Rachat de société : quels recours en cas de dettes cachées ?

Dernière mise à jour le 21 novembre 2026

Faire examiner une dette découverte après la cession

Me Daoud MILCENT examine l’acte de cession, la garantie de passif et la réclamation pour déterminer les recours possibles et les délais à respecter.

Daoud Milcent, avocat au barreau de Strasbourg
Daoud MILCENTAvocat au barreau de Strasbourg

Vous avez racheté les parts sociales ou les actions d’une société et découvrez une dette fiscale, une facture impayée ou un litige antérieur à la vente ? La garantie d’actif et de passif peut permettre d’en faire supporter le coût au vendeur. Encore faut-il que le risque soit couvert et que les délais de notification soient respectés.

Le premier réflexe : relire l’acte de cession et la convention de garantie, puis conserver la réclamation et sa preuve de réception. Attendre que le montant soit définitif peut faire perdre un recours.

Qui paie les dettes découvertes après le rachat d’une société ?

Lors d’une cession de titres, la société reste la même personne morale. Elle conserve ses dettes, même lorsque ses associés changent. Le créancier peut donc lui réclamer le paiement d’une obligation née avant la vente.

La découverte d’un passif ne rend pas automatiquement le vendeur personnellement débiteur. Le recours de l’acquéreur dépend des engagements signés et, en cas de tromperie, des conditions d’une action fondée sur le dol. Ces règles concernent le rachat de parts sociales ou d’actions, à distinguer de l’achat d’un fonds de commerce.

Que couvre la garantie d’actif et de passif ?

La garantie d’actif et de passif (GAP) est une protection contractuelle négociée lors de la cession. Elle n’est pas obligatoire. Selon sa rédaction, elle peut couvrir :

  • un passif fiscal ou social lié à une période antérieure à la date garantie ;
  • une facture fournisseur omise ou un litige prud’homal portant sur des faits antérieurs ;
  • une diminution d’actif, par exemple une créance comptabilisée qui était déjà irrécouvrable.

Il faut comparer la perte avec les comptes de référence, les déclarations du vendeur et les exclusions. Une dette déjà comptabilisée et prise en compte dans le prix ne donne pas nécessairement droit à une indemnité supplémentaire.

Vérifiez aussi le bénéficiaire de la garantie, les vendeurs engagés, le plafond, la franchise et le seuil de déclenchement. Une franchise laisse une part du préjudice à la charge du bénéficiaire ; un seuil peut permettre une indemnisation dès le premier euro une fois dépassé, si le contrat le prévoit.

Quels délais respecter pour activer la garantie de passif ?

Il n’existe pas de délai unique. La durée de couverture et le délai pour signaler chaque réclamation sont deux choses différentes. Une garantie valable plusieurs années peut imposer une notification dans les quinze ou trente jours suivant un événement précisément défini.

Le point de départ peut être la connaissance du risque, la réception d’une réclamation ou une notification fiscale. Il faut donc lire la clause avant de calculer l’échéance.

Dans son arrêt du 6 novembre 2024, n° 23-17.551, la Cour de cassation a censuré une décision qui confondait les dates pertinentes : dans cette affaire, il fallait retenir la réception des courriers fiscaux par leur destinataire, puis l’expédition de l’appel en garantie par l’acquéreur. Conservez les enveloppes, avis de réception et justificatifs d’envoi.

Pour notifier la demande :

  • respectez le destinataire, l’adresse et le mode d’envoi prévus ;
  • décrivez la réclamation, son origine et ses conséquences connues ;
  • joignez les pièces exigées et vérifiez si un chiffrage ultérieur est possible ;
  • associez le vendeur à la défense lorsque la convention le prévoit.

Une conversation téléphonique ou un courriel informel ne remplace pas une lettre recommandée exigée par le contrat. De même, n’attendez pas nécessairement la fin d’un contrôle fiscal pour avertir le garant.

Une notification tardive fait-elle perdre la garantie ?

La réponse dépend de la clause et de la sanction prévue. Certaines conventions prévoient une déchéance en cas de notification tardive. Une irrégularité ne permet toutefois pas d’écarter systématiquement toute garantie.

Dans un arrêt du 4 avril 2024, n° 22-18.157, la Cour de cassation a refusé d’étendre une déchéance prévue pour un défaut d’information à une transaction conclue sans l’accord du garant : le contrat n’avait pas attaché cette sanction à ce second manquement.

Cela ne dispense pas de respecter une clause imposant l’accord du vendeur avant de transiger. Il faut examiner chaque obligation et ses conséquences avant d’accepter la demande d’un créancier.

Quels recours si le vendeur a volontairement caché des dettes ?

Même sans garantie de passif, une action peut être envisagée si le vendeur a intentionnellement dissimulé une information qu’il savait déterminante pour l’acquéreur. C’est la réticence dolosive visée par l’article 1137 du Code civil.

Il faut prouver la dissimulation intentionnelle et son incidence sur le consentement. La seule découverte d’une dette après la cession ne suffit pas.

Dans son arrêt du 18 septembre 2024, n° 23-10.183, la Cour de cassation rappelle que l’absence de recherches de l’acquéreur sur la situation financière ne suffit pas à exclure un dol. L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.

Selon les faits, l’acquéreur peut demander l’annulation de la cession et/ou une réparation. L’annulation remet en cause la vente ; la mise en œuvre d’une garantie vise, en principe, à compenser une perte tout en conservant l’opération. Le choix du recours doit tenir compte de l’objectif poursuivi, des preuves et des délais applicables.

Que faire immédiatement après la découverte d’une dette cachée ?

  1. Rassembler les pièces : acte de cession, garantie et annexes, comptes de référence, documents remis avant la vente, réclamation et preuves de réception.
  2. Vérifier les échéances : durée de la garantie, notification, éventuelle action judiciaire. Une mise en demeure n’interrompt pas, à elle seule, la prescription.
  3. Notifier le vendeur dans les formes prévues et préserver les éléments prouvant l’antériorité du passif.
  4. Chiffrer la demande en appliquant les plafonds, franchises, exclusions et règles de calcul.

Si le vendeur refuse de payer, ses motifs doivent être confrontés au contrat avant une mise en demeure ou une action judiciaire. Une analyse en droit des affaires et contentieux commercial permet de déterminer le recours adapté et les personnes contre lesquelles agir.

Vous découvrez une dette après le rachat d’une société ? Faites vérifier rapidement votre convention : les délais peuvent être très courts.

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