Vous souhaitez déposer une première demande de titre de séjour ou renouveler votre titre, mais la préfecture vous en empêche ? Rendez-vous introuvables, plateforme ANEF bloquée, dossier figé sur Démarches simplifiées, absence de réponse de l’administration ou refus d’enregistrer votre demande malgré un dossier complet : ces situations sont malheureusement devenues fréquentes. Pourtant, la préfecture ne peut pas faire obstacle indéfiniment au dépôt d’une demande de titre de séjour ou de renouvellement. Dans de nombreux cas, le juge administratif peut être saisi en urgence afin d’ordonner à l’administration de recevoir le demandeur et d’enregistrer son dossier. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les étrangers confrontés à ces blocages et met en œuvre les recours nécessaires pour faire respecter leurs droits devant les préfectures et les tribunaux administratifs.
Déposer une demande de titre de séjour est un droit
De nombreux étrangers pensent, à tort, que la préfecture est libre de décider si elle accepte ou non de recevoir leur demande de titre de séjour. En pratique, certains renoncent même à entreprendre des démarches après plusieurs mois de tentatives infructueuses.
Cette idée est pourtant juridiquement erronée.
Avant même de se prononcer sur le bien-fondé d’une demande de titre de séjour, l’administration doit permettre à l’étranger d’accéder au service public chargé d’instruire sa situation. Autrement dit, la préfecture ne peut pas empêcher durablement une personne de déposer une demande lorsqu’elle souhaite faire examiner ses droits.
Cette distinction est essentielle.
Refuser un titre de séjour après avoir étudié le dossier est une chose.
Empêcher le dépôt même de la demande en est une autre.
Or, depuis plusieurs années, les juridictions administratives rappellent régulièrement que l’administration ne peut pas priver un étranger de son droit de voir sa situation examinée.
Les difficultés rencontrées sont aujourd’hui nombreuses
Autrefois, les difficultés concernaient essentiellement l’obtention d’un rendez-vous en préfecture.
La dématérialisation des démarches n’a pas fait disparaître ces difficultés. Elle les a souvent déplacées.
Aujourd’hui, les situations les plus fréquentes sont notamment les suivantes.
Certains étrangers tentent pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, d’obtenir un rendez-vous sur le site internet de leur préfecture sans qu’aucun créneau ne soit jamais disponible.
D’autres créent un compte sur la plateforme ANEF, mais leur dossier demeure bloqué sans possibilité de poursuivre les démarches. Il arrive également que la création même du compte soit impossible en raison d’un message d’erreur ou d’un dysfonctionnement informatique.
Dans d’autres départements encore, les demandes sont déposées sur la plateforme Démarches simplifiées. Là aussi, certaines personnes voient leur dossier rester sans évolution pendant de nombreux mois ou ne parviennent tout simplement pas à accéder à la procédure.
Enfin, il existe toujours des situations plus classiques dans lesquelles la personne se présente physiquement en préfecture mais se voit refuser le dépôt de son dossier, alors même qu’elle estime avoir produit l’ensemble des pièces demandées.
Ces situations ont toutes un point commun : l’étranger ne demande pas encore la délivrance d’un titre de séjour.
Il demande simplement que l’administration accepte d’enregistrer sa demande afin qu’elle puisse ensuite être examinée.
Cette nuance est fondamentale, car elle conditionne les recours qui pourront être exercés devant le tribunal administratif.
Le Conseil d’État a rappelé les obligations des préfectures
Face à la multiplication des difficultés rencontrées par les usagers, le Conseil d’État est intervenu à plusieurs reprises afin de rappeler les obligations de l’administration.
Dans une décision publiée au Recueil Lebon du 1er juillet 2020 (n° 436288), la Haute juridiction a rappelé qu’en raison des conséquences particulièrement importantes que produit l’enregistrement d’une demande de titre de séjour – notamment sur le droit au séjour, sur la délivrance d’un récépissé et, dans certains cas, sur le droit au travail – il appartient à la préfecture de fixer un rendez-vous, de recevoir l’intéressé et, lorsque son dossier est complet, d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable.
Cette décision est particulièrement importante.
Elle rappelle que l’administration ne peut pas contourner ses obligations en rendant matériellement impossible le dépôt d’une demande.
En d’autres termes, une préfecture ne peut pas laisser un usager dans une impasse administrative pendant des mois sans lui permettre d’accéder à la procédure prévue par la loi.
Ce principe constitue aujourd’hui le fondement de nombreuses procédures engagées devant les juridictions administratives.
Le référé mesures utiles : le recours le plus efficace pour débloquer la situation
Lorsqu’une préfecture refuse de recevoir une demande de titre de séjour ou rend son dépôt matériellement impossible, beaucoup d’étrangers pensent qu’ils n’ont d’autre choix que d’attendre.
En réalité, le droit administratif offre un recours particulièrement efficace : le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative.
Cette procédure d’urgence permet au juge des référés d’ordonner toute mesure utile, même en l’absence de décision administrative préalable, à condition que trois conditions soient réunies : l’urgence, l’utilité de la mesure demandée et l’absence d’atteinte à l’exécution d’une décision administrative.
Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’attendre un refus de titre de séjour pour saisir le tribunal administratif. Lorsque le problème réside précisément dans l’impossibilité de déposer la demande, c’est cette impossibilité elle-même qui peut être contestée.
C’est aujourd’hui le recours le plus fréquemment utilisé lorsque la préfecture refuse de fixer un rendez-vous, lorsqu’un dossier reste bloqué sur une plateforme dématérialisée ou lorsqu’un usager se voit empêcher d’accéder au service chargé d’enregistrer sa demande.
Le juge n’ordonne pas la délivrance d’un titre de séjour
Il est important de comprendre ce que permet – et ce que ne permet pas – un référé mesures utiles.
Le juge ne va pas décider que vous avez droit à un titre de séjour.
Il ne remplace pas la préfecture dans l’examen de votre dossier.
Son intervention poursuit un objectif beaucoup plus limité, mais essentiel : garantir que votre demande puisse être effectivement déposée et instruite.
Dans la plupart des affaires, le tribunal ordonnera donc au préfet de fixer un rendez-vous dans un délai déterminé ou de permettre le dépôt effectif de la demande.
Une fois cette étape franchie, la préfecture reste libre d’examiner le dossier et de prendre la décision qu’elle estime conforme au droit.
Cette distinction est fondamentale.
Le contentieux ne porte pas sur le droit au séjour lui-même, mais sur le droit d’accéder au service public chargé d’examiner la demande.
Le Conseil d’État a ouvert cette voie de recours
Le développement massif des démarches dématérialisées a conduit le Conseil d’État à intervenir.
Dans une décision du 10 juin 2020 (n° 435594), il a jugé que lorsqu’un rendez-vous ne peut être obtenu qu’au moyen du site internet d’une préfecture, l’étranger qui démontre avoir effectué plusieurs tentatives, réparties sur plusieurs semaines, sans parvenir à obtenir un créneau disponible, peut saisir le juge des référés afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.
Cette décision a profondément modifié le contentieux des titres de séjour.
Avant cette jurisprudence, les usagers se trouvaient souvent dans une impasse. Les préfectures pouvaient soutenir qu’aucune décision n’avait été prise puisqu’aucune demande n’avait été enregistrée.
Le Conseil d’État a mis fin à cette situation en considérant que l’impossibilité persistante d’obtenir un rendez-vous pouvait, à elle seule, justifier l’intervention du juge des référés.
Depuis lors, cette solution est appliquée quotidiennement par les tribunaux administratifs.
Elle ne concerne d’ailleurs plus uniquement les prises de rendez-vous physiques. Les mêmes principes sont désormais invoqués lorsque les difficultés proviennent de la plateforme ANEF, de Démarches simplifiées ou d’un autre dispositif dématérialisé empêchant concrètement le dépôt de la demande.
Encore faut-il démontrer que les difficultés sont réelles
Toutes les difficultés rencontrées sur internet ne justifient pas automatiquement la saisine du tribunal administratif.
Le juge exige que le demandeur établisse avoir accompli des démarches sérieuses.
Il est donc vivement recommandé de conserver les captures d’écran des messages d’erreur, les confirmations d’envoi des formulaires de contact, les courriels adressés à la préfecture ainsi que toute preuve des tentatives effectuées pour obtenir un rendez-vous ou accéder à la plateforme.
Lorsque les rendez-vous sont exclusivement accessibles en ligne, il est également utile de démontrer que plusieurs tentatives ont été réalisées sur une période suffisamment longue. Une connexion unique ne suffira généralement pas à convaincre le juge qu’il existe un véritable blocage administratif.
De la même manière, lorsqu’un dossier est bloqué sur ANEF ou sur Démarches simplifiées, il est préférable de conserver l’historique des échanges, les captures de l’état du dossier et les éventuels messages automatiques générés par la plateforme.
Ces éléments permettront au tribunal d’apprécier concrètement la réalité des difficultés rencontrées.
Le juge apprécie également l’urgence de votre situation
L’urgence ne s’apprécie jamais de manière abstraite.
Elle dépend des conséquences concrètes du blocage administratif sur votre situation personnelle.
Ainsi, l’urgence sera souvent caractérisée lorsque l’impossibilité de déposer une demande empêche un étranger de poursuivre son activité professionnelle, compromet son inscription dans un établissement d’enseignement, fait obstacle au renouvellement de ses droits sociaux ou le prive durablement de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.
À l’inverse, lorsque les conséquences immédiates apparaissent limitées, le juge pourra considérer que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Chaque dossier doit donc être analysé individuellement.
C’est précisément pour cette raison qu’un avocat en droit des étrangers recherchera les éléments les plus convaincants permettant d’établir l’urgence propre à votre situation, afin d’augmenter les chances de succès du référé.
Le cas particulier des jeunes majeurs devenus réfugiés pendant leur minorité
Certaines catégories d’étrangers sont particulièrement exposées à ces difficultés administratives.
C’est notamment le cas des jeunes devenus majeurs après avoir bénéficié, durant leur minorité, du statut de réfugié en raison de la protection accordée à leurs parents.
En principe, leur majorité marque une nouvelle étape administrative. Ils doivent solliciter la délivrance de leur propre carte de résident auprès de la préfecture.
En pratique, cette démarche se révèle parfois impossible.
Il arrive que la création d’un compte sur la plateforme ANEF soit bloquée en raison d’une erreur liée à leur ancien numéro étranger ou à leur document de circulation pour étranger mineur. Dans d’autres situations, aucun rendez-vous n’est proposé par la préfecture ou les démarches demeurent sans réponse malgré plusieurs relances.
Pourtant, ces jeunes ne contestent pas leur qualité de réfugié. Ils cherchent uniquement à obtenir le document auquel ils peuvent prétendre en raison de leur statut.
Le blocage administratif peut alors avoir des conséquences particulièrement lourdes.
À dix-huit ans, ils poursuivent souvent leurs études, recherchent un contrat d’apprentissage, souhaitent travailler pendant les vacances scolaires ou accomplir diverses formalités administratives. L’absence de possibilité de déposer leur demande de titre de séjour peut compromettre leur insertion professionnelle et sociale alors même qu’ils bénéficient déjà de la protection internationale.
Dans ce type de situation, le référé mesures utiles permet précisément de demander au tribunal administratif d’ordonner à la préfecture de recevoir le demandeur afin qu’il puisse déposer effectivement sa demande de carte de résident. C’est d’ailleurs cette stratégie contentieuse que le cabinet met en œuvre lorsque toutes les démarches amiables sont restées sans effet.
Attendre plusieurs mois est souvent une erreur
Beaucoup d’usagers espèrent qu’en patientant quelques semaines supplémentaires, la situation finira par se débloquer d’elle-même.
Cette réaction est compréhensible.
Pour autant, lorsqu’aucune évolution n’intervient malgré de nombreuses démarches, l’attente ne fait généralement qu’aggraver les conséquences du blocage.
Plus les mois passent, plus les difficultés s’accumulent : impossibilité de justifier de ses démarches auprès d’un employeur, perte d’une opportunité professionnelle, difficultés pour poursuivre un cursus universitaire, impossibilité de voyager ou d’accomplir certaines formalités administratives.
Surtout, les preuves des démarches entreprises deviennent parfois plus difficiles à réunir.
Il est donc préférable d’agir dès lors que le blocage devient manifestement anormal plutôt que de laisser la situation se dégrader.
Un recours bien préparé augmente considérablement les chances de succès
Tous les référés mesures utiles ne sont pas accueillis favorablement.
Comme toute procédure d’urgence, celle-ci suppose une préparation rigoureuse.
Le tribunal attend notamment que le demandeur démontre les démarches qu’il a effectivement entreprises, explique les conséquences concrètes de l’absence de dépôt de sa demande et justifie l’urgence de son intervention.
Une requête reposant sur de simples affirmations ou sur des captures d’écran incomplètes risque d’être rejetée.
À l’inverse, un dossier correctement constitué permet au juge de comprendre immédiatement l’origine du blocage et la nécessité d’intervenir rapidement.
L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet précisément de déterminer si les conditions du référé mesures utiles sont réunies, de réunir les pièces utiles et de construire une argumentation adaptée à la situation de chaque demandeur.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne face aux blocages des préfectures
Qu’il s’agisse d’une impossibilité d’obtenir un rendez-vous, d’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF, d’un dossier bloqué sur Démarches simplifiées ou d’un refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, il existe souvent des solutions juridiques permettant de mettre fin à cette situation.
Chaque dossier nécessite toutefois une analyse individualisée afin de déterminer si une démarche amiable est suffisante ou s’il convient de saisir le tribunal administratif en urgence.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats assiste les étrangers confrontés à ces difficultés dans toute la France. Nous intervenons régulièrement devant les juridictions administratives afin d’obtenir des injonctions obligeant les préfectures à recevoir les demandeurs et à enregistrer leurs demandes de titre de séjour lorsque les conditions légales sont réunies.
Si la préfecture vous empêche de déposer votre dossier malgré des démarches répétées, il est souvent préférable de consulter rapidement un avocat plutôt que de laisser la situation s’enliser.
