Vous recevez à votre domicile un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou une autre infraction commise avec un véhicule de votre entreprise. Problème : vous n’étiez pas au volant. Votre employeur vous a pourtant désigné comme conducteur et l’avis est désormais établi à votre nom. Cette désignation ne vous oblige pas à payer une infraction que vous n’avez pas commise. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un salarié qui conteste avoir conduit ne peut pas être condamné sur la seule désignation de son employeur lorsqu’aucun élément probant ne vient la corroborer. Il faut toutefois agir dans les délais, ne pas payer trop rapidement et réunir les preuves permettant de démontrer que vous ne conduisiez pas. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les conducteurs désignés à tort afin de contester la verbalisation et d’éviter un retrait de points injustifié.
Réserver votre consultationPourquoi votre employeur vous a-t-il désigné comme conducteur ?
Lorsqu’une infraction relevant du dispositif prévu par l’article L. 121-6 du Code de la route est commise avec un véhicule appartenant ou mis à disposition d’une société, le représentant légal de cette personne morale doit communiquer à l’administration l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule.
Cette désignation doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, sauf notamment en cas de vol, d’usurpation de plaque ou de force majeure.
Dans une entreprise disposant d’un parc automobile, le responsable peut ainsi rechercher qui utilisait le véhicule à partir des plannings, carnets de bord, systèmes de réservation, feuilles de mission ou autres outils internes.
Une fois un salarié désigné, l’administration peut lui adresser personnellement un nouvel avis de contravention correspondant à l’infraction initiale.
Le problème apparaît lorsque l’entreprise se trompe de conducteur.
Votre employeur peut-il simplement désigner le salarié qui utilise habituellement la voiture ?
Non. L’obligation légale ne consiste pas à communiquer le nom d’un salarié « probable » ou du conducteur habituel. Il faut identifier la personne qui conduisait réellement au moment précis de l’infraction.
La Cour de cassation a été particulièrement claire sur ce point dans un arrêt du 6 juin 2023.
Elle a jugé que l’obligation de désignation n’est correctement remplie que si l’identification de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule repose sur des éléments probants. La simple désignation d’un nom, sans élément venant corroborer cette identification, ne suffit donc pas nécessairement.
Cette décision est particulièrement intéressante pour les véhicules partagés dans les entreprises.
Si quatre commerciaux utilisent régulièrement la même voiture, l’employeur ne devrait pas désigner automatiquement celui auquel le véhicule est habituellement affecté sans vérifier qui le conduisait réellement à la date et à l’heure indiquées sur l’avis.
La désignation de votre employeur prouve-t-elle que vous étiez au volant ?
Non.
C’est probablement le point le plus important pour le salarié désigné à tort.
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur une situation particulièrement proche. Un salarié avait été désigné par le représentant légal de sa société comme conducteur d’un véhicule ayant commis un excès de vitesse. Le salarié contestait pourtant avoir conduit et aucun élément probant ne confirmait la désignation.
La Cour de cassation a admis sa relaxe : en l’absence d’élément probant corroborant la désignation de l’employeur, le salarié ne pouvait pas être condamné comme auteur de l’excès de vitesse sur cette seule base.
Autrement dit, votre employeur n’a pas le pouvoir de décider juridiquement que vous avez commis l’infraction.
Sa déclaration constitue un élément du dossier, mais elle peut être contestée.
Vous venez de recevoir l’amende : faut-il la payer pour éviter une majoration ?
Si vous affirmez ne pas avoir conduit, payer immédiatement est précisément ce qu’il faut éviter avant d’avoir examiné les possibilités de contestation.
En matière de permis à points, l’article L. 223-1 du Code de la route prévoit que le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction. Lorsque l’infraction entraîne un retrait de points, ce paiement peut donc conduire à l’enregistrement du retrait correspondant.
Vous pourriez ainsi payer une infraction que vous n’avez pas commise, puis découvrir quelques semaines ou quelques mois plus tard que les points ont été retirés de votre permis.
Le bon réflexe est donc de vérifier le dossier avant tout paiement.
Cette précaution est encore plus importante lorsque vous disposez de peu de points ou que votre permis est indispensable à votre activité professionnelle.
Combien de temps avez-vous pour contester ?
Pour un avis de contravention relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, le délai est en principe de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis.
Pendant ce délai, vous pouvez soit payer, soit présenter une requête en exonération. En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai, l’amende forfaitaire est en principe majorée.
Il ne faut donc pas attendre que votre employeur « règle le problème » de son côté sans accomplir vous-même les démarches correspondant à l’avis établi à votre nom.
Dès lors que vous avez personnellement reçu un avis, les délais figurant sur ce document doivent être surveillés.
Comment contester lorsque votre employeur s’est trompé ?
La contestation peut être effectuée par voie dématérialisée sur le site de l’ANTAI ou, selon les modalités figurant sur l’avis, par courrier.
L’ANTAI précise que la contestation d’un avis de contravention prend la forme d’une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public.
Votre contestation doit expliquer clairement que vous avez été désigné par votre employeur mais que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule à la date et à l’heure indiquées.
Il est fortement recommandé de ne pas se limiter à une phrase telle que : « Ce n’était pas moi ».
Plus votre contestation sera accompagnée d’éléments objectifs, plus elle permettra de remettre sérieusement en cause la désignation initiale.
Quelles preuves permettent de démontrer que vous ne conduisiez pas ?
Tout dépend de votre activité et du fonctionnement de l’entreprise.
Un salarié peut par exemple être en mesure d’établir qu’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise, chez un client, en télétravail, en congé ou dans une autre ville au moment de l’infraction.
Un planning professionnel, une feuille de mission, des données de badgeage, des échanges électroniques datés, un rendez-vous professionnel, une réservation de train, un billet d’avion, des factures, des attestations ou encore les documents d’utilisation du véhicule peuvent être utiles.
Lorsque plusieurs salariés utilisent le même véhicule, les registres internes de réservation ou de remise des clés peuvent devenir déterminants.
L’objectif n’est pas nécessairement de découvrir vous-même qui conduisait. Il s’agit d’abord d’établir que vous ne pouviez pas être la personne au volant.
Devez-vous obligatoirement dénoncer le véritable conducteur ?
L’obligation particulière prévue par l’article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant légal de la personne morale propriétaire ou détentrice du véhicule concerné.
Un salarié qui a été désigné à tort ne devient donc pas, par le seul effet de cette erreur, le représentant légal chargé de satisfaire à l’obligation de désignation de l’entreprise.
Si vous savez avec certitude qui conduisait, cette information peut naturellement être utile dans le traitement du dossier.
En revanche, il ne faut surtout pas désigner une personne au hasard simplement pour faire disparaître l’avis établi à votre nom.
Votre contestation peut reposer sur les éléments démontrant que vous n’étiez pas le conducteur.
Et si personne ne sait exactement qui conduisait ?
C’est une situation fréquente dans les entreprises utilisant des véhicules partagés.
Une voiture peut avoir été utilisée successivement par plusieurs salariés dans la même journée et l’entreprise peut ne pas disposer d’un système suffisamment précis permettant d’identifier le conducteur à une heure donnée.
Cela ne permet pas pour autant de choisir arbitrairement l’un des salariés.
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2023 est particulièrement important sur ce point : une désignation doit reposer sur des éléments probants permettant d’identifier celui qui conduisait effectivement.
L’entreprise qui ne sait pas qui était au volant se trouve donc face à sa propre difficulté de preuve. Elle ne peut pas nécessairement la résoudre en faisant supporter l’infraction au salarié qui utilise le plus souvent le véhicule.
Faut-il demander la photographie du radar ?
Lorsqu’il s’agit d’une infraction constatée par radar automatique, cela peut être particulièrement utile.
L’ANTAI permet de demander le cliché correspondant au contrôle automatisé. La démarche peut être effectuée en ligne auprès du ministère de l’Intérieur ou par courrier auprès du service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières.
La photographie peut parfois montrer suffisamment le conducteur pour constater qu’il ne s’agit pas de vous.
Dans d’autres dossiers, elle ne permettra pas d’identifier le visage, notamment lorsque la photographie est prise par l’arrière ou que les conditions de prise de vue ne permettent pas de distinguer clairement l’habitacle.
Même dans ce dernier cas, d’autres éléments peuvent être utiles : position du conducteur, nombre de personnes dans le véhicule ou éléments matériels permettant de confronter le cliché à votre situation.
Attention à ne pas attendre la photographie avant de contester
Demander le cliché ne doit pas conduire à laisser expirer votre délai de contestation.
Les démarches d’information ou de contact avec l’ANTAI ne remplacent pas une requête en exonération. L’ANTAI précise notamment que son formulaire de contact ne permet pas de contester une infraction et n’interrompt pas les délais.
La prudence consiste donc à surveiller le délai indiqué sur votre avis tout en réunissant parallèlement les éléments de preuve.
Il serait regrettable de disposer d’une photographie démontrant que vous n’étiez manifestement pas au volant, mais de découvrir que la procédure n’a pas été engagée dans les temps.
Faut-il payer une consignation pour contester ?
Cela dépend du type d’infraction et du motif de la contestation.
L’ANTAI indique notamment qu’en cas de contestation de la réalité d’une infraction routière détectée par radar, une consignation peut être exigée.
Cette consignation doit absolument être distinguée du paiement de l’amende.
L’article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu, à elle seule, au retrait des points du permis de conduire.
C’est une différence essentielle.
Payer l’amende revient à établir la réalité de l’infraction pour le mécanisme du permis à points. Consigner une somme dans le cadre d’une contestation n’a pas cet effet.
Mon employeur reconnaît son erreur : est-ce suffisant ?
Une reconnaissance écrite de l’erreur par l’employeur peut constituer un élément extrêmement utile.
Par exemple, l’entreprise peut découvrir après la désignation qu’un autre salarié avait réservé le véhicule, que vous étiez en congé ou qu’une erreur avait été commise lors de la consultation du planning.
Dans cette situation, il est utile d’obtenir rapidement les documents internes expliquant l’erreur : attestation du représentant légal, planning d’utilisation du véhicule, feuille de mission, registre des clés ou tout autre élément objectif.
Il ne faut toutefois pas considérer qu’un simple échange oral avec votre responsable fera automatiquement disparaître l’avis établi à votre nom.
Vous devez parallèlement respecter la procédure de contestation qui vous est ouverte.
Mon employeur refuse de reconnaître son erreur : puis-je quand même contester ?
Oui.
Votre droit de contester l’infraction ne dépend pas de l’accord de votre employeur.
La jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement intéressante à cet égard. Dans l’affaire jugée le 17 avril 2013, le salarié contestait précisément la désignation effectuée par le représentant légal de son entreprise. Faute d’élément probant corroborant cette désignation, sa condamnation ne pouvait être retenue.
Vous pouvez donc produire vos propres éléments.
Dans certains dossiers, la contradiction entre le planning de l’entreprise et d’autres éléments objectifs sera précisément au cœur du débat.
Un employeur qui affirme simplement « c’était lui » ne transforme pas cette affirmation en preuve incontestable.
Que se passe-t-il si l’affaire arrive devant le tribunal ?
Si l’officier du ministère public ne classe pas l’affaire après votre contestation, le dossier peut être transmis à la juridiction compétente.
Le débat portera alors notamment sur l’identification du conducteur.
C’est ici que l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013 prend toute son importance : lorsqu’un salarié désigné par son employeur conteste avoir conduit et qu’aucun élément probant ne corrobore cette désignation, le salarié ne peut pas être condamné comme auteur de l’excès de vitesse sur la seule affirmation de son employeur.
Le juge examinera donc les éléments du dossier : photographie, déclaration de l’entreprise, documents professionnels, témoignages et toutes les autres preuves susceptibles d’établir ou d’exclure votre présence au volant.
Le titulaire de la carte grise peut-il rester responsable de l’amende si le conducteur n’est pas identifié ?
Le Code de la route prévoit, pour certaines infractions, un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation ou, lorsqu’une personne morale est concernée, de son représentant légal dans les conditions prévues par la loi.
La jurisprudence a ainsi déjà rappelé qu’en l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, ce mécanisme ne permet pas de transférer simplement la responsabilité financière à un salarié qui a été désigné mais dont la conduite n’est pas établie.
C’est une distinction importante.
Le salarié désigné à tort n’a pas vocation à devenir financièrement responsable uniquement parce que l’entreprise a communiqué son nom à l’administration.
Que se passe-t-il si vous payez malgré tout l’amende ?
Le paiement peut avoir des conséquences difficiles à corriger.
Pour les infractions entraînant un retrait de points, l’article L. 223-1 prévoit que le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction.
Le nombre de points correspondant pourra donc être retiré de votre permis.
C’est pourquoi un salarié qui découvre qu’il a été désigné à tort ne doit pas payer simplement pour éviter une discussion avec son employeur ou parce que l’entreprise lui promet de lui rembourser ensuite le montant de l’amende.
Le véritable enjeu n’est pas seulement financier.
Votre employeur peut éventuellement vous rembourser quelques dizaines ou centaines d’euros. Il ne peut pas vous restituer les points retirés de votre permis.
Votre employeur peut-il connaître votre solde de points ?
Non.
Le Code de la route protège cette information.
L’article L. 223-7 prévoit que les informations relatives au nombre de points détenus sur un permis ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion notamment des employeurs et des assureurs.
Votre entreprise peut donc être amenée à vous désigner comme conducteur lorsqu’elle dispose des éléments permettant de savoir que vous étiez au volant, mais elle n’a pas pour autant accès à votre capital de points.
Cela renforce l’intérêt, pour le conducteur lui-même, d’évaluer les conséquences de la verbalisation sur son permis avant de payer.
Que faire si les points ont déjà été retirés ?
Il faut d’abord comprendre pourquoi le retrait est intervenu.
Le retrait peut notamment résulter du paiement de l’amende, de l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ou d’une condamnation devenue définitive.
La stratégie dépend donc de l’état de la procédure.
Si l’infraction elle-même est encore susceptible d’être remise en cause, il faudra d’abord agir contre le titre ou la procédure qui a établi sa réalité. Une régularisation des conséquences administratives sur le permis pourra ensuite être nécessaire selon l’issue obtenue.
Plus le conducteur intervient tard, plus le dossier devient complexe.
Il est donc préférable de réagir dès la réception du premier avis établi à votre nom plutôt que d’attendre de découvrir la perte de points sur votre relevé.
Et si vous recevez déjà une amende forfaitaire majorée ?
La situation n’est pas nécessairement perdue, mais les délais ne sont plus les mêmes.
L’article 530 du Code de procédure pénale permet de former une réclamation motivée contre une amende forfaitaire majorée, en principe dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis. Des règles particulières existent selon les conditions dans lesquelles l’avis a été adressé et porté à la connaissance de l’intéressé.
Recevoir directement une amende majorée peut notamment arriver lorsque le premier avis a été envoyé à une ancienne adresse.
Il faut alors agir rapidement et conserver l’enveloppe ainsi que tous les documents reçus.
Peut-on simplement demander à l’entreprise de payer l’amende à votre place ?
Ce serait particulièrement risqué lorsque vous contestez être le conducteur.
Le problème n’est pas de savoir qui sort matériellement la carte bancaire pour régler l’amende.
Le problème est que le paiement établit la réalité de l’infraction pour le mécanisme du permis à points lorsque celle-ci entraîne un retrait.
Faire payer l’amende par l’employeur ne transforme donc pas juridiquement l’infraction en infraction de l’entreprise et ne protège pas automatiquement vos points.
Si vous n’étiez pas au volant, la question doit être traitée par la voie de la contestation et non par un simple arrangement financier interne.
Votre employeur risque-t-il quelque chose s’il vous désigne sans preuve ?
Le représentant légal d’une société est soumis à une véritable obligation d’identifier le conducteur prévue par l’article L. 121-6.
La Cour de cassation considère désormais que cette obligation n’est satisfaite que lorsque la désignation du conducteur effectif repose sur des éléments probants.
Une entreprise ne devrait donc pas gérer les avis reçus en désignant systématiquement le salarié auquel le véhicule est affecté sans vérifier les conditions réelles d’utilisation.
Pour le salarié, cet aspect peut constituer un élément important de la contestation lorsque les documents internes montrent que l’entreprise n’avait en réalité aucune certitude sur l’identité du conducteur.
Cas concret : une voiture de service utilisée par cinq salariés
Imaginons qu’un véhicule de société soit utilisé par cinq commerciaux.
Un radar constate un excès de vitesse le mardi à 14 h 37. L’entreprise reçoit l’avis plusieurs jours plus tard.
Le responsable consulte rapidement le tableau d’affectation des véhicules et constate que la voiture est habituellement confiée à un salarié. Il communique donc son nom.
Le salarié reçoit l’amende chez lui, mais il était ce jour-là à une réunion dans les locaux de l’entreprise. Il dispose d’un badge d’entrée à 13 h 50, d’un rendez-vous enregistré avec plusieurs collègues à 14 h 30 et d’un courrier électronique envoyé depuis son poste professionnel quelques minutes après l’infraction.
Dans un tel dossier, la simple désignation de l’employeur doit être confrontée à ces éléments objectifs.
Il serait particulièrement imprudent de payer l’amende sans les produire.
Quels documents faut-il réunir avant de contester ?
Commencez par conserver l’avis de contravention dans son intégralité et notez immédiatement la date limite indiquée.
Demandez ensuite à votre employeur les informations sur lesquelles il s’est fondé pour vous désigner : planning, registre d’utilisation du véhicule, ordre de mission ou tout autre document disponible.
De votre côté, recherchez les éléments permettant de reconstituer votre emploi du temps à la date et à l’heure précises de l’infraction.
Lorsque l’infraction provient d’un radar, demandez rapidement le cliché si celui-ci peut présenter un intérêt.
L’objectif est de construire un dossier cohérent avant que la procédure n’avance davantage.
Pourquoi consulter un avocat lorsque votre employeur vous a désigné à tort ?
Parce que ce type de dossier ne se résume pas à écrire à l’ANTAI : « Je n’étais pas au volant ».
Il faut déterminer le fondement exact de la verbalisation, respecter la procédure de contestation, vérifier si une consignation est nécessaire et réunir les éléments permettant de remettre en cause la désignation.
L’enjeu peut être particulièrement important lorsque l’infraction entraîne plusieurs points de retrait ou lorsque votre capital de points est déjà faible.
L’avocat peut également intervenir lorsque l’affaire a dépassé le stade de l’avis initial : amende majorée, convocation devant le tribunal ou points déjà retirés.
La jurisprudence offre un argument particulièrement fort dans ce type de situation : la seule désignation par l’employeur n’est pas nécessairement suffisante pour condamner le salarié lorsque celui-ci conteste avoir conduit et qu’aucun élément probant ne confirme cette désignation.
Désigné à tort par votre employeur : ne payez pas avant d’avoir vérifié le dossier
Recevoir une amende à son nom après avoir été désigné par son employeur donne souvent l’impression que l’affaire est déjà réglée et que l’administration considère définitivement le salarié comme le conducteur.
Ce n’est pas le cas.
L’employeur est tenu de désigner le conducteur effectif et la Cour de cassation exige que cette identification repose sur des éléments probants.
Surtout, la Cour de cassation a déjà jugé qu’un salarié désigné par son employeur mais contestant avoir conduit pouvait être relaxé lorsque rien ne venait corroborer cette désignation.
Si vous n’étiez réellement pas au volant, il faut donc agir avant le paiement : vérifier le délai, demander les éléments utilisés par l’entreprise, rechercher les preuves de votre emploi du temps et, en cas de radar, examiner l’intérêt d’obtenir le cliché.
Une réaction rapide peut éviter de payer une infraction que vous n’avez pas commise et, surtout, de perdre injustement des points sur votre permis de conduire.
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