Obligation légale de détenir une carte professionnelle valide
Dans le secteur de la sécurité privée en France, la loi impose à chaque agent de détenir une carte professionnelle en cours de validité pour exercer son activité. Cette carte, délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), atteste que le salarié remplit les conditions légales (moralité, aptitude, formation, etc.) pour exercer en tant qu’agent de sécurité. Sans carte professionnelle valide (ou sans récépissé de demande de renouvellement en cas d’expiration imminente), il est strictement interdit d’employer ou d’affecter une personne à une mission de sécurité privée. En d’autres termes, pas de carte, pas de travail : c’est un prérequis légal incontournable visant à garantir la fiabilité et la probité des agents de sécurité.
Rupture de plein droit du contrat en cas de carte invalide
Si un agent de sécurité ne dispose plus d’une carte professionnelle en cours de validité à la date de son licenciement, le contrat de travail est rompu de plein droit (c’est-à-dire automatiquement, en vertu de la loi). Cette règle a été rappelée fermement par un arrêt récent de la Cour de cassation (Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-15.367) : le salarié sans carte professionnelle valide (ni récépissé de renouvellement) « ne remplit plus les conditions légales d’exercice », d’où la rupture automatique de son contrat de travail. Il s’agit d’une disposition d’ordre public prévue par le Code de la sécurité intérieure lui-même (article L.612-21) et non d’une simple appréciation au cas par cas. Ainsi, l’employeur n’a pas à prouver de faute du salarié ni même une perte de moralité de ce dernier, et il n’a pas à attendre l’issue d’éventuels recours administratifs du salarié contre le CNAPS. La cessation du contrat est un effet légal automatique dès lors que la condition de détention d’une carte n’est plus remplie.
Cette rupture de plein droit du contrat vise avant tout à garantir la légalité de la situation de travail. Maintenir un agent sans autorisation valide serait placer l’employeur dans l’illégalité la plus totale, passible de sanctions pénales et disciplinaires. En effet, embaucher ou conserver un agent de sécurité sans carte professionnelle constitue une infraction, d’où l’obligation faite à l’employeur de cesser immédiatement le contrat de travail dans un tel cas.
Un recours gagné après le licenciement ne rend pas celui-ci injustifié
L’arrêt de la Cour de cassation de janvier 2026 clarifie également une question importante : même si le salarié obtient gain de cause ultérieurement dans un recours contre le CNAPS, cela n’annule pas la rupture du contrat intervenue entre-temps. Dans l’affaire jugée, un agent de sécurité avait été licencié en octobre 2017 car sa carte professionnelle arrivait à expiration et le CNAPS en avait refusé le renouvellement en juillet 2017. Il avait formé un recours contre ce refus et, effectivement, le CNAPS lui a finalement donné raison en octobre 2017, avec délivrance d’une nouvelle carte début décembre 2017. Cependant, cette décision favorable est tombée après le licenciement déjà prononcé en octobre. Le salarié a alors contesté son licenciement devant les prud’hommes, faisant valoir qu’il avait finalement récupéré sa carte. La Cour d’appel lui avait donné raison en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’au moment du renvoi la perte de la carte n’était pas définitive (un recours étant en cours) et que l’employeur n’avait pas démontré d’atteinte à la moralité requise.
La Cour de cassation a censuré cette analyse : elle a rappelé que seule compte la situation à la date de la rupture. À cette date, le salarié n’ayant pas de carte valide ni de récépissé, la condition légale d’emploi n’était plus remplie, point final. Le contrat était donc rompu automatiquement en application de la loi (art. L.612-20 et L.612-21 du CSI), peu importe qu’un recours administratif fût en cours ou même aboutisse favorablement par la suite. Autrement dit, la délivrance ultérieure de la carte n’a pas d’effet rétroactif sur la validité du licenciement. Cette position protège l’employeur de bonne foi qui a respecté la loi en cessant le contrat, et elle encourage le salarié à anticiper le renouvellement avant l’échéance de sa carte pour ne pas se retrouver dans cette situation délicate.
Conséquences pratiques pour les acteurs de la sécurité privée
Pour l’employeur
Vous devez vous assurer en permanence que vos agents disposent d’une carte professionnelle valide. En pratique, il est recommandé de suivre les dates d’expiration des cartes de vos salariés et de les accompagner dans les démarches de renouvellement en amont. Si, malgré cela, un agent se retrouve sans carte valide ni récépissé de renouvellement, vous êtes en droit et même dans l’obligation de cesser immédiatement son contrat. La rupture de plein droit du contrat signifie que légalement le contrat prend fin automatiquement du fait de la situation irrégulière, mais en pratique il convient tout de même de notifier par écrit au salarié la raison de la rupture. Ce licenciement, fondé sur le manquement à une condition légale d’emploi, n’est pas disciplinaire : il intervient de plein droit. Veillez à respecter les droits du salarié lors de cette rupture : le Code de la sécurité intérieure prévoit qu’il a droit à l’indemnité légale de licenciement (sauf si une convention collective prévoit mieux) et à bénéficier des allocations chômage, comme pour un licenciement classique. Vous n’avez pas à prouver une faute de l’agent, ni à attendre qu’éventuellement son litige administratif se résolve : le fait objectif de l’absence de titre d’exercice suffit. En outre, conserver un agent sans carte vous exposerait à de graves ennuis (interdiction temporaire d’exercice, fermeture administrative de l’entreprise, sanctions pénales, perte de l’agrément dirigeant, etc.), il est donc crucial de ne pas déroger à cette obligation légale. L’arrêt de 2026 de la Cour de cassation vient conforter votre position juridique : un licenciement prononcé dans ces conditions est entièrement fondé et régulier, dès lors qu’il est motivé par l’absence de carte valide à la date considérée.
Pour le salarié (agent de sécurité)
Vous devez comprendre que la possession de votre carte professionnelle à jour est votre sésame indispensable pour continuer à travailler. Il est fortement conseillé d’anticiper le renouvellement bien avant la date d’expiration : en déposant à temps votre demande de renouvellement, vous obtiendrez un récépissé qui fait office de preuve temporaire et vous permet de continuer à exercer dans l’intervalle. Ce récépissé a une valeur légale importante : tant que vous l’avez et qu’il est valable, votre employeur ne peut pas vous évincer, car vous êtes toujours dans les clous de la loi (vous avez entrepris les démarches nécessaires). En revanche, si vous laissez expirer votre carte sans récépissé (par exemple en tardant à renouveler, ou en cas de refus du CNAPS sans solution immédiate), vous vous trouvez en situation irrégulière et l’employeur devra cesser de vous employer. Il ne s’agit pas d’une sanction personnelle contre vous, mais d’une exigence légale : vous ne pouvez plus occuper votre poste tant que vous n’êtes pas de nouveau autorisé. Le licenciement pour absence de carte valide n’a pas le caractère d’une faute grave ou d’un motif disciplinaire infamant – en effet, la loi prévoit que vous toucherez les indemnités de licenciement usuelles et pourrez vous inscrire à Pôle Emploi comme pour une fin de contrat classique. Néanmoins, perdre son emploi pour ce motif reste un événement sérieux : cela peut interrompre votre carrière et vos revenus. Si jamais le CNAPS vous a refusé le renouvellement et que vous engagez un recours, soyez conscient que ce recours ne vous garantit pas de garder votre poste entre-temps. Même en cas de victoire ultérieure contre le CNAPS, la rupture de votre contrat sera considérée comme légitime au moment où elle est intervenue. La leçon à en tirer, c’est de toujours veiller à votre conformité administrative : une carrière dans la sécurité privée s’accompagne de devoirs réglementaires, au premier rang desquels la validité de votre carte. En cas de difficulté (retard du CNAPS, erreur administrative, etc.), informez sans délai votre employeur et cherchez des solutions (par exemple, vérifier si une autorisation provisoire est possible). Votre employeur préférera vous aider dans ces démarches plutôt que de perdre un collaborateur, mais il ne pourra pas passer outre la loi si la situation n’est pas régularisée à temps.
En cas de refus, il est important de saisir sans tarder le Tribunal administratif en référé. Cette décision de la Cour de cassation pourra être relevée à l’appui de la démonstration de la condition tenant à l’urgence.
