Le Conseil d’État a rendu, le 30 avril 2026, une décision importante (n° 509660) concernant les activités privées de sécurité. L’affaire portait sur le refus de renouvellement d’une autorisation de port d’arme pour un convoyeur de fonds, mais son raisonnement intéresse plus largement les dossiers liés au CNAPS, aux enquêtes administratives, à la moralité et aux comportements jugés incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Dans ce type de situation, le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous aide, vous conseille et vous accompagne.
Une décision importante pour les activités privées de sécurité
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2026, n° 509660, est mentionnée aux tables du recueil Lebon. Elle concerne un litige relatif à la police des activités privées de transport de fonds et au refus de renouvellement d’une autorisation de port d’arme.
Le litige avait pour origine un arrêté préfectoral refusant de renouveler l’autorisation de port d’arme d’un convoyeur de fonds. Le juge des référés du tribunal administratif avait suspendu cette décision. Le ministre de l’intérieur a alors saisi le Conseil d’État, qui devait apprécier la légalité du raisonnement suivi dans ce contexte particulier de sécurité privée.
Même si la décision ne vise pas directement une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, elle s’inscrit dans le même environnement juridique : celui du livre VI du code de la sécurité intérieure, des enquêtes administratives et de l’appréciation du comportement des personnes exerçant une activité sensible.
Le comportement de l’intéressé peut justifier un refus
Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte notamment des articles L. 114-1, L. 612-20, R. 613-41 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure que l’administration peut refuser une autorisation lorsque le comportement ou les agissements de l’intéressé sont incompatibles avec les fonctions exercées.
La formulation est importante. Le juge ne raisonne pas uniquement à partir de l’existence d’une condamnation pénale. Il s’intéresse à la compatibilité du comportement avec les exigences propres aux activités privées de sécurité, en particulier lorsque les fonctions impliquent un niveau élevé de confiance, de probité et de maîtrise.
Pour un professionnel de la sécurité privée, cela signifie qu’un dossier administratif peut être fragilisé par des éléments issus d’une enquête administrative, même lorsque la situation pénale paraît moins nette ou moins défavorable.
Une décision utile pour les contentieux CNAPS
Cette décision doit retenir l’attention dans les dossiers CNAPS. Les refus de carte professionnelle, les refus de renouvellement, les retraits de carte ou les refus d’agrément reposent fréquemment sur une appréciation de la moralité ou du comportement de l’intéressé.
L’apport de cette décision est de rappeler que l’administration dispose d’une marge d’appréciation réelle. Mais cette marge n’est pas illimitée. Les faits doivent être établis, pertinents, suffisamment graves et en lien avec les exigences de l’activité exercée.
C’est précisément sur ce terrain que la défense doit se construire. Dans un recours contre une décision du CNAPS, il faut analyser les faits reprochés, leur date, leur contexte, leur issue pénale éventuelle, leur caractère isolé ou répété, ainsi que la cohérence de la motivation retenue par l’administration.
L’absence de condamnation ne suffit pas toujours
L’un des enseignements pratiques de cette jurisprudence est qu’il ne faut pas fonder toute la défense sur la seule absence de condamnation pénale.
Dans de nombreux dossiers CNAPS, la difficulté vient d’éléments issus d’une enquête administrative, d’une consultation de fichiers ou d’informations relatives à des faits qui n’ont pas nécessairement donné lieu à une condamnation. Le débat contentieux doit donc être plus fin.
Il peut être nécessaire de démontrer que les faits sont anciens, isolés, insuffisamment établis ou sans lien sérieux avec l’activité privée de sécurité. Il peut aussi être utile de contester la proportionnalité de la mesure, notamment lorsque la décision empêche concrètement l’intéressé d’exercer son métier.
La proportionnalité reste un axe central de défense
Même lorsque l’administration peut légalement tenir compte du comportement d’une personne, elle doit encore prendre une décision proportionnée.
La question devient alors concrète : les faits reprochés justifient-ils réellement un refus, un retrait ou un non-renouvellement ? L’administration a-t-elle suffisamment pris en compte le parcours professionnel, l’ancienneté des faits, l’absence de réitération ou les garanties présentées par l’intéressé ?
Dans les recours CNAPS, ces éléments doivent être documentés. Il ne suffit pas d’affirmer que la décision est excessive. Il faut produire des pièces, expliquer le contexte et montrer en quoi la mesure porte une atteinte disproportionnée à la situation professionnelle du requérant.
Ce qu’il faut retenir pour les professionnels de la sécurité privée
Cette décision du Conseil d’État confirme que les activités privées de sécurité sont soumises à un contrôle exigeant. L’administration peut tenir compte du comportement d’une personne pour apprécier sa compatibilité avec les fonctions exercées.
Mais cette rigueur ne prive pas les intéressés de moyens de défense. Une décision administrative peut être contestée lorsqu’elle repose sur des faits discutables, une motivation insuffisante, une erreur d’appréciation ou une mesure disproportionnée.
Pour les personnes confrontées à une décision défavorable du CNAPS ou à une difficulté liée à une enquête administrative, il est donc essentiel d’agir rapidement, de demander communication des éléments du dossier et de préparer un recours structuré.
Notre cabinet vous accompagne
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient dans les contentieux relatifs aux décisions du CNAPS, aux cartes professionnelles, aux agréments, aux enquêtes administratives et aux difficultés liées à l’exercice des activités privées de sécurité.
Nous accompagnons les professionnels concernés dans l’analyse de la décision, la préparation du recours administratif, le référé-suspension lorsque l’urgence le justifie, et le recours devant le tribunal administratif.
