Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats · Droit des étrangers

Contester un arrêté d’expulsion

Recours contre les arrêtés d’expulsion, défense des étrangers visés par une mesure d’éloignement grave et intervention devant le tribunal administratif.

L’arrêté d’expulsion est une mesure particulièrement grave. Il peut remettre en cause le droit de vivre en France, la vie familiale, l’activité professionnelle et les liens construits sur le territoire.

Le cabinet analyse les motifs retenus par l’administration, la réalité de la menace invoquée, la situation personnelle de l’étranger et les recours permettant de contester la mesure.

Prendre rendez-vous

Nous intervenons notamment pour

Arrêté d’expulsion

Menace grave pour l’ordre public

Recours devant le tribunal administratif

Référé-suspension

Demande d’abrogation

Signalement SIS et interdiction de retour

Avis clients

Ils nous font confiance

Découvrez les avis des clients accompagnés par le cabinet dans leurs recours en droit des étrangers.

Mesure d’expulsion

Comprendre l’arrêté d’expulsion

L’arrêté d’expulsion est une décision administrative par laquelle l’État ordonne l’éloignement d’un étranger en raison d’une menace grave pour l’ordre public. Il s’agit d’une mesure distincte de l’OQTF, souvent plus lourde dans ses effets.

La décision doit être appréciée au regard de la situation personnelle de l’étranger, de son ancienneté de présence en France, de ses attaches familiales, de son insertion, de son état de santé et de la réalité des faits invoqués par l’administration.

L’arrêté d’expulsion peut également avoir des conséquences sur l’entrée et le séjour dans l’espace Schengen, notamment lorsqu’un signalement est inscrit dans le système d’information Schengen.

Menace pour l’ordre public

L’administration doit justifier la mesure par des éléments précis, actuels et suffisamment graves.

Situation personnelle

Le recours doit faire apparaître les attaches familiales, professionnelles et personnelles construites en France.

Recours contentieux

L’arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif dans le délai applicable.

SIS / Schengen

La mesure peut être accompagnée d’effets dans l’espace Schengen, notamment en cas de signalement.

Voir la page IRTF / SIS →

Le cadre juridique

L’expulsion est strictement encadrée par le CESEDA

L’arrêté d’expulsion ne peut être prononcé que dans les conditions prévues par les articles L.631-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le juge administratif contrôle la réalité de la menace pour l’ordre public mais également le respect des protections légales dont bénéficient certains étrangers.

ARTICLE L.631-1 CESEDA

Une menace grave pour l’ordre public est indispensable

L’administration ne peut pas prononcer une mesure d’expulsion simplement parce qu’un étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une procédure judiciaire.

Elle doit démontrer que sa présence constitue, au jour de la décision, une menace grave pour l’ordre public. Le juge administratif vérifie concrètement cette appréciation au regard notamment :

de la nature des faits reprochés ;
de leur ancienneté ;
de leur répétition éventuelle ;
du comportement actuel de l’intéressé ;
de son insertion sociale et professionnelle.

ARTICLES L.631-2 À L.631-4 CESEDA

Des catégories d’étrangers bénéficient d’une protection renforcée

Le CESEDA prévoit plusieurs protections contre l’expulsion. Selon la situation de l’étranger, l’administration ne peut prononcer une expulsion que dans des hypothèses beaucoup plus limitées.

étrangers présents en France depuis de nombreuses années ;
parents d’enfants français ;
conjoints de Français ;
étrangers gravement malades ;
personnes bénéficiant de certaines protections prévues par le CESEDA.

L’existence d’une protection ne rend toutefois pas l’expulsion impossible. Le juge vérifie si les conditions permettant d’écarter cette protection sont effectivement réunies.

Le contrôle du juge

Le tribunal administratif contrôle la motivation de l’arrêté, la qualification de menace grave pour l’ordre public, la proportionnalité de la mesure et le respect de la vie privée et familiale protégée notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À DISTINGUER

OQTF, expulsion et IRTF

Ces trois mesures obéissent à des régimes juridiques différents. Les délais de recours, les conditions d’édiction et les conséquences ne sont pas identiques.

Voir la page OQTF →

Abrogation de l’expulsion

Même lorsqu’un arrêté d’expulsion est devenu définitif, il est parfois possible d’en solliciter l’abrogation si la situation personnelle a évolué ou si la menace ayant justifié la décision a disparu.

Les principales situations

Les situations dans lesquelles le cabinet intervient

La contestation d’un arrêté d’expulsion suppose d’analyser la gravité des motifs retenus, la situation personnelle de l’étranger et les effets concrets de la mesure.

Expulsion pour ordre public

Analyse des faits invoqués, de leur ancienneté, de leur gravité et de la réalité de la menace alléguée.

Expulsion après condamnation

Une condamnation pénale ne dispense pas l’administration d’apprécier la situation actuelle et personnelle de l’étranger.

Urgence

Expulsion et rétention administrative

L’arrêté d’expulsion peut conduire à un placement en rétention administrative afin d’organiser l’éloignement.

Voir la page rétention →

Expulsion et vie familiale

La vie familiale, les enfants, le conjoint, l’ancienneté de présence et l’insertion peuvent être déterminants dans le recours.

Demande d’abrogation

Même après l’édiction de la mesure, une demande d’abrogation peut être envisagée selon l’évolution de la situation.

Signalement SIS

L’expulsion peut s’accompagner de conséquences dans l’espace Schengen, notamment en cas de signalement.

Voir la page IRTF / SIS →

Délais et recours

Contester rapidement un arrêté d’expulsion

L’arrêté d’expulsion doit être analysé dès sa notification. Le recours doit apprécier la motivation de la décision, la réalité de la menace invoquée, la situation personnelle de l’étranger et les conséquences de l’éloignement.

Selon l’urgence et la situation concrète, une procédure au fond peut être accompagnée d’un référé afin de solliciter la suspension de l’exécution de la mesure.

Prendre rendez-vous

01

Lire la décision

Analyse de l’arrêté, de sa motivation, des faits invoqués et des textes retenus par l’administration.

02

Apprécier l’urgence

Vérification des risques d’exécution, d’un placement en rétention ou d’une atteinte immédiate à la vie familiale.

03

Réunir les pièces

Famille, enfants, travail, santé, ancienneté de présence, insertion et évolution depuis les faits reprochés.

04

Saisir le juge

Dépôt du recours, demande de suspension si nécessaire et défense devant la juridiction administrative.

Moyens de contestation

Quels arguments peuvent être soulevés contre un arrêté d’expulsion ?

La contestation d’un arrêté d’expulsion repose sur l’analyse de la menace invoquée par l’administration, de la proportionnalité de la mesure et de la situation personnelle de l’étranger.

Motivation insuffisante

La décision doit exposer les éléments précis justifiant l’expulsion et la menace invoquée.

Menace actuelle

L’administration doit démontrer que la menace pour l’ordre public est suffisamment grave et actuelle.

Vie privée et familiale

La vie familiale, les enfants, la durée de présence en France et l’insertion doivent être pris en compte.

Proportionnalité

Le juge contrôle si l’expulsion n’emporte pas des conséquences excessives au regard du but poursuivi.

Ancienneté des faits

Des faits anciens ou isolés peuvent être discutés lorsqu’ils ne traduisent plus une menace actuelle.

État de santé

L’état de santé, la prise en charge médicale et les risques en cas d’éloignement peuvent être déterminants.

Notre accompagnement

Une défense adaptée à la gravité de la mesure

Chaque recours contre un arrêté d’expulsion exige une analyse individualisée des faits retenus, de la situation personnelle de l’étranger et des conséquences concrètes de l’éloignement.

01

Analyse de l’arrêté

Lecture complète de la décision, des faits reprochés et des éléments retenus pour caractériser la menace.

02

Évaluation des attaches

Étude de la vie familiale, des enfants, de l’ancienneté de séjour, de l’activité professionnelle et de l’insertion.

03

Recours contentieux

Rédaction d’une requête contestant la légalité de la mesure et sa proportionnalité.

04

Référé si nécessaire

Demande de suspension lorsque l’urgence et les moyens sérieux permettent de saisir le juge des référés.

Questions fréquentes

Vos questions sur l’arrêté d’expulsion

L’arrêté d’expulsion est l’une des mesures d’éloignement les plus sévères du droit des étrangers. Voici les principales questions que se posent les personnes concernées.

Qu'est-ce qu'un arrêté d'expulsion ?

L’arrêté d’expulsion est une mesure administrative par laquelle l’autorité administrative ordonne l’éloignement d’un étranger lorsqu’elle estime que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public.

Quelle est la différence entre une OQTF et un arrêté d'expulsion ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus courante. L’arrêté d’expulsion répond à un régime juridique distinct et repose sur la notion de menace grave pour l’ordre public.

Voir la page OQTF →

Peut-on contester un arrêté d'expulsion ?

Oui. L’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif. Le juge vérifie notamment la légalité de la décision, la réalité de la menace invoquée et le respect de la vie privée et familiale.

Une condamnation pénale entraîne-t-elle automatiquement une expulsion ?

Non. Une condamnation pénale ne suffit pas, à elle seule, à justifier une mesure d’expulsion. L’administration doit apprécier la situation actuelle de l’intéressé ainsi que l’ensemble de sa situation personnelle.

L'arrêté d'expulsion peut-il être suspendu ?

Dans certaines situations, un référé-suspension peut être engagé afin de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision dans l’attente du jugement au fond.

Puis-je être placé en rétention administrative ?

Oui. Un arrêté d’expulsion peut être suivi d’un placement en rétention administrative afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.

Voir la page rétention administrative →

L'arrêté d'expulsion entraîne-t-il une interdiction de retour ?

Selon les situations, l’expulsion peut avoir des conséquences sur la possibilité de revenir en France ou dans l’espace Schengen, notamment en cas de signalement dans le système d’information Schengen.

Voir la page IRTF / SIS →

Peut-on demander la levée d'un arrêté d'expulsion ?

Selon les circonstances et l’évolution de la situation personnelle, une demande d’abrogation de l’arrêté peut être présentée à l’administration.

Honoraires

Une intervention adaptée à la gravité de la procédure

Le cabinet étudie l’arrêté d’expulsion, les éléments retenus par l’administration et les recours pouvant être exercés devant la juridiction administrative.

Une convention d’honoraires est systématiquement établie avant toute intervention. Lorsque les conditions légales sont réunies, une demande d’aide juridictionnelle peut être envisagée.

Analyse du dossier

Étude de l’arrêté, des faits retenus, de la procédure et des conséquences de la mesure.

Convention d’honoraires

Les modalités d’intervention du cabinet sont définies dans une convention écrite et transparente.

Suivi personnalisé

Le cabinet assure le suivi de la procédure jusqu’à la décision rendue par la juridiction administrative.

Aide juridictionnelle

L’éligibilité à l’aide juridictionnelle est examinée en fonction des conditions prévues par la réglementation.

Contact

Vous souhaitez contester un arrêté d’expulsion ?

Le cabinet vous accompagne afin d’analyser votre situation, d’apprécier les recours envisageables et d’assurer votre défense devant les juridictions administratives.

Prendre rendez-vous

Pour aller plus loin