Dernière mise à jour le 21 novembre 2026
Sommaire
Un retard de chantier ou de livraison ne suffit pas à justifier n’importe quelle pénalité. Avant de payer, vérifiez le contrat, les jours retenus, l’origine du retard et les délais de réclamation. Des pénalités injustifiées peuvent être écartées ; des pénalités manifestement excessives peuvent, à titre exceptionnel, être réduites par le juge.
1. Vérifier le contrat et le calcul des pénalités
Le premier réflexe consiste à relire l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le CCAG auquel le marché se réfère. La version applicable et les éventuelles dérogations sont déterminantes.
Pour un marché soumis au CCAG Travaux 2021, sans dérogation sur ces points, l’article 19 prévoit :
- une pénalité journalière de 1/3 000 du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné ;
- un plafond de 10 % de ce montant ;
- une exonération lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 1 000 € pour l’ensemble du marché ;
- une invitation écrite à présenter des observations, avec un délai d’au moins quinze jours.
Le seuil de 1 000 € n’est pas une franchise à déduire lorsque les pénalités le dépassent. Le plafond de 10 % n’est pas non plus une limite universelle applicable à tous les marchés publics. CCAG Travaux 2021, article 19.
Vérifiez ensuite le point de départ du délai, les prolongations accordées, la date d’achèvement retenue et le nombre de jours facturés. Les règles des marchés de fournitures ou de services peuvent être différentes : une formule ne se transpose pas automatiquement d’un contrat à l’autre.
2. Démontrer que le retard n’est pas imputable à l’entreprise
Accès au chantier impossible, décisions techniques tardives, prestations préalables inachevées : reconstituez précisément les événements ayant empêché l’exécution du marché.
L’enjeu est de relier chaque difficulté à une période de retard et à des prestations identifiées. Un chantier globalement en retard ne signifie pas que chaque entreprise doit supporter toutes les pénalités.
Réunissez les ordres de service, comptes rendus de chantier, plannings, courriels, réserves et décisions de prolongation. Expliquez concrètement les conséquences de chaque événement. Une affirmation générale sur la désorganisation du chantier ne remplace pas cette démonstration.
Répondez au courrier annonçant les pénalités dans le délai imparti. Contestez les jours, les montants et leur justification, plutôt que de demander seulement une remise gracieuse.
3. Demander la réduction de pénalités manifestement excessives
Les pénalités sont une réparation forfaitaire : l’acheteur n’a pas à prouver un préjudice pour les appliquer. L’absence de perte financière ne suffit donc pas à obtenir leur suppression ou leur réduction.
Le juge applique en principe le contrat. À titre exceptionnel, sur demande du titulaire, il peut cependant modérer des pénalités manifestement excessives. L’entreprise doit étayer sa demande, notamment par les caractéristiques du marché et les pratiques observées dans des contrats comparables. CE, 19 juillet 2017, n° 392707.
Le comportement de l’acheteur peut compter
Dans l’affaire Nouvelle Laiterie de la Montagne, le Conseil d’État a réduit les pénalités de 50 %. Les marchés de fourniture ne comportaient pas la clause de révision des prix pourtant obligatoire et FranceAgriMer avait refusé les adaptations proposées face à la hausse des cours. Ce comportement avait contribué aux difficultés d’exécution et atténuait la gravité du manquement.
Cette décision concernait un défaut de livraison. Elle éclaire plus largement la modulation des pénalités contractuelles, sans créer un droit automatique à une réduction de moitié. La hausse des coûts n’avait d’ailleurs pas été reconnue comme un cas de force majeure. CE, 15 juillet 2025, n° 494073.
Il faut donc distinguer deux demandes : écarter les pénalités non dues et, subsidiairement, faire réduire celles qui restent applicables mais sont manifestement excessives.
4. Respecter les délais de réclamation et de recours
Une contestation solide peut échouer si elle est présentée trop tard.
Pour le décompte général d’un marché soumis au CCAG Travaux 2021, sous réserve des dérogations contractuelles :
- Le mémoire en réclamation doit être transmis dans les trente jours suivant la notification du décompte général, au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre.
- Il doit motiver et chiffrer les contestations, pièces à l’appui, et reprendre les réclamations antérieures non définitivement réglées.
- Le maître d’ouvrage dispose de trente jours pour répondre ; son silence vaut rejet.
- Le délai de saisine du tribunal administratif est ensuite de six mois à compter de la notification du rejet exprès ou du rejet implicite.
Ces délais concernent ce cadre contractuel précis. Les autres CCAG et la contestation d’un titre exécutoire peuvent obéir à d’autres règles. CCAG Travaux 2021, article 55.
À lire également : décompte général d’un marché public de travaux : les délais à ne pas manquer.
Quels documents transmettre à votre avocat ?
- Le marché, le CCAP, les avenants et le CCAG applicable.
- Les ordres de service, plannings et justificatifs des difficultés d’exécution.
- Le courrier annonçant les pénalités, leur calcul et vos observations.
- Le décompte général ou le titre exécutoire, avec sa date de réception.
Votre entreprise reçoit des pénalités de retard ? Notre cabinet vous accompagne en droit des marchés publics, de l’analyse du contrat au mémoire en réclamation et au contentieux devant le tribunal administratif. Faites vérifier les délais dès réception de l’acte contesté.
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