Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats
Retrouvez les publications du cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats sur le droit public, la fonction publique, les aides sociales, le droit des étrangers, la sécurité privée et les contentieux administratifs.
Thématiques
Publications
Des contenus clairs et pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos recours et les démarches à engager.
Droit des étrangers
L’ANEF refuse votre renouvellement car l’ancien titre apparaît non remis ? Le Conseil d’État reconnaît ce bug et précise les solutions possibles.
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Droit de la sécurité privée - CNAPS
Le cabinet obtient la suspension en référé d’un refus de renouvellement d’agrément de dirigeant CNAPS et une injonction de délivrance provisoire, dans l’attente du jugement au fond.
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Droit de la sécurité privée - CNAPS
Compte Dracar Ultimate, déclaration des salariés, vérification des cartes : les obligations des entreprises de sécurité privée et les risques devant le CNAPS.
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Droit de la fonction publique
Votre administration refuse ou supprime votre NBI ? Conditions d’attribution, fonctions réellement exercées, rappel de rémunération, prescription et recours.
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Droit immobilier
Une condition suspensive échoue par la faute de l’acheteur : la vente est-elle quand même conclue ? La Cour de cassation précise la règle en 2026.
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Droit immobilier
Une construction voisine vous prive de lumière ? Découvrez quand le trouble devient anormal, comment le prouver et quels recours engager.
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