Un agent de sécurité peut-il être licencié lorsque sa carte professionnelle CNAPS n’est plus valable ? Que se passe-t-il lorsque le renouvellement n’a pas pu être effectué à temps parce que la formation MAC n’a pas été organisée suffisamment tôt ? Dans un arrêt publié au Bulletin du 16 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une réponse particulièrement importante pour les agents et les entreprises de sécurité privée : l’absence de carte professionnelle en cours de validité ou de récépissé de renouvellement constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement. La faute éventuelle de l’employeur dans l’organisation de la formation ne fait pas disparaître ce motif, même si elle peut ouvrir droit à une indemnisation. Cette décision présente également un intérêt majeur en cas de recours contre une décision du CNAPS, notamment pour démontrer l’urgence dans le cadre d’un référé-suspension. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les agents de sécurité confrontés à un refus ou un retrait de carte professionnelle et aux conséquences professionnelles qui en résultent.
Pourquoi une carte professionnelle CNAPS est-elle obligatoire pour travailler ?
L’exercice des principales activités privées de sécurité est soumis à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.
Cette carte ne constitue pas une simple formalité administrative.
Elle conditionne juridiquement la possibilité d’exercer certaines activités, notamment celles de surveillance humaine ou de gardiennage.
L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure fixe les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour pouvoir exercer une activité privée de sécurité.
L’employeur ne peut donc pas affecter librement un salarié à une activité réglementée lorsque celui-ci ne dispose plus du titre nécessaire.
Cette particularité explique pourquoi l’expiration d’une carte professionnelle peut avoir des conséquences professionnelles immédiates et particulièrement importantes.
Elle peut entraîner l’impossibilité pour l’agent de continuer à occuper son poste, puis, dans certaines situations, son licenciement.
Que s’est-il passé dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026 ?
L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait un salarié employé comme agent de sécurité.
Sa carte professionnelle arrivait à expiration le 9 mars 2021.
Pour pouvoir obtenir son renouvellement, il devait notamment avoir suivi la formation de maintien et d’actualisation des compétences, couramment appelée formation MAC.
Cette formation avait finalement été organisée du 3 au 5 février 2021.
La difficulté venait cependant du fait que la démarche avait été engagée tardivement.
À l’expiration de la carte, le salarié ne disposait pas encore du document lui permettant de continuer régulièrement à travailler.
Son employeur l’a finalement licencié le 23 avril 2021 pour « défaut de carte professionnelle ».
Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale.
La cour d’appel de Paris lui avait donné raison en considérant notamment que l’employeur avait lui-même contribué à la situation en n’organisant pas suffisamment tôt la formation nécessaire au renouvellement.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.
La décision est Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.634, publiée au Bulletin.
Un agent peut-il continuer à travailler avec une carte professionnelle expirée ?
En principe, non.
Lorsque la carte professionnelle a expiré, l’agent ne dispose plus du titre qui lui permet normalement d’exercer les activités réglementées auxquelles cette carte donne accès.
L’employeur ne peut donc pas simplement décider de maintenir le salarié à son poste en considérant que le renouvellement interviendra prochainement.
Il existe toutefois une situation particulière très importante : celle du récépissé de renouvellement.
Lorsqu’une demande de renouvellement complète a été déposée dans les conditions prévues par les textes, le CNAPS délivre un récépissé.
Ce récépissé permet précisément d’éviter une interruption de l’activité pendant l’instruction de la demande.
À quoi sert le récépissé de renouvellement de la carte professionnelle ?
Le récépissé joue un rôle essentiel pour l’agent de sécurité dont la carte arrive prochainement à expiration.
Lorsqu’une demande complète de renouvellement a été déposée, il permet à son titulaire de poursuivre régulièrement son activité professionnelle jusqu’à l’intervention d’une décision expresse du CNAPS.
Il faut donc distinguer deux situations.
Dans la première, la carte professionnelle est expirée mais l’agent dispose d’un récépissé de renouvellement valable. Il peut alors continuer à exercer dans les conditions prévues par les textes.
Dans la seconde, la carte professionnelle est expirée et aucun récépissé ne permet la poursuite de l’activité.
C’est cette seconde situation qui devient particulièrement dangereuse pour le contrat de travail.
L’arrêt du 16 septembre 2026 concernait précisément un salarié qui, au moment de son licenciement, ne disposait ni d’une carte professionnelle en cours de validité ni d’un récépissé lui permettant de continuer son activité.
L’absence de carte professionnelle peut-elle justifier un licenciement ?
Oui.
La Cour de cassation adopte une formulation particulièrement claire.
Elle juge que l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement.
La solution est importante.
Le licenciement ne repose pas seulement sur une décision de l’employeur estimant qu’il serait préférable de se séparer du salarié.
Il résulte d’abord de l’impossibilité légale d’affecter l’intéressé à une activité de sécurité privée exigeant la détention d’une carte professionnelle.
La Cour de cassation considère donc que l’absence du titre requis constitue, en elle-même, un motif permettant de rompre le contrat de travail.
Pourquoi la Cour de cassation casse-t-elle l’arrêt de la cour d’appel ?
La cour d’appel avait considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir organisé suffisamment tôt la formation MAC nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.
Selon les juges d’appel, l’employeur avait ainsi contribué à la situation dans laquelle se trouvait le salarié.
La Cour de cassation considère cependant que ce raisonnement mélange deux questions différentes.
La première est celle de savoir si l’absence de carte professionnelle ou de récépissé permet au salarié de continuer à exercer.
La réponse est non.
La seconde est celle de savoir si l’employeur a commis une faute en n’organisant pas la formation suffisamment tôt.
Cette faute peut exister, mais elle ne fait pas disparaître l’impossibilité légale d’employer l’agent dans les fonctions concernées.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt sur ce point.
L’employeur doit-il organiser la formation MAC de l’agent de sécurité ?
L’arrêt du 16 septembre 2026 ne signifie absolument pas que l’employeur serait libéré de ses obligations en matière de formation.
Le code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Dans le secteur de la sécurité privée, la formation MAC est particulièrement importante puisqu’elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.
Lorsqu’elle est nécessaire au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi, son organisation ne peut donc pas être traitée comme une question secondaire.
L’entreprise doit anticiper l’expiration des titres professionnels de ses salariés et leur permettre d’accomplir les démarches nécessaires dans des délais compatibles avec le renouvellement de leur carte.
Que se passe-t-il si l’employeur a organisé la formation trop tard ?
L’employeur peut engager sa responsabilité.
C’est précisément l’un des enseignements importants de l’arrêt.
La Cour de cassation ne remet pas en cause le principe selon lequel une mauvaise organisation de la formation peut constituer un manquement de l’employeur à ses obligations.
Elle juge simplement que cette faute doit être distinguée de la question du motif du licenciement.
Un employeur peut donc avoir manqué à son obligation de formation tout en étant ensuite confronté à une situation dans laquelle il ne peut légalement maintenir le salarié à un poste soumis à carte professionnelle.
Dans cette hypothèse, le salarié peut demander réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur.
Un licenciement peut-il être valable alors que l’employeur a commis une faute ?
Oui.
C’est probablement le point le plus important de l’arrêt sur le plan du droit du travail.
La Cour de cassation distingue clairement la cause du licenciement de la responsabilité éventuelle de l’employeur.
L’absence de carte professionnelle ou de récépissé constitue le motif légal permettant la rupture du contrat.
Mais si l’employeur est responsable de la situation parce qu’il n’a pas respecté ses obligations de formation, le salarié peut obtenir une indemnisation.
La Cour de cassation précise que les dommages et intérêts pouvant être accordés au salarié peuvent notamment réparer la perte de l’emploi.
Autrement dit, les deux propositions suivantes peuvent être vraies simultanément :
le licenciement est justifié parce que le salarié ne peut plus légalement exercer son activité ;
mais l’employeur doit indemniser le salarié parce que son propre manquement a contribué à la perte de cet emploi.
Quand faut-il demander le renouvellement de sa carte professionnelle ?
Le renouvellement doit être anticipé.
La réglementation prévoit actuellement que la demande de renouvellement doit être présentée au moins trois mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle.
Cette demande doit être complète.
Elle suppose notamment que l’agent puisse justifier du suivi de la formation MAC lorsqu’elle est exigée.
Attendre les dernières semaines avant l’expiration de la carte expose donc le salarié à un risque important.
Un retard dans la formation, une pièce manquante ou une difficulté lors du dépôt de la demande peut suffire à empêcher la délivrance rapide du récépissé.
Or, comme le montre l’arrêt du 16 septembre 2026, l’absence simultanée d’une carte professionnelle valable et d’un récépissé peut avoir des conséquences directes sur l’emploi.
Que faut-il faire si le CNAPS tarde à renouveler la carte professionnelle ?
Il faut d’abord vérifier la situation exacte de la demande.
Une distinction importante doit être faite entre une demande complète ayant donné lieu à la délivrance d’un récépissé et une demande qui demeure incomplète ou qui n’a pas encore permis d’obtenir ce document.
Lorsque l’agent dispose d’un récépissé valable, il peut en principe continuer à travailler pendant l’instruction de sa demande.
Lorsque le récépissé n’a pas été délivré alors qu’une demande complète a été déposée, il est important de conserver toutes les preuves des démarches réalisées auprès du CNAPS.
Il peut notamment être utile de conserver les accusés de dépôt, les échanges sur Dracar, les courriels adressés au CNAPS et les documents remis par l’organisme de formation.
Ces pièces permettront de déterminer si une démarche administrative ou contentieuse doit être engagée.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement par le CNAPS ?
La situation est différente d’un simple retard d’instruction.
Lorsque le CNAPS refuse expressément de renouveler la carte professionnelle, le récépissé permettant la poursuite de l’activité cesse de produire ses effets dans les conditions prévues par les textes.
L’agent peut alors se retrouver immédiatement dans l’impossibilité d’exercer les fonctions soumises à carte professionnelle.
Selon le motif du refus, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Le contentieux peut notamment porter sur une erreur de fait, une erreur d’appréciation, l’utilisation d’informations issues du TAJ, l’ancienneté ou le caractère isolé des faits reprochés, une irrégularité de procédure ou encore l’incompétence de l’auteur de la décision.
La stratégie doit être adaptée au motif exact retenu par le CNAPS et aux pièces du dossier.
Pourquoi cet arrêt est-il important pour les référés-suspension contre le CNAPS ?
L’arrêt du 16 septembre 2026 est rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Il ne porte donc pas directement sur le contentieux administratif du CNAPS.
Son intérêt pour les référés-suspension est néanmoins considérable.
Lorsqu’un agent demande au juge administratif de suspendre un refus de renouvellement ou un retrait de carte professionnelle, il doit notamment démontrer l’existence d’une situation d’urgence.
Or, la Cour de cassation affirme désormais très clairement que l’absence de carte professionnelle en cours de validité ou de récépissé constitue légalement un motif de licenciement.
Le risque de perte d’emploi résultant d’une décision du CNAPS n’est donc pas nécessairement théorique.
Lorsque la décision administrative prive concrètement le salarié du titre qui lui permet d’occuper son poste, cet arrêt peut contribuer à démontrer le lien direct entre la décision du CNAPS et le risque de licenciement.
Quels documents produire pour démontrer l’urgence devant le tribunal administratif ?
Un référé-suspension ne peut pas reposer uniquement sur l’affirmation selon laquelle l’agent risque de perdre son emploi.
Il faut produire des éléments concrets.
Selon la situation, il est utile de réunir :
- le contrat de travail ;
- la carte professionnelle et sa date d’expiration ;
- le récépissé éventuellement délivré par le CNAPS ;
- la décision de refus ou de retrait de la carte ;
- les courriers échangés avec l’employeur ;
- une éventuelle notification de suspension du contrat de travail ;
- une convocation à entretien préalable ;
- une lettre de licenciement lorsqu’elle est déjà intervenue ;
- les bulletins de salaire ;
- les justificatifs de charges et de situation familiale lorsque les conséquences financières sont invoquées.
Plus la situation professionnelle est documentée, plus le juge est en mesure d’apprécier concrètement les conséquences immédiates de la décision du CNAPS.
Le risque de licenciement suffit-il automatiquement à démontrer l’urgence ?
Non.
L’arrêt de la Cour de cassation ne crée pas une présomption automatique d’urgence devant le juge administratif.
L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose toujours une appréciation concrète de la situation.
Le requérant doit notamment démontrer que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
La rapidité avec laquelle le référé est introduit peut également être importante.
Un agent qui attend plusieurs mois avant de saisir le juge alors qu’il affirme être placé dans une situation urgente risque de fragiliser lui-même son argumentation.
L’arrêt du 16 septembre 2026 renforce donc la démonstration du lien entre l’absence de titre et le risque de licenciement, mais il ne dispense jamais de démontrer l’urgence propre à chaque dossier.
Il faut également rappeler que le référé-suspension suppose, en plus de l’urgence, l’existence d’au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du CNAPS.
Quelles précautions doivent prendre les entreprises de sécurité privée ?
Les employeurs doivent surveiller avec attention la date d’expiration des cartes professionnelles de leurs salariés.
Ils ne peuvent pas attendre l’expiration du titre pour découvrir qu’une formation MAC doit être organisée ou qu’une démarche doit être accomplie auprès du CNAPS.
Une gestion sérieuse suppose d’anticiper plusieurs mois à l’avance les échéances professionnelles.
L’entreprise doit notamment permettre aux salariés concernés de suivre les formations nécessaires dans un délai compatible avec le dépôt de leur demande de renouvellement.
L’arrêt de la Cour de cassation protège l’employeur contre l’idée selon laquelle il devrait maintenir indéfiniment à son effectif un salarié qu’il ne peut plus légalement affecter à son activité.
Mais il ne le protège pas contre les conséquences de ses propres manquements.
Une entreprise qui organise trop tardivement la formation nécessaire peut donc être condamnée à indemniser le salarié, même si le licenciement reste juridiquement justifié par l’absence de carte professionnelle.
Quelles précautions doivent prendre les agents de sécurité ?
L’agent doit également surveiller personnellement la date d’expiration de sa carte professionnelle.
Même lorsque la formation relève de la responsabilité de l’employeur, il est déconseillé d’attendre les dernières semaines pour vérifier que le renouvellement pourra être effectué dans les délais.
Il est utile de conserver tous les échanges avec l’entreprise concernant la formation MAC et toutes les démarches réalisées auprès du CNAPS.
En cas de difficulté, ces éléments permettront de déterminer les responsabilités de chacun.
Ils pourront également être utilisés devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal administratif selon la nature du litige.
En présence d’une décision de refus ou de retrait du CNAPS, il est enfin important d’agir rapidement afin de ne pas laisser se dégrader la situation professionnelle avant d’engager un éventuel référé.
Pourquoi l’arrêt du 16 septembre 2026 est-il important ?
L’arrêt met fin à une difficulté particulièrement concrète dans le secteur de la sécurité privée.
L’employeur ne peut pas employer un agent qui ne possède plus le titre professionnel requis pour exercer son activité.
La faute éventuellement commise par l’entreprise dans l’organisation de la formation ne change pas cette impossibilité légale.
Elle se traite sur un autre terrain : celui de l’indemnisation du salarié.
La solution distingue donc clairement la légalité du licenciement et la responsabilité de l’employeur.
Pour les contentieux CNAPS, l’arrêt apporte en outre un élément très utile pour démontrer la réalité des conséquences professionnelles pouvant découler d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de carte.
La référence mérite d’être conservée : Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.634, publié au Bulletin.
Que faire après un refus ou un retrait de carte professionnelle CNAPS ?
Un refus de renouvellement ou un retrait de carte professionnelle peut avoir des conséquences professionnelles extrêmement rapides.
Il ne faut donc pas attendre le licenciement pour analyser les possibilités de recours.
La première étape consiste à examiner précisément la motivation de la décision du CNAPS et les éléments sur lesquels elle repose.
Il faut ensuite vérifier si des moyens sérieux permettent d’en contester la légalité et si la situation professionnelle justifie l’introduction parallèle d’un référé-suspension.
La chronologie est essentielle : date de la décision, date d’expiration de la carte, situation du récépissé, suspension éventuelle du contrat, échanges avec l’employeur et risque de licenciement.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les agents, dirigeants et entreprises de sécurité privée confrontés à un refus de carte professionnelle, un refus de renouvellement, un retrait de carte, un refus d’agrément ou une procédure disciplinaire devant le CNAPS.
Lorsque la décision menace directement l’emploi de l’agent, une analyse rapide du dossier permet de déterminer s’il convient d’engager un recours devant le tribunal administratif et de demander, lorsque les conditions sont réunies, la suspension de la décision dans l’attente du jugement au fond.
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