Dernière mise à jour le 20 septembre 2026
De nombreux bénéficiaires du RSA reçoivent ponctuellement ou régulièrement l’aide d’un parent, d’un frère, d’une sœur ou d’un proche lorsqu’ils rencontrent des difficultés financières. Cette aide peut prendre la forme d’un virement bancaire, d’un don ou d’un véritable prêt familial destiné à payer un loyer, une facture ou une dépense imprévue. Depuis le 1er juillet 2025, une réforme importante a toutefois changé les règles : les aides et secours financiers versés par les membres de la famille ou les proches sont désormais expressément exclus des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Il reste néanmoins essentiel de distinguer une véritable aide d’un prêt, d’une pension alimentaire, d’un remboursement ou d’une autre opération financière. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats vous accompagne en cas de contentieux avec la CAF et le conseil départemental.
Pourquoi les prêts familiaux attirent-ils l’attention de la CAF ?
Le revenu de solidarité active est destiné aux foyers disposant de faibles ressources. Pour vérifier que les conditions d’attribution de cette prestation restent réunies, la CAF peut engager un contrôle portant sur les revenus, le patrimoine, la composition du foyer et la résidence effective de l’allocataire.
Dans le cadre de ce contrôle, les relevés bancaires occupent souvent une place importante. Ils permettent à la CAF d’identifier les sommes créditées sur les comptes et de les comparer aux ressources déclarées. Lorsqu’un contrôleur constate des virements provenant régulièrement d’un parent, d’un enfant, d’un frère, d’une sœur ou d’un autre proche, il peut chercher à déterminer la nature exacte de ces mouvements financiers.
Les sommes reçues peuvent correspondre à un prêt devant être remboursé, au remboursement d’une dépense précédemment avancée, à une aide familiale, à une pension alimentaire, à une participation à certaines dépenses ou encore à une autre opération financière.
Ces qualifications ne produisent pas nécessairement les mêmes effets.
Depuis le 1er juillet 2025, les aides et secours financiers versés par la famille ou les proches bénéficient d’une exclusion spécifique pour le calcul du RSA. Cela ne signifie cependant pas que toute somme provenant d’un membre de la famille doit automatiquement être qualifiée d’aide.
La CAF peut donc toujours demander des explications afin de déterminer si le virement correspond réellement à une aide ou à un secours financier exclu, à un prêt, à une pension alimentaire ou à une autre ressource soumise à son propre régime.
La difficulté vient du fait que les prêts familiaux sont souvent consentis dans un climat de confiance, sans document écrit ni calendrier de remboursement. Plusieurs mois ou plusieurs années plus tard, l’allocataire peut alors rencontrer des difficultés pour établir la nature exacte de l’argent reçu.
Un prêt familial constitue-t-il une ressource pour le calcul du RSA ?
Le prêt se distingue juridiquement de la donation par l’existence d’une obligation de restitution. Lorsqu’une personne reçoit une somme à titre de prêt, elle peut certes l’utiliser temporairement, mais elle contracte parallèlement une dette d’un montant équivalent envers le prêteur.
L’opération ne procure donc pas, en principe, le même enrichissement définitif qu’une somme définitivement acquise.
Il ne suffit toutefois pas d’affirmer qu’un virement correspond à un prêt. Lorsque cette qualification est discutée, l’allocataire doit pouvoir démontrer la réalité de l’opération, l’identité du prêteur, le montant remis, l’existence d’une obligation de restitution et les conditions dans lesquelles le remboursement doit intervenir.
Le Conseil d’État a récemment admis, dans une situation concernant un compte courant d’associé, que des sommes correspondant à un prêt ne pouvaient pas être regardées comme des ressources nouvelles lorsque la réalité de ce prêt était établie. Il a également précisé le traitement du capital correspondant lorsque le prêt ne produit pas d’intérêts (CE, 26 mars 2025, n° 482566).
Cette décision ne concernait pas directement un prêt familial reçu par un allocataire. Elle confirme néanmoins qu’une opération financière doit être qualifiée en fonction de sa nature réelle et non uniquement à partir du mouvement bancaire constaté.
Depuis la réforme applicable à compter du 1er juillet 2025, une autre distinction est devenue essentielle : même lorsqu’un virement ne constitue finalement pas un prêt mais une véritable aide ou un secours financier versé par un membre de la famille ou un proche, cette aide est désormais expressément exclue des ressources prises en compte pour le RSA dans les conditions prévues par l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Depuis le 1er juillet 2025, les aides versées par la famille ou les proches sont exclues du RSA
C’est la principale évolution à connaître.
Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 a modifié l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Il a créé un nouveau 14° bis qui prévoit qu’il n’est pas tenu compte, pour le calcul du RSA, des :
« aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire », sous réserve de l’exception expressément prévue par le même texte.
Le décret présente lui-même cette modification comme une mesure d’« exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ».
Cette nouvelle règle ne doit pas être minimisée.
Avant cette réforme, des aides familiales pouvaient être considérées comme des ressources du foyer. C’est notamment dans ce contexte juridique antérieur que le Conseil d’État avait examiné en 2017 les aides versées à un bénéficiaire du RSA par sa mère et sa fille.
Depuis le 1er juillet 2025, le raisonnement est différent.
Lorsqu’une somme constitue véritablement une aide ou un secours financier versé par un membre de la famille ou un proche, elle entre désormais dans l’exclusion prévue au 14° bis de l’article R. 262-11.
Le texte ne subordonne pas cette exclusion au caractère occasionnel de l’aide.
C’est une différence notable avec le 14° du même article, qui concerne certaines aides et secours versés par des personnes morales et fait intervenir, dans certaines hypothèses, le montant ou la périodicité des versements.
Une aide familiale ne peut donc plus être réintégrée dans les ressources du RSA pour le seul motif qu’elle a été versée plusieurs fois ou de manière régulière.
Il faut toutefois vérifier la véritable nature de la somme.
Le fait que le payeur soit un parent ou un proche ne suffit pas à transformer une rémunération, une pension alimentaire, un loyer, le prix d’une vente ou une autre ressource en « aide ou secours financier ».
Enfin, la date est essentielle.
L’article 6 du décret prévoit que cette modification s’applique aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
Pour un indu concernant une période plus ancienne, il faut donc déterminer précisément quelle réglementation était applicable au moment du calcul des droits. La réforme ne doit pas être présentée comme ayant automatiquement effacé tous les indus constitués sous l’empire des règles antérieures.
Quelle est la différence entre un prêt, une donation et une aide familiale ?
Le prêt suppose que la personne qui reçoit les fonds soit tenue de les rembourser. Cette obligation peut être immédiate, échelonnée dans le temps ou différée jusqu’à une date déterminée. Elle doit néanmoins être réelle et non purement théorique.
La donation, à l’inverse, transfère définitivement la somme au bénéficiaire. Celui-ci n’a pas à la restituer.
Un proche peut également apporter une aide ponctuelle ou régulière afin de permettre au bénéficiaire du RSA de payer son loyer, ses factures, son alimentation ou une dépense exceptionnelle.
Depuis le 1er juillet 2025, il ne faut surtout plus écrire qu’une telle aide constitue nécessairement une ressource simplement parce qu’elle est versée sans obligation de remboursement.
Le 14° bis de l’article R. 262-11 exclut désormais les aides et secours financiers versés par les membres de la famille ou les proches.
La qualification de prêt conserve néanmoins une importance considérable.
Elle détermine l’existence d’une dette civile, les modalités de remboursement, certaines obligations fiscales et peut rester déterminante lorsque le litige concerne une période antérieure à l’application de la réforme.
Elle permet également de distinguer le prêt d’autres opérations qui ne constituent pas une aide ou un secours financier au sens du nouveau texte.
L’arrêt CE, 17 novembre 2017, n° 400606, dans lequel le Conseil d’État avait constaté que des aides familiales devaient alors être déclarées, correspond donc au droit applicable avant la réforme de 2025 sur ce point. Il demeure en revanche particulièrement important concernant les critères permettant d’apprécier la bonne foi d’un allocataire lorsqu’une omission déclarative lui est reprochée.
Pourquoi l’absence d’écrit fragilise-t-elle la qualification de prêt ?
Un prêt familial peut juridiquement exister même s’il a été conclu oralement. L’absence de contrat écrit ne transforme donc pas automatiquement le prêt en donation ou en aide.
En pratique, toutefois, le problème est celui de la preuve.
Lorsqu’un contrôle intervient plusieurs années après les versements, les seules déclarations de l’allocataire et du proche concerné peuvent être jugées insuffisantes, en particulier si elles ont été établies après le début du contrôle.
La CAF peut alors discuter la qualification de prêt et rechercher si les sommes correspondaient en réalité à une aide familiale ou à une autre opération.
Depuis juillet 2025, une éventuelle requalification en aide familiale ne suffit cependant plus, à elle seule, à justifier l’intégration de la somme dans les ressources du RSA : il faut également tenir compte de l’exclusion prévue par l’article R. 262-11.
L’absence d’écrit reste néanmoins problématique lorsqu’il faut établir une véritable dette, notamment pour des raisons fiscales, civiles ou pour un litige portant sur une période antérieure à la réforme.
Cette difficulté sera d’autant plus importante si les versements étaient réguliers, si aucune échéance de remboursement n’avait été convenue et si aucun remboursement n’a jamais été effectué.
À l’inverse, un document signé avant ou au moment du versement, accompagné de mouvements bancaires cohérents et de remboursements identifiables, constitue un ensemble probatoire beaucoup plus solide.
La date de l’écrit est donc particulièrement importante. Une reconnaissance de dette rédigée après le contrôle peut encore être produite, mais elle aura généralement moins de force qu’un document contemporain de la remise des fonds.
Comment formaliser correctement un prêt familial ?
La meilleure protection consiste à rédiger un document dès l’origine du prêt, avant ou au moment du versement des fonds.
Ce document doit permettre d’identifier clairement le prêteur et l’emprunteur. Il doit indiquer le montant prêté, la date de remise des fonds, l’existence ou non d’intérêts, la durée du prêt et les modalités de remboursement prévues.
Lorsque le remboursement est différé, il est préférable de fixer une date ou un événement identifiable. Une formule selon laquelle l’emprunteur remboursera « lorsqu’il le pourra » ne rend pas nécessairement le prêt inexistant, mais elle peut fragiliser la démonstration du caractère réel de l’obligation.
Un échéancier peut être prévu lorsque le remboursement doit intervenir par mensualités. Si les revenus de l’emprunteur sont trop faibles au moment du prêt, les parties peuvent prévoir une période de différé puis un remboursement progressif.
Le contrat ou la reconnaissance de dette doit être daté et signé. Chaque partie doit en conserver un exemplaire.
Les virements bancaires doivent également être clairement identifiables. Il est recommandé d’utiliser un libellé tel que « prêt familial du 15 septembre 2026 » plutôt qu’une mention imprécise comme « aide », « cadeau » ou « participation » lorsqu’il s’agit réellement d’un prêt.
La preuve doit être cohérente dans son ensemble. Un document qualifiant l’opération de prêt sera peu convaincant si les messages échangés entre les parties indiquent au contraire que la somme n’a jamais vocation à être remboursée.
À l’inverse, lorsqu’il s’agit réellement d’une aide familiale sans remboursement, il n’y a aucun intérêt à fabriquer artificiellement une reconnaissance de dette : depuis le 1er juillet 2025, les véritables aides et secours financiers des proches bénéficient précisément d’une exclusion spécifique pour le RSA.
La reconnaissance de dette suffit-elle toujours ?
Une reconnaissance de dette constitue un élément important, mais elle ne garantit pas, à elle seule, que la CAF acceptera automatiquement la qualification de prêt.
L’organisme peut examiner les conditions dans lesquelles le document a été établi, sa date, la cohérence de ses mentions avec les virements bancaires et le comportement ultérieur des parties.
Une reconnaissance de dette rédigée avant le contrôle, dont le montant correspond exactement aux sommes transférées et qui est suivie de remboursements conformes à l’échéancier, présente une forte valeur probatoire.
À l’inverse, un document établi plusieurs années après les versements, prévoyant une dette d’un montant arrondi sans correspondance précise avec les relevés et sans aucune trace de remboursement, pourra être discuté.
Lorsque plusieurs prêts ont été consentis successivement, il est préférable de formaliser chaque opération ou de rédiger un avenant indiquant les montants supplémentaires versés. Une reconnaissance globale établie après plusieurs années rend la chronologie plus difficile à vérifier.
Il faut également pouvoir démontrer que le prêteur disposait lui-même des fonds. Les relevés bancaires du proche peuvent établir que les sommes ont été débitées de son compte puis créditées sur celui de l’allocataire.
Faut-il déclarer un prêt familial à l’administration fiscale ?
Les prêts conclus entre particuliers sont soumis à une obligation déclarative fiscale lorsqu’ils dépassent le seuil fixé par la réglementation.
À la date de rédaction du présent article, les contrats de prêt dont le montant en principal n’excède pas 5 000 euros sont dispensés de déclaration. Lorsque le montant du prêt est supérieur à 5 000 euros, l’opération doit en principe être déclarée à l’administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062. Cette obligation résulte notamment de l’article 242 ter du Code général des impôts et des dispositions réglementaires prises pour son application.
Le seuil s’apprécie également en tenant compte, dans certaines situations, de plusieurs prêts conclus au cours de la même année. Il ne suffit donc pas nécessairement de diviser une somme importante en plusieurs virements inférieurs à 5 000 euros pour échapper à l’obligation déclarative.
La déclaration indique notamment l’identité du prêteur et de l’emprunteur, la date du contrat, le montant du capital, sa durée, les modalités de remboursement et, le cas échéant, le taux d’intérêt. Le formulaire doit normalement être transmis en même temps que la déclaration annuelle de revenus.
Cette formalité fiscale ne décide pas, à elle seule, du traitement de la somme par la CAF. Elle constitue néanmoins une preuve importante de la volonté des parties de conclure un véritable prêt.
Une déclaration effectuée au moment prévu par la réglementation sera généralement plus convaincante qu’une régularisation réalisée uniquement après l’ouverture d’un contrôle CAF.
Un prêt inférieur à 5 000 euros peut-il être déclaré ?
Le fait qu’un prêt d’un montant égal ou inférieur à 5 000 euros soit dispensé de l’obligation déclarative ne signifie pas qu’il est interdit de le formaliser.
Même pour une somme plus faible, les parties ont intérêt à rédiger une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt. Ce document pourra être utilisé en cas de désaccord entre elles, de contrôle fiscal ou de contrôle de la CAF.
L’absence de déclaration fiscale ne peut pas être reprochée lorsque le prêt se situe sous le seuil réglementaire. Elle ne dispense toutefois pas l’allocataire de démontrer la nature de l’opération si la CAF s’interroge sur les fonds reçus.
Pour les prêts de faible montant consentis en plusieurs fois, il est particulièrement utile de tenir un tableau indiquant la date de chaque virement, son montant et le solde restant à rembourser.
Les remboursements constituent-ils une preuve du prêt ?
La réalité des remboursements constitue l’un des éléments les plus convaincants pour démontrer qu’une somme avait bien été remise à titre de prêt.
Lorsque l’emprunteur effectue des versements réguliers conformes au contrat ou à l’échéancier, il devient plus difficile de soutenir que les fonds lui avaient été définitivement donnés.
Les remboursements doivent, de préférence, être effectués par virement bancaire afin d’en conserver une trace objective. Le libellé peut mentionner « remboursement prêt familial » ainsi que le mois ou l’échéance concernée.
Les paiements en espèces sont beaucoup plus difficiles à établir. Une attestation du prêteur peut être produite, mais elle sera moins probante qu’un mouvement bancaire.
Il est également important de conserver un décompte actualisé du capital restant dû. Ce document doit correspondre aux sommes effectivement prêtées et aux remboursements visibles sur les comptes.
L’absence de remboursement n’exclut pas nécessairement l’existence d’un prêt lorsque le contrat prévoit un différé ou lorsque l’échéance n’est pas encore arrivée. Elle doit néanmoins pouvoir être expliquée par les stipulations du contrat et la situation des parties.
Un remboursement commencé uniquement après l’annonce d’un contrôle peut être pris en considération, mais il pourra paraître moins spontané qu’une exécution régulière antérieure.
Un prêt peut-il être remboursé lorsque l’emprunteur perçoit le RSA ?
Le fait que l’emprunteur perçoive le RSA ne rend pas impossible l’existence d’un prêt. Un proche peut lui avancer une somme pour financer une dépense urgente en attendant une amélioration de sa situation.
La CAF peut toutefois s’interroger sur la crédibilité d’un remboursement lorsque l’emprunteur ne dispose d’aucune ressource autre que le RSA et que le contrat prévoit des mensualités manifestement incompatibles avec ses capacités financières.
Il est donc préférable de prévoir des modalités réalistes. Le contrat peut organiser un différé de remboursement, des échéances faibles ou un remboursement à compter de la reprise d’une activité professionnelle.
Une dette dont le remboursement n’est jamais exigible, qui ne donne lieu à aucune relance et qui paraît devoir s’éteindre sans paiement risque davantage d’être regardée comme une aide ou une donation plutôt que comme un véritable prêt.
Depuis juillet 2025, cette éventuelle requalification ne signifie cependant pas automatiquement que la somme doit être intégrée dans le calcul du RSA lorsqu’elle constitue bien une aide ou un secours financier provenant d’un membre de la famille ou d’un proche.
La situation doit donc être appréciée concrètement.
Les messages échangés avec le proche peuvent-ils servir de preuve ?
Les courriels, SMS et messages échangés entre les parties peuvent compléter utilement le contrat de prêt.
Ils peuvent établir que le bénéficiaire a demandé une avance, que le proche a accepté de prêter la somme, que les modalités de restitution ont été discutées ou que le prêteur a ultérieurement réclamé un remboursement.
Ces échanges doivent être conservés dans leur intégralité. Des captures isolées, privées de leur date ou de leur contexte, risquent d’être moins convaincantes.
Les messages doivent également rester cohérents avec la qualification invoquée. Des formulations telles que « tu me rembourseras quand tu pourras » peuvent confirmer l’existence d’une dette. À l’inverse, des expressions comme « je te donne cet argent » ou « tu ne me dois rien » indiquent davantage une aide ou une donation.
Cette seconde qualification n’est plus nécessairement défavorable pour le RSA depuis la réforme de 2025, dès lors que la somme constitue bien une aide ou un secours financier d’un membre de la famille ou d’un proche entrant dans le champ de l’article R. 262-11.
L’allocataire peut aussi produire des courriers de relance ou un tableau de remboursement adressé par le prêteur. L’objectif est de démontrer la nature réelle de l’opération.
Une attestation familiale rédigée après le contrôle est-elle utile ?
Une attestation établie par le prêteur après l’ouverture du contrôle n’est pas inutile. Elle peut préciser les circonstances de l’opération, la date des versements, leur objet et les modalités de remboursement convenues oralement.
Sa valeur probante sera toutefois appréciée avec prudence en raison du lien familial et de sa rédaction tardive.
L’attestation doit être précise. Elle doit identifier les parties, mentionner chaque versement concerné et expliquer pourquoi aucun document n’avait été établi à l’origine. Lorsqu’il s’agit d’un prêt, elle doit également indiquer le montant restant dû et les remboursements déjà effectués.
Il est préférable de joindre une copie de la pièce d’identité de son auteur et, lorsque cela est possible, les relevés bancaires correspondant aux versements.
Une déclaration générale affirmant simplement que « toutes les sommes étaient des prêts » sera généralement moins utile qu’un document circonstancié et corroboré par des éléments objectifs.
Si les sommes constituaient en réalité des aides ou secours financiers, il est au contraire préférable de les présenter comme tels et d’invoquer, lorsque la période concernée relève de la réforme, l’exclusion prévue au 14° bis de l’article R. 262-11.
La CAF peut-elle encore prendre en compte une aide familiale régulière ?
Depuis le 1er juillet 2025, la seule régularité des versements ne suffit plus à justifier leur intégration dans les ressources du RSA lorsqu’ils constituent véritablement des aides ou secours financiers versés par la famille ou des proches.
Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 a précisément ajouté ces sommes à la liste des ressources dont il n’est pas tenu compte.
Le nouveau 14° bis de l’article R. 262-11 ne réserve pas cette exclusion aux seules aides exceptionnelles ou occasionnelles.
Une aide de 100 ou 200 euros versée chaque mois par un parent ne peut donc pas être réintégrée dans les ressources du RSA pour le seul motif de sa périodicité, dès lors qu’elle constitue bien une aide ou un secours financier entrant dans le champ du texte.
Il faut cependant rester attentif à la qualification réelle.
Un virement mensuel effectué par un proche peut, selon les circonstances, correspondre à une pension alimentaire, au paiement d’un travail, au remboursement d’une dette ou à une autre somme obéissant à des règles différentes.
La CAF peut donc contrôler l’origine du versement.
Elle ne peut simplement déduire de sa régularité qu’une aide familiale doit nécessairement diminuer le RSA.
L’arrêt CE, 17 novembre 2017, n° 400606 doit être replacé dans son contexte : il concernait une période durant laquelle les aides versées par la mère et la fille du bénéficiaire étaient prises en compte. Il ne doit plus être cité aujourd’hui pour affirmer, de manière générale, que toute aide familiale est une ressource du RSA.
Un prêt familial peut-il être utilisé comme indice de vie maritale ?
Des virements provenant régulièrement d’un proche peuvent parfois conduire la CAF à s’interroger sur l’existence d’une vie de couple non déclarée, notamment lorsque le prêteur ou l’auteur de l’aide est présenté comme un simple ami ou une ancienne relation.
La nouvelle exclusion des aides des proches concerne leur prise en compte dans les ressources.
Elle ne signifie pas que les mouvements bancaires deviennent totalement dépourvus de pertinence pour examiner d’autres conditions d’attribution du RSA.
La seule existence de transferts financiers ne suffit cependant pas à établir une vie maritale. La CAF doit rechercher une communauté de vie stable et continue, en tenant compte de l’ensemble des circonstances personnelles, matérielles et financières.
L’organisme peut notamment rapprocher les virements d’autres indices, comme une adresse commune, la prise en charge habituelle des dépenses du logement, l’existence d’un compte joint, des factures communes ou d’autres éléments concordants.
Lorsque les virements correspondent réellement à un prêt ou à une aide ponctuelle clairement identifiable, la formalisation de l’opération permet donc également d’éviter qu’ils soient interprétés à tort comme la prise en charge habituelle des besoins du foyer par un conjoint non déclaré.
Que se passe-t-il si la CAF requalifie le prêt en aide familiale ?
Depuis le 1er juillet 2025, une telle requalification ne suffit plus nécessairement à justifier un indu de RSA.
Supposons qu’un allocataire soutienne avoir reçu 3 000 euros à titre de prêt.
La CAF considère que l’obligation de remboursement n’est pas suffisamment établie et estime qu’il s’agissait en réalité d’une aide financière de ses parents.
Sous l’ancien régime, cette discussion pouvait directement conduire à l’intégration de la somme dans les ressources.
Depuis la création du 14° bis de l’article R. 262-11, le raisonnement doit aller plus loin.
Si la CAF considère elle-même que la somme constitue une aide ou un secours financier versé par un membre de la famille ou un proche, il faut alors examiner l’exclusion prévue par ce texte.
Autrement dit, requalifier un prêt en aide familiale ne permet plus, à lui seul, de conclure que la somme devait réduire le RSA.
L’administration doit préciser la qualification juridique qu’elle retient et expliquer pourquoi la somme entrerait malgré tout dans les ressources prises en compte.
La situation demeure différente lorsque le versement correspond en réalité à une autre catégorie de ressources qui n’entre pas dans cette exclusion.
Comment contester la prise en compte de virements familiaux ?
La contestation doit commencer par la nature exacte des sommes.
Il convient de reprendre chaque virement litigieux et d’expliquer sa date, son montant, son origine et sa cause.
Lorsqu’il s’agit véritablement d’un prêt, le recours peut être accompagné du contrat ou de la reconnaissance de dette, de la déclaration fiscale lorsqu’elle était requise, des relevés du prêteur, des relevés de l’emprunteur, des échanges entre les parties et des preuves de remboursement.
Lorsqu’il s’agit au contraire d’une aide ou d’un secours financier versé par un membre de la famille ou un proche, il faut désormais invoquer expressément le 14° bis de l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que le décret n° 2025-185 du 26 février 2025.
Il faut également vérifier la date à laquelle les droits concernés ont été demandés ou réexaminés afin de déterminer si la nouvelle règle applicable à compter du 1er juillet 2025 peut être invoquée.
La CAF ne peut pas continuer à appliquer mécaniquement une jurisprudence ou une pratique antérieure à la réforme à des droits relevant du nouveau régime.
Il est également nécessaire de vérifier que la CAF n’a pas compté plusieurs fois les mêmes sommes. Un virement peut, par exemple, avoir été transféré d’un compte à un autre avant d’être utilisé. Il ne doit pas être traité comme une nouvelle ressource à chaque mouvement.
La décision prise sur le recours administratif préalable doit être suffisamment motivée. Le Conseil d’État exige notamment qu’elle permette d’identifier, pour chaque prestation en cause, la nature de la prestation, le montant réclamé, le motif de la récupération et la période concernée (CE, 28 novembre 2024, n° 471819).
En matière de RSA, le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au président du conseil départemental avant toute saisine du tribunal administratif. Ce recours doit être exercé dans le délai mentionné dans la notification, généralement deux mois.
À défaut de réponse favorable, le juge administratif peut examiner les justificatifs produits et déterminer si les sommes pouvaient réellement être prises en compte.
L’absence de déclaration fiscale suffit-elle à écarter le prêt ?
Non. L’absence de déclaration fiscale ne transforme pas automatiquement un prêt en donation ou en aide.
Elle peut néanmoins constituer un élément défavorable lorsque le montant dépassait le seuil de déclaration et que les parties n’ont accompli aucune formalité.
La CAF peut considérer que l’absence de déclaration, ajoutée à l’absence de contrat et de remboursement, affaiblit la thèse du prêt.
À l’inverse, l’existence d’une déclaration n’établit pas irréfragablement la réalité de l’opération. L’administration conserve la possibilité d’examiner si le prêt a réellement été exécuté et si l’obligation de remboursement n’est pas fictive.
La déclaration fiscale constitue donc un élément de preuve important, mais elle doit être replacée dans un ensemble cohérent.
Lorsque l’obligation n’a pas été accomplie à temps, une régularisation peut être envisagée auprès de l’administration fiscale. Cette régularisation tardive pourra être produite devant la CAF, mais sa date sera nécessairement prise en considération dans l’appréciation de sa valeur probante.
Il faut également rappeler que, pour les droits au RSA relevant de la réforme applicable depuis le 1er juillet 2025, l’échec de la preuve du prêt ne permet pas automatiquement d’intégrer la somme dans les ressources si elle constitue en réalité une aide ou un secours financier d’un proche.
Une erreur de déclaration constitue-t-elle automatiquement une fraude ?
Non.
Le fait de ne pas avoir déclaré une somme reçue d’un proche ne suffit pas automatiquement à établir une fraude.
Cette question est encore plus importante depuis la réforme de 2025.
Lorsqu’une somme constitue une aide ou un secours financier expressément exclu des ressources par le 14° bis de l’article R. 262-11, son omission ne peut pas être assimilée mécaniquement à la dissimulation d’une ressource ayant diminué les droits au RSA.
Lorsque le litige concerne une période antérieure à la réforme ou une somme qui demeure effectivement prise en compte, la fraude ou la fausse déclaration suppose une volonté de dissimulation.
Le Conseil d’État exige de tenir compte de la nature des ressources, de l’information reçue par l’allocataire, de la présentation des formulaires, du caractère répété ou non de l’omission et des explications apportées (CE, 17 novembre 2017, n° 400606).
La répétition de l’omission ne suffit donc pas toujours à démontrer la mauvaise foi.
Cette distinction est importante, car la qualification de fraude ou de fausse déclaration peut avoir des conséquences sur la période de récupération, les pénalités et la possibilité d’obtenir une remise de dette.
Peut-on demander une remise gracieuse de l’indu ?
Lorsque la contestation de la dette n’aboutit pas ou lorsque certaines sommes doivent effectivement être considérées comme des ressources, une demande de remise gracieuse peut être envisagée.
L’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles permet au président du conseil départemental de réduire ou de remettre une dette de RSA lorsque l’allocataire est de bonne foi ou se trouve dans une situation de précarité.
La remise est en revanche exclue lorsque l’indu résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration caractérisée par une volonté de dissimulation.
Le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge saisi d’un refus de remise d’examiner lui-même la bonne foi et la précarité du débiteur au regard des circonstances existant à la date de sa décision (CE, 17 novembre 2017, n° 400606).
Une demande de remise doit donc présenter de manière complète les ressources et les charges du foyer, mais également les circonstances dans lesquelles l’omission est intervenue.
Il faut toutefois vérifier en priorité si l’indu existe réellement.
Depuis le 1er juillet 2025, une dette fondée uniquement sur la prise en compte d’une aide ou d’un secours financier versé par un membre de la famille ou un proche peut devoir être contestée sur son principe avant même d’envisager une remise gracieuse.
Il est donc préférable de distinguer clairement la contestation du principe de l’indu de la demande de remise : la première soutient que la dette est juridiquement infondée ; la seconde demande son effacement malgré son existence.
Quels documents faut-il conserver en cas de prêt familial ?
Pour sécuriser l’opération, il convient de conserver le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette, la déclaration fiscale lorsqu’elle est requise, les relevés bancaires établissant la remise des fonds et les justificatifs de chaque remboursement.
Les échanges écrits entre les parties, l’échéancier et le décompte du capital restant dû peuvent également être utiles.
Lorsque le prêt finance une dépense précise, il est recommandé de conserver la facture ou le justificatif correspondant. Cela permet d’expliquer pourquoi la somme a été empruntée et comment elle a été utilisée.
Lorsque la somme constitue au contraire une aide familiale, il est également utile de conserver les éléments permettant d’identifier son auteur et son objet.
Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée du prêt et plusieurs années après son remboursement. Un contrôle de la CAF peut en effet porter sur une période antérieure et intervenir longtemps après les premiers versements.
Pourquoi se faire accompagner dans ce type de litige ?
Les dossiers relatifs aux prêts et aux aides familiales sont souvent plus complexes qu’ils n’y paraissent. Ils se situent à la frontière du droit de l’aide sociale, du droit civil de la preuve et des obligations fiscales.
Une même somme peut être qualifiée de prêt, d’aide familiale, de donation, de remboursement, de pension ou d’une autre ressource selon les circonstances et les documents disponibles.
La réforme applicable depuis le 1er juillet 2025 ajoute désormais une question essentielle : lorsque la somme constitue une véritable aide ou un secours financier provenant de la famille ou d’un proche, l’administration a-t-elle correctement appliqué l’exclusion prévue au 14° bis de l’article R. 262-11 ?
L’intervention d’un avocat permet d’analyser les relevés bancaires, de reconstituer la chronologie des opérations, de vérifier la réglementation applicable à la période litigieuse, d’examiner la motivation de la décision et de déterminer si la CAF pouvait légalement intégrer les sommes dans le calcul du RSA.
Elle permet également de distinguer la contestation du principe de l’indu, la contestation d’une qualification de fraude et la demande de remise gracieuse fondée sur la bonne foi ou la précarité.
Notre cabinet intervient dans les dossiers de contrôle CAF, de suspension du RSA, de contestation d’indus et de prise en compte de virements, prêts ou aides familiales.
Une analyse précise des flux financiers, de leur nature et des justificatifs permet souvent d’identifier les erreurs de qualification et de construire une contestation adaptée.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er juillet 2025, une évolution importante doit être intégrée dans tous les dossiers de RSA concernant des virements provenant de la famille ou de proches.
Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 a créé le 14° bis de l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce texte prévoit désormais qu’il n’est pas tenu compte des aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, sous réserve de l’exception expressément prévue par le texte.
Une aide familiale, même régulière, ne doit donc plus être considérée comme une ressource du RSA pour le seul motif de sa périodicité lorsque les droits concernés relèvent de ce nouveau régime.
Le prêt familial reste différent : il suppose une véritable obligation de remboursement. Pour limiter les contestations, il est recommandé de le formaliser dès l’origine, d’indiquer clairement son montant et ses modalités de remboursement, de conserver les relevés bancaires et d’effectuer les remboursements par des moyens traçables.
Lorsque le montant du prêt dépasse 5 000 euros, une déclaration fiscale doit en principe être réalisée au moyen du formulaire n° 2062. Cette formalité renforce la crédibilité de l’opération sans suffire, à elle seule, à trancher son traitement par la CAF.
Si la CAF refuse de reconnaître le prêt et considère que les sommes constituent une aide familiale, cette requalification n’implique plus nécessairement leur prise en compte : il faut alors vérifier l’application du 14° bis de l’article R. 262-11.
Enfin, pour les indus portant sur des périodes antérieures à la réforme, le régime applicable doit être vérifié avec précision. Les anciennes jurisprudences relatives à la prise en compte des aides familiales ne doivent pas être transposées automatiquement aux demandes ou réexamens soumis aux nouvelles dispositions depuis le 1er juillet 2025.
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