Depuis le 1er octobre 2026, les entreprises de sécurité privée doivent respecter de nouvelles obligations liées à Dracar Ultimate. Il ne suffit plus de vérifier ponctuellement qu’un agent dispose d’une carte professionnelle : les entreprises doivent désormais disposer d’un compte dans le téléservice du CNAPS, y déclarer les personnes qu’elles emploient ou affectent à des missions de sécurité privée, tenir ces informations à jour et vérifier régulièrement la validité de leurs titres. Ces nouvelles obligations sont prévues par l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure et peuvent devenir un point de contrôle important pour le CNAPS. Une entreprise qui n’est pas en mesure de démontrer qu’elle respecte ces exigences peut s’exposer à des difficultés lors d’un contrôle ou d’une procédure disciplinaire. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises de sécurité privée confrontées à un contrôle ou à une procédure devant le CNAPS.
Réserver votre consultationQu’est-ce que Dracar Ultimate ?
Dracar Ultimate est le téléservice utilisé par le Conseil national des activités privées de sécurité pour les démarches concernant notamment les entreprises et les professionnels de la sécurité privée.
Pour une entreprise, cet outil permet notamment de gérer ses établissements, d’effectuer certaines démarches auprès du CNAPS, de rattacher les salariés concernés et de vérifier la situation de leurs cartes professionnelles.
Dracar Ultimate existait déjà avant le 1er octobre 2026.
La nouveauté importante tient au fait que son utilisation est désormais directement intégrée aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure pour les entreprises et services internes de sécurité.
La nouvelle rédaction de l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure transforme donc ce qui pouvait apparaître comme un simple outil administratif en un élément concret du dispositif de contrôle de la capacité des agents à exercer.
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er octobre 2026 ?
Le changement résulte principalement du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025.
Plusieurs de ses dispositions relatives aux activités privées de sécurité devaient entrer en vigueur lors de la mise en service des fonctionnalités correspondantes de Dracar Ultimate et, au plus tard, le 1er octobre 2026.
Cette échéance est désormais dépassée. Le 1er octobre constitue ici la date limite prévue par le décret, et non la date de création de Dracar Ultimate. Un calendrier particulier concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, comme précisé plus bas.
Depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 631-15 prévoit expressément que les personnes morales et les services internes de sécurité doivent créer un compte individualisé dans le téléservice du CNAPS.
Mais cette obligation n’est que la première étape.
Les entreprises doivent également y déclarer les personnes qu’elles emploient ou affectent à des missions de sécurité privée, tenir ces informations à jour et vérifier régulièrement la validité des titres détenus par ces personnes.
Le texte ajoute que la fréquence et l’ampleur de ces vérifications doivent être adaptées à la situation concrète de l’entreprise, notamment en fonction des recrutements, licenciements, démissions et évolutions des responsabilités des salariés.
Il s’agit donc d’une obligation qui doit être suivie dans le temps.
Quelles entreprises sont concernées par ces obligations ?
L’article R. 631-15 vise les personnes morales et les services internes de sécurité.
Les sociétés exerçant des activités privées de surveillance ou de gardiennage sont donc directement concernées.
Il en va de même des services internes de sécurité lorsque leur activité relève du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Pour les dirigeants, l’enjeu ne consiste pas uniquement à créer techniquement un compte.
Ils doivent également organiser le fonctionnement interne permettant de s’assurer que les informations déclarées restent exactes et que les personnes effectivement affectées aux missions disposent toujours des qualifications et autorisations nécessaires.
Une société employant plusieurs dizaines ou plusieurs centaines d’agents devra donc organiser cette vérification de manière beaucoup plus structurée qu’une petite entreprise employant seulement quelques salariés.
La création d’un compte Dracar Ultimate est-elle obligatoire ?
Oui.
Depuis le 1er octobre 2026, la création d’un compte dans le téléservice du CNAPS figure directement parmi les obligations prévues par le code de la sécurité intérieure.
L’article R. 631-15 impose aux personnes morales et services internes de sécurité de procéder à la création de ce compte afin notamment de permettre la vérification du respect des conditions nécessaires à l’exercice des missions de sécurité privée.
Une entreprise qui n’aurait toujours pas créé son espace ne se trouve donc plus simplement en retard par rapport à une recommandation administrative.
Elle risque de ne pas satisfaire à une obligation désormais prévue par le code de la sécurité intérieure.
Il est donc important pour les entreprises concernées de vérifier que leur compte est correctement créé, que les établissements nécessaires y sont rattachés et que les personnes chargées de sa gestion disposent des accès appropriés.
Quels salariés doivent être déclarés dans Dracar Ultimate ?
Le texte impose de déclarer les personnes que l’entreprise emploie ou affecte à l’exercice de missions de sécurité privée.
Il faut donc raisonner à partir de l’activité effectivement exercée par la personne et de son affectation.
L’objectif est de permettre à l’entreprise et au CNAPS de vérifier que les personnes auxquelles des missions réglementées sont confiées disposent effectivement des titres nécessaires.
Cette déclaration ne doit pas être envisagée comme une formalité accomplie une seule fois lors de la création de Dracar Ultimate.
Le fichier doit refléter la situation réelle de l’entreprise.
Un agent nouvellement recruté doit donc être intégré conformément aux règles applicables, tandis qu’un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise ne doit pas continuer à apparaître comme s’il y exerçait toujours.
L’entreprise doit-elle mettre à jour la liste de ses salariés ?
Oui.
L’article R. 631-15 prévoit expressément que les entreprises doivent tenir les informations déclarées à jour.
Cette obligation est importante car les effectifs d’une société de sécurité privée peuvent évoluer rapidement.
Recrutements, fins de contrats, démissions, licenciements ou changement de fonctions doivent donc conduire l’entreprise à vérifier si une modification doit être apportée dans Dracar Ultimate.
Une liste ancienne qui ne correspond plus aux personnes réellement employées ou affectées aux missions de sécurité pourrait devenir problématique lors d’un contrôle.
Le texte impose d’ailleurs d’adapter les vérifications à la fréquence et à la nature des recrutements, licenciements et démissions.
Une entreprise connaissant un fort renouvellement de personnel doit donc logiquement mettre en place un suivi plus fréquent qu’une structure dont les effectifs restent stables pendant plusieurs mois.
L’employeur doit-il vérifier les cartes professionnelles de ses agents ?
Oui.
L’obligation de ne pas employer un agent dépourvu des qualifications ou autorisations nécessaires existait déjà.
Depuis le 1er octobre 2026, le code précise désormais que les entreprises doivent également vérifier régulièrement la validité des titres détenus par les personnes qu’elles emploient ou affectent aux missions de sécurité privée.
La carte professionnelle d’un agent ne doit donc pas être contrôlée uniquement le jour de son recrutement.
Une carte peut arriver à expiration, être retirée ou faire l’objet d’une décision affectant sa validité.
L’entreprise doit dès lors organiser un suivi permettant de s’assurer que chaque agent continue à remplir les conditions nécessaires pour exercer.
Dracar Ultimate permet précisément de consulter le statut des cartes professionnelles des salariés rattachés à l’entreprise.
Une vérification tous les mois est-elle réellement obligatoire ?
Il faut ici distinguer le texte réglementaire des indications pratiques données par le CNAPS.
L’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure n’écrit pas que chaque entreprise doit impérativement contrôler ses salariés le premier jour de chaque mois ou tous les trente jours.
Le texte impose une vérification régulière.
Il précise que sa fréquence et son ampleur doivent être adaptées à la fréquence et à la nature des recrutements, licenciements ou démissions ainsi qu’à l’évolution des responsabilités de chaque salarié.
Le CNAPS indique toutefois qu’en pratique la vérification doit être effectuée au minimum une fois par mois et avant l’affectation d’un salarié sur un grand événement.
Cette nuance est importante.
La vérification mensuelle constitue une indication opérationnelle claire du CNAPS sur la manière dont il estime que l’obligation de vérification régulière doit être mise en œuvre.
Mais le texte réglementaire lui-même repose sur une appréciation adaptée à la situation de chaque entreprise.
En cas de contrôle ou de procédure disciplinaire, il faudra donc examiner concrètement la fréquence des vérifications réalisées, la taille de l’entreprise, la stabilité des effectifs et les événements intervenus pendant la période concernée.
Que faire lorsqu’un agent n’a plus de carte professionnelle valide ?
L’entreprise doit réagir immédiatement.
L’article R. 631-15 rappelle que les personnes morales, services internes de sécurité et leurs dirigeants doivent s’interdire d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels qui ne disposent pas des qualifications professionnelles ou autorisations valides nécessaires à leurs missions.
Il ne suffit donc pas de constater l’anomalie et de continuer à affecter l’agent en attendant que la situation soit régularisée.
Il faut d’abord déterminer la situation exacte du salarié.
Sa carte est-elle réellement expirée ? Dispose-t-il d’un récépissé lui permettant de poursuivre son activité ? Une demande de renouvellement est-elle en cours ? Une décision de retrait ou de refus a-t-elle été prise par le CNAPS ?
La réponse peut être différente selon le document détenu par l’agent.
Mais lorsqu’aucun titre ne permet légalement la poursuite de l’activité réglementée, l’entreprise ne doit pas maintenir l’intéressé sur la mission concernée.
Dracar Ultimate change-t-il la responsabilité de l’employeur ?
Dracar Ultimate ne crée pas le principe selon lequel l’employeur doit s’assurer que ses agents disposent des autorisations nécessaires.
Cette obligation existait déjà.
En revanche, le nouveau dispositif renforce considérablement la traçabilité de cette obligation.
Le code impose désormais à l’entreprise d’utiliser le téléservice, de déclarer ses agents, de tenir les informations à jour et de vérifier régulièrement leurs titres.
Lors d’un contrôle du CNAPS, il pourra donc être plus facile de comparer les effectifs réellement affectés aux missions, les informations présentes dans Dracar Ultimate et la situation des cartes professionnelles.
Pour l’entreprise, cela signifie qu’une organisation uniquement informelle devient de plus en plus risquée.
Il est préférable de pouvoir démontrer précisément qui effectue les vérifications, à quelle fréquence et comment les anomalies détectées sont traitées.
Quelles preuves faut-il conserver des vérifications effectuées ?
Le code impose la vérification régulière des titres mais ne détaille pas une méthode unique de conservation des preuves.
Pourtant, en cas de contrôle, l’entreprise devra être en mesure d’expliquer comment elle respecte son obligation.
Il est donc prudent de mettre en place une traçabilité interne.
Selon l’organisation de l’entreprise, il peut notamment être utile de conserver :
- la date des contrôles de validité effectués ;
- l’identité des agents contrôlés ;
- la personne ayant réalisé la vérification ;
- les éventuelles captures ou extractions permettant d’établir la situation constatée ;
- les alertes relatives aux cartes arrivant prochainement à expiration ;
- les démarches réalisées lorsqu’une anomalie est détectée ;
- les dates de rattachement et de retrait des salariés dans Dracar Ultimate.
La conservation de ces éléments peut devenir déterminante plusieurs mois après les faits, lorsqu’un contrôleur demande à l’entreprise de démontrer que la situation d’un agent avait effectivement été vérifiée.
Que peut contrôler le CNAPS dans Dracar Ultimate ?
Le CNAPS dispose de pouvoirs de contrôle lui permettant de vérifier le respect des lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, la gestion des personnels dans Dracar Ultimate peut naturellement devenir un élément de ce contrôle.
Les contrôleurs pourront notamment s’intéresser à la cohérence entre les salariés réellement affectés aux missions de sécurité privée et ceux déclarés dans l’outil.
Ils pourront également examiner les conditions dans lesquelles l’entreprise s’assure de la validité des cartes professionnelles de ses agents.
Une difficulté pourra par exemple apparaître si un agent a travaillé pendant une période au cours de laquelle son titre n’était plus valide ou si l’entreprise ne peut produire aucun élément permettant d’établir qu’elle procédait aux vérifications exigées.
Il faudra toutefois toujours analyser les constatations du CNAPS avec précision.
L’existence d’une erreur dans Dracar Ultimate ne signifie pas automatiquement qu’une sanction est justifiée. Encore faut-il identifier le manquement exact, sa durée, ses circonstances et les diligences effectivement accomplies par l’entreprise.
L’absence de déclaration d’un salarié peut-elle être sanctionnée ?
Potentiellement, oui.
L’obligation de déclarer les personnes employées ou affectées aux missions de sécurité privée figure désormais directement dans l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.
Or cet article appartient au code de déontologie applicable aux activités privées de sécurité.
L’article L. 634-7 du même code prévoit que tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Une entreprise qui omet de déclarer certains salariés, ne met pas à jour les informations ou ne procède pas aux vérifications requises peut donc s’exposer à un grief lors d’un contrôle.
Mais là encore, la sanction n’est pas automatique.
Il faudra apprécier la matérialité du manquement, sa durée, le nombre de personnes concernées, les circonstances dans lesquelles il s’est produit et son éventuelle régularisation.
Quelles sanctions une entreprise risque-t-elle devant le CNAPS ?
Les sanctions disciplinaires applicables dans le secteur de la sécurité privée sont prévues par l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure.
Selon la gravité des faits, une entreprise peut notamment faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction temporaire d’exercer.
Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières, dont le plafond et le montant dépendent notamment de la qualité de la personne sanctionnée et de la gravité des manquements.
Cela ne signifie évidemment pas qu’une simple erreur ponctuelle dans Dracar Ultimate conduira nécessairement à une sanction importante.
Le CNAPS doit apprécier les faits réellement établis et la sanction doit rester proportionnée à la gravité des manquements.
La différence sera donc importante entre, par exemple, une erreur administrative rapidement corrigée concernant un salarié disposant effectivement d’une carte valide et l’emploi répété de plusieurs agents dépourvus des autorisations nécessaires.
Peut-on contester une sanction liée à Dracar Ultimate ?
Oui.
Une sanction prononcée par le CNAPS est une décision administrative susceptible d’être contestée dans les conditions prévues par les textes.
La défense doit alors repartir des griefs exactement retenus contre l’entreprise.
Il peut notamment être nécessaire de vérifier si les personnes concernées étaient réellement employées pendant la période examinée, si elles disposaient d’un titre valide, si les informations avaient été mises à jour, si un dysfonctionnement informatique est intervenu ou si l’entreprise avait mis en place des procédures de contrôle effectives.
La proportionnalité de la sanction doit également être examinée.
Une décision peut être contestée lorsqu’elle repose sur des faits matériellement inexacts, une mauvaise interprétation des obligations réglementaires, une irrégularité de procédure ou une sanction disproportionnée.
La conservation des preuves de gestion de Dracar Ultimate devient donc également un moyen de préparer une éventuelle défense contentieuse.
Que faire en cas de dysfonctionnement de Dracar Ultimate ?
Un problème informatique ne doit pas être ignoré, surtout lorsqu’il empêche l’entreprise de remplir une obligation réglementaire.
La première précaution consiste à conserver la preuve du dysfonctionnement.
Des captures d’écran datées, les messages d’erreur, les courriels adressés au CNAPS et les réponses reçues doivent être conservés.
Il est également conseillé de renouveler les démarches et de signaler rapidement le problème lorsque celui-ci persiste.
En cas de contrôle ultérieur, ces éléments permettront de distinguer une absence de diligence de l’entreprise d’une impossibilité technique indépendante de sa volonté.
Cette distinction peut devenir essentielle lorsqu’une anomalie constatée dans Dracar Ultimate est ensuite utilisée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Comment gérer Dracar Ultimate avec de nombreux salariés ?
Plus les effectifs sont importants, plus la mise en conformité doit être organisée.
Le CNAPS prévoit notamment des fonctionnalités permettant de faciliter la gestion d’un nombre important de salariés, notamment des imports en masse.
Mais l’outil technique ne suffit pas.
Une entreprise importante doit définir clairement les responsabilités en interne.
Qui rattache les nouveaux salariés ? Qui retire les personnes ayant quitté l’entreprise ? Qui vérifie les cartes professionnelles ? Qui traite les alertes relatives à une expiration prochaine ? Qui conserve la preuve des contrôles réalisés ?
Ces questions peuvent paraître administratives mais elles deviennent directement juridiques lorsqu’un contrôle du CNAPS intervient.
Une procédure écrite et régulièrement appliquée permet non seulement de limiter les erreurs mais aussi de démontrer que l’entreprise a pris au sérieux ses obligations réglementaires.
Les entreprises d’outre-mer sont-elles également concernées ?
Des règles particulières d’entrée en vigueur ont été prévues pour certains territoires.
Le CNAPS a notamment indiqué que les entreprises établies en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna bénéficient d’un calendrier spécifique allant jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour les entreprises concernées, il faut donc vérifier précisément le calendrier applicable à leur territoire et les fonctionnalités effectivement mises à leur disposition.
Pour les entreprises situées en métropole et dans les territoires auxquels l’échéance du 1er octobre s’applique, cette date est désormais dépassée et la mise en conformité ne doit plus être différée.
Dracar Ultimate intervient-il aussi dans les demandes d’autorisation d’exercice ?
Oui.
Les nouvelles règles ne concernent pas uniquement le suivi des salariés.
Depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 611-2-1 du code de la sécurité intérieure prévoit également que, préalablement à la demande d’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612-9, les exploitants individuels et les personnes morales doivent procéder à la création d’un compte individualisé dans le téléservice du CNAPS.
Dracar Ultimate devient donc progressivement le point d’entrée de nombreuses démarches concernant les entreprises de sécurité privée.
Il est dès lors important que les informations déclarées dans l’outil soient cohérentes avec la situation juridique réelle de l’entreprise, ses établissements, ses dirigeants et ses salariés.
Une incohérence ou une information ancienne peut ralentir une démarche et, selon les circonstances, créer des difficultés lors de l’instruction d’une demande.
Comment préparer son entreprise à un contrôle du CNAPS ?
Depuis le 1er octobre 2026, la préparation d’un contrôle doit intégrer Dracar Ultimate.
La première étape consiste à vérifier que l’ensemble des salariés concernés est correctement rattaché à l’entreprise et que les anciens salariés ont été retirés lorsque cela est nécessaire.
Il faut ensuite contrôler la validité des cartes professionnelles et identifier suffisamment tôt les titres qui approchent de leur date d’expiration.
L’entreprise doit également être en mesure d’expliquer sa procédure de contrôle.
Une organisation efficace peut notamment prévoir un responsable identifié, un calendrier de vérification, une procédure spécifique lors des recrutements et départs ainsi qu’une conservation des éléments permettant d’établir les contrôles réalisés.
En cas de constatation du CNAPS, il faut éviter de répondre trop rapidement ou de reconnaître un manquement avant d’avoir vérifié la situation réelle.
Les informations disponibles dans Dracar Ultimate doivent être comparées aux contrats de travail, plannings, cartes professionnelles, récépissés, échanges avec le CNAPS et autres pièces permettant de reconstituer précisément la situation.
C’est cette analyse factuelle qui permettra ensuite de déterminer si un manquement est réellement constitué et, le cas échéant, si la sanction envisagée est proportionnée.
Ce qu’il faut retenir depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, Dracar Ultimate occupe une place nouvelle dans les obligations des entreprises de sécurité privée.
Les entreprises et services internes de sécurité doivent disposer d’un compte dans le téléservice du CNAPS, y déclarer les personnes employées ou affectées aux missions de sécurité privée, tenir ces informations à jour et vérifier régulièrement la validité de leurs titres.
Le CNAPS précise qu’en pratique une vérification doit notamment intervenir au minimum une fois par mois et avant l’affectation d’un salarié à un grand événement. Le texte réglementaire lui-même impose quant à lui une fréquence adaptée aux mouvements de personnel et à l’évolution des responsabilités dans l’entreprise.
Cette distinction doit être conservée à l’esprit, en particulier en cas de contrôle ou de procédure disciplinaire.
Pour les entreprises, l’enjeu principal est désormais de pouvoir démontrer qu’elles respectent leurs obligations : salariés correctement déclarés, informations actualisées, titres régulièrement vérifiés et anomalies traitées rapidement.
Dracar Ultimate n’est donc plus seulement un outil destiné à faciliter les démarches administratives. Il devient également un élément important de la conformité des entreprises de sécurité privée.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises et dirigeants de sécurité privée confrontés à un contrôle du CNAPS, à une procédure disciplinaire, à une pénalité financière, à une interdiction temporaire d’exercer ou à toute difficulté relative à leurs autorisations administratives.
Lorsqu’un contrôle fait apparaître une anomalie dans Dracar Ultimate ou qu’une procédure disciplinaire est engagée, une analyse précise des constatations, des dates, des salariés concernés et des diligences réellement accomplies par l’entreprise permet de déterminer si les griefs sont matériellement et juridiquement fondés et si la sanction envisagée est proportionnée.
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