Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Fonction publique territoriale

Rémunération et primes : conseil aux employeurs territoriaux

Conseil et défense des collectivités territoriales en matière de traitement, primes et régime indemnitaire

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics, départements et régions dans les difficultés liées à la rémunération de leurs agents.

Traitement indiciaire, NBI, primes, régime indemnitaire, IFSE, CIA, trop-perçu, retenue sur traitement ou recours d’un agent : chaque décision doit être juridiquement sécurisée.

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Nous intervenons notamment en matière de

  • Traitement indiciaire
  • Régime indemnitaire
  • IFSE et CIA
  • Nouvelle bonification indiciaire
  • Heures supplémentaires
  • Trop-perçus et indus
  • Retenues sur traitement
  • Contentieux devant le tribunal administratif

Rémunération des agents

Sécuriser les décisions relatives à la paie des agents publics

Les questions de rémunération dans la fonction publique territoriale peuvent rapidement donner lieu à des contestations : rappel de traitement, suppression de prime, erreur de paie, trop-perçu ou modification du régime indemnitaire.

01

Identifier le fondement

Vérifier le statut de l’agent, son grade, son temps de travail, les délibérations applicables et les droits ouverts.

02

Sécuriser la décision

Encadrer l’attribution, la réduction, la suppression ou la récupération d’un élément de rémunération.

03

Défendre la collectivité

Répondre aux recours, produire les justificatifs utiles et défendre la position de la collectivité.

Domaines d’intervention

Les principales difficultés liées à la rémunération

Le cabinet intervient auprès des collectivités territoriales employeurs pour sécuriser les décisions de paie et prévenir les contestations des agents publics.

Traitement indiciaire

Classement, échelon, temps de travail, rappel de traitement, erreur de paie ou modification de la situation administrative.

Primes et indemnités

Attribution, modulation, suppression, maintien ou contestation d’une prime versée à un agent territorial.

RIFSEEP

IFSE, CIA, délibération, critères d’attribution, fonctions exercées et modulation individuelle.

NBI

Nouvelle bonification indiciaire, fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI et contestation d’un refus.

Trop-perçus

Indu de rémunération, titre de recette, remise gracieuse, prescription et contestation du montant réclamé.

Contentieux administratif

Recours gracieux, demande indemnitaire, recours en annulation ou plein contentieux devant le tribunal administratif.

Méthode

Prendre une décision claire et défendable

Les litiges de rémunération nécessitent une analyse précise du statut de l’agent, des textes applicables, des délibérations de la collectivité et de l’historique de paie.

01. Vérifier

Étudier le statut, le grade, les fonctions, le temps de travail et les textes applicables.

02. Calculer

Contrôler les bulletins, montants versés, rappels éventuels, indus ou retenues opérées.

03. Motiver

Sécuriser la décision, son fondement juridique, sa motivation et les pièces justificatives.

04. Défendre

Préparer la réponse au recours et défendre la collectivité devant le juge administratif.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet intervient avant une décision sensible, lors d’une réclamation d’un agent ou lorsqu’un contentieux est engagé devant le tribunal administratif.

Un agent réclame un rappel de rémunération

Analyse du droit invoqué, des bulletins, de la période concernée et du risque financier.

Une prime doit être supprimée ou réduite

Vérification du fondement juridique, des critères applicables et de la motivation de la décision.

Un trop-perçu est contesté

Analyse de l’indu, du titre de recette, de la prescription et des arguments opposables.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour accompagner les collectivités en rémunération publique

Les litiges de rémunération mobilisent des compétences en droit public, fonction publique territoriale, contentieux administratif et défense des décisions des employeurs publics.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, référés et procédures devant les juridictions administratives.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, fonction publique, collectivités territoriales et accompagnement des employeurs publics.

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Contact

Votre collectivité fait face à une difficulté de rémunération ou de primes ?

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les collectivités territoriales dans les dossiers de traitement, primes, régime indemnitaire et contentieux de rémunération.

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