Vous aviez posé des congés payés pour vous reposer, partir en vacances ou passer du temps avec votre famille. Mais vous tombez malade pendant cette période et un médecin vous prescrit un arrêt de travail. Pendant longtemps, de nombreux salariés pensaient que ces jours de congés étaient définitivement perdus. Ce n’est plus le cas. La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 10 septembre 2025, qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours qui coïncident avec son arrêt de travail. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne.
Pourquoi cette décision est importante pour les salariés ?
Les congés payés ont une finalité précise : permettre au salarié de se reposer et de préserver sa santé. Un arrêt maladie poursuit un autre objectif : permettre au salarié de se soigner lorsqu’il n’est pas en état de travailler.
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, ces deux situations se superposent. Le salarié n’a ni la possibilité de travailler, ni la possibilité de profiter normalement de ses congés.
La Cour de cassation a donc aligné le droit français sur le droit de l’Union européenne. Désormais, lorsqu’un arrêt maladie survient pendant une période de congés payés, le salarié peut demander le report des jours de congés qui correspondent à la période d’arrêt maladie.
Concrètement, cela évite qu’un salarié perde des jours de repos simplement parce qu’il est tombé malade au mauvais moment.
Dans quelles situations le report est-il possible ?
Le report peut être demandé lorsque le salarié est placé en arrêt de travail pendant une période de congés payés déjà posée.
Par exemple, un salarié part en congés du 1er au 15 août. Le 5 août, il tombe malade et son médecin lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 10 août. Les jours de congés correspondant à cette période d’arrêt maladie peuvent être reportés.
Il ne s’agit pas de transformer toute la période de congés en arrêt maladie. Seuls les jours qui coïncident avec l’arrêt de travail sont concernés.
Le salarié doit donc être en mesure de prouver l’existence de l’arrêt maladie et sa transmission à l’employeur.
Faut-il prévenir l’employeur ?
Oui. C’est un point essentiel.
Le salarié doit informer son employeur de son arrêt maladie et lui transmettre le justificatif dans les conditions habituelles. Il ne faut pas attendre la fin des vacances pour signaler la maladie.
En pratique, il est recommandé d’envoyer l’arrêt de travail rapidement, par un moyen permettant de conserver une preuve de l’envoi. Un mail peut être utile, mais il est préférable de vérifier les règles internes de l’entreprise ou de la convention collective.
Le salarié doit également conserver une copie de l’arrêt, des échanges avec l’employeur et du bulletin de paie sur lequel les congés ont été décomptés.
Ces éléments seront importants si l’employeur refuse ensuite de recréditer les jours de congés.
L’employeur peut-il refuser le report ?
L’employeur ne peut pas refuser le report au seul motif que les congés avaient déjà commencé.
Si le salarié justifie d’un arrêt maladie pendant ses congés payés et qu’il l’a bien notifié à l’employeur, les jours concernés doivent être reportés.
En revanche, l’employeur peut demander des justificatifs. Il peut également organiser les modalités pratiques du report, notamment pour tenir compte du fonctionnement de l’entreprise.
Cela ne signifie pas que le salarié peut imposer librement de nouvelles dates de congés sans accord. Le droit au report existe, mais les dates de prise des congés doivent être fixées selon les règles habituelles applicables dans l’entreprise.
Que faire si les jours de congés ne sont pas recrédités ?
Si l’employeur refuse de reporter les jours de congés, la première étape consiste à lui adresser une demande écrite claire.
Cette demande peut rappeler les dates des congés initialement posés, les dates de l’arrêt maladie, la date de transmission de l’arrêt à l’employeur et le nombre de jours dont le report est demandé.
Si l’employeur maintient son refus, il peut être nécessaire d’adresser une mise en demeure. Cette démarche permet de formaliser le litige et de demander officiellement la régularisation de la situation.
Lorsque le blocage persiste, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître ses droits. Selon les circonstances, il peut demander le report des congés, une indemnité compensatrice ou des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice.
Cette règle concerne-t-elle aussi les congés acquis pendant un arrêt maladie ?
Il faut distinguer deux situations.
La première concerne le salarié qui tombe malade pendant des congés déjà posés. Dans ce cas, il peut demander le report des jours de congés qui coïncident avec l’arrêt maladie.
La seconde concerne le salarié qui est en arrêt maladie et qui acquiert des congés payés pendant cette période. Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris lorsque la maladie n’est pas d’origine professionnelle.
En cas de maladie non professionnelle, l’acquisition est limitée. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les droits sont plus étendus.
Ces règles sont techniques et peuvent avoir un impact important, notamment en cas d’arrêt long, de retour dans l’entreprise, de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit du travail ?
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie peut sembler simple en théorie. En pratique, les difficultés sont fréquentes.
L’employeur peut considérer que les congés sont déjà consommés. Il peut refuser de modifier le compteur de congés. Il peut aussi ignorer les nouvelles règles ou appliquer une politique interne devenue contraire au droit applicable.
Un avocat en droit du travail peut vérifier vos droits, calculer les jours concernés, analyser vos bulletins de paie, rédiger une demande structurée à l’employeur et engager une procédure prud’homale si nécessaire.
L’enjeu peut être important, surtout lorsque plusieurs périodes d’arrêt maladie sont concernées ou lorsque le contrat de travail a déjà pris fin. Dans ce cas, la question ne porte plus seulement sur le report des congés, mais aussi sur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Si vous êtes tombé malade pendant vos congés payés ou si votre employeur refuse de vous recréditer vos jours de congés, il est préférable d’agir rapidement. Plus la demande est précise et documentée, plus elle a de chances d’aboutir.
