Dernière mise à jour le 21 novembre 2026
Copie de site internet : l’aide de notre cabinet d’avocats
Votre concurrent reprend vos textes, la présentation de votre site internet ou un concept commercial que vous avez développé ? Une action en concurrence déloyale, en parasitisme ou en contrefaçon peut être envisagée. Mais une ressemblance ne suffit pas : il faut identifier les éléments repris, les droits invoqués et les preuves disponibles. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne pour faire cesser les agissements et demander réparation.
Sommaire
Un concurrent a-t-il le droit de copier votre site internet ?
Les idées et les concepts sont de libre parcours. Une entreprise ne dispose pas d’un monopole sur une méthode commerciale du seul fait de l’avoir conçue. Un formulaire de contact ou une présentation courante ne sont pas réservés à celui qui les utilise. Deux sites peuvent aussi se ressembler parce qu’ils utilisent le même modèle.
La reprise devient contestable lorsque les circonstances caractérisent une faute ou une atteinte à un droit protégé. Trois fondements doivent être distingués.
La concurrence déloyale peut notamment sanctionner une présentation créant un risque de confusion auprès de la clientèle. Le parasitisme commercial consiste à tirer indûment profit d’une valeur économique individualisée développée par une autre entreprise. Il n’exige ni risque de confusion ni relation de concurrence. Ces actions reposent sur l’article 1240 du Code civil.
La contrefaçon peut être invoquée lorsque des textes, photographies ou créations graphiques originaux sont reproduits sans autorisation. Tous les contenus commerciaux ne bénéficient toutefois pas du droit d’auteur : leur originalité et la titularité des droits doivent être établies. Une marque déposée n’est pas indispensable pour agir en concurrence déloyale ou en parasitisme.
Parasitisme : que rappelle l’arrêt du 23 septembre 2026 ?
Dans un litige portant sur un concept d’animations commerciales destiné aux boulangeries pour l’Épiphanie, la Cour de cassation rappelle que l’antériorité d’un concept ne suffit pas à démontrer sa valeur économique individualisée.
Il faut identifier concrètement cette valeur, issue notamment d’un savoir-faire et d’efforts humains et financiers, puis établir la volonté du tiers d’en tirer indûment profit. Pour un site internet, les dépenses de conception, le travail rédactionnel, un parcours client spécifique ou la notoriété peuvent contribuer à cette démonstration. Leur seule invocation ne suffit pas.
L’arrêt prononce une cassation partielle pour défaut de base légale : il ne décide pas définitivement que la reprise était licite. Le dossier doit être réexaminé sur les points concernés.
Consulter l’arrêt : Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331
Comment prouver la copie de votre site et vos investissements ?
Conservez les preuves avant de contacter le concurrent : il peut modifier ou supprimer ses pages dès réception d’une réclamation.
Rassemblez les captures datées et les adresses des pages concernées, les anciennes versions de votre site, les documents de conception, les factures, les contrats et les échanges avec vos prestataires. Un constat de commissaire de justice peut sécuriser la preuve du contenu publié. Les captures personnelles restent utiles, mais leur force probante dépend de leurs conditions de réalisation.
Comparez précisément les textes, visuels et éléments repris. Distinguez ce qui résulte d’un travail propre de ce qui relève d’un modèle standard ou d’un usage du secteur. Les factures seules ne démontrent ni la copie ni le parasitisme : elles doivent être reliées à la valeur économique effectivement exploitée.
Si des éléments manquent, l’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter, avant tout procès et pour un motif légitime, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve. La demande doit être ciblée, proportionnée et légalement admissible. Une requête non contradictoire suppose de justifier pourquoi l’adversaire ne doit pas être appelé à ce stade.
Comment faire cesser les contenus copiés ?
Après conservation des preuves, une mise en demeure peut demander le retrait ou la modification des éléments précisément identifiés, en exposant les fondements juridiques. Elle peut ouvrir une négociation, mais ne garantit pas que le concurrent acceptera les demandes. Évitez les accusations publiques ou les formulations excessives.
Un référé commercial peut permettre de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent. L’article 873 du Code de procédure civile autorise certaines mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, dans le champ de compétence de la juridiction commerciale.
Le retrait de contenus doit être justifié et proportionné. Lorsque la qualification des faits exige un examen approfondi, une action au fond peut être nécessaire. La juridiction et la procédure dépendent aussi des droits invoqués, notamment en présence d’une demande en contrefaçon. À Strasbourg, le référé commercial relève du président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Quels dommages et intérêts peut-on obtenir ?
Un parasitisme établi implique un préjudice, au moins moral. En revanche, une perte économique et son montant ne sont pas automatiquement présumés : ils doivent être étayés. La réparation ne correspond donc pas nécessairement au coût de création du site.
Le dossier peut s’appuyer sur les données commerciales, les contrats perdus et les investissements concernés. L’avantage indûment obtenu peut contribuer à l’évaluation lorsque les effets économiques sont difficiles à chiffrer, dans les conditions rappelées par la Cour de cassation le 9 avril 2025, n° 23-22.122. Une simple ressemblance entre deux sites ne suffit pas à justifier une condamnation.
Quel est le délai pour agir contre un concurrent ?
L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme se prescrit en principe par cinq ans, à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le point de départ et les éventuelles causes d’interruption doivent être vérifiés au cas par cas. Une mise en demeure n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Il reste préférable d’agir rapidement pour éviter la disparition des preuves et limiter l’aggravation du préjudice.
Comment protéger votre site et vos contenus à l’avenir ?
Conservez les versions successives de vos créations et les justificatifs des moyens engagés. Vérifiez également les contrats : payer un prestataire ne transfère pas automatiquement tous ses droits d’auteur. Une cession adaptée peut être nécessaire pour exploiter les éléments créés et défendre vos droits.
Selon votre activité, la protection d’un nom ou d’un logo et des engagements de confidentialité peuvent compléter cette organisation. Ces précautions ne créent pas un monopole sur une idée, mais facilitent la preuve et la défense de vos droits.
Pourquoi faire appel au Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats ?
Le cabinet accompagne les entreprises en droit des affaires et contentieux commercial : analyse des éléments repris, conservation des preuves, mise en demeure, négociation et procédure judiciaire adaptée. Il défend également les entreprises mises en cause lorsque les demandes d’un concurrent sont injustifiées.
Votre site internet, vos contenus ou votre concept commercial ont été repris ? Une consultation permet d’identifier les recours envisageables, les preuves à réunir et les délais à respecter.

