Archives par catégorie: Droit de l’éducation

Exclusion universitaire pour fraude : une décision clé consacre la disproportion d’une exclusion d’un an

Une décision récente du tribunal administratif de Strasbourg confirme un point essentiel en matière disciplinaire universitaire : une exclusion d’un an peut être jugée disproportionnée pour un usage ponctuel de téléphone lors d’un examen. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour contester efficacement ce type de sanction et préserver votre parcours. Une décision […]

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