Avocats pour contester une décision de la CAF

Notification de la décision ou du trop-perçu

Dès réception de la décision, il faut identifier la prestation concernée, le motif retenu par la CAF, le montant réclamé et l’autorité compétente pour recevoir le recours.

Recours administratif préalable

Le recours doit être adressé par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une copie de la décision contestée et les justificatifs utiles.

Délai de réponse de l’administration

L’administration dispose en principe d’un délai de deux mois pour répondre. L’absence de réponse peut faire naître une décision implicite de rejet, qui ouvre un nouveau délai de recours contentieux.

Prise en charge de la procédure

Saisine du tribunal administratif

En cas de refus explicite ou d’absence de réponse, le tribunal administratif compétent peut être saisi pour demander l’annulation de la décision et, selon le dossier, le rétablissement des droits.

Audience, instruction et décision

La procédure devant le tribunal administratif est principalement écrite. Le tribunal examine les arguments et les pièces avant de rendre sa décision.

À retenir : respectez les délais indiqués dans la décision, conservez une copie de tous vos courriers et gardez les preuves d’envoi. En cas de doute, faites analyser votre dossier rapidement.