Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Droit des étrangers

Rétention administrative

Assistance en centre de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel.

La rétention administrative permet à l’administration de maintenir un étranger dans un centre fermé afin d’organiser son éloignement. Cette mesure est strictement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Le cabinet intervient devant les centres de rétention administrative et les juridictions compétentes afin de contester le placement en rétention, les prolongations et les mesures d’éloignement qui l’accompagnent.

Prendre rendez-vous

Nous intervenons notamment pour

Placement en rétention administrative

Première prolongation

Deuxième prolongation

Troisième prolongation

Appel devant la cour d’appel

Assignation à résidence

Avis clients

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Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet dans leurs procédures en droit des étrangers.

Centre de rétention administrative

Comprendre la rétention administrative

La rétention administrative consiste à maintenir un étranger dans un centre fermé afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette mesure n’est pas une peine mais une mesure administrative décidée par le préfet lorsqu’il estime que l’éloignement peut être exécuté rapidement.

Le placement en rétention est soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Celui-ci vérifie notamment la régularité de la procédure, les diligences accomplies par l’administration et les conditions permettant de maintenir la personne en rétention.

Selon les circonstances, plusieurs audiences peuvent intervenir devant le juge des libertés et de la détention puis devant la cour d’appel.

Décision du préfet

Le placement en rétention intervient généralement après une mesure d’éloignement telle qu’une OQTF ou un arrêté d’expulsion.

Voir la page OQTF →

Contrôle du JLD

Le juge des libertés et de la détention contrôle rapidement la régularité de la procédure et peut ordonner la remise en liberté.

Prolongations

La rétention peut faire l’objet de plusieurs demandes de prolongation sous réserve des conditions prévues par le CESEDA.

Appel

Les décisions du juge des libertés peuvent être contestées devant la cour d’appel dans les délais prévus par la loi.

Les principales procédures

Les situations dans lesquelles le cabinet intervient

La procédure varie selon le stade de la rétention et les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.

Placement en rétention

Contrôle de la régularité du placement, des droits de la personne retenue et des diligences accomplies dès le début de la procédure.

Première prolongation

Examen des diligences accomplies par la préfecture et des conditions permettant le maintien en rétention.

Urgence

Deuxième et troisième prolongations

Le maintien en rétention au-delà des premières périodes est soumis à des conditions strictes prévues par le CESEDA.

Appel

Analyse de l’ordonnance du juge des libertés et rédaction de la déclaration d’appel devant la cour d’appel.

Assignation à résidence

Dans certaines situations, l’assignation à résidence peut constituer une alternative au maintien en rétention.

Voir la page →

Mesure d’éloignement

La rétention est généralement liée à une mesure d’éloignement qui peut également être contestée.

Voir la page OQTF →

Délais et audience

Une procédure urgente devant le juge des libertés

La rétention administrative est une procédure d’urgence. Les délais sont courts, les audiences sont rapides et les moyens doivent être soulevés dès le début de la procédure.

La défense suppose d’examiner à la fois la régularité de l’interpellation, les conditions de notification, les droits exercés en rétention, les diligences de la préfecture et la possibilité d’une assignation à résidence.

Prendre rendez-vous

01

Placement en rétention

Analyse de l’arrêté préfectoral, des conditions d’interpellation et des droits notifiés à la personne retenue.

02

Audience JLD

Défense devant le juge des libertés et de la détention sur la régularité et la nécessité du maintien.

03

Ordonnance

Le juge peut ordonner la remise en liberté, prolonger la rétention ou rejeter certaines demandes.

04

Appel

L’ordonnance peut être contestée devant la cour d’appel dans les délais prévus par la procédure.

Moyens de contestation

Quels arguments peuvent être soulevés en rétention administrative ?

La défense en rétention suppose une analyse rapide et précise de la procédure. Une irrégularité peut entraîner la remise en liberté lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.

Interpellation

Les conditions du contrôle, de l’interpellation ou de la retenue peuvent être discutées selon les pièces du dossier.

Notification des droits

Le respect des droits de la personne retenue doit être vérifié : interprète, avocat, médecin, consulat, famille.

Motivation du placement

Le préfet doit justifier le recours à la rétention au regard de la situation de la personne concernée.

Diligences consulaires

L’administration doit accomplir les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Garanties de représentation

Adresse stable, documents, famille, état de santé ou volonté de se présenter peuvent justifier une alternative à la rétention.

Assignation à résidence

Lorsque les garanties sont suffisantes, une assignation à résidence peut être demandée au lieu du maintien en rétention.

Voir la page assignation →

Notre accompagnement

Une défense organisée dans l’urgence

Chaque dossier de rétention administrative exige une lecture immédiate de la procédure, des procès-verbaux, de la décision préfectorale et des pièces permettant de contester le maintien en rétention.

01

Lecture du dossier

Analyse des procès-verbaux, de l’arrêté de placement, des droits notifiés et des pièces produites par la préfecture.

02

Recherche des nullités

Vérification des conditions d’interpellation, de retenue, de notification des droits et de saisine du juge.

03

Défense à l’audience

Présentation des moyens devant le juge des libertés et demande de remise en liberté ou d’alternative à la rétention.

04

Appel si nécessaire

Analyse de l’ordonnance rendue et contestation devant la cour d’appel lorsque des moyens sérieux peuvent être soulevés.

Questions fréquentes

Vos questions sur la rétention administrative

La rétention administrative est une procédure d’urgence. Voici les principales questions qui reviennent lors d’un placement en centre de rétention.

Qu'est-ce qu'un centre de rétention administrative ?

Un centre de rétention administrative (CRA) est un lieu dans lequel un étranger peut être maintenu afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Il ne s’agit pas d’un établissement pénitentiaire mais d’une mesure administrative placée sous le contrôle du juge.

Combien de temps peut durer une rétention administrative ?

La durée de la rétention est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son maintien au-delà des premières heures nécessite l’intervention du juge des libertés et de la détention, puis peut faire l’objet de nouvelles demandes de prolongation lorsque les conditions légales sont réunies.

Le juge peut-il ordonner la remise en liberté ?

Oui. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la remise en liberté lorsqu’il constate une irrégularité de procédure ou lorsque les conditions permettant le maintien en rétention ne sont pas réunies.

Peut-on faire appel de la décision du juge ?

Oui. L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention peut être contestée devant la cour d’appel dans les délais prévus par la loi.

Une assignation à résidence peut-elle remplacer la rétention ?

Dans certaines situations, lorsque des garanties de représentation suffisantes existent, le maintien en rétention peut être remplacé par une assignation à résidence.

Voir la page assignation à résidence →

La rétention est-elle toujours liée à une OQTF ?

La rétention est généralement fondée sur une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, mais elle peut également intervenir dans d’autres situations prévues par le CESEDA.

Voir la page OQTF →

Puis-je contacter un avocat depuis le centre de rétention ?

Oui. La personne retenue peut être assistée par un avocat afin de préparer sa défense devant le juge des libertés et de la détention ainsi que devant la cour d’appel.

Que vérifie le juge lors de l'audience ?

Le juge contrôle notamment la régularité de la procédure, les conditions du placement en rétention, les diligences accomplies par l’administration ainsi que les garanties de représentation de l’étranger.

Honoraires

Une intervention adaptée aux procédures d’urgence

La rétention administrative nécessite une intervention immédiate. Dès la prise de contact, le cabinet analyse les pièces disponibles, organise la défense et prépare l’audience devant le juge des libertés et de la détention.

Une convention d’honoraires est établie avant toute intervention. Lorsque les conditions sont réunies, une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut être envisagée.

Procédure urgente

Le cabinet intervient rapidement afin de préparer la défense avant l’audience devant le juge.

Convention d’honoraires

Une convention écrite précise les diligences confiées au cabinet ainsi que les modalités de facturation.

Suivi de la procédure

Le cabinet assure le suivi de la procédure devant le juge des libertés et, le cas échéant, devant la cour d’appel.

Aide juridictionnelle

L’acceptation d’un dossier au titre de l’aide juridictionnelle est examinée au regard des conditions prévues par la loi.

Contact

Vous ou un proche êtes placé en rétention administrative ?

Une analyse rapide de la procédure permet d’identifier les moyens pouvant être soulevés devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant la cour d’appel.

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