Dernière mise à jour le 18 octobre 2026
Fraude bancaire : notre cabinet d’avocats examine un refus de remboursement
Votre banque refuse de rembourser une opération que vous contestez après une escroquerie, en invoquant votre négligence ? Il faut examiner le consentement au paiement, votre signalement et le motif exact du refus. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats analyse ces éléments et les recours envisageables. Prenez rendez-vous pour préparer votre dossier, en distinguant le remboursement immédiat de la responsabilité définitive.
Sommaire
La banque peut-elle refuser le remboursement en invoquant votre négligence ?
Non, lorsqu’il s’agit d’une opération de paiement non autorisée, la négligence grave du client ne permet pas, à elle seule, de refuser le remboursement immédiat.
C’est l’apport de l’arrêt Cour de justice de l’Union européenne, première chambre, 15 octobre 2026, N.O. contre PKO BP S.A., affaire C-70/25, Tukowiecka, ECLI:EU:C:2026:852.
La Cour interprète les articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2. Elle distingue l’obligation de restituer rapidement les sommes débitées de la question de savoir qui devra, en définitive, supporter la perte.
Pour la victime d’un hameçonnage, cette distinction est essentielle. La banque ne peut pas lui imposer d’attendre l’issue d’un procès sur sa prétendue négligence avant d’exécuter son obligation de remboursement, sous réserve des conditions et de l’exception prévues par les textes.
Que s’est-il passé dans l’affaire jugée par la CJUE ?
Une cliente d’une banque polonaise avait mis un objet en vente sur un portail de vente aux enchères. Un faux acheteur lui avait adressé un lien présenté comme nécessaire pour confirmer la vente.
Ce lien l’avait conduite vers un site frauduleux imitant celui de sa banque. La cliente y avait renseigné ses identifiants. L’escroc avait également obtenu, par tromperie, un code de confirmation reçu par SMS.
Un virement de 3 000 zlotys, soit environ 705 euros, avait ensuite été effectué au profit du fraudeur.
La cliente avait découvert les faits le lendemain et les avait immédiatement signalés à sa banque ainsi qu’à la police. La banque avait refusé de rembourser, en invoquant notamment une négligence grave de sa cliente.
Saisi du litige, le juge polonais avait demandé à la CJUE si cet argument pouvait dispenser la banque de rembourser immédiatement. La réponse est négative.
Un code SMS prouve-t-il que vous avez autorisé le paiement ?
Pas nécessairement.
L’authentification technique d’une opération et le consentement du client ne se confondent pas. L’utilisation d’un identifiant, d’un mot de passe ou d’un code de sécurité ne règle pas, à elle seule, toutes les questions juridiques.
Dans l’affaire jugée, le code SMS avait été obtenu par le fraudeur sous l’effet de la tromperie. Le renvoi portait sur une opération qualifiée de non autorisée.
Il faut donc examiner précisément ce que la victime pensait valider, les informations affichées, les messages reçus et les actes réellement accomplis.
L’arrêt ne signifie pas que tout virement réalisé après une escroquerie est automatiquement une opération non autorisée. Certaines situations, notamment lorsqu’un client donne lui-même un ordre de virement sous l’influence d’un faux conseiller, nécessitent une analyse particulière du consentement et du parcours de paiement.
Dans quel délai la banque doit-elle rembourser ?
Le remboursement doit intervenir immédiatement après que la banque a eu connaissance de l’opération non autorisée ou en a été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Il faut donc éviter de résumer cette règle par une obligation générale de remboursement « sous 24 heures ». Le texte utilise la notion de jour ouvrable.
La banque doit également, lorsque cela est nécessaire, rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
La Cour rappelle toutefois que ce mécanisme suppose le respect des conditions de signalement. La victime doit prévenir son prestataire sans retard injustifié dès qu’elle constate l’opération.
Une contestation écrite, datée et suffisamment précise permet de conserver une preuve de l’alerte adressée à la banque.
Quelle exception peut justifier l’absence de remboursement immédiat ?
La DSP2 prévoit une exception lorsque le prestataire dispose de bonnes raisons de soupçonner une fraude et communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale concernée.
La Cour précise qu’il s’agit de soupçons de fraude commise par l’utilisateur des services de paiement.
Le seul constat que le compte a été victime d’un escroc ne suffit donc pas à déclencher cette exception. Autrement, toute opération frauduleuse permettrait de suspendre le remboursement prévu précisément pour protéger le payeur.
Il faut également distinguer une fraude intentionnelle du client de la négligence grave que la banque lui reproche. Ces qualifications ne sont pas interchangeables.
En France, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit la communication écrite des raisons du soupçon à la Banque de France.
Qui doit prouver la négligence grave ?
La charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement.
La CJUE le rappelle expressément au point 40 de son arrêt. Une banque ne peut donc pas se contenter d’affirmer que son client a nécessairement été gravement négligent puisque ses identifiants ont été utilisés.
L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier impose au prestataire de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Ce texte précise aussi que l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à établir l’autorisation de l’opération ou la négligence grave. Le prestataire doit fournir les éléments permettant de démontrer la fraude ou cette négligence.
Les données d’authentification peuvent être utiles, mais elles doivent être replacées dans les circonstances concrètes de l’escroquerie.
Le remboursement est-il définitivement acquis au client ?
Non, pas nécessairement.
La décision organise deux étapes. La première concerne le remboursement immédiat de l’opération non autorisée. La seconde porte sur la répartition définitive des pertes.
Après avoir remboursé, la banque peut, si elle estime que les conditions légales sont réunies, réclamer ultérieurement les pertes par les voies de droit applicables. Elle doit alors établir les faits et le manquement qu’elle invoque.
La Cour ne décide pas que la cliente de l’affaire n’a commis aucune négligence grave. Elle ne prononce pas non plus elle-même la condamnation définitive de la banque dans le litige polonais.
Le client ne doit donc pas confondre remboursement immédiat et garantie de conserver définitivement les sommes. Inversement, l’existence possible d’un contentieux ultérieur ne permet pas à la banque d’écarter d’emblée le remboursement.
L’arrêt ne consacre pas davantage un droit général de redébiter unilatéralement le compte après remboursement.
Comment cette décision s’applique-t-elle en France ?
Le régime français figure notamment aux articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier.
L’article L. 133-18 encadre le remboursement immédiat. L’article L. 133-19 prévoit les situations dans lesquelles les pertes peuvent finalement rester à la charge du payeur, notamment en cas de fraude ou de manquement intentionnel ou gravement négligent à ses obligations de sécurité et d’alerte.
L’interprétation donnée par la CJUE éclaire l’articulation de ces deux textes : la responsabilité définitive du client ne doit pas être utilisée pour neutraliser le mécanisme de remboursement immédiat.
Les autres protections restent à examiner. Ainsi, l’article L. 133-19 prévoit, sauf fraude du payeur, une protection lorsque le prestataire n’a pas exigé l’authentification forte requise.
L’analyse doit aussi tenir compte de la qualité du client. Certains aménagements contractuels sont possibles pour les utilisateurs professionnels ou les personnes morales, notamment en matière de preuve et de répartition des pertes. Les règles applicables à un particulier ne doivent pas être transposées automatiquement à tous les comptes professionnels.
Disposez-vous toujours de treize mois pour contester ?
Le délai de treize mois prévu par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier est une limite maximale de signalement à compter du débit, sous peine de forclusion et sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Il ne dispense pas le client de signaler l’opération sans tarder dès qu’il en a connaissance.
Le texte réserve notamment la situation dans laquelle le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération.
Des règles particulières existent également pour certains paiements internationaux et les utilisateurs professionnels. Il faut donc vérifier le type d’opération, les prestataires concernés et les stipulations du contrat avant de retenir un délai.
La démarche la plus sûre consiste à alerter immédiatement la banque, à demander le blocage des instruments compromis et à conserver une copie de tous les échanges.
La banque peut-elle attendre la fin de son enquête ou d’une médiation ?
Une enquête interne peut être nécessaire pour comprendre l’escroquerie et réunir les preuves. Elle ne crée toutefois pas, à elle seule, une exception supplémentaire au remboursement immédiat.
La CJUE refuse une interprétation qui laisserait le client privé de ses fonds pendant que la banque apprécie sa propre responsabilité et celle du payeur.
Elle précise également que le règlement extrajudiciaire du litige ne constitue pas une vérification obligatoire préalable du respect des obligations de sécurité du client.
Lorsque la banque invoque simplement une enquête en cours ou renvoie vers une procédure de réclamation, il faut donc examiner si sa réponse respecte les conditions légales de remboursement.
Les éventuelles démarches amiables et les conditions d’un recours doivent être appréciées séparément, en fonction du dossier.
Que faire immédiatement après avoir découvert la fraude ?
Il faut d’abord sécuriser la situation auprès de la banque par ses canaux officiels, sans réutiliser les liens ou numéros transmis par l’escroc.
Demandez le blocage de l’instrument de paiement ou des accès compromis et signalez précisément les opérations que vous contestez. Indiquez les dates, les montants et les circonstances dans lesquelles vous avez découvert les débits.
Adressez ensuite une réclamation écrite demandant le remboursement des opérations non autorisées. Conservez sa date d’envoi et son accusé de réception lorsqu’il existe.
Le dépôt de plainte peut aider à documenter l’escroquerie et les investigations. Il ne faut toutefois pas présenter la plainte comme une condition générale préalable au remboursement prévue par l’arrêt.
Enfin, ne supprimez pas les SMS, courriels, conversations ou captures d’écran. Même un message apparemment secondaire peut permettre de comprendre le procédé de tromperie.
Quels documents réunir pour contester le refus de la banque ?
Le dossier doit permettre de reconstituer le déroulement des faits sans approximation.
Réunissez notamment :
- les relevés identifiant les opérations contestées et leurs dates ;
- les messages, liens et captures d’écran liés à l’escroquerie ;
- les SMS ou notifications d’authentification, avec leur contenu exact ;
- la preuve de votre signalement et de vos demandes de blocage ;
- les réponses de la banque et les motifs précis du refus ;
- le contrat de compte et les conditions du service de paiement ;
- le récépissé de plainte, si une plainte a été déposée.
Une chronologie simple est particulièrement utile : premier contact avec l’escroc, manipulations effectuées, débit, découverte et alerte. Elle permet de distinguer les faits établis des hypothèses.
Quels recours envisager si la banque maintient son refus ?
La première étape consiste à analyser le motif exact du refus. La banque conteste-t-elle le caractère non autorisé de l’opération ? Invoque-t-elle une négligence grave ? Affirme-t-elle soupçonner une fraude du client ?
Ces arguments n’appellent pas la même réponse.
Une réclamation motivée peut rappeler le régime du remboursement immédiat et demander les éléments sur lesquels la banque s’appuie. Selon la situation, une démarche auprès du service réclamations, une médiation ou une action en justice peut être envisagée.
Le choix de la procédure dépend notamment de l’urgence, du montant, de la qualité du client, des pièces disponibles et des contestations soulevées.
Un refus standardisé ne doit pas être considéré comme définitif sans analyse. Mais aucune issue favorable ne peut être garantie sur la seule mention d’un phishing : le consentement, le signalement et la preuve doivent être examinés ensemble.
Pourquoi faire examiner votre dossier par le cabinet ?
Une fraude bancaire peut désorganiser immédiatement votre budget et rendre difficiles les paiements courants. La question du délai de remboursement a donc une portée très concrète.
La décision du 15 octobre 2026 fournit un argument important lorsque la banque refuse de rembourser une opération non autorisée en invoquant seulement la négligence grave de son client.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats peut examiner les circonstances de l’escroquerie, la qualification de l’opération, la réponse de la banque et les recours adaptés.
Une consultation avec Daoud MILCENT permet de faire le point sur les pièces utiles, les arguments à présenter et les démarches envisageables, sans confondre remboursement immédiat et responsabilité définitive.
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