Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Fonction publique territoriale

Accident de service dans la fonction publique territoriale

Conseil et défense des collectivités territoriales en matière d’imputabilité au service

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics, départements et régions dans les dossiers relatifs aux accidents de service de leurs agents.

Déclaration d’accident, imputabilité au service, CITIS, expertise médicale, rechute, consolidation ou recours devant le tribunal administratif : chaque décision doit être sécurisée afin de limiter le risque contentieux.

Nous intervenons notamment en matière de

Déclaration d’accident de service
Reconnaissance de l’imputabilité
Refus d’imputabilité au service
CITIS
Expertise médicale
Rechute et consolidation
Reprise, inaptitude et reclassement
Contentieux devant le tribunal administratif

Imputabilité au service

Sécuriser la gestion des accidents de service

La reconnaissance d’un accident de service peut avoir des conséquences importantes pour la collectivité : prise en charge des arrêts, frais médicaux, maintien du traitement, expertise, reclassement ou contentieux administratif. La décision doit donc être juridiquement fondée et correctement motivée.

01

Analyser les faits

Vérifier les circonstances de l’accident, la date, le lieu, le lien avec le service et les pièces produites.

02

Sécuriser la décision

Encadrer la reconnaissance ou le refus d’imputabilité, la motivation et la procédure applicable.

03

Défendre la collectivité

Répondre aux recours, produire les pièces utiles et défendre la décision devant le juge administratif.

Domaines d’intervention

Les principales difficultés liées aux accidents de service

Le cabinet intervient auprès des collectivités territoriales employeurs pour sécuriser les décisions relatives aux accidents de service et défendre leur position en cas de contestation.

Déclaration d’accident

Analyse de la déclaration, des délais, des circonstances, des pièces médicales et du lien allégué avec le service.

Imputabilité au service

Reconnaissance, refus, motivation, pièces justificatives, réserve de l’administration et risque contentieux.

CITIS

Congé pour invalidité temporaire imputable au service, maintien du traitement et droits de l’agent.

Expertise médicale

Organisation de l’expertise, analyse du rapport, contestations médicales, consolidation et suites du dossier.

Rechute et consolidation

Rechute déclarée, date de consolidation, imputabilité des soins et conséquences administratives.

Contentieux administratif

Recours gracieux, référé, recours en annulation et défense devant le tribunal administratif.

Méthode

Prendre une décision fondée, motivée et défendable

Les dossiers d’accident de service exigent une analyse précise des faits, des pièces médicales et du lien avec le service. Le cabinet accompagne la collectivité pour sécuriser sa position avant toute décision ou en cas de recours.

01. Examiner

Étudier la déclaration, les circonstances, les pièces médicales, les témoignages et les délais applicables.

02. Qualifier

Déterminer si les conditions de l’imputabilité au service sont réunies ou sérieusement discutables.

03. Décider

Sécuriser la reconnaissance, le refus, la motivation, les réserves et les conséquences administratives.

04. Défendre

Préparer la réponse au recours et défendre la collectivité devant les juridictions administratives.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet intervient lors de l’instruction de la déclaration, avant la décision d’imputabilité, pendant une expertise médicale ou lorsqu’un recours est engagé par l’agent.

Un agent déclare un accident de service

Analyse des circonstances, des pièces produites et des conditions de reconnaissance.

L’imputabilité au service est contestable

Doute sur le lien avec le service, circonstances imprécises, pièces insuffisantes ou élément médical discuté.

Une décision est contestée

Refus d’imputabilité, fin de CITIS, consolidation, rechute ou recours devant le tribunal administratif.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour accompagner les collectivités en accident de service

Les dossiers d’accident de service mobilisent des compétences en droit public, fonction publique territoriale, contentieux administratif, expertise médicale et défense des décisions des employeurs publics.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, recours contre les décisions administratives, référés et défense devant le tribunal administratif.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, fonction publique, collectivités territoriales et accompagnement des employeurs publics.

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Contact

Votre collectivité doit statuer sur un accident de service ?

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les collectivités territoriales dans les dossiers d’accident de service, d’imputabilité et de contentieux administratif.

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