Depuis la généralisation de la plateforme ANEF, de nombreux étrangers rencontrent un même problème : après avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en ligne, aucun récépissé ni attestation de prolongation d’instruction n’est délivré.
Cette situation concerne des profils très variés : salariés, étudiants, personnes titulaires d’une carte “vie privée et familiale”, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié, ou encore titulaires d’une carte de résident.
Pourtant, l’absence de récépissé peut avoir des conséquences très graves au quotidien. Il est donc essentiel de comprendre ce qui se passe et quels recours existent.
Qu’est-ce que l’ANEF et à quoi sert le récépissé ?
L’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) est la plateforme officielle utilisée pour déposer certaines demandes de titres de séjour, notamment les renouvellements.
En principe, lorsqu’un étranger dépose une demande complète de renouvellement avant l’expiration de son titre, l’administration doit lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Ce document est fondamental. Il permet notamment :
- de prouver que la personne est en situation régulière,
- de continuer à travailler légalement,
- de conserver l’accès aux droits sociaux,
- d’éviter toute difficulté en cas de contrôle administratif.
Le récépissé prolonge temporairement les droits attachés au titre de séjour en cours de renouvellement.
Pourquoi de nombreuses personnes n’obtiennent aucun récépissé ?
Dans la pratique, de nombreux dysfonctionnements sont constatés avec ANEF :
- la demande est bien déposée mais reste bloquée “en cours d’instruction”,
- aucun récépissé n’est généré automatiquement,
- une attestation est délivrée puis expire sans être renouvelée,
- les relances via ANEF ou par email restent sans réponse.
Résultat : des personnes parfaitement en règle sur le fond se retrouvent sans aucun document leur permettant de justifier de leur séjour.
Quelles sont les conséquences de l’absence de récépissé ?
L’absence de récépissé n’est pas un simple problème administratif. Les conséquences peuvent être immédiates et lourdes :
- suspension ou impossibilité de travailler,
- pression ou mise à l’écart par l’employeur,
- perte de revenus,
- interruption de prestations sociales,
- difficultés avec les administrations, les banques ou les bailleurs,
- stress et insécurité juridique permanente.
Il est important de le rappeler : le problème ne vient pas du demandeur, mais du dysfonctionnement de l’administration.
Que faire lorsque la préfecture ne délivre pas de récépissé ?
Avant toute action contentieuse, il est indispensable d’effectuer des démarches préalables.
Il est fortement recommandé de :
- envoyer plusieurs messages via la messagerie ANEF,
- adresser des emails à la préfecture concernée,
- conserver toutes les preuves de ces relances.
Ces démarches sont importantes, car elles montrent que la personne n’est pas restée inactive face au silence de l’administration.
Lorsque ces démarches restent sans effet et que la situation devient urgente, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Le référé mesures utiles : une procédure d’urgence adaptée
Dans ce type de situation, il est possible de saisir le tribunal administratif par une procédure spécifique appelée référé mesures utiles.
Cette procédure permet de demander au juge d’ordonner à la préfecture de délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation lorsque :
- la demande de renouvellement a bien été déposée via ANEF,
- aucun document n’a été délivré ou renouvelé,
- la situation crée une urgence réelle (travail, ressources, droits),
- des démarches préalables ont été effectuées sans réponse.
Le juge n’examine pas le fond du droit au séjour. Il se concentre sur une question simple : l’administration devait-elle délivrer un document provisoire et son absence crée-t-elle une situation injustifiée et urgente ?
Dans de nombreux dossiers, la saisine du tribunal suffit à débloquer la situation. Il arrive fréquemment que la préfecture délivre l’attestation après le dépôt du recours.
À qui s’adresse ce type de recours ?
Ce recours est adapté uniquement à certaines situations bien précises :
- la demande de renouvellement a été déposée via ANEF,
- il n’y a pas de refus écrit de la préfecture,
- il n’y a pas de mesure d’éloignement (OQTF),
- le problème porte uniquement sur l’absence de récépissé ou son non-renouvellement.
Chaque situation doit être analysée avec attention, car toutes les difficultés liées à ANEF ne relèvent pas de la même procédure.
Pourquoi se faire accompagner dans ce type de démarche ?
La procédure de référé obéit à des règles strictes. Le dossier doit être clair, documenté et juridiquement cohérent.
Il est notamment nécessaire de :
- présenter les preuves du dépôt ANEF,
- démontrer l’urgence de la situation,
- justifier des démarches déjà effectuées,
- formuler une demande précise et adaptée au juge administratif.
Un accompagnement permet d’éviter les erreurs, les rejets pour irrecevabilité et les démarches inutiles.
Prendre rendez-vous pour faire le point sur votre situation
Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via ANEF et que vous n’avez reçu aucun récépissé ou que votre attestation n’a pas été renouvelée, il est possible de faire le point sur votre situation.
Un rendez-vous permet de vérifier si votre dossier relève bien d’un recours en référé et d’identifier la démarche la plus adaptée pour débloquer la situation.
