Garde à vue
Vous êtes retenu à la disposition des enquêteurs dans un cadre légal précis, sans pouvoir partir librement. Vous pouvez demander un avocat choisi ou commis d’office dès le début, puis à tout moment.
Chavkhalov & Milcent Avocats
Garde à vue et auditions libres
Comprendre vos droits. Préparer votre défense.
- Assistance en audition libre
- 600 € TTC
- Assistance en garde à vue
- 900 € TTCHors prolongation
Deux situations, des droits à connaître
Audition libre
Entendu comme suspect en audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment. L’assistance d’un avocat pendant l’audition est un droit pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
À chaque étape de l’audition
Avant
Comprendre la convocation et préparer les éléments utiles.
Pendant
Vous assister et veiller au respect de vos droits.
Après
Faire le point sur les suites annoncées.
Votre interlocuteur
Maître Daoud Milcent
Avocat associé, barreau de Strasbourg
Un premier échange pour examiner votre situation et préciser les modalités d’intervention ainsi que les honoraires.
Vos questions pratiques
Quels sont mes droits pendant l’audition ?
En garde à vue
La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle doit être l’unique moyen d’atteindre l’un au moins des objectifs fixés par la loi.
Lorsque vous demandez la présence de l’avocat aux auditions et confrontations, vous ne pouvez en principe être entendu sur les faits sans lui. Les exceptions concernent une renonciation expresse mentionnée au procès-verbal ou les dérogations légales strictement encadrées, autorisées par décision écrite et motivée.
En audition libre
Vous devez être informé des faits reprochés et de vos droits. Lorsque les faits concernent un crime ou un délit puni d’emprisonnement, vous pouvez choisir un avocat ou demander sa désignation d’office. Vous pouvez expressément accepter de poursuivre l’audition sans lui.
Vous restez libre de quitter les locaux dans ce cadre. Un placement en garde à vue est toutefois possible si ses conditions légales sont réunies.
Dans les deux situations
Vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence. L’avocat peut poser des questions à l’issue de l’audition et présenter des observations écrites, dans les conditions prévues par la procédure.
En garde à vue, l’avocat ne dispose pas de l’intégralité du dossier d’enquête : son accès aux pièces est limité aux documents prévus par la loi.
Comment préparer ma convocation ?
Pour préparer le premier échange, rassemblez :
- La convocation et les éventuels messages du service enquêteur.
- La date, l’heure, le lieu et les coordonnées du service concerné.
- Une chronologie des faits, en distinguant vos souvenirs et les points incertains.
- Les documents et échanges utiles, sans les modifier.
Indiquez si vous êtes convoqué comme suspect, témoin ou victime : les droits applicables diffèrent. Si l’audition est proche, privilégiez l’appel au cabinet pour examiner les possibilités d’intervention.
Un proche est en garde à vue ?
Si les enquêteurs vous ont prévenu de sa garde à vue, vous pouvez désigner un avocat pour cette personne. Elle devra confirmer cette désignation.
Appelez le cabinet en précisant le service enquêteur et les informations dont vous disposez afin d’examiner les modalités d’intervention.
Ces repères concernent les majeurs mis en cause ; des règles particulières s’appliquent aux mineurs et aux majeurs protégés.
