Dernière mise à jour le 21 novembre 2026
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Votre propriétaire vous réclame soudainement 2 000 ou 4 000 euros de charges ? Un rappel portant sur plusieurs années n’est pas automatiquement illégal. Encore faut-il que les dépenses soient récupérables, justifiées et non prescrites. Vous pouvez aussi, dans certains cas, demander un paiement sur douze mois.
Voici les vérifications à effectuer pour un bail d’habitation du secteur privé soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Provisions ou forfait : que prévoit votre bail ?
Une provision pour charges est une avance. Le propriétaire doit comparer chaque année les provisions versées avec les dépenses réellement récupérables : c’est la régularisation prévue par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Avec 90 euros de provisions mensuelles, vous avez versé 1 080 euros sur l’année. Si les charges récupérables atteignent 1 350 euros, le complément est de 270 euros. Si elles ne représentent que 900 euros, le bailleur doit vous restituer 180 euros.
Dans une location meublée avec un forfait de charges valablement prévu au bail, le fonctionnement est différent : l’article 25-10 exclut tout complément ou régularisation ultérieure. Une baisse des dépenses ne donne pas davantage droit à un remboursement annuel. Le forfait ne doit toutefois pas être manifestement disproportionné. La seule mention « charges » dans le bail ne permet pas de trancher entre les deux régimes.
Combien d’années le propriétaire peut-il réclamer ?
Le bailleur doit régulariser annuellement les provisions. Son retard ne supprime pourtant pas automatiquement sa créance.
L’article 7-1 prévoit une prescription de trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il faut donc vérifier les dates propres à chaque période, et les éventuelles causes de suspension ou d’interruption du délai. « Trois ans » ne signifie pas que le bailleur peut toujours réclamer les trois dernières années civiles sans autre contrôle. Les sommes prescrites peuvent être contestées ; les autres restent soumises à justification.
Peut-on exiger un paiement sur douze mois ?
Oui, si la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant celle de l’exigibilité des charges. Dans ce cas, l’article 23 permet au locataire de demander un paiement par douzièmes.
Un rappel de 2 400 euros remplissant cette condition peut ainsi être réglé à raison de 200 euros par mois pendant un an. Faites votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet étalement ne constitue pas une remise de dette.
Quels justificatifs demander avant de payer ?
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer :
- le décompte des charges par nature ;
- dans un immeuble collectif, leur mode de répartition ;
- le cas échéant, les informations requises sur le calcul du chauffage et de l’eau chaude collectifs.
Les pièces justificatives, notamment les factures et contrats d’entretien, doivent rester consultables pendant six mois à compter de l’envoi du décompte, dans des conditions normales. Le récapitulatif des charges du logement doit être transmis par courrier ou voie dématérialisée si le locataire le demande. La mise à disposition des pièces n’impose pas l’envoi spontané d’une copie de toutes les factures.
Si le rappel concerne le chauffage collectif, demandez les factures d’énergie et vérifiez la période facturée. Si les frais sont individualisés, contrôlez votre part calculée d’après les relevés de consommation et la clé de répartition de la part commune. Ces deux éléments sont distincts (articles R. 174-8 à R. 174-12 du code de la construction et de l’habitation).
Quelles dépenses restent à la charge du propriétaire ?
Les charges de copropriété ne sont pas toutes des charges locatives. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des dépenses récupérables : notamment l’eau, le chauffage collectif, certains frais d’ascenseur et l’entretien courant des parties communes.
Les honoraires ordinaires de gestion du syndic, un ravalement ou une réfection complète de toiture ne sont pas récupérables au titre de ces charges. Un simple appel de fonds du syndic ne suffit donc pas à établir la dette du locataire.
La taxe foncière reste à la charge du propriétaire. En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée, sur justification et hors frais de gestion. Vérifiez que la taxe n’a pas déjà été comptabilisée dans le décompte.
Le bailleur peut-il augmenter les provisions mensuelles ?
Oui, mais il doit expliquer le montant demandé. Les provisions reposent sur les résultats de la précédente régularisation et, notamment en copropriété, sur le budget prévisionnel.
Passer de 80 à 180 euros par mois peut se justifier par une hausse du chauffage collectif, mais pas par une estimation arbitraire. Demandez les documents permettant de vérifier les dépenses retenues et leur caractère récupérable.
Une régularisation tardive peut-elle être fautive ?
Dans un arrêt du 21 mars 2012, n° 11-14.174, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé la responsabilité d’un bailleur qui avait ignoré les demandes de décompte de sa locataire, maintenu des provisions insuffisantes et présenté tardivement un rappel important.
La réclamation avait été jugée déloyale et brutale au regard des circonstances. Cette décision ne rend pas toute régularisation tardive abusive et n’annule pas automatiquement la dette. Des dommages et intérêts supposent une faute et un préjudice établis. L’arrêt concernait l’ancien régime de prescription, antérieur au délai triennal actuel.
Et après le départ du logement ?
Une régularisation reste possible après le départ, notamment lorsque les comptes de copropriété sont arrêtés ultérieurement. Elle doit respecter la prescription et porter sur la période effectivement due au titre du bail, après déduction des provisions versées.
Attention à la date retenue : un départ matériel avant la fin du préavis ne met pas nécessairement fin au paiement des charges. Celles-ci restent en principe dues pendant le préavis donné par le locataire, sauf notamment si un nouveau locataire occupe les lieux avant son terme avec l’accord du bailleur.
Comment contester sans aggraver le litige ?
- Reconstituez les comptes : années concernées, dépenses, répartition, provisions déjà réglées et solde.
- Identifiez chaque désaccord : dépense non récupérable, doublon, mauvais calcul, justificatif manquant ou prescription.
- Écrivez au bailleur ou à l’agence : demandez les pièces et la correction précise du décompte ; une mise en demeure peut suivre.
- Envisagez une solution amiable : la saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite et facultative pour un litige sur les charges. C’est une question distincte de la tentative amiable, en principe obligatoire avant une demande judiciaire en paiement n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispense. Vérifiez le mode amiable requis par l’article 750-1 du code de procédure civile.
En l’absence d’accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut examiner la dette, un remboursement de trop-perçu ou une demande d’indemnisation.
Ne cessez pas indistinctement de régler le loyer courant et les provisions exigibles. Le bailleur peut poursuivre le recouvrement d’une dette justifiée ; des impayés peuvent aussi conduire à une procédure de résiliation du bail, dans les conditions légales. Un montant élevé ne suffit pas à prouver que la demande est infondée.
Faire vérifier le rappel de charges avec Daoud Milcent
Une erreur de calcul peut parfois être corrigée directement. Pour plusieurs années de charges, des justificatifs incomplets ou une demande de plusieurs milliers d’euros, un examen du bail et des décomptes permet de déterminer les sommes réellement dues.
Daoud Milcent, au sein du Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats, accompagne les locataires et les propriétaires pour vérifier les charges, contester les montants injustifiés, sécuriser un recouvrement et assurer leur défense devant le juge des contentieux de la protection.
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