Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Urbanisme des collectivités

Permis de construire : conseil et défense des collectivités

Conseil et défense des collectivités dans l’instruction, la délivrance et le contentieux des permis de construire

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les communes, intercommunalités et établissements publics dans la sécurisation des décisions relatives aux permis de construire.

Instruction du dossier, motivation de la décision, retrait, recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif : chaque étape doit être juridiquement maîtrisée.

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Nous intervenons notamment en matière de

  • Instruction des permis de construire
  • Délivrance des autorisations
  • Refus de permis de construire
  • Retrait du permis
  • Recours gracieux
  • Référé-suspension
  • Recours en annulation
  • Défense devant le tribunal administratif

Permis de construire

Sécuriser les autorisations d’urbanisme délivrées par la collectivité

Le permis de construire engage directement la responsabilité juridique de la collectivité. Une erreur d’instruction, une motivation insuffisante ou une mauvaise application du PLU peut fragiliser la décision en cas de recours.

01

Analyser le dossier

Vérifier les pièces, le projet, les règles applicables et les contraintes d’urbanisme locales.

02

Sécuriser la décision

Encadrer la délivrance, le refus ou le retrait du permis au regard des règles applicables.

03

Défendre la collectivité

Répondre aux recours, produire les pièces utiles et défendre la décision devant le juge administratif.

Domaines d’intervention

Les principales difficultés liées aux permis de construire

Le cabinet intervient auprès des collectivités territoriales pour sécuriser les décisions relatives aux permis de construire et assurer leur défense en cas de contestation.

Instruction du permis

Analyse du dossier, complétude, consultation des services, délais d’instruction et règles applicables.

Délivrance du permis

Sécurisation de l’autorisation, prescriptions éventuelles, motivation et conformité au PLU.

Refus du permis

Motivation du refus, règles d’urbanisme opposables, risques de recours et défense de la décision.

Retrait du permis

Analyse de la légalité du permis, respect des délais, contradictoire et sécurisation du retrait.

Recours des tiers

Réponse aux contestations formées par les voisins, associations ou pétitionnaires évincés.

Contentieux administratif

Recours gracieux, référé-suspension, recours en annulation et défense devant le tribunal administratif.

Méthode

Prendre une décision juridiquement solide

Un permis de construire doit être instruit au regard des règles applicables au terrain, du projet présenté et des contraintes locales. Le cabinet aide la collectivité à sécuriser sa position avant toute décision ou en cas de recours.

01. Examiner

Étudier le dossier, le terrain, les pièces déposées, les règles du PLU et les contraintes applicables.

02. Qualifier

Identifier les règles opposables, les éventuelles non-conformités et les marges de décision de la collectivité.

03. Décider

Sécuriser la délivrance, le refus, les prescriptions ou le retrait du permis de construire.

04. Défendre

Préparer les écritures, produire les pièces utiles et défendre la collectivité devant le juge administratif.

Situations fréquentes

Quand une collectivité peut-elle faire appel au cabinet ?

Le cabinet intervient avant la décision, après le dépôt d’un recours gracieux ou lorsqu’un permis de construire est contesté devant le tribunal administratif.

Un permis sensible doit être instruit

Analyse du projet, des règles applicables, des risques de contestation et des pièces utiles.

Un refus ou un retrait est envisagé

Sécurisation de la motivation, des délais, de la procédure contradictoire et des motifs retenus.

Le permis est contesté

Recours gracieux, référé-suspension, recours en annulation ou défense au fond.

Vos interlocuteurs

Des avocats associés pour accompagner les collectivités en urbanisme

Les dossiers de permis de construire mobilisent des compétences en droit public, urbanisme, contentieux administratif et défense des décisions des collectivités territoriales.

Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Avocat associé, il intervient notamment en contentieux administratif, référés et procédures devant les juridictions administratives.

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Me Daoud MILCENT

Avocat associé, il intervient notamment en droit public, urbanisme, marchés publics, collectivités territoriales et accompagnement des personnes publiques.

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Contact

Votre collectivité doit instruire, délivrer ou défendre un permis de construire ?

Le cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les collectivités territoriales dans l’instruction, la sécurisation et le contentieux des permis de construire.

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