CNAPS et sanctions disciplinaires : sur l’importance de la contestation des faits reprochés dès le stade disciplinaire de la procédure

Dernière mise à jour le 21 novembre 2026

Procédure disciplinaire CNAPS : notre cabinet d’avocats pour contester les faits

Votre entreprise fait l’objet d’une procédure disciplinaire du CNAPS et vous contestez les faits reprochés ? La préparation des observations mérite une attention particulière dès cette étape. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut examiner les griefs, les pièces et les possibilités de contestation. Consultez le cabinet pour préparer une réponse adaptée à votre dossier et envisager les suites de la procédure.

Zelimkhan Chavkhalov, avocat au barreau de Strasbourg
Zelimkhan CHAVKHALOVAvocat au barreau de Strasbourg

Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’importance de la contestation de la matérialité des faits reprochés dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée par le CNAPS, dès le stade disciplinaire de la procédure.

Plus précisément, la Cour reproche à la société de sécurité privée ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire – en l’espèce un blâme et 45 000 euros de pénalités financières – l’absence de contestation de la matérialité des faits dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elle estime par conséquent que la réalité des faits reprochés peut être tenue pour établie.

N’oubliez pas de contester de manière claire et sans équivoque, la matérialité des faits reprochés par le CNAPS dès le stade disciplinaire de la procédure. Même si l’absence de contestation à ce stade de la réalité des faits en cause, ne vous prive pas de la possibilité de le faire dans le cadre de la procédure contentieuse, la juridiction administrative risque fort de vous le reprocher.

CAA Versailles, 4e ch., 17 janv. 2023, n° 20VE02405

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Téléphone