Vous avez demandé une carte de résident il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, et votre dossier est toujours en cours ou a donné lieu à un recours contre la préfecture ? Depuis le 1er janvier 2026, les règles ont changé : la première délivrance de certaines cartes de résident suppose désormais de réussir un examen civique et, selon le titre sollicité, de justifier d’un niveau de français B1. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Nancy montre que ces nouvelles exigences peuvent avoir une incidence même lorsqu’un refus préfectoral beaucoup plus ancien a été annulé par le tribunal. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut vérifier si ces nouvelles conditions vous sont réellement applicables et sécuriser votre dossier avant une nouvelle décision de la préfecture.
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Pourquoi une ancienne demande de carte de résident peut-elle être concernée par les règles de 2026 ?
La question s’est posée de manière très concrète devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Dans l’affaire jugée le 27 janvier 2026, un ressortissant camerounais avait sollicité une carte de résident plusieurs années auparavant. Sa demande remontait à 2020 et la décision préfectorale contestée avait été prise en 2022.
Le tribunal administratif de Strasbourg avait ensuite annulé le refus de carte de résident et ordonné au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la demande.
Lorsque l’affaire est arrivée devant la cour administrative d’appel, les nouvelles règles relatives à l’intégration républicaine étaient cependant entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
La cour a alors rappelé une règle essentielle : lorsqu’il doit déterminer quelles mesures l’administration doit prendre après l’annulation d’une décision, le juge tient compte de la situation de droit et de fait existant au moment où il statue.
La conséquence a été très concrète.
Même si la demande initiale était bien antérieure à 2026, la cour a considéré que la délivrance de la carte de résident devait désormais être subordonnée, notamment, à la présentation de l’attestation de réussite au nouvel examen civique. CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716.
Que s’est-il exactement passé dans cette affaire ?
Le demandeur vivait régulièrement en France depuis de nombreuses années et avait sollicité une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé le refus préfectoral.
Devant la cour administrative d’appel, plusieurs conditions permettant la délivrance de la carte étaient désormais remplies. La cour constate notamment que le demandeur justifiait des conditions de séjour, de ressources et d’assurance maladie nécessaires dans sa situation particulière.
La difficulté venait principalement des nouvelles conditions d’intégration entrées en vigueur pendant le contentieux.
Le demandeur disposait bien d’un titre professionnel permettant de satisfaire à la nouvelle exigence linguistique.
En revanche, il ne justifiait pas encore avoir réussi l’examen civique.
La cour a donc ordonné au préfet de lui délivrer sa carte de résident, mais sous réserve qu’il présente l’attestation de réussite à l’examen civique. CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716.
Cette affaire illustre parfaitement une difficulté que peuvent rencontrer aujourd’hui des personnes dont le dossier est ancien : gagner un contentieux ne signifie pas toujours que toutes les conditions existant plusieurs années auparavant restent figées.
Cela signifie-t-il que la réforme de 2026 s’applique rétroactivement à toutes les anciennes demandes ?
Non. Il faut être précis.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy ne signifie pas que la préfecture peut automatiquement appliquer rétroactivement n’importe quelle condition nouvelle à toute demande déposée avant le 1er janvier 2026.
L’affaire concernait une situation particulière : le juge devait déterminer quelle mesure devait être ordonnée à la préfecture après l’annulation d’un refus ancien.
Or, lorsqu’il statue sur une demande d’injonction, le juge administratif tient compte de la situation juridique existant à la date de sa propre décision.
Il faut donc distinguer plusieurs situations.
Une demande déposée avant 2026 et toujours en cours d’instruction ne doit pas automatiquement être assimilée à un dossier dans lequel un tribunal a annulé une ancienne décision et doit aujourd’hui déterminer les conséquences de cette annulation.
De même, les règles transitoires, le type exact de carte demandé, la date de la demande, la date de la décision et la nature du contentieux peuvent modifier l’analyse.
C’est précisément pour cette raison qu’il est dangereux de répondre simplement : « Ma demande date de 2025, donc l’examen civique ne me concerne pas. »
Depuis quand l’examen civique est-il obligatoire ?
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Depuis cette date, la réussite à l’examen civique est notamment exigée pour certaines premières demandes de carte de séjour pluriannuelle et pour certaines premières délivrances de carte de résident.
Le ministère de l’Intérieur précise qu’un étranger non européen qui effectue une première demande de titre de séjour pluriannuel doit désormais justifier de la réussite de cet examen.
Il distingue expressément cette situation du simple renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident déjà obtenue.
Cette distinction est essentielle en pratique.
Vous renouvelez simplement une carte de résident déjà obtenue : faut-il repasser l’examen ?
En principe, non.
Le ministère de l’Intérieur indique expressément que l’attestation de réussite à l’examen civique n’est pas nécessaire pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident précédemment obtenue.
Prenons un exemple.
Vous possédez déjà depuis plusieurs années une carte de résident de dix ans et vous demandez simplement son renouvellement à son échéance.
Cette démarche ne constitue pas une première délivrance de carte de résident.
Vous ne devez donc pas être traité de la même manière qu’une personne qui sollicite pour la première fois cette carte en 2026.
Il faut cependant toujours vérifier la nature exacte du document demandé et les éventuelles règles particulières applicables à votre situation.
Vous avez une carte d’un an et demandez pour la première fois une carte pluriannuelle : attention
C’est l’une des principales sources de confusion.
Dans le langage courant, beaucoup d’usagers considèrent qu’ils effectuent simplement un « renouvellement de titre de séjour ».
Ils possèdent par exemple une carte de séjour temporaire valable un an et demandent un nouveau titre sur le même fondement.
Mais juridiquement, l’administration peut cette fois leur délivrer leur première carte de séjour pluriannuelle.
Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 433-4 du CESEDA prévoit notamment, pour les personnes relevant de ce dispositif, la réussite à l’examen civique ainsi qu’une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau linguistique exigé pour cette première carte pluriannuelle est fixé au niveau A2.
Autrement dit, le fait que vous possédiez déjà un titre de séjour ne signifie pas nécessairement que l’examen civique est inutile.
La question est plutôt : le titre demandé est-il une carte que vous possédez déjà ou s’agit-il de votre première carte pluriannuelle ?
Vous demandez pour la première fois une carte de résident : l’examen peut être obligatoire
La même logique existe pour certaines cartes de résident.
L’article L. 413-7 du CESEDA subordonne notamment la première délivrance de plusieurs cartes de résident à une condition d’intégration républicaine.
Depuis le 1er janvier 2026, celle-ci est appréciée notamment au regard du résultat obtenu à l’examen civique et de la maîtrise du français.
L’article R. 413-15 du CESEDA prévoit à ce titre la production :
d’un diplôme ou d’une certification permettant de justifier un niveau de français au moins égal à B1 ;
et d’une attestation de réussite à l’examen civique.
La situation est donc plus exigeante que pour la première carte pluriannuelle, pour laquelle le niveau linguistique de référence est A2.
Quelle différence entre l’examen « carte pluriannuelle » et l’examen « carte de résident » ?
Il existe deux mentions de l’examen civique.
La première correspond à la carte de séjour pluriannuelle.
La seconde correspond à la carte de résident.
L’article R. 413-12-1 du CESEDA distingue expressément ces deux niveaux. Il prévoit également qu’une personne qui réussit l’examen portant la mention « carte de résident » satisfait également à la condition prévue pour la carte de séjour pluriannuelle.
Autrement dit, le niveau « carte de résident » est suffisant si vous sollicitez ultérieurement une carte pour laquelle seul l’examen « carte de séjour pluriannuelle » aurait été requis.
L’inverse ne doit pas être présumé.
Avant de vous inscrire, il faut donc vérifier quelle carte vous envisagez réellement de demander.
Comment se déroule l’examen civique ?
L’examen se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples en français.
Il comprend 40 questions et dure 45 minutes.
Parmi ces questions, 28 portent sur des connaissances et 12 correspondent à des mises en situation.
Les thèmes abordés concernent notamment les principes et valeurs de la République, les institutions françaises, les droits et devoirs, l’histoire, la géographie, la culture ainsi que la vie dans la société française.
Pour réussir, il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 % de réponses correctes. Ce seuil de 80 % est également fixé par l’article D. 413-12-2 du CESEDA.
Peut-on repasser l’examen en cas d’échec ?
Oui.
Un premier échec ne vous prive pas définitivement de la possibilité d’obtenir la carte.
Le ministère de l’Intérieur indique que l’examen peut être passé autant de fois que nécessaire.
Cela signifie toutefois qu’il est préférable d’anticiper.
Pour une demande à laquelle l’examen est applicable, l’attestation de réussite doit être obtenue avant le dépôt du dossier. Le ministère précise en effet qu’elle est exigée au moment de la demande.
Attendre les dernières semaines précédant l’expiration de votre titre pour découvrir cette exigence peut donc compliquer inutilement le renouvellement.
L’attestation de réussite à l’examen civique expire-t-elle ?
Non.
L’administration indique actuellement que l’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.
Ce point doit être distingué de la certification linguistique.
Les règles applicables à la preuve du niveau de français sont différentes.
L’arrêté du 22 décembre 2025 prévoit notamment que certaines attestations linguistiques délivrées dans ce cadre sont valables pendant deux ans.
Il ne faut donc pas confondre :
l’attestation de réussite à l’examen civique ;
et le document servant à démontrer le niveau linguistique A2 ou B1.
Faut-il obligatoirement passer un test de français pour justifier du niveau B1 ?
Pas nécessairement.
C’est un point particulièrement intéressant de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy.
L’arrêté du 22 décembre 2025 prévoit plusieurs manières de justifier le niveau linguistique.
Pour la carte de résident, peuvent notamment être admis le diplôme national du brevet, certains diplômes délivrés au nom de l’État, certaines certifications professionnelles classées à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, ou encore un diplôme attestant directement un niveau de français au moins égal à B1.
Dans l’affaire jugée par la CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, le demandeur disposait d’un titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt.
La cour a considéré que ce titre permettait de satisfaire à la nouvelle exigence relative à la connaissance du français.
Il n’avait donc pas à démontrer une nouvelle fois son niveau linguistique au moyen d’un test distinct.
En revanche, ce diplôme ne remplaçait pas l’examen civique : celui-ci restait une condition distincte.
Vous avez un diplôme ou un titre professionnel français : faites-le vérifier avant de payer un nouveau test
Cette décision présente donc un intérêt pratique important.
Certaines personnes disposent déjà d’un diplôme ou d’une certification professionnelle pouvant répondre aux exigences du CESEDA sans le savoir.
Elles s’inscrivent alors inutilement à un nouveau test linguistique.
Avant de payer une certification A2 ou B1, il est utile de vérifier le niveau du diplôme ou de la certification déjà obtenu et son inscription éventuelle au répertoire national des certifications professionnelles.
Tous les diplômes ou toutes les attestations de formation ne suffisent cependant pas.
Il ne faut donc pas considérer qu’une simple formation professionnelle suivie en France vaut automatiquement preuve du niveau de langue.
Le document doit correspondre aux catégories prévues par l’arrêté du 22 décembre 2025.
Le niveau A2 et le niveau B1 correspondent-ils à la même chose ?
Non.
Pour la première carte de séjour pluriannuelle relevant de l’article L. 433-4 du CESEDA, le niveau exigé est en principe A2.
Pour les cartes de résident soumises à la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, le niveau requis est B1.
Le niveau B1 est donc supérieur au niveau A2.
Une personne ayant obtenu une certification correspondant uniquement au niveau A2 ne doit pas considérer qu’elle remplit automatiquement la condition linguistique nécessaire pour la première délivrance d’une carte de résident lorsque le niveau B1 lui est applicable.
Vous avez plus de 65 ans : devez-vous passer l’examen civique ?
Une exemption importante existe.
Pour la première carte de résident relevant de l’article R. 413-15 du CESEDA, les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition relative à la réussite de l’examen civique.
L’article L. 413-7 prévoit également une dispense de la condition linguistique pour les personnes de plus de 65 ans dans les situations qu’il régit.
Pour la première carte de séjour pluriannuelle relevant de l’article R. 433-5, les personnes de plus de 65 ans sont également dispensées des conditions relatives à la connaissance du français et à l’examen civique.
L’âge peut donc complètement modifier l’analyse du dossier.
Existe-t-il des aménagements en cas de handicap ou de problème de santé ?
Oui.
Le CESEDA prévoit des aménagements et, dans certaines situations, une dispense de production des justificatifs lorsque la personne présente un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les épreuves.
Ces règles concernent aussi bien la certification linguistique que l’examen civique dans les hypothèses prévues par les textes.
Un arrêté du 30 décembre 2025 organise notamment les modalités permettant de justifier médicalement la nécessité d’un aménagement ou d’une dispense.
Il ne faut donc pas abandonner une demande de carte de résident au seul motif qu’une pathologie ou un handicap rend matériellement impossible le passage normal des épreuves.
Tous les étrangers sont-ils concernés par l’examen civique ?
Non.
Le dispositif comporte plusieurs exceptions tenant au type de titre, à la situation du demandeur ou à l’existence de règles internationales particulières.
Le ministère de l’Intérieur indique notamment que certains bénéficiaires d’une protection internationale et certains ressortissants relevant d’accords bilatéraux ne sont pas concernés par l’examen civique dans les mêmes conditions.
Le CESEDA prévoit également différentes catégories d’étrangers dispensées du contrat d’intégration républicaine, notamment certains étudiants, travailleurs temporaires ou titulaires d’autres titres particuliers.
Il faut toutefois être prudent : être dispensé du contrat d’intégration républicaine ne signifie pas nécessairement, dans toutes les situations, être dispensé de chacune des conditions attachées à une autre carte sollicitée.
L’analyse doit être faite à partir du titre actuellement détenu, du titre demandé et, lorsqu’il existe, de l’accord international applicable à la nationalité du demandeur.
Vous avez déposé votre demande avant le 1er janvier 2026 : que faut-il faire aujourd’hui ?
La première chose est de ne pas attendre un éventuel refus pour découvrir la difficulté.
Vérifiez la nature exacte de votre demande.
Demandez-vous notamment si vous sollicitez :
le simple renouvellement d’une carte que vous possédez déjà ;
votre première carte pluriannuelle ;
ou votre première carte de résident.
Il faut ensuite examiner la date de dépôt et l’état actuel de la procédure.
Si votre demande est toujours en cours d’instruction, si elle fait l’objet d’un réexamen après un jugement ou si un contentieux est actuellement pendant devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, l’incidence des nouvelles règles doit être évaluée avant que l’administration ne statue.
L’arrêt CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716 montre qu’une demande très ancienne peut se retrouver confrontée à des exigences apparues plusieurs années plus tard lorsque le juge doit déterminer aujourd’hui les conditions dans lesquelles la carte devra être délivrée.
Vous avez gagné au tribunal : la préfecture peut-elle encore demander l’examen civique ?
Oui, dans certaines situations.
C’est précisément l’un des enseignements les plus intéressants de l’arrêt de Nancy.
L’annulation d’un refus de titre ne signifie pas nécessairement que le juge ordonnera une délivrance immédiate sans aucune condition.
Lorsqu’il statue sur les conséquences de l’annulation, le juge doit tenir compte de la situation juridique et factuelle existant au jour où il rend sa décision.
Dans l’affaire jugée le 27 janvier 2026, la cour avait constaté que le demandeur remplissait les principales conditions de délivrance de sa carte.
Elle a pourtant subordonné l’injonction de délivrance à la réussite de l’examen civique, exigence qui n’existait pas au moment de l’ancienne décision préfectorale de 2022. CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716.
Pour un étranger engagé dans un contentieux depuis plusieurs années, il est donc utile d’anticiper les conditions susceptibles d’exister au moment où le tribunal ou la cour statuera.
La préfecture vous réclame l’examen civique alors que vous pensez en être dispensé : que vérifier ?
Il faut d’abord demander sur quel fondement exact votre titre est instruit.
Une erreur peut notamment provenir d’une confusion entre :
un renouvellement de carte de séjour pluriannuelle déjà détenue ;
une première demande de carte pluriannuelle ;
un renouvellement de carte de résident ;
et une première demande de carte de résident.
Il faut ensuite vérifier votre âge, votre nationalité, le titre actuellement détenu, l’existence d’un éventuel accord bilatéral, une éventuelle protection internationale et les éventuelles dispenses liées à l’état de santé.
Il faut enfin vérifier si l’administration vous demande réellement l’examen civique ou une certification linguistique : ce sont deux exigences différentes.
Une demande de pièce complémentaire sur l’ANEF ne doit donc pas être traitée mécaniquement lorsqu’elle paraît juridiquement incohérente avec votre situation.
Un refus pour absence d’examen civique peut-il être contesté ?
Oui, lorsque l’administration applique cette condition à une personne qui n’y est légalement pas soumise ou lorsqu’elle se trompe sur la nature de la demande.
Un titre de séjour refusé pour ce motif doit être analysé à partir de la décision elle-même et de la catégorie de titre sollicitée.
Il faut notamment vérifier :
si l’examen était réellement obligatoire ;
si la demande constituait une première délivrance ou un renouvellement ;
si le demandeur bénéficiait d’une dispense ;
si une pièce pourtant valable avait été écartée ;
et si les autres conditions du titre étaient remplies.
Selon les circonstances, un recours contre la préfecture peut être introduit devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un refus entraîne des conséquences particulièrement graves sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle, la possibilité d’un référé préfecture peut également être étudiée en complément du recours au fond.
Ne confondez pas examen civique, niveau de français et contrat d’engagement
Depuis les différentes réformes du droit des étrangers, plusieurs documents portant sur l’intégration coexistent.
Ils ne remplissent pas la même fonction.
L’examen civique vérifie certaines connaissances relatives à la République française et à la vie en France.
La certification linguistique permet de justifier du niveau de français exigé.
Le contrat d’intégration républicaine correspond à un parcours d’intégration organisé notamment avec l’OFII.
Enfin, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République constitue encore une obligation différente, applicable à de nombreuses demandes de titre.
Dans l’affaire jugée à Nancy, la cour a d’ailleurs examiné séparément plusieurs de ces conditions.
Un dossier peut donc être conforme sur le plan linguistique tout en restant incomplet concernant l’examen civique.
Ce qu’il faut retenir de la décision de la CAA de Nancy
L’arrêt du 27 janvier 2026, n° 25NC00716 apporte un enseignement très concret.
Une demande ancienne de carte de résident ne doit pas être examinée uniquement à partir des règles existant au moment où elle a été déposée lorsqu’un juge doit aujourd’hui déterminer les conséquences d’une annulation.
Dans ce dossier, le demandeur avait sollicité sa carte plusieurs années avant l’entrée en vigueur de l’examen civique.
Il remplissait par ailleurs la nouvelle condition linguistique grâce à un titre professionnel.
Mais parce que la cour statuait en janvier 2026 sur les mesures que devait prendre la préfecture, elle a tenu compte du droit désormais applicable et a subordonné la délivrance de la carte à la réussite de l’examen civique.
La date de votre première demande n’est donc pas toujours suffisante pour savoir quelles conditions seront examinées au terme de la procédure.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut vérifier si l’examen civique vous est réellement applicable
Les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2026 créent de nombreuses situations intermédiaires : ancienne demande toujours en cours, refus annulé par le tribunal, réexamen par la préfecture, passage d’une carte temporaire à une première carte pluriannuelle ou demande d’une première carte de résident.
Dans ces dossiers, une mauvaise qualification de la démarche peut conduire à fournir inutilement des documents, à retarder l’instruction ou, au contraire, à recevoir un refus pour une condition qui aurait pu être anticipée.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats intervient en droit des étrangers pour déterminer les conditions réellement applicables à votre demande, vérifier vos diplômes et certifications, répondre aux demandes de pièces de la préfecture et contester un refus lorsque l’examen civique ou le niveau de langue ont été appliqués de manière erronée.
Si votre dossier est ancien, fait déjà l’objet d’un recours contre la préfecture ou doit être réexaminé après un jugement, l’intervention d’un avocat droit des étrangers ou d’un avocat titre de séjour permet également d’anticiper les nouvelles conditions susceptibles d’être examinées au moment où l’administration prendra sa prochaine décision.
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