Dernière mise à jour le 18 octobre 2026
Modification d’un marché public : notre cabinet d’avocats vous conseille
Votre marché public doit évoluer en cours d’exécution : prestations supplémentaires, nouveaux prix ou prolongation ? Un accord entre les parties ne suffit pas à vérifier la régularité de la modification. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats analyse le contrat initial, les changements envisagés et leur fondement. Prenez rendez-vous avant de signer l’avenant ou d’engager des prestations dans un cadre contractuel incertain.
Sommaire
Peut-on modifier un marché public après sa signature ?
Oui.
La signature d’un marché public ne signifie pas que son contenu devient totalement intangible jusqu’à son terme.
Les besoins de l’acheteur peuvent évoluer. Une difficulté technique peut apparaître. Des prestations supplémentaires peuvent devenir nécessaires. Une opération de restructuration peut également affecter l’entreprise titulaire.
Le Code de la commande publique autorise donc plusieurs catégories de modifications sans imposer systématiquement l’organisation d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.
L’article L. 2194-1 du Code de la commande publique prévoit actuellement six grandes hypothèses : les modifications prévues dès l’origine par les documents contractuels, les prestations supplémentaires devenues nécessaires, les circonstances imprévues, la substitution de certains nouveaux titulaires, les modifications non substantielles et les modifications de faible montant.
Une limite demeure toutefois commune à ces mécanismes : la modification ne doit pas changer la nature globale du marché.
La question n’est donc pas simplement de savoir si les parties sont d’accord pour signer un avenant.
Il faut identifier le fondement juridique permettant de modifier le contrat sans remettre le marché en concurrence.
Un avenant suffit-il à rendre la modification régulière ?
Non.
C’est l’une des confusions les plus fréquentes.
L’avenant est seulement un instrument permettant de formaliser contractuellement une modification.
Il ne constitue pas, à lui seul, le fondement juridique autorisant cette modification.
Un acheteur et un titulaire peuvent parfaitement être d’accord sur une modification et signer un avenant qui demeure néanmoins irrégulier au regard du Code de la commande publique.
Avant de rédiger l’avenant, il faut donc répondre à une question préalable : dans quelle catégorie de modification autorisée entre l’évolution envisagée ?
Cette qualification est importante aussi bien pour l’acheteur que pour le titulaire.
Pour l’acheteur, elle permet de sécuriser le contrat face à un éventuel contrôle ou contentieux.
Pour l’entreprise titulaire, elle permet de vérifier que les nouvelles prestations, les nouveaux prix ou la prolongation du contrat reposent sur une base juridique suffisamment solide.
Un avocat en droit des marchés publics peut intervenir à ce stade pour analyser le marché initial et déterminer quel fondement du Code de la commande publique peut être utilisé.
La modification avait-elle été prévue dans le marché initial ?
C’est souvent le premier point à vérifier.
L’article R. 2194-1 du Code de la commande publique permet une modification, quel qu’en soit le montant, lorsqu’elle avait été prévue dans les documents contractuels initiaux par des clauses de réexamen ou des options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses doivent définir le champ et la nature des modifications envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être mises en œuvre.
Cette possibilité doit être anticipée dès la rédaction du marché.
Par exemple, un marché peut prévoir l’activation d’une tranche, certaines options techniques ou un mécanisme précisément défini permettant d’adapter les prestations à une situation identifiée à l’avance.
Le simple fait d’insérer dans le contrat une formule générale indiquant que « l’acheteur pourra modifier les prestations en fonction de ses besoins » ne doit pas être assimilé automatiquement à une clause de réexamen suffisamment précise.
Le mécanisme doit avoir été conçu de façon à ce que les candidats puissent comprendre, dès la procédure de passation, dans quelles conditions le marché pourra évoluer.
Existe-t-il une limite de montant lorsque la modification était prévue dès le départ ?
L’article R. 2194-1 prévoit que les modifications entrant réellement dans le champ d’une clause de réexamen peuvent intervenir quel que soit leur montant.
Cela ne signifie pas que toute augmentation importante devient automatiquement possible parce que le marché comporte une clause de réexamen.
Encore faut-il que la modification corresponde exactement à ce qui avait été annoncé.
Une clause portant sur l’évolution de certaines quantités ne permet pas nécessairement de transformer ensuite le marché en un contrat portant sur des prestations totalement différentes.
Il faut donc confronter la modification envisagée à la rédaction précise de la clause.
Par ailleurs, même lorsqu’un fondement de modification est applicable, le Code interdit de changer la nature globale du marché.
Peut-on ajouter des prestations qui n’étaient pas prévues dans le marché initial ?
Oui, dans certaines situations.
L’article R. 2194-2 permet de modifier le marché lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et qu’ils ne figuraient pas dans le marché initial.
Mais une condition importante doit être remplie : le changement de titulaire doit être impossible pour des raisons économiques ou techniques, notamment lorsqu’il existe des contraintes d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations déjà acquis.
Il ne suffit donc pas que l’acheteur trouve plus simple de confier les nouvelles prestations à l’entreprise déjà présente.
Il faut pouvoir expliquer pourquoi le recours à un autre opérateur créerait une véritable difficulté économique ou technique au sens du texte.
Dans les marchés techniques, informatiques ou industriels, cette hypothèse peut notamment être rencontrée lorsque les nouveaux équipements doivent fonctionner avec une installation existante.
Pour un titulaire de marché public, cette distinction est importante : le fait qu’une prestation nouvelle soit utile ne signifie pas nécessairement qu’elle puisse lui être confiée directement.
Une modification pour prestations supplémentaires peut-elle doubler le montant du marché ?
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, l’article R. 2194-3 fixe une limite spécifique pour les modifications fondées sur les prestations supplémentaires devenues nécessaires.
Le montant d’une modification ne peut alors être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’apprécie pour chaque modification.
Mais le Code précise expressément que ces modifications successives ne doivent pas servir à contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Un acheteur ne pourrait donc pas découper artificiellement une transformation importante du marché en plusieurs avenants successifs afin de rester, à chaque fois, sous la limite autorisée.
La chronologie et la finalité des modifications doivent être examinées dans leur ensemble.
Que sont les circonstances imprévues ?
Le Code autorise également la modification lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
C’est l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique.
Cette notion ne couvre pas simplement tout événement auquel l’acheteur n’avait personnellement pas pensé.
Il faut pouvoir considérer qu’un acheteur normalement diligent n’aurait pas pu prévoir la circonstance concernée lors de la préparation du marché.
Le caractère imprévisible doit donc être objectivé.
Une mauvaise estimation du besoin, une préparation insuffisante du projet ou l’oubli d’une prestation identifiable dès l’origine ne deviennent pas automatiquement des circonstances imprévues.
À l’inverse, certains événements extérieurs, évolutions techniques ou difficultés apparaissant seulement en cours d’exécution peuvent justifier l’utilisation de ce fondement lorsque leurs conditions sont réunies.
Existe-t-il également une limite de 50 % pour les circonstances imprévues ?
Oui, lorsque le marché a été conclu par un pouvoir adjudicateur.
L’article R. 2194-5 renvoie expressément aux règles de l’article R. 2194-3.
Chaque modification fondée sur des circonstances imprévues ne peut donc pas excéder 50 % du montant initial du marché dans cette hypothèse.
Cette limite ne dispense cependant jamais de démontrer l’existence de véritables circonstances imprévues.
Un avenant de 20 % n’est pas automatiquement licite simplement parce que son montant reste inférieur à 50 %.
Le pourcentage n’est qu’une condition parmi d’autres.
Il faut d’abord disposer du bon fondement juridique.
Qu’est-ce qu’une modification non substantielle ?
Le Code autorise également les modifications qui ne sont pas substantielles, et ce quel que soit leur montant.
L’article R. 2194-7 précise toutefois plusieurs situations dans lesquelles une modification doit notamment être considérée comme substantielle.
La modification pose ainsi problème lorsqu’elle introduit des conditions qui auraient pu attirer davantage d’opérateurs économiques lors de la procédure initiale, permettre l’admission d’autres candidats ou conduire au choix d’une autre offre.
Elle est également substantielle lorsqu’elle modifie l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire d’une manière qui n’avait pas été prévue initialement.
Il en va de même lorsqu’elle transforme considérablement l’objet du marché ou lorsqu’elle conduit à remplacer le titulaire en dehors des hypothèses autorisées.
Cette notion est centrale.
Elle permet de comprendre pourquoi une modification peut être problématique même lorsqu’acheteur et titulaire sont parfaitement d’accord.
Il faut se demander si les autres entreprises présentes sur le marché auraient été susceptibles de participer ou de présenter une offre différente si elles avaient connu, dès l’origine, les nouvelles conditions du contrat.
Exemple : peut-on augmenter fortement les quantités commandées ?
Tout dépend du marché.
Imaginons qu’une collectivité ait lancé une procédure pour l’acquisition d’un certain volume d’équipements.
Après l’attribution, elle souhaite multiplier fortement les quantités commandées.
Si une telle évolution avait été précisément prévue dans les documents de consultation, elle peut éventuellement relever d’une clause de réexamen.
Si l’augmentation reste de faible montant, elle peut également entrer dans le régime prévu par l’article R. 2194-8.
Dans les autres hypothèses, il faudra rechercher un fondement différent et notamment vérifier si la modification est substantielle.
Une augmentation considérable des volumes peut en effet avoir influencé la concurrence initiale.
Certains opérateurs qui n’avaient pas candidaté pour un petit marché auraient peut-être été intéressés par un marché beaucoup plus important.
Le titulaire initial aurait lui-même pu proposer des conditions économiques différentes s’il avait connu les volumes définitifs dès l’appel d’offres public.
Le pourcentage d’augmentation ne doit donc jamais être examiné isolément.
Peut-on modifier un marché simplement parce que l’avenant représente moins de 10 % ?
Sous certaines conditions, une modification de faible montant est effectivement autorisée.
L’article R. 2194-8 prévoit que le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est simultanément inférieur aux seuils européens applicables et inférieur à :
10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ;
15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.
Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de vérifier que la modification est non substantielle au sens de l’article R. 2194-7.
Cette règle est particulièrement utile en pratique.
Mais elle ne doit pas être transformée en règle générale selon laquelle « tout avenant inférieur à 10 % est autorisé ».
Pour bénéficier de ce régime, il faut également rester sous le seuil européen pertinent et respecter les autres conditions prévues par le Code, notamment l’interdiction de changer la nature globale du marché.
Plusieurs petits avenants peuvent-ils être signés successivement ?
Oui, mais leur montant doit être cumulé lorsqu’ils relèvent du régime des modifications de faible montant.
L’article R. 2194-9 prévoit expressément que lorsqu’un acheteur procède à plusieurs modifications successives relevant de l’article R. 2194-8, il doit prendre en compte leur montant cumulé.
Prenons un marché de travaux d’un million d’euros.
Un premier avenant de 70 000 euros représente 7 % du montant initial.
Un deuxième avenant de 60 000 euros porterait le cumul à 130 000 euros, soit 13 %.
Un troisième avenant de 30 000 euros conduirait à un cumul de 16 %.
Ce dernier ne pourrait donc plus être justifié par le seul régime des modifications de faible montant applicable aux travaux.
Il faudrait rechercher un autre fondement juridique.
L’entreprise titulaire comme l’acheteur doivent donc conserver une vision globale de toutes les modifications déjà intervenues depuis le début du marché.
Peut-on prolonger la durée d’un marché public par avenant ?
Oui dans certains cas, mais une prolongation n’est pas automatiquement régulière.
Il faut rechercher pourquoi la durée doit être modifiée et sur quel fondement cette évolution repose.
Le contrat peut avoir prévu dès l’origine une faculté de prolongation suffisamment précise.
Une circonstance imprévue peut également, dans certaines situations, rendre une prolongation nécessaire.
En revanche, prolonger simplement un marché sur le point d’arriver à son terme parce que l’acheteur n’a pas eu le temps d’organiser une nouvelle procédure présente un risque beaucoup plus important.
La durée du contrat constitue en effet un élément susceptible d’affecter son économie et l’intérêt que d’autres entreprises auraient pu porter à la procédure initiale.
Un marché initialement conclu pour une courte durée et prolongé de manière considérable peut finir par présenter des caractéristiques très différentes de celles sur lesquelles les candidats avaient été mis en concurrence.
Chaque prolongation doit donc être juridiquement justifiée.
Peut-on modifier les prix en cours de marché ?
La question du prix doit être distinguée selon l’origine de la modification.
Les documents contractuels peuvent comporter dès l’origine des mécanismes de variation du prix.
L’article R. 2194-1 vise d’ailleurs expressément les clauses de variation du prix parmi les clauses permettant d’organiser certaines modifications prévues initialement.
Une modification de prix peut également être la conséquence d’une modification plus large du marché autorisée sur un autre fondement.
Mais une augmentation du prix accordée au titulaire sans justification contractuelle ou légale doit être examinée avec une vigilance particulière.
L’article R. 2194-7 considère notamment comme substantielle une modification qui transforme l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire d’une manière qui n’avait pas été prévue dans le marché initial.
Il ne suffit donc pas que l’entreprise estime son marché devenu moins rentable.
Il faut identifier le mécanisme contractuel ou juridique permettant réellement l’évolution envisagée.
L’acheteur peut-il ajouter une prestation totalement différente ?
Le risque est alors particulièrement élevé.
Toutes les catégories de modifications prévues par l’article L. 2194-1 sont soumises à une limite commune : elles ne peuvent changer la nature globale du marché.
Par ailleurs, l’article R. 2194-7 qualifie notamment de substantielle une modification qui change considérablement l’objet du marché.
Une modification ne peut donc pas servir à transformer progressivement un marché en un contrat d’une autre nature.
Par exemple, un marché limité à une prestation déterminée ne peut normalement pas devenir, par une succession d’avenants, un contrat couvrant une activité radicalement différente que l’acheteur aurait dû soumettre à la concurrence.
Lorsqu’un nouveau besoin est suffisamment distinct du besoin initial, la bonne solution est souvent de lancer un nouveau marché plutôt que de tenter de le rattacher artificiellement au contrat existant.
Peut-on remplacer l’entreprise titulaire par une autre société ?
Le principe est particulièrement encadré.
L’article R. 2194-6 permet notamment la substitution d’un nouveau titulaire lorsqu’elle résulte d’une clause de réexamen prévue conformément au Code.
Il prévoit également une hypothèse en cas de cession du marché à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial, sous certaines conditions.
La cession ne doit notamment pas entraîner d’autres modifications substantielles, ne doit pas avoir pour objectif de soustraire le marché aux règles de publicité et de mise en concurrence et le nouveau titulaire doit satisfaire aux conditions qui avaient été imposées pour participer à la procédure initiale.
Cette disposition peut être importante en cas de fusion, transmission universelle de patrimoine, apport d’activité ou autre opération de restructuration affectant le titulaire.
Il ne faut cependant pas considérer qu’un marché public peut être librement vendu à une autre entreprise comme un contrat commercial ordinaire.
Que se passe-t-il si le titulaire est racheté ou restructuré ?
Une opération affectant le capital de la société titulaire ne conduit pas nécessairement à un changement de cocontractant.
Il faut déterminer quelle personne morale reste titulaire du marché après l’opération.
Si la même société continue juridiquement à exister, le problème de la substitution ne se pose pas nécessairement dans les mêmes termes qu’en cas de disparition de la société et de transfert du contrat à une autre personne morale.
Lorsque l’opération entraîne effectivement le remplacement du titulaire, l’article R. 2194-6 doit être examiné attentivement.
Pour les sociétés réalisant une opération de restructuration alors qu’elles détiennent plusieurs contrats publics importants, cet audit doit idéalement intervenir avant la réalisation juridique de l’opération.
Quand faut-il publier un avis de modification ?
Le Code prévoit une obligation spécifique pour certaines modifications de marchés conclus selon une procédure formalisée.
L’article R. 2194-10 impose la publication d’un avis de modification notamment lorsque la modification est fondée sur des prestations supplémentaires devenues nécessaires ou sur des circonstances imprévues.
L’avis est alors publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues par le Code.
Cette formalité ne doit donc pas être oubliée une fois l’avenant signé.
La sécurisation d’une modification ne s’arrête pas à l’analyse de son montant et de son fondement.
Il faut également vérifier les obligations de publicité associées au mécanisme retenu.
Le titulaire peut-il imposer une modification à l’acheteur ?
Pas simplement parce qu’elle lui paraît économiquement souhaitable.
Un marché public reste un contrat.
Le titulaire ne peut pas décider unilatéralement de modifier les prestations, le prix ou la durée sans base contractuelle ou décision de l’acheteur.
En revanche, certaines difficultés rencontrées pendant l’exécution peuvent justifier une demande de modification, une réclamation ou la mise en œuvre d’un mécanisme prévu par le marché.
L’entreprise doit alors formaliser précisément sa position.
Elle doit identifier les faits, les stipulations contractuelles concernées, les conséquences sur l’exécution et les modifications sollicitées.
Commencer à exécuter spontanément des prestations différentes avant d’avoir sécurisé leur cadre contractuel peut créer un contentieux ultérieur sur leur prise en charge.
Le titulaire a donc intérêt à consulter un avocat en droit des marchés publics avant d’accepter une modification importante proposée oralement ou par de simples échanges opérationnels.
Un ordre de service remplace-t-il nécessairement un avenant ?
Non.
Dans certains marchés, notamment de travaux, l’acheteur ou le maître d’œuvre peut disposer de pouvoirs permettant de donner certaines instructions au titulaire conformément aux documents contractuels.
Mais l’existence d’un ordre de service ne résout pas automatiquement la question de savoir si la modification du marché est légalement autorisée au regard du Code de la commande publique.
Il faut distinguer la manière dont une instruction est donnée au titulaire et le fondement juridique permettant de modifier le contenu contractuel.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque l’instruction entraîne une évolution importante des prestations, du coût ou de la durée.
Le titulaire doit alors conserver une trace précise de ses observations et réserves lorsqu’elles sont nécessaires.
Que risque l’acheteur si la modification est trop importante ?
Lorsqu’une évolution ne peut entrer dans aucune des hypothèses autorisées par le Code, l’acheteur doit en principe organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence pour répondre au nouveau besoin.
Le recours à un avenant ne doit pas devenir un moyen d’attribuer directement au titulaire un marché qui aurait normalement dû être ouvert à la concurrence.
Le risque est particulièrement important lorsque la modification modifie profondément l’objet du contrat, améliore substantiellement la position économique du titulaire ou correspond à des conditions qui auraient changé le résultat de la procédure initiale.
L’article R. 2194-7 rattache précisément ces situations à la notion de modification substantielle.
Pour une collectivité ou un établissement public, la sécurité du contrat suppose donc de documenter le raisonnement ayant conduit au choix du fondement de modification.
Le titulaire doit-il lui aussi se méfier d’un avenant irrégulier ?
Oui.
Une entreprise pourrait penser que la régularité de la procédure relève uniquement de la responsabilité de l’acheteur.
En pratique, une modification juridiquement fragile peut également placer le titulaire dans une situation inconfortable.
Il peut mobiliser du personnel, acheter du matériel ou réaliser de nouvelles prestations sur la base d’un cadre contractuel ensuite contesté.
Une entreprise titulaire d’un marché public a donc intérêt à comprendre précisément ce qu’elle signe, en particulier lorsque la modification représente une part importante du chiffre d’affaires attendu du contrat.
Il faut également vérifier que l’avenant définit clairement le périmètre des nouvelles prestations, leur prix, leur calendrier et leur articulation avec les stipulations existantes.
La sécurité juridique de l’acheteur et celle du titulaire sont ici largement liées.
Exemple : un marché de travaux augmente de 12 %
Une commune conclut un marché public de travaux d’un million d’euros.
Pendant l’exécution, elle souhaite commander des prestations nouvelles représentant 120 000 euros.
Le montant représente 12 % du marché initial.
Puisqu’il s’agit d’un marché de travaux, le seuil en pourcentage applicable aux modifications de faible montant est de 15 %.
Mais cela ne suffit pas à conclure immédiatement que l’avenant est régulier.
Il faut également vérifier que le montant de la modification reste inférieur au seuil européen applicable et qu’elle ne change pas la nature globale du marché.
Il faut aussi rechercher si des modifications antérieures ont déjà été réalisées sur le fondement du faible montant, puisqu’elles doivent être cumulées.
Si un précédent avenant de 50 000 euros avait déjà été conclu sur ce fondement, le cumul atteindrait 170 000 euros, soit 17 % du marché initial.
Le régime de la modification de faible montant ne pourrait alors plus suffire.
L’acheteur devrait rechercher un autre fondement légal.
Exemple : un marché de services augmente de 8 %
Une entreprise exécute un marché de services d’un montant de 500 000 euros.
L’acheteur souhaite lui confier une prestation complémentaire représentant 40 000 euros.
La modification représente 8 % du montant initial.
Le seuil proportionnel des modifications de faible montant est de 10 % pour les services et fournitures.
Si les autres conditions sont respectées, notamment le seuil européen et la nature globale du contrat, cette modification peut relever de l’article R. 2194-8.
Mais si une autre modification de 25 000 euros avait déjà été réalisée sur le même fondement, le cumul atteindrait 65 000 euros, soit 13 % du marché initial.
Le simple argument du faible montant ne serait alors plus disponible.
Modification du marché ou nouveau marché : comment décider ?
La bonne démarche consiste à partir du besoin nouveau.
Il faut d’abord déterminer précisément ce qui change : quantité, durée, technique, titulaire, prix ou objet des prestations.
Il faut ensuite relire le marché initial afin de rechercher une éventuelle clause de réexamen.
À défaut, il faut examiner successivement les différents fondements prévus par les articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.
Le montant doit ensuite être calculé et les précédentes modifications identifiées.
Pour les modifications fondées sur les prestations supplémentaires, les circonstances imprévues ou le faible montant, le calcul doit également tenir compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix, conformément aux articles R. 2194-4, R. 2194-5 et R. 2194-8.
Enfin, il faut vérifier que la modification ne change pas la nature globale du marché et, lorsqu’on s’appuie sur l’article R. 2194-7, qu’elle n’est pas substantielle.
Si aucun fondement ne permet de sécuriser la modification, le nouveau besoin doit normalement faire l’objet d’une nouvelle procédure.
Cette analyse préalable est beaucoup plus sûre que de rédiger d’abord un avenant puis de rechercher après coup un fondement permettant de le justifier.
Quelles erreurs sont les plus fréquentes ?
La première consiste à croire qu’une modification est régulière dès lors qu’elle prend la forme d’un avenant.
La deuxième est de raisonner uniquement en pourcentage, par exemple en considérant que toute augmentation inférieure à 10 % ou 15 % est automatiquement autorisée.
Une autre erreur consiste à regarder chaque avenant séparément alors que certaines modifications successives doivent être cumulées.
Il est également risqué d’utiliser la notion de circonstances imprévues pour compenser une insuffisance dans la définition initiale du besoin.
Enfin, l’existence d’une clause de réexamen ne dispense pas de vérifier que la modification réellement envisagée entre précisément dans le champ de cette clause.
Dans tous les cas, le dossier doit permettre d’expliquer pourquoi la modification pouvait être réalisée sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Quand faire intervenir un avocat en marchés publics ?
L’accompagnement est particulièrement utile avant la signature d’une modification importante.
Pour un acheteur, l’analyse permet de déterminer si un avenant est possible, sur quel fondement il doit être adopté et si une obligation de publicité particulière existe.
Pour le titulaire, elle permet de sécuriser les nouvelles prestations proposées et d’éviter d’engager des moyens importants sur la base d’un cadre contractuel incertain.
L’avocat peut également intervenir lorsqu’un désaccord apparaît : refus de l’acheteur d’accepter une modification, prestations imposées en cours d’exécution, désaccord sur leur valorisation ou conséquences d’une évolution du marché sur son économie générale.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les entreprises, candidats, titulaires, collectivités et établissements publics dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
Le cabinet intervient notamment comme avocat en droit des marchés publics pour l’analyse des avenants, des modifications contractuelles, des pénalités, des décomptes et des difficultés d’exécution, ainsi que comme avocat en contentieux administratif lorsque le différend doit être porté devant le tribunal administratif.
Une modification anticipée et juridiquement qualifiée coûte généralement beaucoup moins qu’un contentieux engagé après plusieurs mois d’exécution d’un avenant mal sécurisé.
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