Rédaction, motivation, contrôle de proportionnalité et défense des arrêtés du maire.
Sécurité, tranquillité, salubrité, nuisances, conflits locaux et mesures de prévention.
Autorisations, refus, retraits, redevances, terrasses, stationnement et usages du domaine public.
Périls, sécurité des bâtiments, procédures d’urgence et responsabilité de la commune.
Arrêtés de circulation, stationnement, événements locaux, restrictions et contestations.
Demandes indemnitaires liées à l’exercice ou à la carence des pouvoirs de police du maire.
Méthode
En matière de police administrative, l’urgence ne doit pas faire disparaître l’exigence de légalité. Le cabinet aide les communes à vérifier la compétence, la nécessité, la proportionnalité et la motivation des mesures envisagées.
Identifier les faits, les risques, les troubles et les éléments justifiant l’intervention du maire.
Vérifier le fondement juridique, la compétence du maire et la procédure applicable.
Adapter la mesure à la gravité du trouble, au contexte local et aux libertés concernées.
Répondre au recours, produire les pièces utiles et défendre la commune devant le juge administratif.
Situations fréquentes
Le cabinet peut intervenir avant l’édiction d’une mesure de police, lors d’un recours gracieux ou lorsque l’arrêté municipal est déjà contesté devant le tribunal administratif.
Recours gracieux, référé-suspension, recours pour excès de pouvoir ou demande indemnitaire.
Nuisances, sécurité, circulation, événement, occupation irrégulière ou risque pour les administrés.
Carence alléguée du maire, responsabilité administrative, dommage ou demande indemnitaire.
Vos interlocuteurs
Les dossiers de police administrative mobilisent des compétences en droit public, contentieux administratif, responsabilité administrative, domaine public et collectivités territoriales.
Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, référés et procédures devant les juridictions administratives.
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Avocat associé, il intervient notamment en droit public, collectivités territoriales, police administrative, domaine public et responsabilité administrative.
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Contact
Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les mairies dans la sécurisation et la défense des arrêtés municipaux et décisions de police administrative du maire.