Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Responsabilité administrative

Responsabilité pour faute des collectivités territoriales

Conseil et défense des collectivités territoriales dans les litiges indemnitaires

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics, départements et régions lorsque leur responsabilité pour faute est recherchée.

Faute de service, erreur administrative, défaut d’entretien, pouvoir de police, décision illégale ou recours indemnitaire devant le tribunal administratif : chaque dossier doit être analysé et défendu avec précision.

Nous intervenons notamment en matière de

Responsabilité pour faute
Faute de service
Faute dans l’exercice du pouvoir de police
Faute dans l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
Défaut d’entretien d’un ouvrage public
Erreurs administratives
Préjudices financiers
Défense devant le tribunal administratif
Recours indemnitaires

Faute de service

Défendre la collectivité lorsqu’une faute est invoquée

La responsabilité pour faute d’une collectivité territoriale suppose d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le cabinet accompagne les personnes publiques dans l’analyse du dossier, la réponse aux demandes indemnitaires et la défense devant le juge administratif.

01

Qualifier la faute

Identifier la décision, l’action ou l’abstention reprochée à la collectivité et apprécier sa réalité juridique.

02

Discuter le préjudice

Analyser les préjudices invoqués, leur justification, leur montant et leur lien avec la faute alléguée.

03

Défendre la décision

Préparer la réponse à la demande indemnitaire et défendre la collectivité devant le tribunal administratif.

Domaines d’intervention

Les principales difficultés liées à la responsabilité pour faute

Le cabinet intervient auprès des collectivités territoriales pour analyser les réclamations indemnitaires, prévenir les risques contentieux et défendre leur responsabilité devant les juridictions administratives.

Faute de service

Analyse de la faute reprochée à un service public, d’un dysfonctionnement ou d’une carence administrative.

Faute dans l’exercice d’une compétence

Pouvoir de police, urbanisme, gestion du domaine public, décisions individuelles ou fonctionnement d’un service.

Motivation des décisions

Sécurisation des décisions administratives et analyse des moyens tirés d’une motivation insuffisante.

Défense de la collectivité

Réponse aux recours indemnitaires, rédaction d’observations et stratégie de défense contentieuse.

Préjudice invoqué

Discussion du préjudice matériel, financier ou moral, de son montant et du lien de causalité allégué.

Recours devant le tribunal administratif

Défense dans les recours indemnitaires et contentieux de responsabilité administrative.

Méthode

Construire une défense indemnitaire solide

Une demande indemnitaire ne se limite pas à la question de la faute. Il faut également apprécier la réalité du préjudice, son évaluation, le lien de causalité et les moyens de défense propres à la collectivité.

01. Examiner

Étudier la réclamation, les décisions contestées, les pièces produites et les faits reprochés.

02. Qualifier

Apprécier l’existence d’une faute de service, d’une illégalité fautive ou d’une carence administrative.

03. Discuter

Contester le préjudice, son montant, son caractère certain ou le lien de causalité invoqué.

04. Défendre

Préparer les écritures et défendre la collectivité devant le tribunal administratif.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet intervient dès la réception d’une demande indemnitaire préalable, lors d’un recours gracieux, ou lorsque la collectivité est assignée devant le tribunal administratif.

Une faute de service est invoquée

Analyse des faits, de la décision contestée et des moyens soulevés contre la collectivité.

Une indemnisation est réclamée

Discussion du préjudice, de son montant, de sa justification et du lien de causalité allégué.

Un recours est engagé

Défense de la collectivité devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux indemnitaire.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour défendre les collectivités en responsabilité pour faute

Les contentieux de responsabilité pour faute mobilisent des compétences en droit public, contentieux administratif, responsabilité administrative et défense indemnitaire.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, recours indemnitaires, responsabilité administrative et procédures devant le tribunal administratif.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, collectivités territoriales, urbanisme, marchés publics et responsabilité administrative.

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Contact

Votre collectivité fait face à une demande indemnitaire ?

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les collectivités territoriales dans les contentieux de responsabilité pour faute, recours indemnitaires et procédures devant le tribunal administratif.

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