Dernière mise à jour le 21 novembre 2026
Sommaire
Votre employeur public refuse une activité complémentaire ? Avant de commencer, vérifiez si le projet était libre, soumis à déclaration ou soumis à autorisation. Pour contester le refus, il faudra répondre au motif précis retenu par votre administration.
Deuxième activité : faut-il déclarer le cumul ou demander une autorisation ?
Le régime dépend de votre emploi public et de l’activité envisagée. La création d’une micro-entreprise ou l’exercice le samedi ne suffit pas à trancher. Fonctionnaire ou contractuel, vérifiez d’abord votre quotité et la nature de votre emploi.
- Activité libre. Le bénévolat pour un organisme public ou privé sans but lucratif et la production d’œuvres de l’esprit peuvent notamment être exercés dans les conditions prévues par les textes. Les obligations déontologiques demeurent.
- Déclaration. L’agent occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet d’au plus 70 % de la durée légale peut, sous conditions, exercer une activité privée lucrative après déclaration. Un agent sur un emploi à temps complet qui travaille à temps partiel à 70 % relève d’une situation différente.
- Autorisation préalable. Pour exercer une activité accessoire figurant à l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique, adressez une demande écrite avant de commencer. Le texte énumère les activités susceptibles d’être autorisées. Consulter la liste réglementaire.
Par exemple, donner des cours rémunérés relève en principe de l’enseignement ou de la formation à titre accessoire, sous réserve des régimes particuliers. Depuis le 29 mai 2026, la liste vise également la conduite de véhicules affectés aux services de transport scolaire ou assimilés.
Micro-entreprise, création ou reprise d’entreprise : quel régime ?
Le statut de micro-entrepreneur ne rend pas l’activité compatible avec votre emploi par lui-même. Une prestation de formation peut relever du régime des activités accessoires. L’ouverture d’une entreprise pour y exercer une activité privée qui sort de ce cadre suit une autre procédure.
Pour créer ou reprendre une entreprise à partir d’un emploi public à temps complet, l’agent peut demander une autorisation de service à temps partiel, au moins à mi-temps. Elle peut être accordée pour trois ans au maximum et renouvelée un an. Avant de vous engager avec un client, vérifiez la compatibilité du projet et la date à laquelle vous pourrez commencer. Les règles de cumul selon votre situation.
Comment présenter la demande et interpréter le silence de l’administration ?
Indiquez l’organisme pour lequel vous travaillerez, la nature des prestations, les horaires, la fréquence et la rémunération. Expliquez comment vous éviterez tout chevauchement avec vos obligations de service. L’article R. 123-9 n’impose pas de fixer une date de fin à l’activité accessoire.
Pour l’activité accessoire, l’administration dispose en principe d’un mois à compter de la réception de la demande, délai porté à deux mois dans le cas particulier prévu à l’article R. 123-10. Conservez le dossier envoyé et l’accusé de réception.
Le silence vaut rejet. Une fois le délai écoulé, vous ne pouvez pas commencer comme si vous aviez reçu un accord. Pour un dossier ancien, vérifiez le texte applicable au jour de la demande. Ancien régime du décret du 30 janvier 2020.
Quels motifs peuvent justifier un refus de cumul ?
Proposer de travailler le soir ou le week-end répond à la question des horaires. L’employeur doit aussi apprécier les effets concrets sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service. Un intérêt dans une entreprise dont vous instruisez les dossiers, contrôlez l’activité ou préparez les marchés appelle une vigilance particulière.
Dans une affaire concernant une mission d’expertise, les heures d’enseignement non effectuées par un professeur ont compté dans l’appréciation de sa disponibilité. De bonnes évaluations sont donc utiles si elles répondent aux difficultés précises invoquées. CAA de Marseille, 29 septembre 2025, n° 24MA02290.
Pour un refus exprès, examinez les raisons écrites. Le désaccord personnel du supérieur avec votre projet ne suffit pas à caractériser une incompatibilité. Si un seul aspect pose difficulté, proposez un périmètre plus limité, d’autres horaires ou l’exclusion de certains clients. L’autorisation peut être assortie de réserves.
Autorisation déjà obtenue : quand faut-il présenter une nouvelle demande ?
Une modification substantielle des conditions d’exercice ou de rémunération impose une nouvelle demande. Comparez le projet autorisé à l’activité réellement exercée. Passer de deux heures de formation par mois à une activité régulière plusieurs jours par semaine appelle un nouvel examen.
Gardez l’autorisation initiale et les échanges ultérieurs. La tolérance d’un supérieur ne remplace pas une autorisation requise. L’administration peut s’opposer à la poursuite du cumul notamment si l’intérêt du service le justifie, si les informations fournies sont inexactes ou si l’activité devient incompatible avec vos fonctions.
Sanction et reversement des sommes : que vérifier ?
L’exercice irrégulier d’une activité privée peut exposer à une sanction disciplinaire et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites. Il s’agit de deux décisions distinctes. Vérifiez les faits retenus, la période concernée et les règles applicables à chaque date.
Dans un litige portant à la fois sur un blâme et sur des titres de recette, l’étendue de l’autorisation initiale et l’évolution du volume horaire ont fait partie du débat. Si un reversement vous est réclamé, rapprochez le détail du titre des sommes effectivement perçues. Conservez contrats, bulletins ou factures et preuves de paiement. CAA de Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758.
Comment contester le refus d’autorisation de cumul ?
Repérez la date de notification du refus et les voies de recours indiquées. Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois. Un recours gracieux peut permettre de fournir un planning ou une garantie qui manquait au dossier. Si vous l’envisagez, vérifiez sa date et son effet sur le délai de saisine du tribunal administratif.
En cas de rejet implicite d’une demande qui aurait dû faire l’objet d’un refus exprès motivé, vous pouvez demander la communication des motifs dans le délai du recours contentieux. Conservez la preuve de cette demande.
Le référé-suspension nécessite de justifier l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus, en complément du recours au fond. Une demande d’indemnisation suppose de démontrer un préjudice en lien avec l’illégalité et, en principe, de saisir préalablement l’administration.
Pour préparer un rendez-vous, réunissez la demande initiale, son accusé de réception, la décision et une description précise de l’activité. Ajoutez les éléments qui répondent au motif du refus. Un planning sera plus parlant en cas de conflit d’horaires, une liste de clients exclus si l’employeur invoque un risque déontologique.


