Lorsqu’un client est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les créanciers disposent d’un délai limité pour déclarer leur créance. Une erreur, un oubli ou un retard peut compromettre le recouvrement des sommes dues. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises afin de sécuriser leurs déclarations de créance et défendre efficacement leurs intérêts devant les juridictions compétentes.
Pourquoi la déclaration de créance est-elle indispensable ?
L’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire modifie profondément les règles applicables au recouvrement des créances. Les poursuites individuelles sont en principe suspendues et les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire afin d’être admis dans la procédure.
Cette formalité est essentielle. Une créance qui n’est pas régulièrement déclarée risque de ne pas être prise en compte lors des répartitions éventuelles. Pour de nombreuses entreprises, il s’agit d’une étape déterminante pour préserver leurs droits.
Le recours à un avocat procédures collectives permet de sécuriser cette démarche et d’éviter des erreurs parfois irréversibles.
Quels créanciers doivent déclarer leur créance ?
Toute entreprise, société, commerçant, artisan ou professionnel disposant d’une créance née avant le jugement d’ouverture est susceptible d’être concerné.
Il peut s’agir d’une facture impayée, d’une indemnité contractuelle, d’une condamnation judiciaire, d’un solde de marché ou encore d’une créance résultant de l’exécution d’un contrat commercial.
L’analyse de la nature exacte de la créance demeure importante afin de déterminer les règles applicables et les justificatifs à produire.
Les erreurs les plus fréquentes
En pratique, de nombreuses difficultés proviennent d’erreurs pourtant évitables.
Certaines entreprises déclarent un montant incomplet, oublient de produire les pièces justificatives ou transmettent leur déclaration au mauvais interlocuteur. D’autres négligent le délai légal ou omettent de préciser certains éléments permettant d’identifier précisément la créance.
Il arrive également que plusieurs contrats lient les parties ou que le montant exact de la créance fasse encore l’objet d’une discussion. Dans ces situations, une analyse juridique approfondie permet de présenter une déclaration cohérente et de préserver au mieux les droits du créancier.
Que faire si la créance est contestée ?
La déclaration de créance ne garantit pas automatiquement son admission.
Le mandataire judiciaire ou le débiteur peut contester tout ou partie de la créance. Les échanges qui suivent peuvent porter sur son existence, son montant ou encore son exigibilité.
Lorsque la contestation persiste, différentes procédures peuvent être engagées afin de faire reconnaître les droits du créancier.
L’assistance d’un avocat redressement judiciaire ou d’un avocat liquidation judiciaire permet alors de préparer les observations nécessaires et de défendre efficacement la créance devant les juridictions compétentes.
Une procédure collective ne signifie pas que tout est perdu
Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que l’ouverture d’une procédure collective rend tout recouvrement impossible.
En réalité, les créanciers disposent encore de nombreux droits. Selon les circonstances, ils peuvent notamment faire valoir leurs créances, exercer certains droits spécifiques, intervenir dans les contestations ou encore préserver des garanties particulières lorsque les conditions légales sont réunies.
Chaque dossier nécessite toutefois une stratégie adaptée, notamment lorsque les montants sont importants ou que plusieurs procédures sont engagées simultanément.
Pourquoi consulter un avocat dès l’ouverture de la procédure ?
Les procédures collectives sont particulièrement techniques et obéissent à des délais stricts. Attendre plusieurs semaines avant de réagir peut entraîner des conséquences importantes pour l’entreprise créancière.
Un avocat droit des affaires peut vérifier la régularité de la déclaration, préparer les justificatifs utiles, anticiper les contestations éventuelles et accompagner l’entreprise tout au long de la procédure.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats assiste les entreprises, dirigeants et créanciers dans l’ensemble des problématiques liées aux procédures collectives, qu’il s’agisse de déclarations de créance, de contestations, de défense des intérêts économiques ou des contentieux commerciaux qui en découlent.
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