Refus d’agrément du CNAPS et procédure contradictoire préalable

Dernière mise à jour le 21 novembre 2026

Refus CNAPS sans observations : notre cabinet d’avocats pour contester la procédure

Le CNAPS refuse de renouveler votre carte professionnelle sans vous avoir permis de présenter vos observations ? La procédure suivie mérite d’être examinée, au-delà des motifs du refus. Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut analyser la décision et les possibilités de recours, notamment en référé. Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation et les pièces à réunir.

Zelimkhan Chavkhalov, avocat au barreau de Strasbourg
Zelimkhan CHAVKHALOVAvocat au barreau de Strasbourg

J’ai eu l’occasion de contester devant le Tribunal administratif de Strasbourg un refus de renouvellement de la carte professionnelle pour un client exerçant en qualité d’agent privé de sécurité auprès d’une société qui l’employait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Une requête en référé suspension a également été déposée pour demandé la suspension des effets de la décision du CNAPS.

Par une ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg rappelle que la procédure contradictoire préalable s’impose, de sorte que le CNAPS n’est pas en mesure de refuser l’agrément d’agent de sécurité privée ou son renouvellement, sans avoir préalablement invité l’intéressé à présenter ses observations conformément à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

TA Strasbourg, 21 déc. 2022, n° 2208084

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