Un jugement récent du tribunal administratif de Paris apporte une précision essentielle sur les conditions d’accès aux métiers de la sécurité privée pour les personnes reconnues réfugiées. Si le CNAPS vous a refusé une autorisation préalable, une carte professionnelle ou un agrément au motif que vous ne détenez pas un titre de séjour depuis cinq ans, cette décision peut ouvrir de nouvelles perspectives de recours. Le Cabinet Chavkhalov & Milcent Avocats accompagne les professionnels et candidats confrontés à ce type de refus.
Refus du CNAPS fondé sur l’absence de cinq années de titre de séjour
Pour exercer une activité privée de sécurité ou accéder à une formation, certaines personnes étrangères doivent justifier de la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
Dans l’affaire jugée le 19 juin 2026, le CNAPS avait refusé une autorisation préalable au motif que le demandeur n’avait obtenu sa carte de résident qu’en février 2025.
Selon le CNAPS, la condition des cinq années n’était donc pas remplie.
Ce qu’a jugé le tribunal administratif sur le calcul du délai de cinq ans pour les réfugiés
Le tribunal administratif de Paris n’a pas suivi l’analyse du CNAPS.
Il rappelle d’abord que l’exigence d’une détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans a pour objectif de permettre à l’administration de vérifier, sur une période suffisamment longue, que le demandeur présente les garanties de probité et de moralité requises pour exercer une activité privée de sécurité.
Le tribunal souligne ensuite que la reconnaissance de la qualité de réfugié présente un caractère récognitif. Autrement dit, la décision de l’OFPRA ou de la CNDA ne crée pas la qualité de réfugié : elle reconnaît une qualité dont l’intéressé bénéficiait déjà au regard de la Convention de Genève.
Dès lors, lorsque le demandeur est demeuré régulièrement sur le territoire français pendant l’instruction de sa demande d’asile, la période comprise entre l’enregistrement de cette demande et la délivrance de sa carte de résident doit être prise en compte pour apprécier la condition des cinq années prévue par le code de la sécurité intérieure.
En l’espèce, le demandeur n’avait obtenu sa carte de résident qu’en février 2025. Toutefois, sa demande d’asile avait été enregistrée en juillet 2017 et avait abouti à la reconnaissance de son statut de réfugié.
Le tribunal en déduit que le CNAPS a commis une erreur de droit en ne retenant que la date de délivrance de la carte de résident pour apprécier la condition des cinq années.
La décision de refus d’autorisation préalable est donc annulée.
Refus du CNAPS et réfugiés : une décision clé sur le calcul du délai de cinq ans
Cette solution est susceptible de concerner de nombreuses personnes reconnues réfugiées.
Il n’est pas rare que le CNAPS raisonne uniquement à partir de la date figurant sur la carte de résident.
Le jugement rappelle qu’une telle approche peut être juridiquement erronée lorsque le statut de réfugié résulte d’une demande d’asile déposée plusieurs années auparavant.
Quels recours en cas de refus du CNAPS fondé sur la condition des cinq ans de titre de séjour ?
Un refus d’autorisation préalable, de carte professionnelle ou d’agrément n’est pas toujours définitif.
Il convient notamment de vérifier :
- le fondement juridique retenu par le CNAPS ;
- la date d’enregistrement de la demande d’asile ;
- la date de reconnaissance du statut de réfugié ;
- la continuité de la présence régulière sur le territoire français ;
- la motivation de la décision.
Une erreur dans l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure peut justifier l’annulation de la décision.
L’accompagnement du cabinet
Chaque dossier CNAPS présente des particularités.
Une analyse précise de votre situation permet d’identifier les moyens de droit les plus pertinents, qu’il s’agisse d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), d’un recours devant le tribunal administratif ou d’un référé lorsque la situation l’exige.
Notre cabinet intervient régulièrement dans les contentieux relatifs aux refus de cartes professionnelles, d’autorisations préalables, d’agréments et aux décisions fondées sur les enquêtes administratives, le TAJ ou les conditions de moralité.
Ce qu’il faut retenir
Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2026 constitue une décision importante.
Pour les personnes reconnues réfugiées, le délai de cinq ans exigé par le code de la sécurité intérieure ne se limite pas nécessairement à la date de délivrance de la carte de résident.
Lorsque la demande d’asile a été déposée plusieurs années auparavant et que l’intéressé est demeuré régulièrement sur le territoire durant son examen, cette période peut être prise en compte.
Si le CNAPS vous a opposé un refus fondé sur cette seule condition, il est recommandé de faire vérifier la légalité de cette décision avant l’expiration des délais de recours.
Références de la décision : TA de Paris, 2ème Chambre, 19 juin 2026, 2531603
