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Identifier la décision
Arrêté, courrier, décision implicite, compte rendu d’évaluation ou sanction : la première étape consiste à identifier l’acte contestable.
Fonction publique · Fonctionnaires et agents contractuels
Avocats en droit de la fonction publique
Défense des agents publics face aux décisions de l’administration
Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les fonctionnaires, stagiaires de la fonction publique et agents contractuels confrontés à une décision défavorable de leur administration.
Refus de titularisation, sanction disciplinaire, évaluation défavorable, refus d’avancement, mutation imposée, suspension ou difficulté liée au contrat public : le cabinet intervient en recours gracieux, référé et contentieux devant le tribunal administratif.
Nous intervenons notamment en matière de
- Refus de titularisation
- Sanction disciplinaire
- Suspension de fonctions
- Évaluation professionnelle défavorable
- Refus d’avancement ou de promotion
- Mutation ou changement d’affectation
- Agents contractuels de droit public
- Tribunal administratif
