Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Procédures collectives

Liquidation amiable

Mettre fin à l’activité d’une société solvable dans un cadre juridique sécurisé.

La liquidation amiable permet aux associés de mettre volontairement fin à l’existence d’une société qui n’est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure intervient après la dissolution de la société et aboutit à sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Le cabinet accompagne les dirigeants et les associés dans toutes les étapes de la liquidation amiable afin de sécuriser les opérations, respecter les formalités légales et prévenir tout risque de contestation.

Vous êtes concerné si…

Vous souhaitez fermer volontairement votre société.
Votre entreprise est solvable.
Les associés souhaitent dissoudre la société.
Vous souhaitez nommer un liquidateur amiable.
Vous souhaitez répartir le boni de liquidation.
Vous souhaitez radier définitivement votre société.

Avis clients


Ils nous font confiance

Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats.

Comprendre


Qu’est-ce que la liquidation amiable ?

La liquidation amiable est une procédure volontaire permettant de mettre fin à une société qui dispose de suffisamment d’actifs pour régler l’ensemble de ses dettes. Contrairement à la liquidation judiciaire, elle ne résulte pas des difficultés financières de l’entreprise.

Après la dissolution de la société, un liquidateur est désigné afin de réaliser les actifs, apurer le passif puis répartir, le cas échéant, le boni de liquidation entre les associés avant la radiation définitive.

Société solvable

La liquidation amiable n’est possible que si la société est en mesure de régler l’ensemble de ses dettes.

Décision des associés

La dissolution anticipée est décidée conformément aux règles applicables à la société concernée.

Radiation de la société

La personnalité morale disparaît après la clôture des opérations de liquidation et la radiation du registre compétent.

À distinguer

Liquidation amiable ou judiciaire ?

La liquidation amiable suppose une société solvable. En présence d’une cessation des paiements, une liquidation judiciaire peut être nécessaire.

Liquidation judiciaire

Conditions


Quand une liquidation amiable est-elle possible ?

La liquidation amiable est réservée aux sociétés qui disposent d’un patrimoine suffisant pour régler l’ensemble de leurs dettes. Les associés décident librement de mettre fin à l’activité et d’organiser la disparition de la société dans le respect des règles prévues par le Code de commerce.

Une société solvable

Toutes les dettes doivent pouvoir être réglées grâce au patrimoine de la société. À défaut, une procédure collective peut devenir nécessaire.

Décision des associés

Une dissolution volontaire

Les associés décident la dissolution anticipée de la société puis désignent un liquidateur chargé de conduire les opérations de liquidation.

Des formalités obligatoires

La liquidation amiable implique des formalités juridiques, comptables et de publicité jusqu’à la radiation définitive de la société.

Déroulement


Les principales étapes d’une liquidation amiable

La liquidation amiable se déroule en plusieurs étapes successives permettant de mettre fin à la société dans des conditions juridiquement sécurisées.

01

Décision de dissolution

Les associés décident de mettre fin à la société et désignent le liquidateur amiable.

02

Opérations de liquidation

Le liquidateur réalise les actifs, règle les dettes et établit les comptes de liquidation.

03

Clôture

Les associés approuvent les comptes de liquidation et constatent la clôture des opérations.

04

Radiation

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés, ce qui met définitivement fin à son existence.

Points d’attention


Les opérations de liquidation nécessitent une vigilance particulière

Même lorsqu’une société est solvable, la liquidation amiable implique de nombreuses formalités dont le non-respect peut retarder la radiation ou engager la responsabilité du liquidateur.

Une attention particulière doit notamment être portée au règlement des créanciers, à l’établissement des comptes de liquidation, au traitement du boni de liquidation et aux formalités de publicité.

Le liquidateur amiable

Il réalise les opérations de liquidation et représente la société jusqu’à sa radiation.

Les créanciers

Toutes les dettes doivent être réglées avant la clôture de la liquidation amiable.

Le boni de liquidation

Le solde positif éventuel est réparti entre les associés conformément aux règles applicables.

À distinguer

Liquidation judiciaire

Lorsque la société n’est plus en mesure de régler ses dettes, une liquidation judiciaire peut devenir obligatoire.

Pourquoi sécuriser la procédure ?


Une liquidation amiable mal préparée peut entraîner des difficultés

La liquidation amiable suppose de respecter les règles applicables à la dissolution, aux opérations de liquidation, au règlement du passif et à la radiation définitive de la société.

Éviter les blocages

Une formalité incomplète ou une décision mal rédigée peut retarder la clôture de liquidation et la radiation de la société.

Régler le passif

La société doit être en mesure de régler ses créanciers avant la clôture des opérations de liquidation amiable.

Répartir le boni

Lorsque la liquidation laisse apparaître un solde positif, le boni de liquidation doit être traité et réparti dans un cadre sécurisé.

Notre accompagnement

Sécuriser la fermeture

Le cabinet accompagne les associés et dirigeants afin de préparer les décisions, formalités et opérations nécessaires jusqu’à la radiation.

Questions fréquentes


Vos questions sur la liquidation amiable

Retrouvez les réponses aux principales questions que se posent les dirigeants et associés avant de fermer volontairement une société.

La liquidation amiable concerne une société solvable dont les associés décident volontairement la fermeture. La liquidation judiciaire concerne une entreprise en difficulté, en cessation des paiements, dont le redressement est impossible.

Oui, à condition que la société dispose d’actifs suffisants pour régler l’ensemble de ses dettes. Si elle ne peut plus payer ses créanciers, une procédure collective doit être envisagée.

Le liquidateur amiable est désigné par les associés. Il peut s’agir du dirigeant, d’un associé ou d’un tiers, sous réserve des règles applicables à la société concernée.

Le boni de liquidation correspond au solde positif qui peut subsister après réalisation des actifs, règlement des dettes et clôture des opérations de liquidation.

La société disparaît après la clôture des opérations de liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Oui. La dissolution puis la clôture de liquidation impliquent des formalités de publicité, notamment la publication d’annonces légales.

Pour aller plus loin


Les autres procédures liées aux difficultés des entreprises

La liquidation amiable concerne les sociétés solvables. Lorsque les difficultés financières sont plus importantes, d’autres procédures doivent être envisagées.

Procédure collective

Comprendre les procédures applicables aux entreprises en difficulté.

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Liquidation judiciaire

Lorsque la société ne peut plus régler ses dettes.

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Redressement judiciaire

Lorsque la poursuite de l’activité reste envisageable.

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Responsabilité du dirigeant

Comprendre les risques personnels pouvant concerner le dirigeant.

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Contact


Vous souhaitez organiser une liquidation amiable ?

Le cabinet accompagne les dirigeants et associés afin de sécuriser la dissolution, les opérations de liquidation, les formalités juridiques et la radiation définitive de la société.