Votre entreprise achève un marché public de travaux mais le solde proposé par le maître d’ouvrage ne reprend pas certaines sommes que vous réclamez ? À ce stade, quelques jours de retard ou une réserve mal formulée peuvent suffire à rendre une réclamation irrecevable. À l’inverse, le silence de l’acheteur peut, dans certaines conditions, permettre au titulaire de faire naître un décompte général et définitif tacite. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises titulaires de marchés publics dans l’établissement du décompte final, les mémoires en réclamation et les contentieux relatifs au solde du marché.
Pourquoi le décompte général est-il une étape décisive dans un marché public de travaux ?
Dans un marché public de travaux, la fin du chantier ne signifie pas que les comptes entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sont automatiquement réglés.
Il faut encore déterminer définitivement les sommes dues au titre de l’ensemble du marché.
Le décompte général constitue précisément le document qui récapitule les opérations financières liées à l’exécution du contrat : prestations exécutées, acomptes déjà versés, éventuelles retenues, pénalités, révisions de prix et solde.
Lorsqu’il devient définitif, ce décompte acquiert une portée considérable.
L’entreprise qui laisse devenir définitif un décompte sans avoir correctement formulé certaines réclamations risque de ne plus pouvoir les présenter ultérieurement.
Inversement, le maître d’ouvrage peut lui-même perdre la possibilité de réclamer certaines sommes lorsqu’il laisse le décompte devenir définitif sans avoir mentionné un litige ou une réserve dont il avait connaissance.
Le décompte général ne doit donc jamais être traité comme une simple formalité comptable de fin de chantier.
Il constitue une véritable étape contentieuse potentielle du marché.
Le CCAG Travaux s’applique-t-il automatiquement à tous les marchés publics de travaux ?
Non.
Cette précision est fondamentale.
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, couramment appelé CCAG Travaux, ne s’applique que lorsque le marché y fait expressément référence.
L’article 1er du CCAG Travaux 2021 prévoit également que les documents particuliers du marché peuvent déroger à certaines de ses stipulations. Ces dérogations doivent normalement être identifiées dans le cahier des clauses administratives particulières, ou CCAP. (Légifrance)
Avant de calculer un délai ou d’engager une procédure, il faut donc commencer par lire le marché.
Une entreprise ne doit jamais appliquer mécaniquement les délais du CCAG Travaux 2021 sans vérifier le CCAP.
Certains marchés modifient les délais, les modalités de notification ou les règles de traitement des réclamations.
L’intervention d’un avocat marchés publics commence donc généralement par l’analyse des pièces contractuelles applicables au marché concerné.
Quelle est la différence entre projet de décompte final, décompte général et décompte général définitif ?
Ces notions sont proches mais correspondent à des étapes différentes.
Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit d’abord son projet de décompte final.
Il s’agit de sa demande de paiement finale. Le titulaire y indique le montant total auquel il estime avoir droit au titre de l’exécution du marché.
Le maître d’œuvre examine ensuite ce document et établit le décompte final.
À partir de celui-ci, il prépare le projet de décompte général, qui est soumis au maître d’ouvrage.
Lorsque le maître d’ouvrage valide et signe ce document, il devient le décompte général.
Ce décompte est ensuite adressé à l’entreprise.
Selon la réaction du titulaire, il pourra finalement devenir le décompte général et définitif, ou DGD.
Le CCAG Travaux 2021 organise précisément cette succession aux articles 12.3 et 12.4. (Légifrance)
Cette chronologie est importante car chaque étape déclenche des délais différents.
Quand faut-il transmettre le projet de décompte final ?
Sous le CCAG Travaux 2021, le titulaire doit en principe notifier son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux.
Le point de départ peut toutefois varier selon la manière dont la réception a été prononcée.
L’article 12.3.2 distingue notamment certaines hypothèses de réception avec réserves ou sous réserve de l’exécution de prestations restant à réaliser. (Légifrance)
La qualification exacte de la réception peut donc déterminer la date à laquelle commence à courir le délai.
Cette question n’est pas purement théorique.
Dans une décision Conseil d’État, 1er juin 2023, n° 469268, rendue sous l’empire du précédent CCAG Travaux mais sur un mécanisme comparable, le Conseil d’État a jugé qu’un projet de décompte final transmis prématurément, avant le point de départ contractuellement prévu, ne pouvait pas faire courir la procédure permettant ensuite de faire naître un décompte général et définitif tacite. (Légifrance)
Une entreprise qui cherche à accélérer la procédure en envoyant son décompte trop tôt peut donc obtenir exactement l’effet inverse de celui recherché.
Que faut-il faire figurer dans le projet de décompte final ?
Le projet de décompte final ne doit pas seulement reprendre le montant des dernières factures.
Il doit permettre au titulaire de présenter le montant total auquel il prétend au titre de l’exécution du marché.
Le CCAG indique expressément que le titulaire est lié par les indications figurant dans son projet de décompte final. (Légifrance)
Il faut donc reprendre avec attention les sommes qui demeurent contestées.
Une entreprise peut avoir formulé, pendant le chantier, différentes demandes concernant par exemple des prestations, des sujétions particulières, des incidences financières liées à l’exécution du marché ou des contestations de pénalités.
Ces demandes ne doivent pas disparaître simplement parce que le chantier est terminé.
Le titulaire doit examiner l’ensemble du dossier avant de transmettre son décompte final.
Les ordres de service, courriers de réserves, constats contradictoires, échanges avec le maître d’œuvre et précédentes réclamations doivent être repris afin d’identifier toutes les sommes qui demeurent en discussion.
C’est souvent à ce stade qu’un avocat marchés publics peut éviter une forclusion ultérieure.
Que se passe-t-il si le titulaire transmet son projet de décompte final en retard ?
Le retard n’est pas sans conséquence.
Le CCAG Travaux 2021 prévoit que le maître d’ouvrage peut mettre le titulaire en demeure de transmettre son projet de décompte final dans un délai de quinze jours.
Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d’œuvre peut établir d’office le décompte final aux frais du titulaire. (Légifrance)
L’entreprise perd alors une partie importante de la maîtrise de la clôture financière de son marché.
Il est donc déconseillé d’attendre plusieurs semaines après la réception avant de commencer à réunir les éléments nécessaires.
La préparation du décompte doit idéalement commencer avant même la réception du chantier.
Combien de temps le maître d’ouvrage dispose-t-il pour notifier le décompte général ?
Sous le CCAG Travaux 2021, le maître d’ouvrage doit notifier le décompte général au titulaire au plus tard trente jours après la plus tardive des réceptions de la demande de paiement finale par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage. (Légifrance)
Cette règle explique pourquoi la notification simultanée du projet de décompte final aux bons destinataires est particulièrement importante.
Il faut également être capable de prouver les dates de réception.
Une transmission imprécise ou adressée à un service qui n’a pas juridiquement la qualité requise peut compromettre tout le mécanisme.
Le titulaire doit donc conserver les preuves de notification et vérifier les coordonnées contractuelles des destinataires.
Que faire si le maître d’ouvrage ne transmet aucun décompte général ?
Le titulaire ne doit pas nécessairement attendre indéfiniment.
Le CCAG Travaux 2021 organise un mécanisme particulièrement puissant permettant, sous certaines conditions, de faire naître un décompte général et définitif tacite.
Lorsque le maître d’ouvrage n’a pas notifié le décompte général dans le délai prévu, le titulaire peut lui notifier un projet de décompte général signé, avec copie au maître d’œuvre.
Ce document doit reprendre les éléments exigés par l’article 12.4.4 du CCAG.
À compter de sa réception, le maître d’ouvrage dispose alors de dix jours pour notifier son propre décompte général.
S’il ne le fait pas, le projet transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. (Légifrance)
Pour l’entreprise, ce mécanisme peut avoir des conséquences financières extrêmement importantes.
Mais il n’est efficace que si toutes les étapes ont été rigoureusement respectées.
Le décompte général définitif tacite apparaît-il automatiquement après trente jours de silence ?
Non.
C’est une erreur fréquente.
Le silence initial du maître d’ouvrage après la transmission du projet de décompte final ne suffit pas, à lui seul, à faire naître immédiatement un DGD tacite.
Le titulaire doit déclencher la seconde étape prévue par le CCAG en notifiant son propre projet de décompte général signé au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre.
Ce n’est qu’après cette notification et l’expiration du nouveau délai de dix jours sans réaction du maître d’ouvrage que le projet peut devenir définitif. (Légifrance)
Chaque notification doit donc être effectuée au bon moment, au bon destinataire et avec le bon contenu.
Une erreur de procédure peut suffire à empêcher la naissance du DGD tacite.
Peut-on envoyer le projet de décompte à n’importe quel service de l’administration ?
Non.
La prudence est impérative.
Une décision récente l’illustre particulièrement bien.
Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 23BX01809, la cour a considéré qu’un décompte général et définitif tacite n’avait pas pu naître notamment parce que les projets de décompte avaient été adressés au rectorat, alors que celui-ci n’était ni le maître d’ouvrage ni son représentant au sens du mécanisme contractuel applicable. (Légifrance)
La conséquence est particulièrement sévère.
L’entreprise peut avoir préparé les bons documents et respecté les délais mais perdre le bénéfice du mécanisme simplement parce qu’elle les a envoyés au mauvais destinataire.
Il faut donc identifier précisément le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et, le cas échéant, le représentant compétent à partir des documents contractuels.
Une boîte électronique utilisée habituellement pendant le chantier n’est pas nécessairement suffisante.
Que se passe-t-il lorsque le maître d’ouvrage transmet finalement le décompte général ?
Le titulaire doit réagir rapidement.
Sous le CCAG Travaux 2021, il dispose de trente jours à compter de la notification du décompte général pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. (Légifrance)
Trois situations peuvent donc se présenter.
Si l’entreprise accepte totalement le décompte, elle peut le signer sans réserve.
S’il existe un désaccord, elle doit formuler ses réserves.
Elle peut également refuser de signer en expliquant précisément les raisons de ce refus.
Le danger apparaît lorsque l’entreprise laisse simplement passer le délai.
Dans ce cas, le décompte peut être réputé accepté et devenir définitif.
Une simple mention « sous réserve de nos droits » suffit-elle ?
Non.
Une réserve vague est extrêmement dangereuse.
L’article 12.4.5 du CCAG prévoit que lorsque le titulaire ne motive pas suffisamment son refus ou n’expose pas en détail ses réserves en précisant le montant de ses réclamations conformément à l’article 55.1, le décompte général peut être réputé accepté. (Légifrance)
Le titulaire doit donc identifier précisément chaque chef de contestation.
Il faut expliquer pourquoi la somme est réclamée, sur quel fondement contractuel ou factuel elle repose et quel montant est demandé.
Une entreprise ne doit pas se contenter d’écrire qu’elle « conteste le décompte » ou qu’elle « maintient toutes ses réserves précédentes ».
Le document doit permettre au maître d’ouvrage d’identifier exactement le différend.
Qu’est-ce qu’un mémoire en réclamation ?
Le mémoire en réclamation est le document par lequel le titulaire formalise son différend avec le maître d’ouvrage.
L’article 55.1 du CCAG Travaux 2021 impose que ce mémoire expose les motifs du différend et indique, pour chaque chef de contestation, le montant réclamé ainsi que sa justification.
Lorsque la réclamation porte sur le décompte général, ce mémoire doit être transmis dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Il doit également reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. (Légifrance)
Cette dernière règle est particulièrement importante.
Une entreprise peut avoir envoyé plusieurs courriers pendant le chantier, contesté des décisions du maître d’œuvre et chiffré des demandes plusieurs mois auparavant.
Elle ne doit pas considérer que ces courriers suffiront automatiquement après l’établissement du décompte général.
Les réclamations doivent être reprises conformément au mécanisme prévu par le marché.
Peut-on ajouter une nouvelle demande après que le décompte est devenu définitif ?
En principe, la finalité même du décompte général et définitif consiste à arrêter définitivement les comptes entre les parties, sous réserve des exceptions prévues par les stipulations applicables.
Il devient donc particulièrement difficile de présenter ensuite une demande financière qui aurait dû être intégrée au décompte ou à la réclamation.
C’est pourquoi l’entreprise doit effectuer un véritable audit de son marché avant de laisser le décompte devenir définitif.
Il faut reprendre l’ensemble de la période d’exécution et vérifier si des demandes restent en suspens.
Le titulaire ne doit pas attendre le contentieux devant le tribunal administratif pour découvrir qu’une réclamation n’a jamais été correctement intégrée au processus de clôture du marché.
Le maître d’ouvrage est-il lui aussi lié par le décompte général définitif ?
Oui.
La règle joue dans les deux sens.
Le CCAG Travaux 2021 prévoit notamment que si le maître d’ouvrage connaît, au moment de la signature du décompte général, un litige ou une réclamation susceptible de concerner le titulaire, le décompte doit comporter une mention identifiant cet élément.
À défaut, lorsque le décompte devient définitif, le maître d’ouvrage peut perdre la possibilité de réclamer certaines sommes relatives à ce litige ou d’appeler l’entreprise en garantie dans les conditions prévues par le CCAG. (Légifrance)
Le DGD n’est donc pas uniquement un risque pour l’entreprise titulaire.
Il constitue également une protection lorsque les comptes ont été définitivement arrêtés.
Que se passe-t-il en présence de réserves à la réception ?
Il faut distinguer plusieurs situations.
Une réception prononcée avec réserves ne produit pas nécessairement les mêmes conséquences qu’une réception prononcée sous réserve de l’exécution de prestations restant à réaliser.
Cette distinction peut modifier le point de départ du délai pour transmettre le projet de décompte final.
L’arrêt Conseil d’État, 1er juin 2023, n° 469268 montre précisément l’importance de cette question : lorsque certaines prestations devaient encore être exécutées dans le cadre du mécanisme alors applicable, la transmission anticipée du projet de décompte final n’avait pas déclenché les délais conduisant à un DGD tacite. (Légifrance)
Avant toute notification, il faut donc vérifier la décision de réception et le procès-verbal correspondant.
Que faire lorsqu’une entreprise conteste des pénalités figurant dans le décompte ?
Les pénalités peuvent avoir un impact considérable sur le solde.
Lorsque le maître d’ouvrage les intègre au décompte général, l’entreprise doit déterminer immédiatement si elle entend les accepter ou les contester.
La contestation doit être motivée et chiffrée.
Il faut reprendre les délais contractuels, les ordres de service, les décisions de prolongation éventuelles, les événements ayant affecté le calendrier et l’imputabilité réelle des retards.
Attendre une procédure devant le tribunal administratif pour construire cette contestation peut être trop tard si le décompte est devenu définitif entre-temps.
Le contentieux des pénalités commence donc souvent au stade du décompte général.
Que se passe-t-il après le rejet du mémoire en réclamation ?
Sous le CCAG Travaux 2021, le maître d’ouvrage dispose en principe de trente jours pour répondre au mémoire en réclamation.
Son silence à l’expiration de ce délai vaut rejet. (Légifrance)
Lorsque le différend porte sur le décompte général, le titulaire dispose ensuite, sous réserve des éventuelles dérogations du marché, d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision du maître d’ouvrage ou de la naissance de la décision implicite de rejet pour saisir le tribunal administratif.
Passé ce délai, la réclamation devient irrecevable selon le CCAG Travaux 2021. (Légifrance)
Il ne faut donc pas confondre les différents délais.
Le premier concerne la réponse au décompte général.
Le deuxième concerne la présentation du mémoire en réclamation.
Le troisième concerne éventuellement la saisine du tribunal administratif.
Une entreprise qui surveille uniquement le délai contentieux final peut avoir perdu son droit bien avant cette échéance.
Le titulaire peut-il saisir directement le tribunal administratif sans mémoire en réclamation ?
Lorsque le marché soumis au CCAG Travaux impose cette procédure préalable, le mémoire en réclamation constitue une étape essentielle.
Le CCAG prévoit également que le titulaire ne peut porter devant le tribunal administratif que les chefs et motifs qui ont été énoncés dans ses mémoires en réclamation. (Légifrance)
Cela signifie que la préparation du mémoire conditionne directement le futur contentieux.
Un chef de demande mal identifié, non chiffré ou absent du mémoire peut devenir impossible à présenter ensuite devant le juge.
Le mémoire en réclamation doit donc déjà être conçu comme le socle d’un éventuel recours contentieux.
Comment fonctionne le décompte dans un groupement d’entreprises ?
Les groupements nécessitent une vigilance supplémentaire.
Le CCAG Travaux 2021 prévoit notamment que le titulaire ou son mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général.
Les réclamations sont également recevables lorsqu’elles sont formulées ou transmises par ses soins dans les conditions contractuelles. (Légifrance)
Une entreprise cotraitante ne doit donc pas nécessairement agir seule directement auprès du maître d’ouvrage.
Elle doit examiner le type de groupement, le rôle du mandataire et les modalités de paiement prévues par le marché.
Un désaccord interne au groupement peut avoir de lourdes conséquences lorsque le mandataire tarde à transmettre une réclamation.
Il est donc recommandé d’anticiper ces questions avant la fin du chantier.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
La première consiste à considérer le décompte général comme une simple facture de clôture.
La deuxième est de transmettre le projet de décompte final trop tôt ou trop tard.
Une autre erreur fréquente consiste à envoyer les documents uniquement au maître d’œuvre, à l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou à un service administratif qui n’est pas le destinataire juridiquement prévu.
Il est également dangereux de renvoyer le décompte avec une réserve générale, sans identifier ni chiffrer précisément les contestations.
Enfin, certaines entreprises laissent devenir définitif le décompte en pensant pouvoir discuter ultérieurement devant le tribunal administratif de difficultés rencontrées pendant le chantier.
À ce stade, il peut être trop tard.
Exemple pratique : une entreprise réclame 180 000 euros supplémentaires
Une entreprise titulaire d’un marché public de travaux termine son chantier.
Pendant l’exécution, elle a formulé plusieurs demandes représentant au total 180 000 euros.
Le maître d’ouvrage lui notifie finalement un décompte général qui ne reprend aucune de ces sommes.
L’entreprise dispose alors, sous le CCAG Travaux 2021 non modifié sur ce point, de trente jours pour réagir.
Si elle signe le document sans réserve ou laisse expirer le délai sans formuler correctement ses contestations, le décompte risque de devenir définitif.
Si elle répond simplement : « nous maintenons nos demandes antérieures », cette formulation peut également se révéler insuffisante.
Elle doit identifier les différents chefs de réclamation, expliquer les faits, rappeler leurs fondements et chiffrer les sommes réclamées.
Elle devra ensuite respecter la procédure de mémoire en réclamation et, en cas de rejet, surveiller le délai prévu pour saisir le tribunal administratif.
La différence entre un dossier recevable et une créance définitivement perdue peut donc tenir à la manière dont le titulaire a traité quelques courriers à la fin du chantier.
Pourquoi faire vérifier le décompte avant de le signer ?
À la réception d’un décompte général, les entreprises regardent naturellement d’abord le montant du solde.
Il faut pourtant aller beaucoup plus loin.
Le document doit être comparé au projet de décompte final, aux acomptes précédents, aux ordres de service, aux pénalités éventuellement appliquées et aux réclamations formulées pendant toute la durée du marché.
Le délai étant court, cette analyse doit être engagée immédiatement.
Un avocat marchés publics peut identifier les sommes qui risquent d’être définitivement abandonnées, rédiger les réserves et préparer, lorsque cela est nécessaire, le mémoire en réclamation.
Le cabinet peut également vérifier si les conditions d’un décompte général et définitif tacite sont réunies lorsque le maître d’ouvrage reste silencieux.
À quel moment consulter un avocat en marchés publics ?
Il n’est pas nécessaire d’attendre que le tribunal administratif soit saisi.
L’intervention est souvent plus utile avant que le décompte ne devienne définitif.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises dès la réception du décompte général, mais également lorsqu’un maître d’ouvrage tarde à l’établir.
Le cabinet intervient pour analyser les documents contractuels, vérifier les délais, préparer le projet de décompte général lorsqu’une procédure de DGD tacite est envisageable, rédiger les réserves et mémoires en réclamation et engager, si nécessaire, le contentieux devant le tribunal administratif.
Pour une entreprise titulaire d’un appel d’offres public, la phase d’exécution est souvent aussi importante que la phase d’attribution.
L’intervention d’un avocat marchés publics permet de sécuriser le règlement définitif du contrat et d’éviter qu’une réclamation économiquement importante ne soit perdue pour une simple erreur de procédure.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les sociétés titulaires de marchés publics de travaux sur l’ensemble du territoire, depuis l’analyse du décompte jusqu’au recours contentieux.
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