Faute de gestion
Certaines fautes de gestion peuvent justifier une action dirigée contre le dirigeant.
Procédures collectives · Dirigeants
Votre responsabilité est mise en cause à la suite des difficultés de votre entreprise ? Me Sandy Tiskyeh analyse votre situation et prépare votre défense.
Me Sandy Tiskyeh
Avocate associée
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Comprendre
Le dirigeant d’une société ne répond pas automatiquement des dettes sociales. Toutefois, certaines fautes de gestion ou certains manquements prévus par le Code de commerce peuvent conduire le tribunal à engager sa responsabilité personnelle.
Chaque situation doit être appréciée au regard des circonstances de l’affaire, de la gestion de l’entreprise et du déroulement de la procédure collective.
Certaines fautes de gestion peuvent justifier une action dirigée contre le dirigeant.
Le dirigeant peut, selon les circonstances, être exposé à différentes sanctions prévues par le Code de commerce.
La responsabilité n’est jamais automatique. Elle résulte d’une analyse précise des faits et des éléments du dossier.
À distinguer
Une liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement la responsabilité personnelle du dirigeant. Chaque situation fait l’objet d’un examen spécifique.
Liquidation judiciaire
Risques encourus
La mise en cause du dirigeant peut prendre plusieurs formes selon les faits reprochés, la situation de l’entreprise et le déroulement de la procédure collective. Chaque dossier doit être analysé avec précision.
Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif, une action peut être engagée contre le dirigeant si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance.
Sanction personnelle
Dans certaines situations, le dirigeant peut être exposé à une interdiction de gérer ou à d’autres sanctions prévues par le Code de commerce.
La notion de faute de gestion doit être appréciée concrètement : retard de déclaration, poursuite abusive d’activité, comptabilité irrégulière ou décisions préjudiciables.
Défense du dirigeant
La défense du dirigeant suppose d’analyser les faits reprochés, les décisions prises pendant la gestion de l’entreprise, la chronologie des difficultés et les pièces permettant de contextualiser la situation.
01
Identifier précisément les fautes reprochées, leur date, leur portée et leur lien avec la procédure collective.
02
Comprendre l’évolution des difficultés économiques et les décisions prises par le dirigeant à chaque étape.
03
Comptabilité, échanges, décisions sociales, démarches accomplies et éléments économiques peuvent être déterminants.
04
Construire une défense argumentée devant la juridiction compétente en fonction des griefs invoqués.
Contexte de la procédure
La responsabilité du dirigeant est le plus souvent examinée dans le contexte d’une procédure collective, notamment lorsque la société fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
La situation du dirigeant doit être appréciée à partir des faits, de la chronologie, des obligations respectées ou non, ainsi que du lien éventuel entre les décisions de gestion et les difficultés de l’entreprise.
À noter : Sur la majeure partie du territoire français, ces actions sont portées devant le tribunal de commerce. En Alsace-Moselle, elles relèvent des chambres commerciales des tribunaux judiciaires.
Le dirigeant peut être amené à justifier ses choix de gestion dans le cadre du suivi de la procédure.
Redressement judiciaire
La liquidation judiciaire peut révéler une insuffisance d’actif et conduire à une mise en cause personnelle.
Liquidation judiciaire
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être discuté selon la chronologie du dossier.
À distinguer
Les dettes de la société ne deviennent pas automatiquement des dettes personnelles du dirigeant.
Pourquoi être assisté ?
Les actions dirigées contre un dirigeant peuvent avoir des conséquences importantes sur son patrimoine, sa capacité à exercer une activité commerciale et sa situation personnelle. Une défense préparée dès le début de la procédure permet de faire valoir efficacement les éléments favorables du dossier.
Chaque faute reprochée doit être examinée afin de vérifier si les conditions légales permettant d’engager la responsabilité du dirigeant sont réellement réunies.
Lorsque la responsabilité personnelle est recherchée, il est essentiel d’identifier les moyens de défense adaptés afin de protéger les intérêts du dirigeant.
Le dirigeant doit être en mesure de répondre aux arguments développés par les organes de la procédure et de produire les éléments utiles à sa défense.
Notre accompagnement
Le cabinet accompagne les dirigeants dans l’analyse des risques, la préparation de leur défense et leur représentation devant les juridictions compétentes.
Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux principales questions que se posent les dirigeants confrontés à une procédure collective.
Non. En principe, les dettes de la société restent distinctes du patrimoine personnel du dirigeant. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les cas prévus par la loi et sous le contrôle de la juridiction compétente.
La faute de gestion est appréciée au cas par cas par le tribunal. Elle peut résulter d’un comportement ou d’une décision ayant contribué aux difficultés de l’entreprise.
Cette action permet, dans certaines situations prévues par le Code de commerce, de rechercher la responsabilité d’un dirigeant lorsque des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif constatée lors d’une liquidation judiciaire.
Oui. Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou d’autres sanctions personnelles lorsque les conditions prévues par le Code de commerce sont réunies.
La défense repose notamment sur l’analyse des faits reprochés, de la gestion de l’entreprise, des pièces comptables et de la chronologie des événements ayant conduit aux difficultés.
Il est recommandé de consulter un avocat dès les premières difficultés ou dès qu’une action visant la responsabilité du dirigeant est envisagée afin de préparer efficacement sa défense.
Contact
Le cabinet accompagne les dirigeants confrontés à une action en responsabilité, à une demande de condamnation pour insuffisance d’actif ou à une procédure pouvant conduire à une sanction personnelle. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie afin de construire une défense adaptée.