Votre maison présente des fissures importantes ? Une infiltration d’eau apparaît quelques mois après la fin des travaux ? Vous craignez de devoir engager un long procès contre les entreprises ? L’assurance dommages-ouvrage a précisément été créée pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’être indemnisés rapidement, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chacun. Pourtant, de nombreux particuliers ignorent son fonctionnement ou rencontrent des difficultés lorsque l’assureur refuse sa garantie. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les particuliers confrontés à ce type de litiges afin de défendre efficacement leurs droits.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance destinée à préfinancer la réparation des désordres les plus graves affectant une construction. Elle est prévue par le Code des assurances et fonctionne indépendamment de la recherche des responsabilités.
Concrètement, lorsqu’un désordre relevant de la garantie décennale apparaît, l’assureur indemnise rapidement le propriétaire, puis se retourne lui-même contre les constructeurs et leurs assureurs.
L’objectif est simple : éviter au propriétaire d’attendre plusieurs années l’issue d’une procédure judiciaire avant de pouvoir réparer son bien.
Qui doit souscrire cette assurance ?
En principe, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction importants doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Cette obligation concerne notamment les particuliers qui font construire leur maison, réalisent une extension importante ou entreprennent certains travaux de rénovation lourde.
En pratique, de nombreux maîtres d’ouvrage renoncent à cette assurance pour réduire le coût de leur projet. Ce choix peut cependant avoir des conséquences importantes si des désordres apparaissent après la réception des travaux.
Quels désordres sont couverts ?
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas tous les défauts.
Elle intervient principalement pour les désordres relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il peut notamment s’agir :
- de fissures importantes affectant la structure d’une maison ;
- d’infiltrations d’eau majeures dues à un défaut d’étanchéité ;
- d’un affaissement des fondations ;
- d’un défaut de charpente ;
- d’un effondrement partiel de l’ouvrage ;
- de désordres rendant le logement inhabitable.
En revanche, les défauts purement esthétiques ou les désordres mineurs ne relèvent généralement pas de cette assurance.
Comment se déroule l’indemnisation ?
L’un des principaux avantages de l’assurance dommages-ouvrage réside dans la rapidité de la procédure.
Après la déclaration du sinistre, l’assureur dispose de délais légaux pour désigner un expert, se prononcer sur sa garantie puis présenter, le cas échéant, une offre d’indemnisation.
Si la garantie est acquise, les travaux peuvent être financés rapidement sans attendre qu’un juge détermine les responsabilités du constructeur, de l’architecte ou de l’entrepreneur.
Cette logique distingue fondamentalement l’assurance dommages-ouvrage de la garantie décennale, qui repose sur la responsabilité des constructeurs.
Pourquoi certains dossiers sont-ils refusés ?
Il arrive que l’assureur estime que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, qu’ils soient insuffisamment caractérisés ou qu’ils résultent d’un défaut d’entretien plutôt que d’une faute de construction.
Dans d’autres situations, le désaccord porte sur le montant des réparations proposées ou sur les conclusions de l’expert missionné par l’assureur.
Un refus de garantie ne signifie pas nécessairement que vous êtes privé de tout recours. Il est souvent possible de contester la position de l’assureur lorsque celle-ci apparaît juridiquement ou techniquement contestable.
Quand faut-il saisir un avocat ?
L’intervention d’un avocat droit de la construction peut s’avérer déterminante dès lors que l’assureur refuse sa garantie, tarde à indemniser le sinistre ou propose une indemnisation manifestement insuffisante.
Selon les circonstances, il peut être opportun de solliciter une expertise amiable contradictoire ou d’engager un référé expertise afin qu’un expert judiciaire constate les désordres avant toute aggravation.
Cette étape est souvent essentielle pour préserver les preuves et préparer une éventuelle action au fond.
Quels liens avec la garantie décennale ?
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale sont complémentaires.
La première permet au propriétaire d’obtenir rapidement les fonds nécessaires aux réparations.
La seconde permet ensuite à l’assureur d’exercer un recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
En pratique, ces deux mécanismes fonctionnent ensemble afin d’assurer une réparation rapide tout en laissant aux professionnels concernés la charge définitive des désordres.
Pourquoi être accompagné dès les premiers désordres ?
Les premières démarches sont souvent décisives. Une déclaration imprécise, une expertise mal préparée ou une absence de contestation des conclusions de l’assureur peuvent fragiliser durablement votre dossier.
Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les particuliers à chaque étape : analyse des garanties, contestation d’un refus d’indemnisation, assistance lors des expertises, référé expertise et actions judiciaires contre les assureurs ou les constructeurs.
Le cabinet intervient également dans l’ensemble des contentieux relevant du droit immobilier et du droit de la construction, notamment en matière de malfaçons travaux, de litige travaux, de garantie décennale, de désordres de construction, de VEFA, de CCMI, de vice caché immobilier, de copropriété, de trouble du voisinage, de logement insalubre et d’autres litiges immobiliers.
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