Préserver ses droits
La déclaration permet au créancier de faire valoir sa créance dans la procédure collective.
Procédures collectives · Créanciers
Votre débiteur est en procédure collective ? Me Sandy Tiskyeh vous accompagne pour déclarer votre créance et contester, si nécessaire, son rejet.
Me Sandy Tiskyeh
Avocate associée
Avis clients
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Comprendre
L’ouverture d’une procédure collective modifie profondément les droits des créanciers. Dans la plupart des cas, la déclaration de créance constitue une formalité indispensable afin de participer à la procédure et espérer obtenir un règlement de tout ou partie de la créance.
La déclaration doit être adressée dans les délais prévus par la loi et comporter les informations ainsi que les justificatifs nécessaires. Une déclaration incomplète ou tardive peut avoir des conséquences importantes.
La déclaration permet au créancier de faire valoir sa créance dans la procédure collective.
Les délais de déclaration sont strictement encadrés par le Code de commerce.
Le montant de la créance doit être justifié par les pièces utiles : contrats, factures, décisions de justice, etc.
À distinguer
La déclaration de créance concerne notamment les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
Délais et formalités
La déclaration de créance est soumise à des conditions de fond et de forme. Le créancier doit notamment respecter les délais prévus par le Code de commerce, identifier précisément sa créance et produire les justificatifs utiles.
La déclaration doit être adressée dans les délais prévus par la procédure. Une déclaration tardive peut avoir des conséquences importantes sur les droits du créancier.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit préciser le montant réclamé, son origine et être accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir son existence.
Une créance peut être discutée, contestée ou rejetée. Le créancier dispose alors de voies de recours selon la nature de la décision prise.
Les étapes
La déclaration de créance intervient après l’ouverture de la procédure collective et suit plusieurs étapes successives jusqu’à l’admission ou au rejet de la créance.
01
Le créancier est informé de l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
02
Le créancier transmet sa déclaration accompagnée des justificatifs au mandataire ou au liquidateur judiciaire.
03
La créance est examinée. Des observations ou contestations peuvent intervenir avant la décision d’admission.
04
La créance est admise, admise partiellement ou rejetée selon les décisions prises dans la procédure.
Les acteurs de la procédure
La déclaration de créance met en relation plusieurs intervenants : le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire, le débiteur et la juridiction compétente en cas de contestation.
Chaque étape nécessite le respect de règles procédurales précises afin de préserver les droits du créancier.
Il déclare sa créance, produit les justificatifs et peut répondre aux éventuelles contestations.
Il reçoit les déclarations de créance et participe à la vérification du passif.
Il peut formuler des observations sur les créances déclarées au cours de la procédure.
Procédures concernées
La déclaration de créance intervient principalement dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Sauvegarde
Pourquoi se faire accompagner ?
Une déclaration incomplète, imprécise ou effectuée hors délai peut compromettre les droits du créancier. Un accompagnement juridique permet de sécuriser la procédure et de défendre efficacement vos intérêts tout au long de la procédure collective.
Le montant déclaré, les justificatifs produits et les éventuelles sûretés doivent être présentés avec précision afin de préserver les droits du créancier.
Lorsque la créance est discutée par le débiteur ou par le mandataire judiciaire, il est essentiel de présenter des observations adaptées.
L’admission de la créance constitue une étape essentielle pour permettre au créancier de faire valoir ses droits dans la procédure collective.
Notre accompagnement
Le cabinet accompagne les créanciers dans la déclaration de leurs créances, les contestations, les recours et le suivi de la procédure collective.
Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux principales questions que se posent les créanciers confrontés à une procédure collective.
Toute personne ou entreprise titulaire d’une créance à l’encontre du débiteur peut être amenée à effectuer une déclaration de créance lorsque la loi l’impose.
La déclaration est généralement adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire désigné dans la procédure collective.
Le créancier doit produire les pièces permettant de justifier l’existence, le montant et, le cas échéant, les garanties attachées à sa créance.
Une procédure de vérification des créances est alors engagée. Selon les circonstances, le créancier peut être amené à présenter des observations ou exercer les recours prévus par la loi.
Des mécanismes de relevé de forclusion peuvent exister dans certaines situations. Chaque dossier nécessite une analyse particulière.
Non. La déclaration permet de préserver les droits du créancier dans la procédure collective, mais elle ne garantit pas le remboursement intégral de la créance.
Contact
Le cabinet accompagne les créanciers dans la préparation de leur déclaration de créance, le suivi de la procédure collective ainsi que la défense de leurs intérêts en cas de contestation ou de rejet.