Menace pour l’ordre public
L’administration doit justifier la mesure par des éléments précis, actuels et suffisamment graves.
Droit des étrangers · Arrêté d’expulsion
Un arrêté d’expulsion menace votre vie en France ? Me Zelimkhan Chavkhalov analyse votre situation et les recours possibles.
Me Zelimkhan Chavkhalov
Avocat au barreau de Strasbourg
Avis clients
Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet dans leurs recours en droit des étrangers.
Mesure d’expulsion
L’arrêté d’expulsion est une décision administrative par laquelle l’État ordonne l’éloignement d’un étranger en raison d’une menace grave pour l’ordre public. Il s’agit d’une mesure distincte de l’OQTF, souvent plus lourde dans ses effets.
La décision doit être appréciée au regard de la situation personnelle de l’étranger, de son ancienneté de présence en France, de ses attaches familiales, de son insertion, de son état de santé et de la réalité des faits invoqués par l’administration.
L’arrêté d’expulsion peut également avoir des conséquences sur l’entrée et le séjour dans l’espace Schengen, notamment lorsqu’un signalement est inscrit dans le système d’information Schengen.
L’administration doit justifier la mesure par des éléments précis, actuels et suffisamment graves.
Le recours doit faire apparaître les attaches familiales, professionnelles et personnelles construites en France.
L’arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif dans le délai applicable.
La mesure peut être accompagnée d’effets dans l’espace Schengen, notamment en cas de signalement.
Le cadre juridique
L’arrêté d’expulsion ne peut être prononcé que dans les conditions prévues par les articles L.631-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le juge administratif contrôle la réalité de la menace pour l’ordre public mais également le respect des protections légales dont bénéficient certains étrangers.
ARTICLE L.631-1 CESEDA
L’administration ne peut pas prononcer une mesure d’expulsion simplement parce qu’un étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une procédure judiciaire.
Elle doit démontrer que sa présence constitue, au jour de la décision, une menace grave pour l’ordre public. Le juge administratif vérifie concrètement cette appréciation au regard notamment :
ARTICLES L.631-2 À L.631-4 CESEDA
Le CESEDA prévoit plusieurs protections contre l’expulsion. Selon la situation de l’étranger, l’administration ne peut prononcer une expulsion que dans des hypothèses beaucoup plus limitées.
L’existence d’une protection ne rend toutefois pas l’expulsion impossible. Le juge vérifie si les conditions permettant d’écarter cette protection sont effectivement réunies.
Le tribunal administratif contrôle la motivation de l’arrêté, la qualification de menace grave pour l’ordre public, la proportionnalité de la mesure et le respect de la vie privée et familiale protégée notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
À DISTINGUER
Ces trois mesures obéissent à des régimes juridiques différents. Les délais de recours, les conditions d’édiction et les conséquences ne sont pas identiques.
Même lorsqu’un arrêté d’expulsion est devenu définitif, il est parfois possible d’en solliciter l’abrogation si la situation personnelle a évolué ou si la menace ayant justifié la décision a disparu.
Les principales situations
La contestation d’un arrêté d’expulsion suppose d’analyser la gravité des motifs retenus, la situation personnelle de l’étranger et les effets concrets de la mesure.
Analyse des faits invoqués, de leur ancienneté, de leur gravité et de la réalité de la menace alléguée.
Une condamnation pénale ne dispense pas l’administration d’apprécier la situation actuelle et personnelle de l’étranger.
Urgence
L’arrêté d’expulsion peut conduire à un placement en rétention administrative afin d’organiser l’éloignement.
La vie familiale, les enfants, le conjoint, l’ancienneté de présence et l’insertion peuvent être déterminants dans le recours.
Même après l’édiction de la mesure, une demande d’abrogation peut être envisagée selon l’évolution de la situation.
L’expulsion peut s’accompagner de conséquences dans l’espace Schengen, notamment en cas de signalement.
Délais et recours
L’arrêté d’expulsion doit être analysé dès sa notification. Le recours doit apprécier la motivation de la décision, la réalité de la menace invoquée, la situation personnelle de l’étranger et les conséquences de l’éloignement.
Selon l’urgence et la situation concrète, une procédure au fond peut être accompagnée d’un référé afin de solliciter la suspension de l’exécution de la mesure.
01
Analyse de l’arrêté, de sa motivation, des faits invoqués et des textes retenus par l’administration.
02
Vérification des risques d’exécution, d’un placement en rétention ou d’une atteinte immédiate à la vie familiale.
03
Famille, enfants, travail, santé, ancienneté de présence, insertion et évolution depuis les faits reprochés.
04
Dépôt du recours, demande de suspension si nécessaire et défense devant la juridiction administrative.
Moyens de contestation
La contestation d’un arrêté d’expulsion repose sur l’analyse de la menace invoquée par l’administration, de la proportionnalité de la mesure et de la situation personnelle de l’étranger.
La décision doit exposer les éléments précis justifiant l’expulsion et la menace invoquée.
L’administration doit démontrer que la menace pour l’ordre public est suffisamment grave et actuelle.
La vie familiale, les enfants, la durée de présence en France et l’insertion doivent être pris en compte.
Le juge contrôle si l’expulsion n’emporte pas des conséquences excessives au regard du but poursuivi.
Des faits anciens ou isolés peuvent être discutés lorsqu’ils ne traduisent plus une menace actuelle.
L’état de santé, la prise en charge médicale et les risques en cas d’éloignement peuvent être déterminants.
Notre accompagnement
Chaque recours contre un arrêté d’expulsion exige une analyse individualisée des faits retenus, de la situation personnelle de l’étranger et des conséquences concrètes de l’éloignement.
01
Lecture complète de la décision, des faits reprochés et des éléments retenus pour caractériser la menace.
02
Étude de la vie familiale, des enfants, de l’ancienneté de séjour, de l’activité professionnelle et de l’insertion.
03
Rédaction d’une requête contestant la légalité de la mesure et sa proportionnalité.
04
Demande de suspension lorsque l’urgence et les moyens sérieux permettent de saisir le juge des référés.
Questions fréquentes
L’arrêté d’expulsion est l’une des mesures d’éloignement les plus sévères du droit des étrangers. Voici les principales questions que se posent les personnes concernées.
L’arrêté d’expulsion est une mesure administrative par laquelle l’autorité administrative ordonne l’éloignement d’un étranger lorsqu’elle estime que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public.
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus courante. L’arrêté d’expulsion répond à un régime juridique distinct et repose sur la notion de menace grave pour l’ordre public.
Oui. L’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif. Le juge vérifie notamment la légalité de la décision, la réalité de la menace invoquée et le respect de la vie privée et familiale.
Non. Une condamnation pénale ne suffit pas, à elle seule, à justifier une mesure d’expulsion. L’administration doit apprécier la situation actuelle de l’intéressé ainsi que l’ensemble de sa situation personnelle.
Dans certaines situations, un référé-suspension peut être engagé afin de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision dans l’attente du jugement au fond.
Oui. Un arrêté d’expulsion peut être suivi d’un placement en rétention administrative afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.
Selon les situations, l’expulsion peut avoir des conséquences sur la possibilité de revenir en France ou dans l’espace Schengen, notamment en cas de signalement dans le système d’information Schengen.
Selon les circonstances et l’évolution de la situation personnelle, une demande d’abrogation de l’arrêté peut être présentée à l’administration.
Honoraires
Le cabinet étudie l’arrêté d’expulsion, les éléments retenus par l’administration et les recours pouvant être exercés devant la juridiction administrative.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une demande d’aide juridictionnelle peut être envisagée.
Étude de l’arrêté, des faits retenus, de la procédure et des conséquences de la mesure.
Le cabinet assure le suivi de la procédure jusqu’à la décision rendue par la juridiction administrative.
L’éligibilité à l’aide juridictionnelle est examinée en fonction des conditions prévues par la réglementation.
Contact
Le cabinet vous accompagne afin d’analyser votre situation, d’apprécier les recours envisageables et d’assurer votre défense devant les juridictions administratives.
Blog juridique
Retrouvez nos analyses et nos conseils pratiques concernant les mesures d’éloignement, les recours administratifs et le droit des étrangers.