La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 27 mai 2026, une décision particulièrement importante pour les professionnels de la sécurité privée confrontés à un refus ou à un non-renouvellement de carte professionnelle. Dans cette affaire, le juge a annulé une décision du CNAPS au motif que l’établissement n’avait pas correctement vérifié auprès du procureur de la République si les données issues du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) étaient encore consultables au moment où il a statué. Cette décision ouvre une nouvelle voie de contestation particulièrement intéressante dans les contentieux liés au TAJ. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous conseille et vous accompagne dans la contestation des décisions du CNAPS et dans la défense de vos droits devant les juridictions administratives.
Une affaire née d’un refus de renouvellement de carte professionnelle
L’affaire concernait un agent privé de sécurité titulaire d’une carte professionnelle depuis plusieurs années. Lorsqu’il a sollicité son renouvellement, le CNAPS a refusé sa demande en se fondant sur des mises en cause figurant dans le traitement des antécédents judiciaires.
Les faits évoqués concernaient notamment des infractions relatives aux armes et aux stupéfiants. Le CNAPS estimait que ces éléments révélaient un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité.
L’intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Paris après le rejet de sa demande en première instance.
Par un arrêt du 27 mai 2026, la cour administrative d’appel lui a finalement donné raison.
Le juge rappelle une garantie essentielle concernant le TAJ
La décision repose sur une question très technique mais fondamentale.
Lorsqu’une personne apparaît dans le TAJ en qualité de mise en cause, le CNAPS peut, sous certaines conditions, consulter ces informations dans le cadre de l’enquête administrative menée pour instruire une demande de carte professionnelle.
Toutefois, le code de procédure pénale prévoit également que certaines données peuvent devenir inaccessibles aux enquêtes administratives. C’est notamment le cas lorsqu’une mention particulière a été décidée par le procureur de la République à la suite d’un classement sans suite, d’un non-lieu ou d’une autre décision justifiant une protection renforcée des données concernées.
La cour rappelle que, lorsqu’il envisage de refuser une carte professionnelle sur la base d’une inscription au TAJ, le CNAPS doit vérifier auprès du procureur compétent que les informations utilisées sont toujours accessibles et peuvent légalement être exploitées.
Cette formalité n’est pas un simple détail administratif. Elle constitue une véritable garantie pour la personne concernée.
Une erreur de procédure qui entraîne l’annulation de la décision
Dans cette affaire, le CNAPS avait consulté le TAJ plusieurs mois avant sa décision de refus.
Or, entre cette consultation et la décision finale, le procureur de la République avait décidé d’apposer une mention faisant obstacle à la consultation des données dans le cadre d’une enquête administrative.
La cour constate que le CNAPS ne démontre pas avoir interrogé le procureur avant de statuer afin de vérifier si les données restaient consultables.
Cette omission a eu des conséquences directes sur la légalité de la décision. Les juges considèrent que le CNAPS s’est fondé sur des informations dont il n’avait plus nécessairement le droit de tenir compte.
Selon la cour, cette irrégularité a privé le requérant d’une garantie essentielle et a eu une influence sur le sens de la décision puisque le refus reposait précisément sur ces informations issues du TAJ.
Le refus de renouvellement a donc été annulé.
Une décision particulièrement utile pour les recours contre le CNAPS
L’intérêt pratique de cet arrêt est considérable.
Dans de nombreux dossiers, les requérants contestent principalement l’exactitude des faits, leur ancienneté ou encore leur gravité. Ces arguments restent évidemment importants.
Mais la décision de la cour administrative d’appel de Paris montre qu’il est également nécessaire d’examiner attentivement les conditions dans lesquelles le CNAPS a obtenu et utilisé les informations figurant dans le TAJ.
Autrement dit, le débat ne porte plus uniquement sur le contenu des informations utilisées, mais aussi sur le droit même du CNAPS à les utiliser.
Cette distinction peut être décisive dans certains dossiers.
Un requérant peut parfois rencontrer des difficultés à démontrer que les faits reprochés sont inexacts. En revanche, il peut être beaucoup plus simple de démontrer que la procédure d’accès ou d’exploitation des données n’a pas été correctement respectée.
Quelles conséquences pour les futurs dossiers ?
Cette décision devrait conduire les praticiens à être particulièrement vigilants dans les contentieux impliquant le TAJ.
Lorsqu’une décision du CNAPS repose sur une enquête administrative, il peut être utile de rechercher la date exacte de consultation du TAJ, l’existence d’une saisine du procureur de la République, la date de cette saisine, la réponse éventuellement apportée par le parquet et l’état réel des données à la date de la décision contestée.
La décision de la cour administrative d’appel de Paris rappelle ainsi que les garanties procédurales ne sont pas de simples formalités. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, elles peuvent conduire à l’annulation pure et simple d’un refus ou d’un non-renouvellement de carte professionnelle.
Une jurisprudence à connaître pour tous les professionnels de la sécurité privée
L’arrêt du 27 mai 2026 constitue sans doute l’une des décisions les plus importantes rendues récemment en matière de contentieux CNAPS.
Il confirme que les juges administratifs exercent un contrôle réel sur l’utilisation du TAJ et sur le respect des garanties prévues par le code de procédure pénale.
Pour les agents de sécurité confrontés à un refus de carte professionnelle, à un refus de renouvellement ou à une décision fondée sur des informations issues du TAJ, cette jurisprudence offre un nouvel angle d’attaque particulièrement efficace.
Chaque situation doit naturellement être examinée au regard de ses propres circonstances, mais cette décision démontre qu’un dossier ne doit jamais être considéré comme perdu au seul motif que le CNAPS invoque une inscription dans le traitement des antécédents judiciaires.
Références de la décision : Cour administrative d’appel de Paris, 27 mai 2026, n° 25PA00017
