Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Fonction publique territoriale

Maladie professionnelle : conseil aux collectivités employeurs

Conseil et défense des collectivités territoriales en matière d’imputabilité au service

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités, établissements publics, départements et régions dans les dossiers relatifs aux maladies professionnelles de leurs agents.

Déclaration de maladie professionnelle, imputabilité au service, CITIS, expertise médicale, avis du conseil médical, rechute, consolidation ou recours devant le tribunal administratif : chaque décision doit être juridiquement sécurisée.

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Nous intervenons notamment en matière de

  • Déclaration de maladie professionnelle
  • Reconnaissance de l’imputabilité
  • Refus d’imputabilité au service
  • CITIS
  • Conseil médical
  • Expertise médicale
  • Rechute, consolidation et inaptitude
  • Contentieux devant le tribunal administratif

Imputabilité au service

Sécuriser la gestion des maladies professionnelles

La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut avoir des conséquences importantes pour la collectivité : congé imputable au service, maintien du traitement, prise en charge des soins, expertise médicale, reclassement ou contentieux administratif.

01

Analyser la pathologie

Vérifier la maladie déclarée, les pièces médicales, les conditions de travail et le lien allégué avec le service.

02

Sécuriser la procédure

Encadrer l’instruction du dossier, les expertises, les avis médicaux et la motivation de la décision.

03

Défendre la collectivité

Répondre aux recours, produire les pièces utiles et défendre la décision devant le juge administratif.

Domaines d’intervention

Les principales difficultés liées aux maladies professionnelles

Le cabinet intervient auprès des collectivités territoriales employeurs pour sécuriser les décisions relatives aux maladies professionnelles et défendre leur position en cas de contestation.

Déclaration de maladie

Analyse de la déclaration, des délais, des certificats médicaux et du lien invoqué avec les fonctions exercées.

Imputabilité au service

Reconnaissance, refus, motivation, instruction du dossier et appréciation du lien avec le service.

CITIS

Congé pour invalidité temporaire imputable au service, maintien du traitement et prise en charge des soins.

Conseil médical

Préparation du dossier, avis médical, éléments à produire et suites administratives à donner.

Expertise médicale

Organisation de l’expertise, analyse du rapport, contestation médicale, consolidation et suites du dossier.

Contentieux administratif

Recours gracieux, référé, recours en annulation et défense devant le tribunal administratif.

Méthode

Prendre une décision claire, motivée et défendable

Les dossiers de maladie professionnelle exigent une analyse précise de la pathologie déclarée, des conditions d’exposition au risque, des pièces médicales et du lien avec le service.

01. Examiner

Étudier la déclaration, les certificats, les fonctions exercées, l’exposition alléguée et les délais applicables.

02. Qualifier

Déterminer si les conditions de reconnaissance de l’imputabilité au service sont réunies ou contestables.

03. Motiver

Sécuriser la reconnaissance ou le refus, la motivation, les avis médicaux et les conséquences administratives.

04. Défendre

Préparer la réponse au recours et défendre la collectivité devant les juridictions administratives.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet intervient lors de l’instruction de la demande, avant la décision d’imputabilité, pendant une expertise médicale ou lorsqu’un recours est engagé par l’agent.

Un agent déclare une maladie professionnelle

Analyse de la pathologie, des fonctions exercées, des pièces médicales et du lien avec le service.

L’imputabilité au service est contestable

Doute sur l’exposition au risque, lien médical discuté, pièces insuffisantes ou circonstances imprécises.

Une décision est contestée

Refus d’imputabilité, fin de CITIS, consolidation, rechute ou recours devant le tribunal administratif.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour accompagner les collectivités en maladie professionnelle

Les dossiers de maladie professionnelle mobilisent des compétences en droit public, fonction publique territoriale, contentieux administratif, expertise médicale et défense des décisions des employeurs publics.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, référés et procédures devant les juridictions administratives.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, fonction publique, collectivités territoriales et accompagnement des employeurs publics.

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Contact

Votre collectivité doit statuer sur une maladie professionnelle ?

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les collectivités territoriales dans les dossiers de maladie professionnelle, d’imputabilité et de contentieux administratif.

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